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Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 60 septembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 60 septembre 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SARTHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 60 - SEPTEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDFIP
Arrêté du 1er juillet 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des particuliers de Mamers
Arrêté du 21 août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe
Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe
Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe
Arrêté du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des particuliers de Le Mans Nord-Est
Arrêté du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des entreprises de La Flèche
Arrêté du 4 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
Arrêté du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal pour la trésorerie d’Ecommoy
Arrêté du 6 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le centre des impôts fonciers du Mans
Arrêté du 6 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des particuliers de La Flèche
DDT
Arrêté du 11 septembre 2018 plaçant un bassin hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau x a À Liberté + Égal 6 + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DR ) mc
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
!
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MAMERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FALCOU Victorien, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de MAMERS , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) sans limitation de durée ni de montant,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour rester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BOURE Anne-Marie RANDAZZO Fabrice GONTIE Christine CYHOLNYK Corinne ROUX Didier RENIER Nadège
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARDON François PIERREDON Nathalie PONS Patricia PONTREAU Laurent MALLET Christine BETTON Linda PERCHOC Philippe TERROITIN Valérie TINTHOIN Xavier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JINJOLET Corinne Contrôleur 500 € 6 mois 5000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
RANDAZZO Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € BOURE Anne-MARIE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € GONTIE Christine Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 € ROUX Didier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A MAMERS, le 1er juillet 2018
Le Responsable du SIP de Mamers
Signé
Cyrille GUYON "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À eus.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Le MANS SUD-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LERMITE Samuel et à M. MUNIER Jean-Luc, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Le MANS SUD-OUEST, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; TT À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après : CT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BONVOUST Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
BONVOUST Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
BOUJU François-Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
BOURON Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CARLI Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
COSSE Claudine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
DOUAY Chantal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
DUBOIS Jean-Luc Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
DUPONT Richard Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
HOUDAYER Loïc Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
HUBARD Charline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
LIVET Dany Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
PICHEREAU Patricia Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
PINEAU Béatrice Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
THUAU Emilie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
CATHERINE Chantal Agent 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €
DROMAIN Yvan Agent 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €
MODANESE Renaud Agent 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €
Article 3
La présente décision prendra effet au 01 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs
du département de la SARTHE
A Le Mans, le 21août 2018
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises du Mans Sud-Ouest
Signé
Jean-Michel GROS
Inspecteur principal des Finances publiques "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DES DOSSIERS RELEVANT DES PROCEDURES
COLLECTIVES
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAPLIN Laurence en sa qualité de Contrôleur Principal des
Finances Publiques et à Monsieur GILOUPPE Romain en sa qualité de Contrôleur Principal des Finances
Publiques et à madame COURVILLE Sylvia en Contrôleur des Finances Publiques
au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe à compter du 01/09/2018, à l’effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service dans le cadre des dossiers relevant des
procédures collectives.
Article 2e
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Sarthe.
AU Mans, le 01/09/2018
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
signé
Fabrice Alliaume x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D À US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame GOURINAL Eliane et Monsieur FRAYSSE Benoît , tous deux
inspecteurs des finances publiques et adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la
Sarthe, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHAPLIN Laurence Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
EVEZARD Laurent Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
GILOUPPE Romain
-----------------------------
COURVILLE Sylvia
Contrôleur
Principal
----------------------
Contrôleur
10 000 €
----------------------
10 000€
8 000 €
------------------
8000 €
6 mois
------------------
6 mois
10 000 euros
-----------------------
10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Sarthe.
Au Mans, le 01/09/2018
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
signé
Fabrice Alliaume d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M — À es.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe dont les noms suivent :
- M. Benoît FRAYSSE, inspecteur des Finances Publiques ;
- Mme Eliane GOURINAL, inspecteur des Finances Publiques ;
- Mme Sylvia COURVELLE, contrôleur des Finances Publiques ;
- M. Laurent EVEZARD, contrôleur principal des Finances Publiques ;
- Mme Laurence CHAPLIN, contrôleur principal des Finances Publiques ;
- ;M. Romain GILOUPPE contrôleur principal des Finances Publiques
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe.
