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Déliberation - PST CP Transfert de la comptence n7 Rseau de prise de charge lectrique des communes SYMIELECVAR
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST CP Transfert de la comptence n7 Rseau de prise de charge lectrique des communes SYMIELECVAR)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
9 mai
2019
Date
d’affichage
9 mai
2019
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Commande
Publique
—
Transfert
de la compétence
n°7
« Réseau
de prise
de
charge
électrique
» des
communes
de
CARCES,
LE
LUC
EN PROVENCE,
LA
MOTTE
et LA
METROPOLE
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
au profit
du
syndicat
mixte
de
l'énergie
des communes
du
var
(SYMIELECVAR)
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
16
mai
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
seize
mai
deux
mille
dix-neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
Quiétude,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
MATRESSE
Aude,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
SOLDANDO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René
donne
procuration
à MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard
donne
procuration
à LAGIER
Laure.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code.
général
des
collectivités
territoriales,
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanuaité
Ges
ineiabres
présents
:
|
Par
délibération
en
date
du
26/02/2019,
la
commune
de
CARCES
a
acté
le
transfert
de
la
compétence
n°7
«Réseau
de
prise
de
charge
électrique»
au
profit
du
SYMIELECVAR
;
Par
délibération
en
date
du
19/12/2018,
la
commune
du
LUC
EN
PROVENCE
a acté
le
transfert
de
la
compétence
n°7
« Réseau
de
prise
de
charge
électrique
»
au
profit
du
SYMIELECVAR
; Par
délibération
en
date
du
12/12/2018,
la commune
de
LA
MOTTE
a acté
le transfert
de
la
compétence
n°7
«Réseau
de
prise
de
charge
électrique
»
au
profit
du
SYMIELECVAR
;
Par
délibération
en
date
du
18/12/2018,
la Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
a
acté
le
transfert
de
la
compétence
n°7
« Réseau
de
prise
de
charge
électrique
»
par
Pensemble
des
communes
membres
de
la métropole
au profit
du
SYMIFLECVAR
;
Par
délibération
en
date
23
janvier
2019,
le
SYMIELECVAR
a
acté
le
transfert
de
la
compétence
n°7
«Réseau
de
prise
de
charge
électrique
»
pour
l’ensemble
des
communes
membres
de
la métropole
au profit
du
syndicat
;
Par
délibération
en
date
14
mars
2019,
le
SYMIELECVAR
a
acté
le
transfert
de
la
compétence
n°7
« Réseau
de
prise
de
charge
électrique
» des
collectivités
de
CARCES,
LE
LUC
EN
PROVENCE,
LA
MOTTE
au profit
du
syndicat
;
Conformément à
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à la loi
n°2004-809
du
13
aout
2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transferts
de
compétence.
Cet
accord
doit être formalisé
par délibération
du
conseil
municipal.
A BR fs
A6 2
6 GRR
A6
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales
notamment
l’article L.5211-18
;
VU
la ini
én°20(04-809
du
13
aout
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
YU
la déliséretior
de
la commune
de
CARCES
en
date
du
26/02/2019
;
VTT
la
délibération
de
la
commune
de
LE
LUC
EN
PROVENCE
en
date
du
19/12/2018
:
VU
la
délibération
de
la
commune
de
LA
MOTTE
en
date
du
12/12/2019 :
VU
la
dél'béretion
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
en
date
du
18/12/18
:
VU
les
délibérations
du
SYMIELECVAR
en
date
du
23/01/2019
et
14/03/2019 ;
VU
le
courrier
SYMIELECVAR
en
date
du
3
avril
2019
demandant
à
la
commune
SOLLIES-PONT
de
délibérer
pour
entériner
ces
transferts
; Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
e
ACCEPTE
le
transfert
de
la
compétence
n°7
« Réseau
de
prise
de
charge
électrique
»
des
collectivités
de
CARCES,
LE
LUC
EN
PROVENCE,
LA
MOTTE
et
LA
METROPOLE
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
au
profit
du
syndicat.
e
AUTORISE
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
et publication
ou notification
du 47