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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230292 01
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230292 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Ruralité,
Page 1 sur 2
Avenant n°1 à la Convention de mandat relative à l’instruction, la liquidation et le paiement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie par la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE dans le cadre d’un dispositif de paiements pour services environnementaux
*****
L'Agence de l'eau Seine-Normandie, établissement public de l'Etat à caractère administratif dont le siège est situé 12 rue de l’Industrie - CS 80148 92416 Courbevoie Cedex, représentée par sa Directrice générale, agissant en vertu de la délibération CA n° 20-08 du conseil d’administration du 10/03/2020, ci-après dénommée "l'Agence".
D'UNE PART
ET
La Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par Edouard PHILIPPE, en qualité de Président, dûment autorisé(e) par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2023 à signer la présente convention, ci-après dénommée « le mandataire »
D'AUTRE PART
- Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives, notamment son article 40,
- Vu l’article R. 213-32-I du code de l’environnement,
- Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat
conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités
publiques indépendantes avec des tiers,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
- Vu l’arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes
soumis au titre III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
- Vu le 11e programme d’intervention (2019-2024) de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
- Vu les conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’agence de l’eau Seine-
Normandie,
- Vu la délibération n°……………… du 06/07/2023 autorisant la signature de l’avenant
- Vu l’accord de la commission européenne du 18 février 2020 portant sur le régime cadre notifié
SA.55052 (2019/N) « Valorisation des services expérimentaux et incitation à la performance
environnementale des exploitations » adopté sur la base des Lignes directrices de l’Union européenne
concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020,
modifié par le régime n° SA.103992 (2022/N), Page 2 sur 2
- Vu l’avis conforme du comptable publique de l’agence en date du ……………..
- Vu l’avis conforme du comptable public du mandataire en date du ……………
Considérant la prolongation du régime cadre notifié SA.55052 (2019/N) par le régime SA.103992 (2022/N) entrée en vigueur au 28/10/2022.
Sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
I – L’article 1 de la convention de mandant relative à l’instruction, la liquidation et le paiement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie par la communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE dans le cadre d’un dispositif de paiements pour services environnementaux est modifié ainsi :
1° La quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, LHSM s’est portée candidate à l’appel à projets « PSE Herbe » lancé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et, après avoir reçu un avis favorable, a décidé d’engager dans ce projet les 6 aires d’alimentation de captages de Radicatel, St Laurent La Payennière, St Martin du Bec, Yport, Oudalle St Vigor, et Rolleville. Sur ces territoires, les exploitants agricoles se verront proposer un contrat sur 5 ans pour le maintien et le développement des surfaces en herbe. Le cahier des charges du dispositif local de paiements pour services environnementaux initié, piloté et animé par le mandataire est présenté en annexe 1. »
I – L’article 5 de la Convention de mandat relative à l’instruction, la liquidation et le paiement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie par la communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE dans le cadre d’un dispositif de paiements pour services environnementaux est modifié ainsi :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de mise en œuvre du dispositif d’aides, pendant laquelle les attributaires peuvent déposer une demande d’aide, court du 18/02/2020 jusqu’au 31/12/2023, conformément aux dispositions du régime cadre notifié SA.55052 (2019/N), modifié par le régime SA.103992 (2022/N). »
ARTICLE 2
Les dispositions du présent avenant prennent effet le jour de la signature de celui-ci par l’Agence.
A Nanterre, le A Le Havre, le
Pour l’agence de l’eau Seine Normandie Pour Le Havre Seine Métropole
La directrice générale de l’agence Le Président
L’agent comptable L’agent comptable