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Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 66 septembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 66 septembre 2018)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Fiscalité,
Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SARTHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 66 - SEPTEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDCS
Arrêté du 28 septembre 2018 portant agrément de la société ADOMA pour l’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général sise à Arnage, plan d’eau de la Gèmerie, zone industrielle sud.
DDFIP
Arrêté du 20 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement pour le service des impôts des particuliers et centre des impôts foncier de Saint-Calais
Arrêté du 24 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal pour la trésorerie de Montval-sur-Loir
Décision n° PGP-2018-1001 du 28 septembre 2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DDT
Arrêté du 28 septembre 2018 portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d’intérêt général sise à Arnage, plan d’eau de la Gèmerie, zone industrielle sud
DSDEN
Arrêté n° 2018 – 07 du 20 septembre 2018 portant modification de la composition de la commission départementale d’action sociale EX
2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale de la Sarthe ARRÊTE du 28 septembre 2018 portant agrément de la société ADOMA pour l'exploitation
de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général sise à ARNAGE, Plan d'eau de la Gèmerie, zone industrielle sud.
LE PREFET DE LA SARTHE Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-8-1 à R. 631-26-1
;
Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ; Vu l'arrêté du
11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives
des dossiers de demande d'agrément
des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ; Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ; Vu la demande en date du 21
septembre 2018
adressée
au préfet de la Sarthe par ADOMA,
siège
social
au
42
rue
de
Cambronne
75740
Paris
cedex
15,
futur
exploitant
de
la résidence,
dûment
autorisé par le propriétaire ; Vu le cahier des charges annexé au présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1 Le présent agrément est accordé à la société ADOMA, pour l’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général,
située à ARNAGE, Plan d'eau de la Gèmerie, zone industrielle sud,
pour une période de neuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location. Au terme de cette
période,
l’agrément
est réputé
renouvelé
pour
la
même
durée,
sous
réserve
du respect
des
dispositions
des
I
et
IIT
de
l’article
R631-13
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitat,
conformément aux dispositions de l’article R631-12 du même code. Article 2 Les
modalités
de
fonctionnement
et
d’exploitation
de
la
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
contenues dans
le
cahier des charges
annexé au présent arrêté,
conformément aux dispositions de
l’article R631-18 du code de la construction et de l’habitat, satisfont aux obligations réglementaires issues de l’article R631-12 du même code. Article
3
La
société ADOMA s’engage
à réserver
la location
de
l’ensemble
des
logements
en
faveur
des
publics désignés par les services de l'État. Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l’exploitant s’engagera à réserver aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
631-11
du code de la construction et
de l’habitat est fixé, quelle que soit la durée de la location, à 15,64 € HT par nuitée et par logement. Sur ces bases,
le prix global par personne de la prestation (incluant l’hébergement, les prestations
d’accompagnement social et les frais annexes) est de 16,50 € TTC. Ce
prix peut
être
majoré,
dans
la
limite
du
même
montant,
lorsque
le
logement
est
occupé
par
plusieurs personnes. Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Article 5 Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Sarthe
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie
sera
adressée
à M.
le maire
d’Arnage,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le
et,
Nicolas
QUILLET DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et centre des impôts foncier de
SAINT CALAIS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VIDEAU Karine, inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de SAINT CALAIS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BALEMBOIS Antoine MARTEL Damien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GUERINEAU Sylvie PICHON Maggy CHOPLAIN Jocelyne DUVAL Céline ELOY Patrick
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARTEL Damien Contrôleur 5 000,00 € 12 mois 5 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BALEMBOIS Antoine Contrôleur
principal
10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MARTEL Damien contrôleur 10 000,00 € Cf article 3 Cf article 3 CHOPLAIN Jocelyne Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € DUVAL Céline Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € ELOY Patrick Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € GUERINEAU Sylvie Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € PICHON Maggy Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A SAINT CALAIS, le 20/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
signée
Janie GIBIER x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTVAL SUR LOIR,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claude LUCAS, Inspectrice des
finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MONTVAL SUR LOIR, à l’effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEHOUX Jérôme Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 15 000 € LACOMBE Guénaël Contrôleur 1ère Cl 2 000 € 12 mois 15 000 € CROISARD Isabelle Contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 € ROLAND Cécile AAP 1 000 € 12 mois 8 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Montval sur Loir, le 24 septembre 2018
Le comptable,
Signé Nicolas MARTIN
Inspecteur divisionnaire des finances publiques HC "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MT Na
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Mans, le 28 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
BP 22 394
72 002 Le Mans cedex 1
PGP-2018-1001
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Sarthe;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M.Thierry POURQUIER, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 2 juillet 2015 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division secteur public local :
M. Laurent LAOT inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion publique, chef de la division secteur public local;
Chargées de missions
Mme Janick AUBER, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques; Mme Cécile MARQUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques. Service collectivités et établissements publics locaux (CEPL)
M. Frédéric DEVEIX, inspecteur des Finances publiques, chef du service ; Mme Nathalie POUL, contrôleuse des Finances publiques.
Service fiscalité directe locale (FDL)
Mme Marie-Ange LE BLE, inspectrice des Finances publiques, chef du service.
Cellule économique et financière
M. Jérémie PEYRAN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission.
Service d' Appui au Réseau (SAR)
M. Mathieu LANDRIN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ; M. Pierre PIGAL, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission.
Chargée de Relation Clientèle. Caisse des dépôts et consignations
Mme Catherine LE JOUAN, inspectrice des Finances publiques.
Service Local du Domaine (SLD)
Mme Cécile MARQUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission auprès du directeur du pôle gestion publique.
Mme Christelle GUILLET inspectrice des Finances publiques à l’effet de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l’article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Catherine COMBASTEIX, contrôleuse principale des Finances publiques à l’effet de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l’article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
2. Pour la division État
M Daniel DAUVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Chef de la division ETAT.
Service de la comptabilité de l'État et activités bancaires (CEAB)
Mme Martine LECLERC, inspectrice des Finances publiques, chef du service; Mme Anne MARIVIN, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Patricia DECOUVELAERE, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Nathalie DENOUAL, contrôleuse des Finances publiques;
Mme Isabelle HOUDAYER, contrôleuse des Finances publiques;
M. Amaury MARIANNE, contrôleur des Finances publiques;
M. Mario MARQUES, agent administratif des Finances publiques;
Mme Virginie COLLIN, agente administrative principale des Finances publiques; M.Brice LEMOINE, agent administratif des Finances publiques;
Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques; M. Mohammed SEYE, agent administratif principal des Finances publiques.
Mme Martine LECLERC, M. Amaury MARIANNE, Mme Anne MARIVIN et Mme Patricia DECOUVELAERE reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d’opérations comptables, des autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, des ordres de paiement, des chèques sur le Trésor d'un montant inférieur à 5 000 euros, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des demandes de dégagement et d’approvisionnement de fonds, des bordereaux d’envoi et accusés de réception.
Mme Valérie METAIS, agente administrative principale, reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques et des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,
M. Mohammed SEYE, agent administratif principal, reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques et des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,
M. Brice LEMOINE, agent administratif, reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs.
M. Mario MARQUES, agent administratif, reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs.
Mme Virginie COLLIN, agente administrative principale, reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs.
Mme Martine LECLERC, Mme Nathalie DENOUAL, Mme Isabelle HOUDAYER, Mme Patricia DECOUVELAERE et Mme Valérie METAIS reçoivent délégation spécifique pour :
la signature des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements ;
la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations conformément au mandat consenti par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;
la signature de tous bordereaux d’envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions.
M. Daniel DAUVIN, à titre principal, Mme Martine LECLERC, à titre de suppléante, sont nommés correspondants pour répondre aux demandes d’information émanant de TRACFIN suite aux alertes effectuées par le déclarant, conformément à la désignation signifiée auprès de TRACFIN.
Service de la comptabilité de l’impôt et produits divers (CIPD)
M. Richard LOSBEC, inspecteur des Finances publiques, chef du service ; Mme Laurence DENIEUL, contrôleuse principale des Finances publiques; Mme Simone MARTEAU, contrôleuse principale des Finances publiques.
Richard LOSBEC, Mme Laurence DENIEUL et Mme Simone MARTEAU reçoivent délégation spécifique pour la signature des états de taxes pour frais de poursuites, des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État et pour le compte de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, des états de prise en charge, de tous bordereaux d’envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions (demandes de renseignements...).
Délégations spécifiques concernant la signature des délais de paiement accordés aux redevables :
créances inférieures ou égales à 15 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 36 mois: M.DAUVIN chef de division.
créances inférieures ou égales à 10 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 36 mois: M.LOSBEC, chef de service.
créances inférieures ou égales à 5 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 12 mois: Mme DENIEUL, Mme MARTEAU. Délégations spécifiques concernant la signature des remises gracieuses accordées aux redevables et les présentations aux ordonnateurs de dossiers pour admission en non valeurs:
créances supérieures ou égales à 2 000 € et inférieures à 5 000 € : M.DAUVIN chef de division. créances inférieures à 2 000 € : M.LOSBEC, chef de service.
Article 2 – La délégation générale accordée le 03 septembre 2018 est rapportée. La présente décision prend effet le 1 er octobre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Signé
Thierry POURQUIER EE
©
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
Service habitat, ville et construction
ARRETÉ
dv
28
SEP.
2018
Portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d’intérêt général
sise
à ARNAGE, Plan d'eau de la Gémerie, zone industrielle sud.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-8-1 à KR. 631-26-1
;
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ; Vu l’arrêté du
11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément
des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ; Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ; Vu la demande
déposée
en date
du 21
septembre
2018
par ADOMA,
siège
social
au 42
rue
de
Cambronne
75740
Paris
cedex
15,
futur
exploitant
de
la
résidence,
dûment
autorisé
par
le
propriétaire, au préfet de la Sarthe. Vu le certificat de conformité aux règles et normes techniques mentionné aux articles R 631-20 et R 631-21
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
réalisé
par
le
bureaau
d’études
techniques
ABSCIA INGÉNIERIE, siège social au 581 Rue Georges Charpak 76960 Saint-Jean-du-Cardonnay, en date du 20 septembre 2018
et fourni par ADOMAà
l’appui de sa demande.
ARRETE
Article 1 La résidence hôtelière, pourvue d’une capacité de 70 logements, située Zone industrielle sud, plan d'eau
de
la Gémerie
à Arnage
(72230),
gérée par ADOMA avec
l'accord
écrit du propriétaire
la
société HEMISPHERE, est agréée en tant que résidence à vocation sociale d’intérêt général. Article
2
La résidence est destinée à n’accueillir que des publics désignés par les services de l’État. Article 3 Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l’exploitant s’engagera à réserver aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
631-11
du code de la construction et
de l’habitat est fixé, quelle que soit la durée de la location, à 15,64 € HT par nuitée et par logement. Sur ces bases, le prix global par personne de la prestation (incluant l’hébergement, les prestations d’accompagnement social et les frais annexes), est de 16,50 € TTC. Ce
prix
peut
être
majoré
dans
la
limite
du
même
montant
lorsque
le
logement
est
occupé
par
plusieurs personnes. Atticle
4
La résidence hôtelière à vocation sociale respectera les règles, normes techniques et prescriptions notamment celles relatives à la sécurité incendie qui lui sont opposables. Article
5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes, dans un délai de deux mois à la date de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 6 Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur le Maire d'Arnage et au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le
Fr
Nicolas
QUILLET or
S
9]
LLPRER
pv
a
D
académie We
À
NANTES Ds
id
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Sarthe
dde
amor
à
Fram
REFCRIQUE
FRANENE
Arrêté
n°
2018
- 07
du
20
septembre
2018
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
d'action
sociale
L'Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'Éducation nationale, DSDEN de la Sarthe, VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État
;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'État ; Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif à la proclamation des résultats du scrutin du 27 novembre au 4 décembre 2014 afférent à la désignation des représentants au sein de la commission académique d'action sociale et des commissions départementales d'action sociale de l'Académie de Nantes ; Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et la composition de la commission nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale ; Vu la proposition de la MGEN section de la Sarthe en date du 19 septembre 2018 ; Vu la proposition de la FSU en date du 17 mai 2018; Vu la proposition de l'UNSA en date du 6 septembre 2018 ;
ARRÊTE
Article
1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2018-03 du 28 mai 2018 portant composition de la
commission
départementale
d'action
sociale
afin
de
tenir
compte
de
la
modification
de
délégation des personnels représentant l'UNSA-EDUCATION et la MGEN. Article 2 Sont nommés membres de la commission départementale d'action sociale de la Sarthe : | —- REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
*__
Monsieur Arnaud SIMON, Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Sarthe, président de la commission
°
Madame Nathalie DAVAL, principale du collège Costa Gavras LE MANS
Il — REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
- Au titre de la FSU :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Audrey POILPRE
Julia LEBORGNE
Patricia LECOURT
Edwige GUIOT
Dominique CHAPERON
Julien CRISTOFOLI
1/2 -
Au titre de l'UNSA :
TITULAIRES Valérie POTTIER Amélie MENAND
SUPPLÉANTS Willy VAUVELLE Gaël LE BACQUER
111 —- REPRÉSENTANTS DE LA MGEN TITULAIRES Stéphanie LECHAT Yvette GUILLET Jean-Luc ROQUAIN Jeannick VACHEYROUX Aurélie VILLOTEAU Article 3
SUPPLÉANTS Sigrid ANDRIEU Sylvaine CAVOISY Jannick GOUPIL Martine LAMARQUE Jean-Marie VIALLE
Le mandat des membres représentants du personnel prendra effet à compter du 20 septembre 2018. Article
4
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d’une publication sur le site internet
de la direction ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Sarthe.
Au Mans, le 20 septembre 2018, L'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Éducation nationale,
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