Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 059 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 044 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 044 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 059 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 091 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-059
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-06-10-00002 - Arrêté no 2024-796 du 10 juin 2024 portant
modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de
Bort-les-Orgues (4 pages) Page 5
15-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 12-2024-06-05-00001 du 5 juin
2024 Portant « mise en demeure » de la communauté de communes
Aubrac, Carladez et Viadène, de respecter les prescriptions de l’arrêté
de DUP et d’autorisation environnementale n°12-2019-12-03-001 du 3
décembre 2019 relatif à l’usine de potabilisation de l’eau de
« Pont-la-vieille » à partir du cours d’eau du Siniq, sur la commune de
Thérondels. (6 pages) Page 9
15-2024-06-06-00006 - Arrêté n° 2024 - 787 modifiant l’arrêté n° 2004-2047
du 23 novembre 2004 fixant les conditions de tir du brocard en été (1
page) Page 15
15-2024-06-10-00001 - Arrêté n° 2024 - 797 fixant les minima et maxima de
prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison
2024-2025 dans le département du Cantal (2 pages) Page 16
15-2024-05-07-00005 - Arrêté n°2024-674 du 07 mai 2024 portant mise
en demeure de la société par actions simplifiées Aureldis de régulariser la
situation administrative du forage parcelle AE161 de la commune d’Ytrac
(3 pages) Page 18
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal /
15-2024-06-10-00012 - Arrêté N°2024-795 du 10 juin 2024 relatif à
l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-06-10-00010 - Décision tarifaire n° 1511 du 10/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal (5 pages) Page 23
15-2024-06-10-00009 - Décision tarifaire n° 1516 du 10/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL (4 pages) Page 28
15-2024-06-10-00006 - Décision tarifaire n° 1520 du 10/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’Association ARCH (3 pages) Page 32
15-2024-06-10-00008 - Décision tarifaire n° 1521 du 10/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’Association Les Bruyères - FAM de La
DEVEZE (3 pages) Page 35
2 15-2024-06-10-00011 - Décision tarifaire n° 1522 du 10/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune au CPOM de l’Association PEP 15 (3 pages) Page 38
15-2024-06-10-00004 - Décision tarifaire n° 1527 du 10/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour (3 pages) Page 41
15-2024-06-10-00005 - Décision tarifaire n° 1528 du 10/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’Association ACAP Olmet (3 pages) Page 44
15-2024-06-10-00007 - Décision tarifaire n° 1531 du 10/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève
Champsaur (AGCN) (3 pages) Page 47
15-2024-06-10-00003 - Décision tarifaire n° 1538 du 10/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’Association CLEAH (3 pages) Page 50
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-06-07-00003 - Dérogation au repos dominical (2 pages) Page 53
15-2024-05-31-00002 - SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU
TRAVAIL, DE L'EMPLOI (2 pages) Page 55
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-837 du
12 juin 2024 rendant redevable d’une astreinte administrative la Société
NGE Routes/SIORAT, n° siret 676 820 137 000 54, pour le défaut de
cessation d’activité de la centrale de production d’enrobé à chaud
exploitée temporairement sur la commune d’Aurillac. (3 pages) Page 57
15-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0788 du 07 juin 2024
portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du puits 2020 en vue
de la consommation humaine au profit de la commune de Maurs. (7 pages) Page 60
15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024
portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des
servitudes, y afférentes, autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public au profit de la commune de Sansac-Veinazès des captages Cros, Le
Fau, Veissières 1 bis, Veissières amont et Veissières aval situés sur la
commune de Sansac-Veinazès. (23 pages) Page 67
15-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 – 0824 du 11 juin 2024
relatif à l’organisation de la consultation du public concernant la
demande d’enregistrement déposée par Saint-Flour Communauté pour
une déchetterie située sur la commune de Chaudes-Aigues (3 pages) Page 90
3 Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-06-11-00001 - AP_derogation_Ydes.odt (2 pages) Page 93
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2024-06-06-00005 - Arrêté n°2024-780 Portant agrément de l’Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers du Cantal pour la pratique et
l’enseignement du secourisme (2 pages) Page 95
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2024-06-07-00002 - Arrêté extension agrément RAA (2 pages) Page 97
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-836 du 12 juin 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
amplifié - 14 au 16 juin 2024.odt (2 pages) Page 99
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-05-28-00003 - Arrêté n° 2024-0741 portant autorisation de vente
des parcelles F 18 et F 19 et un epartie de la parcelle F 17 appartenant à la
section de Chaumenchal, commune de Saint-Urcize, au profit de M. et
Mme MARTIN Bruno et Virginie (3 pages) Page 101
15-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 2024-0749 portant autorisation de
transfert des parcelles C 483, C 494, C 489 et une partie des parcelles C
478, C 479 et C 488 appartenant à la section d'Aubac Aubaguet, au profit
de la commune de Cézens (3 pages) Page 104
15-2024-06-06-00004 - Arrêté n°2024-0774 portant autorisation dérogatoire
de survol à basse altitude au bénéfice de la socièté HBG (hélicoptères de
