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Déliberation - Ple services techniques Antenne Administrative et comptable Transfert de comptence gaz au SYMIELECVAR
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Antenne Administrative et comptable Transfert de comptence gaz au SYMIELECVAR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune
de
SOLLIES-PONT
*
Registre
des
délibérations
et décisions
municipales
*
Feuillet
n°...
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
VILLE
DE SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
23
septembre
2010
L’an
deux
mille
dix,
le
vingt-trois
septembre
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
NOMBRE
DE
MEMBRES
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au
vote
Etaient présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
33
33
33
Elisabeth.
Date
de
la
convocation
16 septembre
2010
Procurations
:
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
Date
d’affichage
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
16
septembre
2010
Objet de la délibération
Absents : aucun
Pôle
services
techniques -
Antenne
Administrative
et
comptable
- Transfert
de
Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
compétence
«gaz»
au
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
SYMIELECVAR.
des
membres
présents
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
mn
CONTRE
:
0
songes
ABSTENTION
: 0
‘
‘
PREAMBULE
L
5
o
Monsieur
le
maire
expose
à
l’assemblée,
que
conformément
aux
nouveaux
statutssdu
Syndicat
Mixte
de
l’Energie
des
Communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
qui
ont
fait
1 “cbjet
d'un
arrêté
de
monsieur
le préfet
du
Var
en
date
du
15/09/2009,
la
compétence
optionnelle
n°
6
« organisation
de
la
distribution
publique
du
gaz»
peut
être
transférée
au
SYMIELECVAR
pour
les
missions
suivantes
:
-
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
(fourniture
et
gestion
du
réseau)
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
;
-
Représentation
et défenses
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les exploitants
;
-
Exercice
de
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différents
relatifs
à
la
fourniture
de
gaz
de dernier
recours
; -_
Exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et contrôle
des
réseaux
publics
de distribution
de gaz
dans
le cadre
des
lois et règlements
en
vigueur
;
-
Réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à maîtriser
la
demande
d'énergies
du
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
gaz,
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L 2224-34
du
CGCT.
Le
syndicat
sera
propriétaire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
situé
sur
son
territoire,
dont
il a été
maître
d’ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en
toute
propriété
à l’autorité
concédante
par
un
tiers.
Monsieur
le maire
précise :
-
que
les
recettes
nécessaires
à l’exercice
de
cette
compétence
sont
pourvues
par
la
redevance
R1
destinée
à mettre
en
œuvre
les
dispositifs
de
contrôle
de
concession
prévus
par
la loi
du
03/01/2003
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
sera
désormais
perçue
par
la
SYMIELECVAR,
chargé
de
cette
responsabilité
;
-
que
la redevance
d’occupation
du domaine
public
sera conservée
par la commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
À
main
levée
et à l’unanimité
des
voix
DECIDE
confier
au
SYMIELECVAR
la compétence
optionnelle
n°
6 dans
des
conditions
définies
par
Particle
L-2224-31
du
CGCT,
D’AUTORISER
monsieur
le maire
à signer
tout
document
afférent
à ce dossier.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON.
9
SEP
eocccc
.
h
Acte
rendu
exécutoire
après
dérêtsr
Préfecture
lel
et publication
ou
notification
di: