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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 082 du 15.02.2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 082 du 15.02.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-082
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-02-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas (28 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-02-12-00004
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole -
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007
portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.213-7, L.214-3, R.211-112, R.211-66 à R.211-70, R.214-31-1 à R.214-31-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) du bassin du Viaur, approuvé le 28 mars 2018,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement,
Direction départementale des territoires – 2 quai de Verdun – BP 775 – 82 000 Montauban
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 4 Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et- Garonne en zones de répartition des eaux (ZRE),
Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003- 324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’Aveyron, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996 fixant dans le département du Tarn, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l’eau pour à l’irrigation agricole sur les sous bassins de l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 juillet 2016 modifié portant autorisation unique pluriannuelle sur les sous bassins Aveyron et Lemboulas et ses arrêtés modificatifs,
Vu l'arrêté inter préfectoral 82-2021-02-004 du 4 février 2021 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas,
Vu l’arrêté d’orientation bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 4 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de l’Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2022-11-29-00003 portant interdiction de tout nouveau forage destiné à prélever dans les masses d’eau souterraines captives du département de Tarn-et- Garonne hors usage eau potable,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et le compte- rendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant le rôle du préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet coordonnateur du sous-bassin Aveyron, désigné ci-après le préfet,
Vu la lettre de mission du 7 décembre 2022 du préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne au préfet coordonnateur du sous bassin Aveyron-Lemboulas rappelant son rôle de préfet référent de l’organisme unique de gestion collective des sous bassins Aveyron- Lemboulas,
Vu le point d’étape, dit bilan, de la réforme des volumes prélevables présenté à la commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en comité de bassin du 15 septembre 2021,
Vu la notification des volumes prélevables à l’organisme unique de gestion collective Aveyron- Lemboulas par le préfet référent par courrier du 16 février 2021,
Vu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 de l’OUGC Aveyron- Lemboulas,
Vu les avis sur la demande,
Vu la consultation du public organisée du 25 octobre au 8 novembre 2023 sous la forme d’une participation du public par voie électronique,
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 5 Vu la synthèse des remarques établie en date du 14 décembre 2023,
Vu la présentation pour information du projet d’arrêté dans les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) concernés,
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté le 6 décembre 2023 au bénéficiaire qui a répondu le 20 décembre 2023 en formulant des observations,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 17,82 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des périmètres élémentaires de gestion du bassin de l’Aveyron et du Lemboulas,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027,
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du Sage Viaur,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes prélevables (VP) notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accompagnement,
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l’équilibre quantitatif dans les eaux souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde (disposition B_24 du Sdage),
Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’AUP renouvelée selon le point d’étape ou bilan de la réforme des VP commandé par le Sdage 2016-2021 et en compatibilité avec la disposition C_8 du Sdage 2022-2027,
Considérant la nécessité de limiter les débits et les volumes autorisés sur les masses d’eau considérées dans le Sdage 2022-2027 comme à pression irrigation significative,
Considérant que le débit d’objectif d’étiage (DOE) de l’Aveyron n’a pas été tenu 3 années au cours des 5 dernières années à la station de Montauban-Loubejac et que la somme des débits d’équipement des préleveurs de l’Aveyron aval en cours d’eau et nappe d’accompagnement y est supérieure,
Considérant le risque de rupture d’approvisionnement en eau potable sur le cours d’eau Aveyron du fait de la pression d’irrigation significative,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
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Article 1 – Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous bassin Aveyron- Lemboulas
130, avenue Marcel Unal – 82 017 – Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l’autorisation
L’AUP concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et à la lutte antigel), quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement.
L’AUP concerne le seul acte de prélèvement d’eau et non l’existence des ouvrages de prélèvement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés, installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de retenue ou de réalimentation, une convention doit être signée.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagne-
ment de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,
le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A), 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ; 2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
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Le présent arrêté porte sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas.
