Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 juin 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Quédillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 16 juin 2022 Page 1 sur 6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 juin 2022

L'an deux mil vingt-deux, le seize juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie

Date de convocation du Conseil Municipal 9 juin 2022

Date d’affichage de la convocation 9 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de conseillers présents 14

Etaient présents :

Hubert LORAND André MASSARD Carine PEILA-BINET

Vincent CRESPEL Joseph VERGER Alain MASSARD

Christine BOUGAULT Lydie MÉAL Christophe GOBIN

Dominique ROLLAND Karine LEMOINE Chrystèle BARBIER

Laëtitia CHIFFAIN Aurélien BUREL

Etait excusée :

Ingrid PICAUT donne procuration à Dominique ROLLAND

ORDRE DU JOUR :

1. Élection du secrétaire de séance

2. Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022

COMMANDE PUBLIQUE

3. Salle polyvalente – rénovation énergétique : choix de l’entreprise

INTERCOMMUNALITÉ

4. Groupement de commandes – Travaux de voirie

FONCTION PUBLIQUE

5. Création d’un poste permanent à temps complet - adjoint technique territorial

URBANISME

6. Déclarations d’Intention d’Aliéner

7. Demande création de servitude de passage sur les parcelles AB372 et AB373

DÉCISIONS – INFORMATIONS

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Laëtitia CHIFFAIN, conseillère municipale, est élue secrétaire de séance par le

conseil municipal à l’unanimité des présents.Conseil municipal du 16 juin 2022 Page 2 sur 6

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2022

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de séance du 28 avril 2022 au vote. Le compte

rendu est adopté à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

2022-022 – SALLE POLYVALENTE – CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été programmé au budget 2022, le

remplacement du chauffage de la salle polyvalente.

La procédure d’appel d’offres a été lancée le 12 mai 2022 pour une période d’un mois. Les critères de jugement énoncés dans l’avis de publicité étaient : 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations.

Les commissions « appel d’offres » et « travaux » devaient se réunir ce jour afin d’étudier les réponses ; seulement une seule enveloppe dématérialisée a été déposée.

Après échange avec le bureau d’études EICE, maître d’œuvre, les élus des commissions et l’analyse de l’offre, les commissions ont décidé de retenir l’entreprise ÉRÉO de Lamballe. En effet l’offre est acceptable et régulière. De plus, l’entreprise est connue de la commune puisqu’elle a réalisé le pôle socio-culturel.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de suivre l’avis des commissions « appel d’offres » et « travaux » concernant l’attribution du marché du lot unique « chauffage » conformément à la proposition énumérée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- ATTRIBUE le lot de l’appel d’offres relatif au remplacement du chauffage actuel de la salle polyvalente à l’entreprise ÉRÉO de Lamballe pour un montant de 113 500 HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’opération 090 – Salle polyvalente.

INTERCOMMUNALITÉ

2022-023– GROUPEMENT DE COMMANDES – TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur le Maire expose les modalités du groupement de commandes : Dans le prolongement des réflexions engagées en matière de mutualisation entre la communauté de communes et les communes, il est proposé de lancer un groupement de commandes portant sur les équipements suivants :

- La voirie (voirie communale pour les Communes sauf les chemins de randonnées, voirie d’intérêt communautaire pour la Communauté de communes) ;

- Les équipements communaux (et notamment les abords);

- Les équipements communautaires (et notamment les abords);

- Les Zones d’Activités des Communes ;

- Les Zones d’Activités Economiques de la Communauté de communes ;

Les travaux concernent les petits travaux d’entretien, les travaux avec point à temps automatique, le curage, le fauchage/débroussaillage et la signalisation horizontale et verticale sur les équipements cités ci-dessus.

