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Arrêté - 20250106 Arrete permanent reglementant la circulation 04 AA
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Lien du pdf (Arrêté - 20250106 Arrete permanent reglementant la circulation 04 AA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
N° 04/2025 AA Commune de MARZAN TRAVAUX ET INTERVENTIONS SUR ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION ET SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER COMMUNAL (EN ET HORS AGGLOMERATION) ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LA CIRCULATION Le Maire de la Commune de MARZAN. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code de la Route, Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie (signalisation temporaire) et les textes subséquents la modifiant et la complétant approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1997, Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme relative à l’exploitation sous chantier, Considérant le caractère courant et répétitif des chantiers et interventions sur le réseau routier communal (hors et en agglomération) et départemental (en agglomération). Considérant qu’il importe, d'une part, d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents communaux et départementaux, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers sur le réseau routier communal (hors et en agglomération) et départemental (en agglomération), et, d’autre part, de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces chantiers, Considérant la nécessité d’intervenir immédiatement pour éviter et limiter les conséquences des évènements inopinés se produisant sur le réseau routier communal (hors et en agglomération) et départemental (en agglomération), ARRETE Article 1 : Champ d’application 1-1 Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers exécutés sur le réseau routier communal (hors et en agglomération) et départemental (en agglomération), tant de jour que de nuit, par la commune ou le département ou pour leur compte. Les restrictions de circulation s’appliquent aux chantiers routiers, de caractère courant et répétitif, désignés ci-dessous : - Confection d’enduits superficiels et couche de roulement - Renforcement de chaussée, reprises localisées, purges - _ Réfections partielles de chaussée - Entretien et travaux divers sur les dépendances et terre-plein central - Signalisation horizontale et verticale - Pose de glissières de sécurité Travaux topographiques - Essais de laboratoire Mairie de Marzan -2 rue de la Mairie -56130 MARZAN Tel :02 99 90 63 02 1-2 Le présent arrêté est applicable aux chantiers exécutés sur le réseau routier communal (hors et en agglomération) et départemental (en agglomération), tant de jour que de nuit, pour le compte des maîtres d'ouvrage assurant l'alimentation en gaz, électricité, eau potable, téléphone et collecte des eaux usées et eaux pluviales. Les restrictions de circulation s'appliquent aux chantiers désignés ci-dessous : - Branchements particuliers - Remises à niveau des fontes de voirie - Réparations ponctuelles de réseaux existants - Travaux topographiques - Essais de laboratoire - Réfections partielles de chaussée 1-3 Le présent arrêté est applicable lors d’accident de la circulation ou en cas de force majeure ou de manifestation, sur le réseau routier communal (hors et en agglomération) et départemental (en agglomération), tant de jour que de nuit. Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité peuvent être imposées au droit des chantiers, pour les interventions définies à l’article 1 : - limitation de vitesse à 70, 50 ou 30 km/h, - interdiction de dépasser - mise en place d'un alternat par panneaux B15-C1 8, manuel (piquets K10), ou par feux de chantier, - neutralisation d’une voie, - interdiction de stationner, - réduction des largeurs des voies de circulation. - limitation de tonnage, - coupures partielles ou totales de voie, - déviations catégorielles ou totales. Ces restrictions, dans l’hypothèse évoquée à l’article 1-3 peuvent être mises en place par les services compétents, dont les forces de l’ordre et les secours et sans délai préalable. Toute autre restriction doit faire l'objet d'un arrêté particulier. Les déviations nécessitant une décision commune entre la commune et le département devront faire l’objet d’un arrêté particulier. Sauf en cas de d'urgence ou dérogation accordée par Monsieur le Maire, les restrictions de circulation imposées par le présent arrêté permanent ne pourront être mises en œuvre pendant les week-ends, les jours fériés et jours hors chantier. La signalisation des chantiers doit être conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - Huitième partie - Signalisation temporaire). Elle est mise en place par la commune, par le département, par les entreprises chargées des travaux, par les concessionnaires et opérateurs ou par les autres services compétents (forces de l’ordre et secours). Toute signalisation en contravention avec le présent arrêté permanent devra être modifiée par l'entreprise chargée des travaux, ou aux frais de cette dernière par le maître d'ouvrage. Toute signalisation restée en place quand les motifs ayant conduit à l’installer ont disparu, sera enlevée d'office. Ces signaux seront à disposition des propriétaires dans les locaux de la commune. Le présent arrêté permanent devra être affiché sur le chantier ou devra pouvoir être présenté sur le chantier à toute réquisition. Mairie de Marzan -2 rue de la Mairie -56130 MARZAN Tel :02 99 90 63 02 Article 7 : Toute contravention au présent arrêté permanent sera constatée et poursuivie conformément aux textes et lois en vigueur. Article 8 : Le Maire, le Président du Conseil Départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera transmise. MARZAN, le 06 janvier 2025 Le Maire, Denis LE RALLE Diffusions : Les bénéficiaires pour attribution La commune de MARZAN pour attribution Conformément aux droits et libertés de chacun, les bénéficiaires disposent d’un droit d’accès et de rectification auprès de la commune ci- dessus désignée. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Mairie de Marzan -2 rue de la Mairie -56130 MARZAN Tel :02 99 90 63 02