France) France pour la retransmission télévisée du Tour de France 2024 (6
pages) Page 107
4 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté no 2024-796 du 10 juin 2024
portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les- Orgues
Le préfet du Cantal,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 à 3, R.4241-1 à 72, L.4240-1 à L.4243-1, A.4241-26, A.4241-38-1 à 4 et A.4241-59 et 60 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-12 et R.214-105 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Laurent Buchaillat préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2015-1040 du 07 août 2015 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Bort-les-Orgues sur la rivière « la Dordogne » dans les départements du Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal ;
Vu la demande reçue le 30 avril 2024 de l’association « Well Comm Organisation » présentée pour l'organisation d'une manifestation sportive avec une épreuve de natation sur le plan d'eau de la retenue de Bort les Orgues le 13 juillet 2024 ;
Vu les avis émis par Haute-Corrèze communauté, par le groupement de gendarmerie du Cantal, par les mairies de Beaulieu et de la Larodde ;
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité publique, il y a lieu d’organiser la navigation et toute activité nautique sur le plan d’eau de la retenue de Bort les Orgues à cette occasion et notamment d’interdire le site de pratique de l’activité aux embarcations à moteur et à voile dans les zones de compétition pour la sécurité des nageurs ;
Considérant l’absence de navigation commerciale au sens de l’article A.4241-38-1 du code des transports sur la retenue de Bort les Orgues ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Cantal ;
22 rue du 139e régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-10-00002 - Arrêté no 2024-796 du 10 juin 2024 portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues 5 Direction départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 7 août 2015 susvisé :
- la navigation de tout type d’embarcation est interdite dans les 7 zones du département du Cantal définies par les pictogrammes ‘nageur’ dans les schémas ci-dessous ;
- ces interdictions ne s’appliquent pas aux embarcations des services techniques en charge de l’organisation de la manifestation et de celles assurant sa sécurité ;
- il appartient au demandeur de mettre en place le nombre suffisant d’embarcations afin de matérialiser la zone de compétition. Celles-ci devront se trouver à 50 mètres de part et d’autre de l’axe d’évolution des compétiteurs et être équipées de fanions de signalisation ;
- l’organisateur devra en outre disposer d'un système d’alerte des secours fiable et efficace ;
- la circulation des nageurs et des embarcations reste interdite en zone A du barrage (zone accolée à l’ouvrage, matérialisée par les bouées d’interdiction).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté dérogatoire est en application le samedi 13 juillet 2024 de 8h00 à 17h00.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, et est affichée dans les communes concernées et au niveau de tous leurs points de mise à l’eau.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande dans les 2 mois vaut décision implicite de rejet. L'intéressé dispose, pour former un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Le préfet du Cantal, Electricité de France, le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur départemental du service d’incendie et de secours du Cantal, les communes de Beaulieu, Bort-les-Orgues, Lanobre et Sarroux – Saint-Julien sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Aurillac, le 10 juin 2024
Le préfet
SIGNE
Laurent BUCHAILLAT
22 rue du 139e régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-10-00002 - Arrêté no 2024-796 du 10 juin 2024 portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues 6 1000 -
900
800
700
600 :
500
Aubæines
700
m
Le Ly3 650 m
QUITe
Val
ZEU
Mi
La Tiallé
720 m
400
300
12 18 21 24 27 30 33
©TraceDeTrail.com
Direction départementale des territoires
22 rue du 139e régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
AQTA 2024 Swimrun L 33,7 km - Le Jean-Louis Veillat
33.7 km 1100 m 1100 m
Retrouvez ce parcours sur votre mobile avec l'appli TrailConnect. Pour en savoir plus : http://trailconnect.run
https://tracedetrail.com - ©IGN 2024. Utilisation et reproduction limitées à un usage privé.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-10-00002 - Arrêté no 2024-796 du 10 juin 2024 portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues 7 Barrage 480 re) Arrivée mn
12 14
©TraceDeTrail.com
Direction départementale des territoires
22 rue du 139e régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
AQTA 2024 Swimrun M 20,5 km - Le Beau Lieu
20.9 km 550 m 660 m
Retrouvez ce parcours sur votre mobile avec l'appli TrailConnect. Pour en savoir plus : http://trailconnect.run
https://tracedetrail.com - ©IGN 2024. Utilisation et reproduction limitées à un usage privé.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-10-00002 - Arrêté no 2024-796 du 10 juin 2024 portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues 8 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
En PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité gouvernance et police de l’eau
Arrêté n° 12-2024-06-05-00001 du 5 juin 2024
Portant « mise en demeure » de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, de respecter les prescriptions de l’arrêté de DUP et d’autorisation environnementale n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 relatif à l’usine de potabilisation de l’eau de « Pont-la-vieille » à partir du cours d’eau du Siniq, sur la commune de Thérondels.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU CANTAL
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles les articles L171-6 à L171-8, L214-1 à L214-3 et R214-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, en particulier son article 27.