Article 4 – Définitions
Article 4.1 – Périodes
Deux périodes de prélèvements sont définies :
basses eaux (étiage) : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à
l’irrigation agricole,
hautes eaux (hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements
destinés à l’irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues / réserves / ouvrages de stockage (lacs collinaires, plans d’eau, barrages, …).
Article 4.2 – Compartiment
Un compartiment est un volume d'eau dont les caractéristiques ci-dessous sont homogènes en termes de :
période : basses eaux - hautes eaux
périmètre de gestion collective (PGC)
type de ressource :
✔ cours d'eau et nappe d'accompagnement,
✔ eaux souterraines déconnectées,
✔ plan d'eau déconnectés,
réalimenté / non réalimenté.
L'usage n'est pas un élément de détermination d'un compartiment. Ainsi, pour la période de hautes eaux, tous les usages sont confondus pour le calcul de la réserve.
Article 5 – Volumes maximum autorisés
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci-dessus de l’organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par périmètre de gestion collective, par type de ressource et par période comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Article 5.1 – Répartition des volumes en période de basses eaux
Article 5.1.1 – Prescriptions volumétriques
Unité : Mm³
Périmètre de gestion
collective
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Hors nappe
d’accompagnement (1)
Retenues
déconnectées (3)
04 - Lère (2) 1,020 - 4,450
Axe réalimenté 0,796 -
Partie non réalimentée 0,224 -
05 -Vère (2) 0,575 - 1,890
Axe réalimenté 0,395 -
Partie non réalimentée 0,180 -
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07 - Viaur 0,160 * 0,005 3,015
08-Aveyron Amont 0,490 * 0,120 4,100
09- Aveyron aval 12,445 * 1,070 8,260
115- Lemboulas 0,180 * - 7,600
* se reporter à l’article 5-1-4
Tableau 1 – Répartition des volumes par compartiments en période de basses eaux
(1) Les volumes sont définis par l’étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et- Garonne réalisée par le BRGM en 2015,
(2) Les volumes en italique sont des volumes intrinsèques au périmètre de gestion collective afin de prendre en compte les secteurs réalimentés et les secteurs non réalimentés,
(3) Les retenues déconnectées ne sont pas remplies ou complétées au cours de la période de basses eaux et respectent le débit réservé conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement.
Article 5.1.2 – Prescriptions débitmétriques
Sur le périmètre de gestion collective 09 -Aveyron aval en période de basses eaux, le débit maximum de prélèvement est fixé à :
5,510 m³/s en cours d’eau,
0,268 m³/s en nappe d’accompagnement.
Article 5.1.3 – Échéance de retour à l’équilibre
Périmètre de gestion
collective
Situation sur
l’équilibre
quantitatif
Échéance pour le
retour à l’équilibre
quantitatif
07 - Viaur Déséquilibre 2027
08 - Aveyron Amont Déséquilibre 2027
09 - Aveyron aval Déséquilibre 2027
115 - Lemboulas Déséquilibre 2027
Tableau 2 – Échéancier de retour à l’équilibre
Article 5.1.4 – Evolution des volumes autorisés dans le cadre d’un programme de retour à l’équilibre
L’OUGC Aveyron Lemboulas transmet, d’ici le 31 décembre 2024, un programme de retour à l’équilibre pour les périmètres de gestion collective du Viaur, de l’Aveyron Amont, de lAveyron aval et du Lemboulas.
Dans l’attente de leur finalisation, les volumes temporairement autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement en basses eaux sont limités, comme suit :
Unité : Mm³
Périmètre de gestion
collective Volume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027
007 – Viaur 0,18 0,174 0,168 0,160
008 – Aveyron Amont 0,51 0,504 0,498 0,490
009 – Aveyron aval 13,22 12,862 12,75 12,445
115 - Lemboulas 1,12 1,12 0,494 0,180
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Pour les périmètres de gestion collective cités ci-dessus, les volumes temporairement autorisés peuvent être adaptés sous réserve d’une demande justifiée et validée par le préfet référent. Un arrêté modificatif viendra alors, si nécessaire, ajuster les trajectoires précédemment définies.
Les volumes modifiés doivent respecter les volumes de l’article 5-1-1 au plus tard dans le plan annuel de répartition 2027-2028 et suivre une trajectoire de retour à l’équilibre continue.
Article 5.1.5 – Conditionnalités associées aux cours d’eau réalimentés
Article 5.1.5.1 – Principes généraux
En l’absence du renouvellement d’une convention citée ci-dessous, les volumes maximum en période de basses eaux mentionnés au tableau 1 sont diminués des volumes répartis issus des conventions mentionnées dans les tableaux 4et 5.
Article 5.1.5.2 – Système Lévezou
Un volume de 5 Mm3 est conventionné et conditionné au renouvellement de :
la convention-cadre de partenariat en vue de la mobilisation des retenues
hydroélectriques du Levézou à des fins multi-usages,
du contrat technico-financier en vue du déstockage des réserves du Levézou pour
le soutien d’étiage de l’Aveyron.
Périmètre de gestion
collective
Clé de répartition des
volumes conventionnés
(%)
Répartition du volume de la convention en
période de basses eaux pour cours d’eau et
nappe d’accompagnement (Mm³)
007 – Viaur 1 0,05
008 – Aveyron amont 3 0,15
009 – Aveyron aval 96 4,8
Tableau 4 – Répartition du volume de la convention "Lévezou" par PGC
Article 5.1.5.3 – Gouyre
Un volume de 0,5 Mm3 est conventionné et conditionné au renouvellement de la convention "Gouyre". Cette convention définit les modes d’usage de l’eau de la retenue.
Périmètre de gestion
collective
Clé de répartition des
volumes conventionnés
(%)
Répartition du volume de la convention en
période de basses eaux pour cours d’eau et
nappe d’accompagnement (Mm³)
009 – Aveyron aval 100 0,5
Tableau 5 – Répartition du volume de la convention "Gouyre" par PGC
Article 5.1.6 – Conditionnalités associées aux nappes déconnectées
Dans l‘hypothèse où les nappes déconnectées sont insuffisamment rechargées avant la période de basses eaux, le volume attribué à chaque prélèvement est révisé en lien avec les volumes disponibles.
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Unité : m³
Périmètre de gestion
collective
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Hors nappe
d’accompagnement
Retenues déconnectées
04 - Lère 1 536 700 - 4 034 500
Antigel 15 200 - -
Remplissage de lac 1 215 500 -
Irrigation de printemps 306 000 - -
Remplissage par ruissellement - - 4 034 500
05 - Vère 1 190 000 - 1 890 000
Remplissage de lac 840 000 - -
Irrigation de printemps 350 000 - -
Remplissage par ruissellement - - 1 890 000
06 - Cérou 889 000 - 2 542 000
Remplissage de lac 59 000 - -
Irrigation de printemps 830 000 - -
Remplissage par ruissellement - - 2 542 000
07 - Viaur 91 500 16 500 3 015 000
Remplissage de lac 13 000 15 000 -
Irrigation de printemps 78 500 1 500 -
Remplissage par ruissellement - - 3 015 000
08 - Aveyron Amont 153 000 47 200 4 100 000
Remplissage de lac - 11 200 -
Irrigation de printemps 153 000 36 000 10 000
Remplissage par ruissellement - - 4 090 000
09 - Aveyron aval 7 195 750 475 300 5 625 250
Antigel 720 800 28 500 -
Remplissage de lac 2 508 950 125 800 -
Irrigation de printemps 3 966 000 321 000 25 250
Remplissage par ruissellement - - 5 600 000
115 - Lemboulas 1 062 000 - 7 083 700
Antigel 41 000 - -
Remplissage de lac 685 000 - 114 500
Irrigation de printemps 336 000 - 2 000
Remplissage par ruissellement - - 6 967 200
Tableau 6 – Répartition des volumes par compartiments en période de hautes eaux et par usage
Le volume maximum de prélèvement annuel autorisé pour une retenue déconnectée est limité au volume utile de la retenue, augmenté, le cas échéant, d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement en période de basses eaux. La demande est annualisée et attachée uniquement à la période de basses eaux. Les demandes de volume pour la période de hautes eaux sont incluses dans le volume annualisé de la période de basses eaux.
Aucun volume n'est comptabilisé en période de hautes eaux. Aucun remplissage de la retenue n’est réalisé pendant la période de basses eaux sauf autorisation administrative.
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Article 6 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est délivrée jusqu’au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 7 – Conditions de renouvellement
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet référent de l’OUGC Aveyron Lemboulas une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 8 – Plan annuel de répartition (PAR)
Article 8.1 – Définition des différents volumes
V_AUP : volume autorisé dans l'AUP pour chaque compartiment
V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs
V_proposé : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de
répartition, s’il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_autorisé. Le V_proposé n'intègre pas le V_réserve,
V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes
caractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment et usage, y compris le volume de réserve)
V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR
V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvée dans l'arrêté d'approbation
du PAR
Article 8.2 – Élaboration du plan annuel de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs, en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période en débit, en surface et en volume. La répartition est réalisée conformément à l’article 5 et selon les règles définies dans le règlement intérieur de l’OUGC.
Un volume de réserve est défini par type de ressource concernée pour permettre l'intégration de nouveaux prélèvements ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'organisme unique et transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition. L’organisme unique informe le préfet lors de son utilisation.
La somme du volume réparti et du volume de réserve ne peut dépasser le volume autorisé par le présent arrêté conformément à l’article 5.
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Article 8.3 – Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent, avec copie à l’ensemble des directions départementales des territoires, avant le 31 janvier de chaque année sous format papier et informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et pour se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre de gestion collective et par type de ressource et par usage, les informations suivantes selon le format en vigueur :
le nombre d’irrigants,
le nombre de points de prélèvements,
les sommes de débits demandés par les préleveurs,
la somme des volumes demandés par les préleveurs,
le volume demandé à l’approbation,
pour la période de hautes eaux, les volumes destinés selon les différents usages :
irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel,
le volume de réserve et sa méthode de calcul,
les périmètres de gestion collective ayant nécessité une réduction des volumes
par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.
Une liste non exhaustive des données attendues dans le PAR est détaillée en annexe 2.
Tout prélèvement soumis à approbation doit avoir fait l’objet d’une demande formalisée auprès de l’OUGC.
Article 8.4 – Approbation du plan annuel de répartition
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet référent en demande la modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau insuffisant du volume de réserves de soutien d’étiage disponible pour la réalimentation de l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le préfet référent informe le bénéficiaire de la nécessité d’adapter sa demande à la situation constatée. L'OUGC propose une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.
Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3 mois suivant sa réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet référent notifie le PAR au bénéficiaire de l’AUP.
Le préfet de département transmet le PAR pour information aux Conseils Départementaux de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques [CODERST] des départements concernés.
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Article 8.5 – Modification du plan annuel de répartition
Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l’article 5 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l’usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet référent. S’il les approuve, il les notifie à l’organisme demandeur.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :
une pour le nouveau volume proposé,
une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
Elles doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les périodes de basses eaux et avant le 15 décembre pour les périodes de hautes eaux.
La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de la ressource concernée. À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau insuffisant du volume de réserves de soutien d’étiage disponible pour la réalimentation de l'étiage à venir, ou en cas de réduction de quotas contractuels annoncée aux irrigants, le préfet référent, si nécessaire, informe le bénéficiaire de la nécessité d’adapter sa demande à la situation constatée. L'OUGC propose une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée dans le délai fixé.
