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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 238
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 238)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-238
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) / Délégation
territoriale Antilles-Guyane
R02-2022-08-17-00001 - Autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité délivrée à la société 'LETQUINOUNIN BELLUNE LAURIANNE
ELODIE" siren 898956826 (1 page) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2022-09-01-00004 - Délégation de signature du responsables de la
Trésorerie de la CACEM au 01/09/2022 (1 page) Page 5
R02-2022-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement -Service des Impôts des Particuliers
de Fort-de-France/Schoelcher (4 pages) Page 7
2 Conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS)
R02-2022-08-17-00001
Autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité délivrée à la société 'LETQUINOUNIN
BELLUNE LAURIANNE ELODIE" siren 898956826
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-08-17-00001 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité délivrée à la société 'LETQUINOUNIN BELLUNE LAURIANNE ELODIE" siren 898956826 3 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
DIRECTEUR DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
LETQUIMOUNIN BELLUNE LAURIANNE ELODIE
Décision n°AUT-AG1-2022-08-18-A-00064512 A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer Immeuble Bio Espace
Hall Security
97240 LE FRANCOIS
Le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 16/08/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement LETQUIMOUNIN BELLUNE
LAURIANNE ELODIE sis Hall Security Immeuble Bio Espace 97240 LE FRANCOIS.
Considérant qu’il résulte de l’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-972-2121-08-18-20220831893 est délivrée à LETQUIMOUNIN BELLUNE
LAURIANNE ELODIE, sis Hall Security, 97240 LE FRANCOIS et de numéro SIRET ou autre référence 89895682600017.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Transport de fonds
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 17/08/2022
Pour le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
et par délégation, le Délégué territorial
ichè] GOANEC
Vous pouvez contester la présente décision en exerçant un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial de votre lieu de résidence. Ce recours doit être
présenté dans un délai maximal de deux mois suivant la date de notification de cette décision.
RE + CS 70114 — 97201 Fort-de-France Cedex MARTINIQUE Paie D Poe Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr iberté * Egalité * Fraterni » PER | : , 2 | . . RéPuBLIQuE Française Établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps.interieur.gouv.fr
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-08-17-00001 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité délivrée à la société 'LETQUINOUNIN BELLUNE LAURIANNE ELODIE" siren 898956826 4 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-09-01-00004
Délégation de signature du responsables de la
Trésorerie de la CACEM au 01/09/2022
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00004 - Délégation de signature du responsables de la Trésorerie de la CACEM au 01/09/2022 5 RÉP UBLIQUE ] FRANÇAISE FINANCES PUBLIOUFS Liberté Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
TRESORERIE DE LA CACEM
ROUTE DE CLUNY BP60S5
97261 FORT DE FRANCE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE LA CACEM
Le comptable, responsable de la trésorerie de la CACEM
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom Grade Durée Montant
Mme Claire CHOQUET B 6 mois 5 000 €
M Stéphane RHINAN C 6 mois 2 000 €
Mme Marie-France HARPON B 6 mois 5 000 €
Mme Yolette REGIS B 6 mois 5 000 €
Mme Marie-Hélène TECHY B 6 mois 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Martinique
À Fort de Fra 09/2022
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00004 - Délégation de signature du responsables de la Trésorerie de la CACEM au 01/09/2022 6 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-09-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement -Service des Impôts des
Particuliers de Fort-de-France/Schoelcher
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement -Service des Impôts des Particuliers de Fort-de-France/Schoelcher 7 É
a RÉPUBLIQUE \ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORT DE FRANCE SCHOELCHER
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
CHENY Evelyne OSENAT Jean-Christophe
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher à l'effet de
signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement -Service des Impôts des Particuliers de Fort-de-France/Schoelcher 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHENY Evelyne OSENAT Jean-Christophe
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLAMEL Marie José MEPHANE Geneviève CELIMENE Daniel
VIGNE Vladimir DENON Delphine RAMDANI Loïc
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANELKA Myriam
EDMOND Chantal
JEAN-FRANCOIS Sandra
ASTIEN Yvette
LOUIS Hugues
MONTAGNAC Danielle
CAYOL Audrey
LOUIS-ALEXIS Denis
EMMANUEL Madly
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MURAT Nicole Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
THOBOR Corinne Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
POLOMAT Patricia Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
LAURET Nathalie Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
HENRY Corinne Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
BEREAU Claude Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement -Service des Impôts des Particuliers de Fort-de-France/Schoelcher 9 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CHATEAU DEGAT AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €
Cynthia
VENUS Annick AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €
FELICIEN Frédérique AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €
MONTABORD Rita AAP 2 000 € 9 mois 10 000 £
SAINT-LOUIS Jocelyn AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €
DEBAYLE Clémence AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €
FRANCOIS-HAUGRIN !AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €
Séverine
LUCE-ANTOINETTE AAP 2 000€ 9 mois 10 000 €
Doralie
FONSAT Christine AAP 2 000€ 9 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
À Fort de France, le 1er septembre 2022
Le comptable,
impôts des particuliers,
Christi
responsable de service des
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement -Service des Impôts des Particuliers de Fort-de-France/Schoelcher 10 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement -Service des Impôts des Particuliers de Fort-de-France/Schoelcher 11