A Le Mans, le 01 septembre 2018
Le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe
Fabrice ALLIAUME x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sl À .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LE MANS NORD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LINDET Patrick INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS
CLASSE, Mme PLANCHAIS Régine INSPECTRICE DIVISIONNAIRE Mme GORON Véronique,
INSPECTRICE, Mme PUGEAUT Marie- Laure adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de LE MANS NORD-EST , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LAIR Karim PERROTEL Nadine GRAND Hubert FURET Joël BEAULAN Isabelle FOURREAUX laure PAUGOY Mathias
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GOSNET Sylvie ROUSSEAU Corinne TROVALET Bruno DERRE Fabienne ROBERT Emmanuelle PAULOIN Véronique GARDIANOT Angélique GROUAS Marie-Claire BLOT Marie-Christine ROLLET Angélique ROBICHON Natacha BAZOGE Christophe
RENHOLD Catherine REY Caroline HUBERT Héloïse
GESLIN Bruno LE GUEN Stéphanie Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SCHUHN Alexandre Inspecteur 1000 € 12 mois 10 000 € BLOSSIER Nathalie Contrôleuse Principale 1000 € 12 mois 10 000 € DUVAL Nathalie Contrôleuse Principale 1000 € 12 mois 10 000 € BIARD Nicole Contrôleuse Principale 1000 € 12 mois 10 000 € JOLY Manuel Contrôleur Principale 1000 € 12 mois 10 000 € HATET Annie Contrôleuse 1000 € 12 mois 10 000 € FOULADOUX Giovani Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 € DUMEUR Serge Agent Administratif 1000 € 12 mois 10 000 € RIGGI Marie-Hélène Agente Administratif 1000 € 12 mois 10 000 € PAPIN Linda Agente Administratif 1000 € 12 mois 10 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHAVEROUX Jean-Marc Contrôleur Principal 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
LEGRAIS Alain Contrôleur Principal 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € NICOLAS Gaëlle Contrôleuse Principal 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € BEAUFILS Sylvie Contrôleuse 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € GUERY Véronique Contrôleuse 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € BONDOUX Elena Agente Admin 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 € HUILLERY Florence Agente Admin 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 € LOISEAU Mickael Agente Admin 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 € PLUMARD Alain Agente Admin 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de LE MANS NORD-EST, SIP de
LE MANS SUD-OUEST.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A le Mans, le 03/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers du SIP LE MANS NORD-EST
Jean MARTY
Inspecteur DIVISIONNAIRE HORS-CLASSE
« signé » x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de La Flèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique JACQUINOT, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de La Flèche , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Alain PEYRAS contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € Véronique
GRANDCLAUDON
contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
Sylvie JUGEAU contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € Annie PASQUIER contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € Jérôme PASQUIER contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € Véronique BIDAULT Agent 2 000 € 2 000€ 6 mois 2 000€ Laetitia FOURMY Agent 2 000 € 2 000€ 6 mois 2 000€ Christiane POCHE Agent 2 000 € 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de La Sarthe
A La Flèche, le 03/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Liliane LE GUERN x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RTL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LE MANS NORD -EST….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme NECTOUX Françoise, inspectrice et Mme
ROCHEREAU Véronique, inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de LE MANS NORD-EST, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ALLAIRE Céline contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros AN Chantal contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros BARBIER Cédric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros BELOUIN Jean-Régis contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros BOUYSSOU Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros BRETEAU Tiphaine inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 euros FERNANDES Fabienne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros HERPE Soazig contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros JANITZKI Matthias contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros JARRY Françoise contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros JULIEN Arnaud contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros LEBOUC Thierry contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros LEBOUCHER Marie Aline contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros LE GALL Gwenaelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros PORTIE Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros PRUNETA Pascale contrôleur 10 000 e 10 000 € 6 mois 5 000 euros RENARD Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros CHEVEE Aurélie agent 2 000 € 2 000 € - - DORE Valérie agent 2 000 € 2 000 € - - FAGUIER Sébastien agent 2 000 € 2 000 € - - RESCOURIO Philippe agent 2 000 € 2 000 € - - SEKWENDA Albert agent 2 000 € 2 000 € - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la SARTHE… A LE MANS …, le 04/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Brigitte QUEDLLAC
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET ns.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d'ECOMMOY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
Madame ROUSSEAU Katia, Contrôleur principal, adjointe au comptable chargé de la trésorerie
d'Ecommoy, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEFRANCOIS Sylvie Contrôleur 12 10 000 PASQUIER Michèle Contrôleur 12 10 000 MASSE Myriam Contrôleur 12 10 000 BELLARDANT Mathieu Agent de recouvrement 12 5 000 JOURDAIN Laurent Contrôleur 12 10 000 RAIMBAULT Elodie Agent de recouvrement 12 5 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Ecommoy, le 5 Septembre 2018
Le comptable, signé Laurent PIRAULT x = AT (is Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
"HS en.”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers du Mans.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BREANT Vincent CROIX Philippe AUBRY Muriel
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
POUPARD Christine JARDIN Christine DUCHESNE Natacha
GIRAUD Valérie LE BEVILLON Erwan BUISSON Isabelle
RUHLMANN Philippe VAUCELLE Carole
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BATARD François POUPARD Ophélie CONTE Thierry
MESTRE Baptiste GIRARDOT Émeline LOISON Marie-Laure
GOUET Vanessa 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BREANT Vincent CROIX Philippe AUBRY Muriel
POUPARD Christine
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Au Mans, le 6 septembre 2018
Le responsable du centre des impôts fonciers,
Jacqueline POULMARCH "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À ns
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Flèche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROUMY Michel inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de La Flèche, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ni
de délai.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
FLOCH Véronique AYRAULT Céline RAGOT Patricia ROBINEAU Dominique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMINE Laurence COUTABLE Laura DEFOY Annie FOURNET-FRESLON Clément LOUVION Marina NELET Patrice PEYRAS Nathalie REGNER Murielle VIGNERON Aurore WILLOQUET Michèle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HAMARD Florence Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 € ROBINEAU Dominique Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € BEAUFILS Stéphanie Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ROBINEAU Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 € LE RAZAVET Catherine Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 2 000 € LOISON Evelyne Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A La Flèche, le 6 septembre 2018
Le comptable, du SIP de la Flèche,
Signé Claude ALLARD +
2
Libvrnt
- Egalité
+
Erateratsi
REPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté
du
1!
!
SEP,
2018
plaçant un bassin hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
LE PREFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L 211-1
à
L
211-10,
L
214-18,
L
215-7à
L 215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex décret 92-1041);
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L
2212-1
et
2,
L
2213-29
et
L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre,
la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU
l'arrêté en date du
18 novembre 2009 du
Préfet de
la région
Centre,
coordonnateur du
bassin
Loire-
Bretagne
approuvant le
Schéma
Directeur d'Aménagement
et de
Gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-
Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU
l'arrêté
en
date du
14 octobre
2009
approuvant le
Schéma d'Aménagement et de
Gestion
des eaux
du bassin de l'Huisne
;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
du bassin de la Sarthe Amont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011353-0005
du
26
décembre
2011
relatif
au
cadre
des
mesures
de
suspension
provisoire
des
prélèvements
d'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département de
la
Sarthe ;
CONSIDERANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ; CONSIDERANT
que
les
prévisions
météorologiques
à
court
terme
ne
permettent
pas
d'envisager
une
amélioration durable ;
CONSIDERANT les
sollicitations
exercées
sur ces
cours
d'eau
et
la
nécessité
de
limiter la
pression
sur
les milieux ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce
cadre de prioriser les usages de l’eau ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement
dans
les
cours
d'eau
ou
leur
nappe
d'accompagnement
dès
lors
que
les
débits
seuils
définis par l'arrêté cadre du 26 décembre 2011 sont franchis ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité des usagers ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe; ARRETE
ARTICLE
1
: situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1.1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau
mentionnées ci-dessous sont prescrites sur
les
bassins correspondants
dont la situation
au
regard
de
l'article
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2011353-005 du 26 décembre 2011 est la suivante :
Bassins hydrographiques
Restriction applicable
Braye-Anille, Vègre, Veuve-
Alerte
Tusson Les mesures de restrictions applicables aux consommations des particuliers et des collectivités sur les territoires concernés sont les suivantes :
Bassin hydrographique
Braye-Anille, Vègre, Veuve-Tusson
Remplissage des piscines
interdiction sauf chantier en cours
individuelles Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations professionnelles
Lavage des voies et trottoirs,
| Interdiction entre 8h et 20h
nettoyage des terrasses et façade Arrosage des infrastructures liées au tramway Arrosage des pelouses et
Interdiction entre 8h et 20h
espaces verts publics ou privés et des terrains de sport Arrosage des golfs
Interdiction entre 8h et 20h
Arrosage des jardins
interdiction entre 8h et 20h
potagers et des parterres de fleurs Alimentation des fontaines
interdiction pour les fontaines en circuit ouvert sauf dérogation pour des
publiques
spectacles d'eau
Remplissage des plans d'eau | Interdiction exceptée pour les activités commerciales 1.2 Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,
aux rejets dans le
milieu,
et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont
applicables sur les bassins versants de la Vègre et de Veuve-Tusson, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011353-005 du 26 décembre 2011. Du fait de la mise en place d'une gestion collective sur le bassin de la Vègre,, les irrigants se voient appliquer les modalités de gestion spécifique.
ARTICLE 2 :
Le
non-respect des
mesures de
limitation
des
usages de
l'eau
prescrites
par le
présent
arrêté est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5% classe. ARTICLE
3
_:
L'arrêté
du
3
septembre
2018
est
abrogé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. ARTICLE 4
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfets de Mamers et de La
Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations,
le responsable de l'unité départementale
de
la
Sarthe
de
la
DREAL,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
de
Biodiversité,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département. Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.
Le Préfet,
Nicolas
QUILLET, Annexe
Situation au 10 septembre 2018 des bassins versants par rapport
aux seuils de l'arrêté cadre du 26 décembre 2011
EM Normal LE Vigilance [MM
Alerte
EM
Alerte
Renforcée
EM
Crise