Article 8.6 – Situations exceptionnelles
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation très exceptionnelle, le préfet après concertation avec l’ensemble des usagers du comité ressource en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d’eau et nappe d’accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume approuvé de l’année considérée ne dépasse pas au maximum 10 % du volume de l’autorisation unique pluriannuelle (art.5.1) et reste inférieur au volume de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
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Article 9 – Bilan de la campagne d’irrigation
Article 9.1 – Bilan de campagne
L’OUGC transmet, avant le mois de décembre de chaque année, un bilan de la campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition au préfet avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
L’OUGC présente son bilan de campagne pour avis au Coderst du préfet référent afin d’en tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
Article 9.2 – Rapport annuel
L’organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel au préfet référent avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211-112 – alinéa 4 du code de l’environnement.
Il est complété par :
une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion
collective, type de ressource et usage et notamment l’usage en hautes eaux : le remplissage de retenue, la lutte antigel,
un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la
campagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc,
un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion
collective,
un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de
gestion collective,
les modifications structurelles apportées aux bases de données,
les actions spécifiques de l’OUGC pour éviter l’atteinte des seuils de gestion de
crise sécheresse par l’Etat,
toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à
l’amélioration de la connaissance : règlement intérieur – etc ...,
le budget primitif et les comptes financiers OUGC,
un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
Article 9.3 – Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données sont transmises avant le 31 janvier de chaque année par point de prélèvement avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
Campagne
Période
Numéro OUGC du point de prélèvement
Numéro Agence de l'eau du point de prélèvement
Numéro DDT du point de prélèvement
Nom du point de prélèvement
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SIRET
Numéro de gestionnaire DDT
Département
Lieu-dit
Commune du point de prélèvement
Coordonnées géographiques (X, Y en Lambert 93)
Débit demandé
Débit maximum prélevé
Surface irriguée par type d’assolement
Volume demandé par le préleveur
Volume proposé par l’OUGC
Volume approuvé
Volume prélevé
Périmètre de gestion collective
Type de ressource : cours d’eau et nappe d’accompagnement – nappes
déconnectées – retenues déconnectées
Nom de ressource : code et libellé
Zone hydrologique
Masse d’eau DCE : code et nom
Numéro de compteur, volume et index relevé à l’issue de chaque période et usage
définies à l’article 3
✔ si le compteur est utilisé pour plusieurs points de prélèvement, le volume doit
être réparti sur chacun des points,
✔ si plusieurs compteurs sont utilisés pour le même point de prélèvement, seule
la somme des volumes prélevés est mentionnée.
Les données sont transmises sous format informatique en vigueur et sous format papier.
Article 10 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse
L’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole. À sa propre initiative, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau et peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravité définis dans les arrêtés cadre interdépartementaux portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau du sous-bassin Aveyron et des sous-bassins Lemboulas et Barguelonne.
L’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes ou des tours d’eau. Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins à forte pression définis à l’article 14.1 du présent arrêté.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour le 1er avril 2028, l’OUGC réalise un point d’étape de l’AUP. Ce point d’étape sert pour le renouvellement de l’AUP et pour examiner l’atteinte de l’équilibre quantitatif.
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l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP,
l’état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du
DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
les mesures de gestion fixées par l’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture et
mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions
réalisées,
les mesures d’adaptation au changement climatique.
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 5 sont mis en conformité et un arrêté modificatif est signé.
Un réexamen des volumes autorisés à l’article 5 est effectué en prenant en compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages, plans d’eau et réhausses,...) et au plus tard en 2027, notamment en fonction de l’amélioration de la connaissance des points de prélèvements.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de prescrire de nouveaux volumes autorisés.
En cas de modification du Sdage ou du Sage, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
Article 13.1 – Inventaire des retenues existantes
L’OUGC recense sur les périmètres de gestion collective tous les plans d’eau à usage d’irrigation afin de préciser pour chacun d’eux :
le mode d’alimentation : connecté ou non au cours d’eau et sa nappe
d’accompagnement, selon la grille de détermination validée par le service instructeur ou selon les dispositions de l’arrêté du plan d’eau, s’il existe,
le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années,
le volume maximal du plan d’eau,
le volume utile maximal du plan d’eau,
le volume prélevé maximum du plan d’eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données indiquant le nom du préleveur, coordonnées géographiques X_Y du plan d’eau en Lambert 93. Cette base est transmise à l’administration avant le 31 décembre 2025.
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L'OUGC présente un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les observations issues de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique, et propose dans la mesure du possible des améliorations du plan annuel de répartition. Ce bilan permet également de constater les éventuels effets de l’évolution des prélèvements sur le long terme. Concernant les prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d’assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin de proposer des mesures complémentaires. Il s'agit notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d’eau, alternatives au prélèvement direct en rivière.
Article 13.3 – Amélioration des connaissances des besoins en eau d’irrigation
L’OUGC, en lien avec les chambres d’agriculture, précise l’estimation des besoins en eau d’irrigation pour l’arboriculture, le colza, le maïs, le maraîchage, le soja, le tournesol, en lien avec les chambres d’agriculture selon leur stade cultural, à compter du 1er juin et tout au long de la période de basses eaux. L’objectif est de partager chaque année avec les autres usagers de l’eau et le service en charge de la police de l’eau, les informations sur les dates des semis et les surfaces correspondantes, ainsi qu’une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation (informations non exhaustives).
Article 13.4 – Mesures pour les systèmes réalimentés
Des mesures d’accompagnement sont mises en place pour les systèmes réalimentés.
Article 13.4.1 – Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l‘hypothèse où il est annoncé que le volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que des réductions de quotas contractuels ont été annoncées aux irrigants, l’OUGC propose le cas échéant une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures, selon une clé de répartition clairement explicitée.
Article 13.4.2 – Préparation de la campagne
L’organisme unique de gestion collective, de part sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres d’agriculture concernées (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique contribue aux propositions d’adaptation des stratégies de mobilisation du soutien d’étiage des gestionnaires des retenues pour validation par le préfet.
Article 13.4.3 – Gestion de la campagne
La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des retenues et l’Organisme Unique, au travers d’un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
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Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le mois de décembre et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 9.
Article 14 – Mesure pour les masses d’eau à forte pression de prélèvement
Article 14.1 – Identification des masses d’eau concernées
Les masses d'eau dégradées et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon l’état des lieux du Sdage 2022-2027, sont les suivantes :
Périmètre de
gestion
collective
Code masse
d'eau Nom de la masse d'eau État
écologique
Pression de
prélèvement
irrigation agricole
Lère FRFR194A La Lère du confluent du Cande au confluent de l'Aveyron mauvais significative
Vère FRFR196 La Vère du confluent de la Vervère au confluent de l'Aveyron moyen significative
Vère FRFR353 La Vère de sa source au confluent de la Vervère médiocre significative
Cérou FRFR361A Le Cérou du confluent du Céroc (inclus) au confluent de l'Aveyron moyen significative
Aveyron amont FRFRR201_10 Le Lézert moyen significative
Aveyron aval FRFR207 L'Aveyron du confluent de le Vère au confluent du Tarn médiocre significative
Aveyron aval FRFRR207_1 Ruisseau de la Vaysse moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_2 Ruisseau de Rieumet moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_4 Ruisseau de Longues Aygues moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_6 Ruisseau de la Brive moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_7 Ruisseau de la Mouline moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_8 Ruisseau de Frézal moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_9 Ruisseau de Gesse moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_10 Ruisseau de Dagran moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_11 Le Grand Mortarieu mauvais significative
Aveyron aval FRFR342 L'Aveyron du confluent du Viaur au confluent de la Vère moyen significative
Aveyron aval FRFRR342_3 La Seye moyen significative
Aveyron aval FRFR382 La Tauge moyen significative
Aveyron aval FRFRL45_1 Ruisseau du Gouyré médiocre significative
Lemboulas FRFR360 Le Lemboulas du confluent du Petit Lembous au confluent du Tarn moyen significative
Lemboulas FRFRR360_1 La Lupte médiocre significative
Lemboulas FRFRR360_2 Ruisseau de Lembenne moyen significative
Lemboulas FRFRR360_3 Le Rieutord médiocre significative
Lemboulas FRFRR360_4 Le Lembous moyen significative
Lemboulas FRFR381 Le Petit Lembous médiocre significative
Lemboulas FRFRR381_1 Ruisseau de Saint-Nazaire moyen significative
Lemboulas FRFRR381_2 Ruisseau de Cantegrel moyen significative
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gestion
collective
Code masse
d'eau Nom de la masse d'eau État
écologique
Pression de
prélèvement
irrigation agricole
Lemboulas FRFRR381_3 Ruisseau de Cardac moyen significative
Lemboulas FRFRR193_2 Ruisseau de Léouré moyen significative
Tableau 7 – Masses d’eau dégradées sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Article 14.2 – Mesure
Sur les masses d’eau à forte pression de prélèvement, des modalités particulières de traitement des demandes de prélèvements sont appliquées. Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement.
