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Déliberation - PST AAC Symielecvar Go rfrencement des rseaux classs sensibles
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Symielecvar Go rfrencement des rseaux classs sensibles)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
a
exercice |
P Artau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
6 décembre
2018
Date
d’affichage
6
décembre
2018
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
— Symielecvar
—
Géo
référencement
des
réseaux
classés
sensibles
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
13
décembre
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le treize
décembre
deux
mille
dix-huit,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
LUNGERI
Carine,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
CREMADES
Laurence
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.41%°
dn°
Code‘
générale
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
agramée secrétaire
de séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
e
;
Monsieur
le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
désormais.
chaque
maître
d'ouvrage
doit
mettre
en
œuvre
la
réglementation
'felative
aux
travaux
à
proximité
des
réseaux
précisée
par
le
décret
DT/DICT
de
2012.
:.:
e
Parmi
les
obligations
de
la
collectivité,
figure
le
géoréférencement
des
réseaux
classés
comme
sensibles
au
sens
du
décret.
Il
s’agit
dans
notre
cas
des
réseaux
d’éclairage
public
et
de
signalisation
tricolore.
Afin
d’éviter
de
réaliser
des
investigations
complémentaires
très
coûteuses,
lorsque
des
travaux
d’autres
maîtres
d’ouvrages
sont
programmés
sur
la
commune,
il
convient
de
lancer
une
campagne
de
géoréférencement
et de
géodétection,
de
manière
à relever
les
coordonnées
en X-Y
des
câbles
mais
aussi
le Z
correspondant
à la profondeur.
La
commune
avait
répondu
favorablement
à l’enquête
adressée
par
le
Symielecvar
qui
proposait
de
mutualiser
avec
les
communes
concernées
afin
d’obtenir
des
prix
intéressants. Les
marchés
ayant
été
attribués,
il convient
désormais
de
confirmer
la prestation
auprès
du
Syndicat.
Dans
la
mesure
où
la
commune
n’a
pas
transféré
la
compétence
«
maintenance
éclairage
public
»
au
Symielecvar,
il
convient
de
missionner
ce
dernier
via
une
convention
de
service
qui précise
les relations
et attendus
entre
les 2 structures.
ÉELEEEEEE
ESC)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
statuts
du
Syndicat
qui
prévoient,
à l’article
3.2.c,
la possibilité
pour
ce
dernier
de
réaliser
des
opérations
de
service
pour
les
communes
adhérentes,
VU
l'obligation
de
la commune
de
réaliser
les
dits
relevés,
VU
les
prix
très
intéressants
obtenus
par
le
Symielecvar
grâce
à
la
mutualisation
des
communes
adhérentes,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DECIDE
de
confier
la mission
de
relevé
des
réseaux
sensibles
en
classe
de
précision
À
au
Symielecvar,
- APPROUVE
la convention
de
service jointe
à la présente,
- AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier,
- DIT
que
les
crédits
scront
inscrits
au
budget
2019.
La
jaésente
delibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
‘ait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pou:
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
1® U10
Acte
rendu
exécutrire
après
dép5* en l'réfecture
le
{
6
UEL
et publication
ou
notification
au
f CONVENTION
DE
SERVICE
GEOREFERENCEMENT
DES
RESEAUX
CLASSES
SENSIBLES
Entre
la
Commune
de
représentée
par
son
Maire,
Madame/Monsieur dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
,
ci-après
dénommée
«
la
collectivité»,
Et
le
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
Communes
du
Var,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jacques
FREYNET,
dûment
habilité
par
délibération
du
comité
syndical
n°70
en
date
du
26/07/2017, ci-après
dénommé
«
le prestataire
»,
Préambule Le
SYMTELECVAR
est
un
EPCI
fermé
dont
la mission
principale
consiste
à exercer,
au
titre
de
sa
mission
de
base,
le
contrôle
de
la
distribution
publique
d'électricité
dévolue
à
ENEDIS
sur
le
département
du
Var.
Il
dispose
également
de
compétences
optionnelles
dans
des
domaines
connexes
comme
l'éclairage
public
et,
notamment,
la
maintenance
des
réseaux
existants.
