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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 059annexe
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 059annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Jeunesse,
1/2
Convention de financement 2024-LMV/Commune de
LOGO COMMUNE
CONVENTION 2024
Participation financière de LMV
Dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’article L. 5216-5 alinéa VI du Code général des collectivités territoriales, prévoit la disposition suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire du fonds de concours. »
En vue de mettre en œuvre des objectifs communs en matière d’aménagement du territoire et de qualité de vie,
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse représentée par le Président, Monsieur Gérard DAUDET, habilité par délibération n°2024-……. en date du 28 mars 2024,
ET
La Commune de ……………, représentée par (le/la) Maire, …………………, habilité(e) par délibération n°…… en date du …………………….. 2024,
IL EST PREVU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
Au titre de la présente convention et, conformément aux modalités d’intervention financière de LMV, arrêtées par délibération susvisée, Luberon Monts de Vaucluse met à la disposition de la Commune de …………………………. une dotation annuelle de …………………….. €, en vue de cofinancer le fonctionnement ou la réalisation des équipements énoncés ci-dessous :
Désignation des réalisations / opérations subventionnées
par LMV
Dépense
subventionnée HT
Taux en
% FDC LMV 2024
Fonds de concours d’investissement
(Intitulé de la réalisation) ……………… € HT 50% ……………… €
(Intitulé de la réalisation) ……………… € HT 50% ……………… €
TOTAL ..…………….. € HT 50% ……………….. € 2/2
Convention de financement 2024-LMV/Commune de
IMPORTANT : La dotation annuelle ainsi mise à disposition n’a pas pour vocation à financer des réserves foncières ou l’achat de mobiliers et matériels en dehors de la réalisation d’un équipement. De même, le fonds de concours ne peut pas contribuer au fonctionnement d’un service public assuré au sein d’un équipement (dépenses de personnel, fluides, locations de matériels…).
Article 2 – COMMUNICATION
Afin d’informer l’opinion publique des interventions de Luberon Monts de Vaucluse et dans un souci de transparence, la commune s’engage à faire apparaître sur un panneau, pour l’ensemble des opérations d’investissement, la participation de LMV, et ce, dès notification de l’aide LMV et dès le début des travaux. Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par Luberon Monts de Vaucluse Agglomération » et le logo. LMV devra être associée à toute manifestation concernant les opérations.
Cette mention et le logo LMV devront également être repris au sein de tout support de communication se rapportant aux projets financés (site Internet, revue, dépliant, lettre d’information, communiqué de presse…) et ce, pour toutes les opérations de fonctionnement et d’investissement soutenues par LMV.
Pour la bonne réalisation de cette clause, la commune devra se rapprocher du service Communication de LMV (communication@c-lmv.fr – 04 90 78 82 30) qui transmettra le logo et la charte graphique de LMV.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les dotations financières afférentes aux opérations énumérées à l’article 1 supra, ne pourront être versées que sur production des justificatifs. Plusieurs acomptes pourront être versés. Le versement des dotations sera proratisé en fonction du montant des dépenses réalisées par opérations inscrites dans la présente convention.
Un état des mandats hors taxes, déduction faite des subventions obtenues, signé par le Maire et le Comptable Public, faisant apparaître le relevé des dépenses subventionnées, sera adressé à LMV à chaque demande de versement d’acompte ou de la totalité de l’aide financière.
Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION
Les dotations de la convention 2023 devront être appelées intégralement avant le 31/12/2024.
Article 5 – REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Des avenants à la présente convention seront acceptés jusqu’au 31 octobre 2024 pour modifier la nature des opérations financées.
Le ………………………2024 Le …………………………. 2024
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Commune de …………………….. Pour la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Le Maire, Le Président,
(nom, prénom) Gérard DAUDET