Pour chacune des masses d'eau listées ci-dessus, un prélèvement supplémentaire en basses eaux, que ce soit en débit ou en volume ne peut être autorisé, sauf à démontrer que le double des volumes et débits peut être libéré, par ailleurs, sur la masse d’eau.
Cette disposition ne s’applique pas aux exploitations agricoles transférant l’ensemble des moyens de production des cultures irriguées.
Cette limitation s’applique à l’échelle de chaque masse d’eau à forte pression à compter de l’étiage 2024, sur la base de la référence des volumes et débits autorisés à l’étiage 2015.
Cette mesure est susceptible d’être modifiée suite au bilan prescrit par l’article 13.2.
Titre 4 – Dispositions générales
Article 15 – Sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires (code de l’environnement, arrêtés de prescriptions générales,...) et doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés. Aucun volume ne pourra être validé par les services de l’État s’il est affecté à un ouvrage non régulier.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fait l'objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 16 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage en mairie,
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l’environnement).
Article 18 – Publication
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de
la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat des
préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pendant quatre mois,
affiché à la mairie du lieu du siège d’OUGC Aveyron-Lemboulas pour une durée
d'un mois : Montauban,
transmis au président de la commission locale de l’eau du Sage Viaur.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public dans les préfectures concernées et à la mairie de Montauban, commune siège de l’OUGC Aveyron-Lemboulas, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 19 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Montauban, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Aveyron-Lemboulas.
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portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
À Rodez, le 12 février 2024
Charles GIUSTI
le Préfet de l’Aveyron
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portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
À Cahors, le 12 février 2024
Claire RAULIN
la Préfète du Lot
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portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
À Mende, le 12 février 2024
Philippe CASTANET
le Préfet de Lozère
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portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
À Albi, le 12 février 2024
Michel VILBOIS
le Préfet du Tarn
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portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Fait à Montauban, le 12 février 2024
Vincent ROBERTI
le préfet de Tarn-et-Garonne,
référent des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
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Article 1 – Ressources
Cours d’eau et nappe d’accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci- après :
Cours d’eau : l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition
suivante : "constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales."
Cours d’eau réalimenté
Canal
Source
Retenues connectées au milieu naturel :
✔ plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des
cas particuliers. Ils font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage),
✔ plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion
estivale),
✔ plan d’eau sur source,
✔ plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau
naturelle du site de prélèvement) et gravières.
Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est la ressource
souterraine
✔ en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique
avec celui-ci,
✔ et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau :
les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
✗ le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au
transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau,
✗ le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un
"manque à gagner" pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.
Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par
l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le
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Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
Retenue déconnectée, concerne :
les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique
auquel elles se rapportent pendant la période de basses eaux,
les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de
substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période de basses eaux,
les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de
drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peu faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
Article 2 – Zone d’alerte
Les zones d’alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s’appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes
année,
département du point de prélèvement,
période de prélèvement,
périmètre de gestion collective,
bénéficiaire,
raison sociale,
adresse,
code postal,
commune,
département,
numéro SIRET,
numéro SIREN,
numéro DDT du point de prélèvement,
numéro AEAG du prélèvement,
numéro OUGC du point de prélèvement,
commune de prélèvement,
lieu-dit de prélèvement,
coordonnées cadastrales (section, parcelle)
coordonnées X/Y Lambert 93,
débit maximum de prélèvement,
surface irriguée à partir du point de prélèvement,
volume demandé par le préleveur,
volume proposé à l'approbation par l’OUGC pour le préleveur,
usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte
anti-gel ou remplissage de plan d’eau),
volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel
de répartition par période,
type de ressource concernée,
mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d’eau,
milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
nom masse d'eau DCE,
code masse d'eau DCE,
identifiant du compteur volumétrique
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PGC Code masse d'eau Nom de la masse d'eau État écologique Pression
irrigation
agricole
Débit total
2015
m3/h (m3/s)
Volume total
2015
(m3)
Lère FRFR194A
La Lère du confluent du
Cande au confluent de
l'Aveyron
mauvais significative 81 (0,0225) 64 800
Vère FRFR196
La Vère du confluent de la
Vervère au confluent de
l'Aveyron
moyen significative 792 (0220) 334 026
Vère FRFR353 La Vère de sa source au confluent de la Vervère médiocre significative 585 (0,163) 255 900
Cérou FRFR361A
Le Cérou du confluent du
Céroc (inclus) au confluent
de l'Aveyron
moyen significative 1 713 (0,47) 876 100
Aveyron amont FRFRR201_10 Le Lézert moyen significative 30 (0,008) 15 600
Aveyron aval FRFR207
L'Aveyron du confluent de
le Vère au confluent du
Tarn
médiocre significative 15 002 (4,16) 13 140 000
Aveyron aval FRFRR207_1 Ruisseau de la Vaysse moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_2 Ruisseau de Rieumet moyen significative 25 (0,007) 19 400
Aveyron aval FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_4 Ruisseau de Longues Aygues moyen significative 3 2 328
Aveyron aval FRFRR207_6 Ruisseau de la Brive moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_7 Ruisseau de la Mouline moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_8 Ruisseau de Frézal moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_9 Ruisseau de Gesse moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_10 Ruisseau de Dagran moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_11 Le Grand Mortarieu mauvais significative -- --
Aveyron aval FRFR342
L'Aveyron du confluent du
Viaur au confluent de la
Vère
moyen significative 670 (0,186) 477 904
Aveyron aval FRFRR342_3 La Seye moyen significative 125 (0,035) 96 996
Aveyron aval FRFR382 La Tauge moyen significative 52 (0,014) 40 352
Aveyron aval FRFRL45_1 Ruisseau du Gouyre médiocre significative 20 (0,005) 15 520
Lemboulas FRFR360
Le Lemboulas du confluent
du Petit Lembous au
confluent du Tarn
moyen significative 530 (0,147) 377 360
Lemboulas FRFRR360_1 La Lupte médiocre significative 95 (0,026) 68 256
Lemboulas FRFRR360_2 Ruisseau de Lembenne moyen significative -- --
Lemboulas FRFRR360_3 Le Rieutord médiocre significative 12 (0,003) 8 544
Lemboulas FRFRR360_4 Le Lembous moyen significative 34 (0,009) 23 852
Lemboulas FRFR381 Le Petit Lembous médiocre significative
Lemboulas FRFRR381_1 Ruisseau de Saint-Nazaire moyen significative -- --
Lemboulas FRFRR381_2 Ruisseau de Cantegrel moyen significative 16 (0,004) 11 392
Lemboulas FRFRR381_3 Ruisseau de Cardac moyen significative -- --
Lemboulas FRFRR193_2 Ruisseau de Léouré moyen significative 90 (0,025) 7 500
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