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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190493 01
Document publié le Lundi 28 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190493 01)
Thèmes du document : Ruralité, Démocratie locale et participation citoyenne, Agriculture et alimentation,
CONVENTION DE PARTENARIAT
dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation
en région
ENTRE LE HAVRE SEINE METROPOLE,
LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE,
LE PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE SEINE
NORMANDE,
Et L’ASSOCIATION SOLAGRO, Page 2 sur 9
Entre :
Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Boucles de la Seine normande, représenté par Monsieur Jean-Pierre GIROD, en sa qualité de Président,
Vu, la délibération n° 012/13 du Bureau du Syndicat Mixte en date du 28 janvier 2013 ;
ci après désigné « Parc »,
Et :
La Métropole Rouen Normandie, sise Le 108 – 108 allée François MITTERRAND – CS 50589 – 76006 Rouen Cedex, représentée par son Président agissant en vertu d’une délibération du Bureau métropolitain en date du 4 novembre 2019 ;
ci-après désignée « Rouen Métropole »
Et :
Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braques, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex représentée par son Président, Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 octobre 2019,
ci-après désigné « Le Havre Seine Métropole »
Et :
L'Association SOLAGRO, dont le siège est 75 voie du TOEC CS 27 608 31076 Toulouse Cedex 3, n° SIREN 324 510 908, code APE 0161Z, représenté par Madeleine CHARRU, Directrice, par délégation du Président Marc DECONCHAT ;
ci-après désigné « Solagro »
Il est convenu ce qui suit : Page 3 sur 9
ARTICLE 1 : CONTEXTE
Dans le cadre des travaux de co-construction de son Contrat de parc 2018-2020, le Parc a été amené à engager une réflexion avec les EPCI de son territoire sur les complémentarités et les actions à engager sur la thématique alimentaire afin de répondre aux objectifs de la Charte.
A l’issu de réunions d’échanges entre les partenaires, il est ressorti :
∑ la pertinence de travailler sur une échelle cohérente mêlant bassins de
consommation (zone urbaine/agglomérations) et bassin de production (zone rurale /Parc naturel) ;
∑ la nécessité de trouver un angle de travail permettant à la fois d’apporter une plus-value aux démarches des agglomérations et de ne pas faire des zones rurales du Parc naturel des « zones blanches » non intégrées dans les stratégies territoriales ;
∑ l’intérêt de proposer un projet innovant et expérimental (l’expérimentation étant une mission des Parc naturels régionaux).
Ainsi, pour répondre à ces prérequis, le Parc s’est rapproché de ses deux grandes agglomérations « portes »: Le Havre Seine Métropole et Rouen Métropole, deux collectivités ayant engagées des démarches visant à réaliser des Projets Alimentaires de Territoire afin de leur proposer d’engager une coopération pour se préparer à la déclinaison du scénario Afterres2050 à une échelle cohérente
Le scénario Afterres2050 à l’échelle nationale offre une vision de ce que pourront être l’agriculture et l’alimentation à l’horizon 2050 en répondant aux enjeux sociétaux et environnementaux. Sa déclinaison territoriale permettrait de faire ressortir les enjeux alimentaires et agricoles spécifiques au territoire, d'échanger sur les stratégies et les méthodes avec les habitants et les élus des campagnes et des villes, permettant ainsi d'engager la transition tant au niveau du régime alimentaire que des pratiques agricoles ou des circuits de distribution.
C’est pourquoi le Parc en tant que coordinateur a répondu à l’appel à projet du Programme National pour l’Alimentation en région de la DRAAF, en partenariat avec Le Havre Seine Métropole, Rouen Métropole et Solagro pour préparer une déclinaison du scénario Afterres2050 à l’échelle locale. Page 4 sur 9
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du partenariat entre le Parc, Le Havre Seine Métropole, Rouen Métropole et Solagro pour la 1ere étape d’une déclinaison territoriale ultérieure du scénario Afterres2050.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS ET ATTENTES DES PARTENAIRES
Le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande, Le Havre Seine Métropole et Rouen Métropole souhaitent que les habitants de leurs territoires ruraux et urbains puissent tous avoir accès à une alimentation de qualité, saine, favorisant les services environnementaux et issue de circuits de proximité.