Sont exclues du groupement ces mêmes prestations lorsqu’elles participent à l’aménagement, la création ou la modernisation d’une voirie.Conseil municipal du 16 juin 2022 Page 3 sur 6

Etant précisé que les communes ont la possibilité de n’adhérer qu’à certains types de travaux cités ci-dessus. Le seul impératif est d’avoir au moins 2 membres (dont la Communauté de communes coordonnateur) par type de travaux.

Les travaux pour lesquels la commune adhère sont les suivants :

Petits travaux

d’entretien

Point à temps

automatique

Curage Fauchage et

débroussaillage

Signalisation

horizontale et

verticale

X X

Modalités envisagées :

Établissement d’une convention constitutive approuvée et signée par chacun des membres de ce groupement (CCSMM et chaque commune qui le souhaite) ; aucune adhésion n’est possible en cours d’exécution des accords-cadres.

Les communes souscrivent au groupement sans obligation de commande immédiate mais sous conditions de signature de la convention avant lancement des accords-cadres et la transmission des éléments nécessaires au lancement de la consultation avant une date déterminée par le coordonnateur du groupement.

Désignation d’un coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de l’opération (consultation, signature et notification des accords-cadres) ; La communauté de commune se propose d’être le coordonnateur et de prendre à sa charge les frais de procédures durant cette phase. Chaque commune ayant souscrit à la convention constitutive aura à sa charge l’exécution des accords-cadres afférents à ses propres besoins.

Accords-cadres à bon de commande : Le montant minimum de commande est fixé suivant les besoins de la communauté de communes afin d’assurer ce minimum. Les accords- cadres à bons de commande comporteront également un montant maximum.

Durée de la convention : elle est conclue pour une période allant de sa signature jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles nées de l’exécution des accords-cadres passé par le groupement de commandes.

VU la proposition de création d’un groupement de commandes pour lancer une consultation pour des petits travaux d’entretien, des travaux avec point à temps automatique, du curage, fauchage/ débroussaillage et la signalisation horizontale et verticale sur la voirie, les équipements communautaires et communaux, les zones d’activités économiques et les zones d’activités des communes ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes présenté par la communauté de communes Saint-Méen/Montauban,

Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER la constitution du groupement de commande pour lancer une consultation pour des petits travaux d’entretien, des travaux avec point à temps automatique, le curage, le fauchage/ débroussaillage et la signalisation horizontale et verticale sur la voirie, les équipements communautaires et communaux, les zones d’activités économiques et les zones d’activités des communes ;

D’ADHÉRER au groupement de commandes de la communauté de communes Saint-Méen Montauban pour les types de travaux indiqués dans le tableau de la présente délibération et qui concernent la voirie, les équipements communautaires et communaux, les zones d’activités économiques et les zones d’activités des communes ;

D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du dit groupement de commandes,Conseil municipal du 16 juin 2022 Page 4 sur 6

DE DÉSIGNER la communauté de communes Saint-Méen Montauban en tant que coordonnateur du groupement,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents se rapportant à ce dossier.

FONCTION PUBLIQUE

2022-024 – CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET : ADJOINT

TECHNIQUE TERRITORIAL

 Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

 Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2021/040 du 10 juin 2021 ; Vu le budget 2022 adopté par délibération n°2022/013 du 31 mars 2022 ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016/72 adoptée le 15 décembre 2016 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l’absence d’un adjoint technique affecté au service espaces verts pour congé maladie pendant 6 mois (du 28 septembre 2021 au 3 avril 2022) puis actuellement en mi-temps thérapeutique (50 %) et son âge approchant de la retraite (58 ans) avec la connaissance des difficultés liées au recrutement dans la fonction publique.

En conséquence, il s’avère nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet pour l'exercice des fonctions d’agent polyvalent au service technique, notamment aux espaces verts, à compter du 1er septembre 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°2016/72 du 15 décembre 2016 est applicable.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité :

 d’ADOPTER la proposition du Maire

 de MODIFIER le tableau des emplois

 d’INSCRIRE au budget les crédits correspondantsConseil municipal du 16 juin 2022 Page 5 sur 6

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2022  informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

URBANISME

2022-025 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLE AB71

Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée AB71 d’une surface totale de 157 m², située rue de Rennes et appartenant à la société civile immobilière CHEGUIT’S.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A concernant ladite parcelle cadastrale, inscrite dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.

URBANISME

2022-026 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLES AB271p, AB272 et

AB78p

Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles cadastrées AB271p, AB272 et AB78p d’une surface totale de 107 m², situées rue de Rennes et appartenant à la société civile immobilière CHEGUIT’S.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A concernant lesdites parcelles cadastrales, inscrites dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.

URBANISME

2022-027 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLES AB839, AB177, AB346

et AB347

Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles cadastrées AB839, AB177, AB346 et AB347 d’une surface totale de 256 m², situées au 1 rue de Rennes et 2 rue de la Gare, appartenant à Monsieur & Madame VITRE Michel.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A concernant lesdites parcelles cadastrales, inscrites dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.

URBANISME

2022-028 – CRÉATION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES AB372 et AB373

VU les articles 686 à 710 du Code civil, qui réglementent les servitudes ou services fonciers ;

VU le plan de servitude joint en annexe, matérialisant la servitude de passage ;Conseil municipal du 16 juin 2022 Page 6 sur 6

CONSIDÉRANT les parcelles cadastrées section AB n°372 et n°373, propriétés de la Commune de Quédillac (fonds servant) ;

CONSIDÉRANT les parcelles privées (fonds dominant) ci-après :

 AB831 et AB834 appartenant à Monsieur et Madame LEROY Xavier

 AB832 appartenant à Monsieur FLAHAUT & Madame BARBIER

 AB833 appartenant à Monsieur et Madame GORCE Bruno

CONSIDÉRANT que l’accès aux parcelles privées cadastrées AB831, AB832, AB833 et AB834 se fait par les parcelles cadastrées section AB n°372 et AB n°373, propriétés de la Commune de Quédillac ;

CONSIDÉRANT que les propriétaires ont sollicité un droit de passage, en tout temps et heure avec tout véhicule sur les parcelles AB372 et AB373 ;

 Le Maire expose la situation au Conseil Municipal

L’accès aux parcelles privées, cadastrées section AB831, AB832, AB833 et AB834 nécessite de traverser les parcelles privées communales cadastrées AB n°372 et n°373.

Maître L’HOMME, notaire à Caulnes a contacté la Commune afin de régulariser cette situation par la constitution d’une servitude de passage. C'est pourquoi, afin de régulariser la situation et ainsi permettre l’accès sur les parcelles AB372 et AB373, il est demandé au Conseil Municipal de concéder une servitude de passage, conformément à la convention et au plan joints en annexe.

 Monsieur Vincent CRESPEL, adjoint au Maire, demande qu’il soit précisé sur la convention, les observations suivantes :

 Si le passage devait être détérioré suite aux travaux de construction puis après, la remise en état sera exclusivement à la charge des responsables de la construction. A noter aussi que ce passage demeure un accès au cimetière communal, un accès au R.N.A (Raccordement Numérique Asymétrique) et aux parcelles avec les éventuels inconvénients liés aux usages agricoles.

 Si les propriétaires desdites parcelles souhaitent réaliser à leurs frais l'enrobé dudit fonds servant, ils pourront en faire la demande en mairie en sachant que le chemin restera l’entière propriété de la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :

- CONCEDE une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AB n°372 et n°373, au profit des parcelles cadastrées section AB831, AB832, AB833 et AB834, conformément à la convention et au plan joints en annexe ; sans omettre d’ajouter sur la convention les observations citées ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cette servitude ;

- PRÉCISE que l’ensemble des frais sont à la charge du bénéficiaire.

L’ordre du jour étant épuisé et comprenant SEPT délibérations (n°2022-022 à 2022-028), la

séance est levée à 22h30.