Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 110ANNEXE
Document publié le Vendredi 29 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 110ANNEXE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
315 avenue Saint-Baldou
84300 CAVAILLON
Tél : 04.90.78.82.30
accueil@lmv.fr
www.luberonmontsdevaucluse.fr
Mairie de Lagnes
248 rue de la République
84800 LAGNES
Tél : 04.90.20.30.19
accueil@lagnes.fr
www.lagnes.fr
PARTICIPATION FINANCIERE À LA REFECTION
GLOBALE DES VOIES
CONVENTION
ANNEXE 14 2
Entre les soussignés
L’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège est situé 315 avenue de Saint-Baldou – 84300 CAVAILLON, représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, autorisé aux fins des présentes par délibération n° …… du ……………………, ci-après dénommée « l’Agglomération LMV », D’une part,
Et
La commune de Lagnes, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Claude SYLVESTRE, autorisé aux fins des présentes par délibération n° …… du ……………………, ci-après dénommée « le gestionnaire »,
D’autre part.
PREAMBULE
Le Syndicat des Eaux Durance Ventoux a procédé aux travaux de renouvellement du réseau d’eau potable situé rue du Portail Rouge et rue des Remparts en 2023.
Après les travaux d’eau potable qui n’ont pu être menés conjointement, l’Agglomération LMV a procédé au renouvellement des canalisations d’eaux usées au printemps 2024 (collecteur principal et branchements).
La commune de Lagnes, gestionnaire de la voie, souhaite désormais réaliser la réfection de la chaussée sur la totalité du domaine public impacté par l’opération et dont elle a la charge.
Les deux parties se sont rapprochées pour convenir des modalités techniques et financières relatives à la réalisation des travaux.
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'exécution des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement et du financement des travaux de réfection définitive de la chaussée concernant la rue du Portail Rouge et la rue des Remparts à Lagnes.
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE / MAITRISE D’ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre pour les travaux de l’Agglomération LMV est assurée par le bureau d’études ARTELIA - Agence d’Avignon, dont le siège est situé avenue de Saint-Tronquet – 84130 LE PONTET.
ARTICLE 3 : RECAPITULATIF DES TRAVAUX CONCERNES PAR L'OPERATION
Opération Maître d’ouvrage Maître d’œuvre Mandataire du marché Montant estimatif des travaux (€ HT)
Renouvellement
réseaux assainissement LMV ARTELIA
MIDI-TRAVAUX
BRIES EIFFAGE 102 309,00 €
Réfection voirie LAGNES Non défini Non défini Non défini 3
ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION GLOBALE DES VOIES
Les travaux de reprise du revêtement seront entrepris à l’initiative de la commune, gestionnaire de
la voie, après la fin des travaux sur le réseau d’assainissement.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le Syndicat des Eaux Durance Ventoux a reversé une participation d’un montant de 13 355 € HT pour la réfection de la voirie, correspondant à l’emprise des travaux d’eau potable.
Compte tenu que les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement ont également impacté la voirie communale de manière significative, il est convenu entre les parties que l’Agglomération LMV reverserait une participation équivalente à celle du Syndicat des Eaux Durance Ventoux, soit 13 355 € HT.
ARTICLE 6 : RECUPERATION DE LA T.V.A.
La participation est établie sur le montant hors taxes.
L’Agglomération LMV s'engage à ne pas solliciter le reversement de la T.V.A. sur sa participation.
ARTICLE 7 : RECEPTION DES TRAVAUX DE RESEAUX
Le gestionnaire sera invité aux réunions des opérations préalables à la réception des travaux, au cours desquelles il pourra faire part au maître d'œuvre de ses observations et réserves concernant les travaux affectant la réfection de la chaussée.
Il est précisé qu’à compter de la date de réception du chantier, l’entretien de la voirie sera à la charge de la commune.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR LES PARTIES
Le règlement des sommes dues par l’Agglomération LMV sera effectué à l'ordre de l'agent comptable du gestionnaire dès réception du titre de recette. Le mandatement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette.
L’Agglomération LMV réglera à la mairie de Lagnes sa part respective telle que prévue à l’article 5 sur présentation d’un titre de recette, accompagné d’un état liquidatif des travaux, émanant de la commune de Lagnes. 4
ARTICLE 9 : PENALITES POUR DEPASSEMENT DU DELAI DE REGLEMENT
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, au versement d'intérêts moratoires au bénéfice du gestionnaire, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 11: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : • Pour l’agglomération LMV, à Cavaillon ;
• Pour le gestionnaire, à la mairie de Lagnes.
Fait en deux exemplaires originaux le ………………………., à ……………………….
Pour l’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Le Président
Gérard DAUDET
Pour la commune de Lagnes
Le Maire
Claude SYLVESTRE