Afin
de
répondre
aux
exigences
du
décret
DT-DICT,
qui
impose
aux
communes
de
procéder
au
relevé
en
classe
de
précision
À
des
réseaux
classés
sensibles,
le
Syndicat
e lancé un 1
marché
mutualisé
de
prestations
afin
de faire
diminuer
les coûts.
fessée
La
collectivité
souhaite
profiter
de
ceïte
mutualisation
et
confier
l'ensembi
sensibles
au
SYMTELECVAR
qui
peut
être
amené
à
effectuer
des
prestations
de,
des
collectivités
territoriales
adhérentes.
È
—.
La
collectivité
ayant
sollicité
le
bénéfice
de
telles
prestations,
la
présente
conventi on
défie
lés
15
modalités
juridiques,
techniques
et
financières
présidantà
leur
mise
en
œuvre.
+
:
&
e
ges
ve
&
E
&
€
à
ET
&
Chapitre
I
-
Dispositif
juridique
Article
1.1.
-
Objet
|
La
collectivité,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
liée
à
l'entretien
des
réseaux
d'éclairage
public
confie
au
prestataire,
le
SYMTELECVAR,
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
l'exécution
des
missions
suivantes
:
- Relevés
en
classe
À
des
réseaux
sensibles
éclairage
public
et
feux
tricolores.
Le
Syndicat
intervient
dans
le
cadre
de
sa
spécialisation.
Sa
mission
est
d'intérêt
général
et
complémentaire
à
sa
mission
de
base.
L'article
32.c
des
statuts,
approuvés
par
l'arrêté
préfectoral
du
Var
en date
du
12 février
2018,
habilite
le Syndicat
à
produire
un tel
service. Article
1.2.
- Durée
La
présente
convention
est
passée
pour
la
durée
d'exécution
des
prestations.
Elle
prend
fin
au
paiement
des
sommes
dues
par
la commune
au
profit
du
SYMIELECVAR.
Article
1.3.
-
Responsabilités
et
assurances
L'assurance
responsabilité
civile
du
SYMIELECVAR
s'applique
pour
les
prestations
objet
de
la
présente
convention.
Article
1.4.
-
Litiges
Dans
la
mesure
où
les
litiges
liés
à
la
présente
convention
n'ont
pas
été
réglés
à
l'amiable,
le
tribunal
compétent
est
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
Chapitre
TT
-
Principes
et
règles
techniques
Article
2.1.
-
Définition
des
services
Le
service
consiste
à fournir
à la
collectivité
les
fichiers
et
supports
plans
contenant
les
relevés
des
réseaux
de
classe
de
précision
À
pour
les
réseaux
sensibles
de
la
commune
sur
toutes
les
zones
où
ces
relevés
auront
été
réalisables
de
par
l'absence
de
problèmes
techniques.
La
mise
à
disposition
s'entend
par
un
nuage
de
points
et
un
ensemble
de
lignes/polylignes
au
format
shape
{.SHP),
à
caler
sur
un
SIG
existant
ou
sur
une
base
graphique
de
type
OPEN
DATA,
dans
le
système
de
projection
Lambert
93
et
de
référence
géodésique
RGF
93.
Les
ouvrages
relevés
ne
pourront
être
positionnés
correctement
dans
l'emprise
communale
que
lorsqu'un
Plan
de
Corps
de
Rue
Simptifié
(PCRS)
aura
été
réalisé
sur
la
commune,
ou
si
le
SIG
existant
dispose
d'une
base
suffisamment
précise
(précision
de
levé
comprise
entre
1 cm
et
10
cm). Le
Syndicat
est
chargé
de
passer
les
marchés
publics
ad
hoc
pour
faire
réaliser
les
prestations
par
un
presteian
e dûment
habilité,
Chapirre
LIT
-
Prise
en
charge
des
dépenses
Asticie
3.1.
-
Dépenses
des
relevés
La
commune
orend
en
charge
le
coût
des
relevés
effectués
sur
son
territoire
sur
la
base
d'un
état
du
SYMTELECVAR
établi
à partir
de
la
facture
remise
par
le
titulaire
du
marché.
Artice
3.2.
-
Dépenses
relatives
au
suivi
des
prestations
La
commune
prend
en
charge
le
coût
de
la
direction
des
prestations
effectuée
par
le
Syndicat
fixé
à 5
%
du
montant
HT
de
la
dépense.
Fait
à
Le La
personne
habilitée
à signer
la
convention
Le
Président
du
SYMIELECVAR
pour
la
commune
Jacques
FREYNET