Ils souhaitent encourager une agriculture rémunératrice pour les agriculteurs, adaptées aux ressources du terroir, privilégiant la complémentarité entre végétale et animale et s’inscrivant dans un projet collectif et partagé.
Solagro, qui promeut les transitions agricoles et alimentaires sur la base du scénario Afterres2050, se propose d’accompagner le Parc, le Havre Seine Métropole, Rouen Métropole pour sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire autour d’une déclinaison locale des nécessaires transitions.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU PROJET
Sur la base des données du territoire et de l’analyse déjà effectuée dans d’autres cadres des enjeux, démarches et politiques publiques mises en œuvre localement, l’objectif est de préparer et d’organiser deux ateliers participatifs visant à sensibiliser et mobiliser les acteurs sur l’ensemble des enjeux agricoles et alimentaires en lien avec l’environnement, le climat et la santé.
Ces ateliers seront suivis par une restitution collective des échanges et des pistes d’actions envisagées par les participants afin de partager les orientations du projet et les leviers de réussite.
Le caractère participatif du projet contribuera à renforcer la dynamique territoriale sur ces questions et favorisera l’émergence d’une vision partagée entre les habitants, les élus et les collectivités du territoire. Ce projet permettra d’éclairer les politiques agricoles des trois partenaires notamment les Projets Alimentaires de territoire engagés sur Le Havre Seine Métropole et Rouen Métropole et de définir
collectivement des orientations à l’échelle de ce vaste territoire. Page 5 sur 9
En apportant une vision élargie et cohérente à l’échelle des trois territoires concernés, ce projet permettra d’identifier collectivement les actions transversales à mettre en œuvre pour faciliter la transition agricole et alimentaire et in fine de resserrer le lien alimentaire, souvent distendu, entre rural et urbain.
A l'issue des deux ateliers participatifs une liste d'actions types permettant de répondre aux enjeux alimentaires et agricoles des territoires concernés sera établie. Les modalités de leur mise en œuvre seront étudiées par la suite.
ARTICLE 5 – MODALITES DU PARTENARIAT
5.1. Rôles et engagements des collectivités partenaires (Parc, le Havre Seine Métropole et Rouen Métropole) :
L’ensemble des collectivités partenaires s’engagent à :
- Fournir à Solagro les données nécessaires à la réalisation rapide d’un
diagnostic du territoire et à la compréhension des enjeux ;
- Mobiliser pour chaque atelier, les acteurs clefs du territoire et en particulier des élus porteurs du projet, gérer les invitations ;
- Organiser l’accueil matériel des ateliers et participer à leur l’animation.
En plus des engagements ci-dessus, le Parc en tant que coordinateur s’engage à :
- Centraliser les informations techniques ;
- Organiser les instances de suivi du projet ;
- Gérer les modalités financières ;
- Veiller à l’équilibre des représentations des territoires et des différentes parties prenantes lors des ateliers.
5.2 Rôle et engagement de Solagro
Solagro s’engage à :
- Synthétiser les éléments de diagnostic qui lui auront été fournis pour
caractériser le territoire de projet, les dynamiques à l’œuvre et les principaux enjeux ;
- Préparer, organiser et co-animer 2 ateliers participatifs visant à sensibiliser et mobiliser les acteurs sur l’ensemble des enjeux agricoles et alimentaires en lien avec l’environnement et la santé : Page 6 sur 9
∑ Le premier atelier portera sur la définition des besoins alimentaires du territoire à l’horizon 2050.
∑ Le second atelier portera sur le changement des pratiques et des
systèmes agricoles pouvant conduire à des modifications dans les
assolements et les conduites d’élevage et visant à relocaliser une
partie de la production agricole pour répondre aux besoins
alimentaires locaux.
- Fournir un compte-rendu détaillé des ateliers aboutissant sur une ligne de conduite.
ARTICLE 6 – BUDGET
Dépenses prévisionnelles :
Intitulé Dépenses
Mise en œuvre de la mission par Solagro 11 232 €
Coordination de la mission par le Parc (frais salariaux) 3 510 €
Frais de communication 3 000 €
TOTAL 17 742 €
Le coût global du projet au titre des exercices budgétaires des années 2019 et 2020, s’élève à 17 742 €.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT ET REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES
7.1. Participation des collectivités partenaires :
Intitulé Dépenses Recettes
Accompagnement de la
mission par Solagro
11 232 € DRAAF : 7 862 €
Parc : 1 123 €
Le Havre Seine Métropole :
1 123 €
Rouen Métropole : 1 123 €
Coordination de la mission
par le Parc (frais salariaux)
3 510 € DRAAF : 2 457 € Page 7 sur 9
Parc : 1 053 €
Frais de communication 3 000 € DRAAF : 1 680 €
Parc : 440 €
Le Havre Seine Métropole : 440
€
Rouen Métropole : 440 €
TOTAL 17 742 € DRAAF : 12 000 €
Parc : 2 616 €
Le Havre Seine Métropole : 1563
€
Rouen Métropole : 1563 €
7.2. Modalités de versement
Les financements apportés par la Métropole Rouen Normandie et par le Havre Seine Métropole seront versés dans leur totalité au Parc naturel régional des boucles de Seine normande au titre de l’exercice budgétaire 2019. Le parc prendra en charge l’ensemble des dépenses prévues et assurera le reversement à Solagro de de la part allouée pour son intervention.
Le versement sera effectué en deux fois : 50% à la signature de la convention, 50% au solde de l’opération.
ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION
Le projet est un projet collectif à l’échelle du Parc et de ses Métropoles portes (y compris leurs communes hors Parc). A ce titre, un comité technique (COTECH) spécifique sera créé comprenant les techniciens référents des collectivités partenaires ainsi que la DRAAF, financeur du projet. Il se réunira pour préparer collectivement toutes les étapes du projet (lancement, diagnostic, ateliers, restitution…).
Un comité de suivi spécifique sera également créé. Il sera composé des élus et techniciens des 3 structures et les acteurs locaux concernés par les enjeux alimentaires (DRAAF, Chambre d’agriculture, Réseau des CIVAM Normands, Association Bio En Normande, autres EPCI, établissements d'enseignement agricole…). Il se réunira au minimum deux fois pour présenter à l’ensemble des structures partenaires le suivi du projet, les bilans et le calendrier. Page 8 sur 9
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sur la période 2019-2020. Elle entrera en vigueur à compter de sa notification. Si besoin, elle restera en vigueur au-delà de ce terme jusqu’au solde des opérations financières restant à intervenir.
Elle cessera de produire tout effet après que les livrables soient réalisés et que le versement du solde de la participation aura été crédité sur le compte de Solagro ou qu’un titre de recette exécutoire soit émis par le Parc.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Les partenaires s’engagent à valoriser le concours de chacun des signataires de la convention, notamment par l’intégration, de façon lisible et apparente, des logos des partenaires et du logo du Programme national pour l’alimentation sur les supports de communication (affiches, dossiers de presse, site internet…).
Chacune des parties veillera à faire valider au préalable par le COTECH toute publication ayant trait à l’objet de la présente convention.
ARTICLE 11 - RESILIATION ET REVERSEMENT
En cas de non-respect par l’un des partenaires, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’un des partenaires à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé réception.
La résiliation ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non–respect de la présente convention par Solagro pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par le Parc. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de Page 9 sur 9
désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Notre-Dame-de-Bliquetuit, en quatre exemplaires originaux, le
Pour la Métropole Rouen Normandie
Pour le Président et par délégation
le Vice-président en charge de
l’Agriculture Périurbaine
Pour l’association
Solagro
Cyrille MOREAU
Pour Le Havre Seine Métropole Pour le Parc naturel des boucles de
Seine normande
Le Président
Jean-Pierre GIROD