Vu l’arrêté interdépartemental de déclaration d’utilité publique (DUP) et d’autorisation environnementale n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 relatif à l’usine de potabilisation de l’eau de Pont-la-vieille sur la commune de Thérondels;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 12-2022-07-29-00001 du 29 juillet 2022 de dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d’eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 12-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 de dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d’eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 12-2023-09-05-00001 du 5 septembre 2023 de dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d’eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable ;
Vu le rapport de manquement administratif n°SD12-2023-PA-0007 établi le 15 décembre 2023 par le service départemental de l’Aveyron de l’office français de la biodiversité (OFB), à la suite des contrôles
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Directions départementales
des territoires
de l’Aveyron et du Cantal
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 12-2024-06-05-00001 du 5 juin 2024 Portant « mise en demeure » de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, 9 sur site réalisés par deux techniciens de l’environnement, les 29 juin 2023 et 22 août 2023, réceptionné par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène le 19 décembre 2023 ;
Vu le courrier de réponse au rapport de manquement administratif précité, du président de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène à la Direction départementale des territoires de l’Aveyron, en date du 28 décembre 2023 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral interdépartemental de mise en demeure, notifié le 3 mai 2024 pour
observations sous un délai contradictoire de 15 jours, à la communauté de communes Aubrac, Carladez
et Viadène ;
Vu le courrier de réponse de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, au projet
d’arrêté préfectoral interdépartemental de mise en demeure, en date du 17 mai 2024, dans le cadre de
la phase contradictoire.
Considérant les constats et non-conformités figurant au rapport de manquement administratif n°SD12- 2023-PA-0007 du 15 décembre 2023 adressé à la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, suivants :
- non respect de l’arrêté n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019, avec des valeurs du débit réservé du Siniq observées en deçà de 90 l/s le 14 juillet 2023, sans demande de dérogation associée; - non respect de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de dérogation du n° 12-2023-09-05-00001 du 5 septembre 2023 et de l’arrêté de dérogation n° 12-2022-07-29-00001 du 29 juillet 2022; - non respect de l’arrêté de dérogation du n° 12-2023-09-05-00001 du 5 septembre 2023, avec des valeurs du débit réservé du Siniq observées en deçà de 45 l/s ;
- non respect de l’étalement des prélèvements sur 20h si le débit du Siniq est supérieur au débit d’étiage de 120 l/s (en aval du prélèvement) ou 24h sinon ;
- débit réservé dans le canal de dérivation affiché par la sonde de l’usine, supérieur à celui mesuré par l’OFB avec un courantomètre ;
- non respect d’un délai raisonnable de transmission à l’administration des données de suivi quotidien des prélèvements de l’usine d’eau potable ;
- non respect de la limite maximale de 240 m3/j pour les rejets des eaux de service ; - absence d’échelle limnimétrique permettant la lecture directe du débit réservé du Siniq.
Considérant que la réponse apportée au rapport de manquement administratif n°SD12-2023-PA-0007 du 15 décembre 2023, par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en date du 28 décembre 2023, ne permet pas de lever la majorité des non-conformités ;
Considérant que la réunion technique le 18 janvier 2024 entre la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, la DDT de l’Aveyron et l’OFB, a identifié des modalités de résolution des non- conformités et d’amélioration de la gestion de crise selon un échéancier concerté ;
Considérant que la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène dans son courrier de réponse dans le cadre de la phase contradictoire en date du 17 mai 2024 au projet d’arrêté préfectoral interdépartemental de mise en demeure, n’a pas formulé d’observation particulière si ce n’est de repousser la date de transmission à la DDT de la première version du plan de gestion de crise du 1 er juin au 15 juin 2024 ;
Considérant qu’il y lieu de donner suite favorable à la demande précitée de repousser la date de transmission à la DDT de la première version du plan de gestion de crise du 1er juin au 15 juin 2024, compte tenu qu’elle est sans impact au regard des conditions météorologiques et du débit du Siniq très élevé prévus à cette période ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène de respecter les prescriptions prévues par l’arrêté de DUP et d’autorisation environnementale n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre
2/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 12-2024-06-05-00001 du 5 juin 2024 Portant « mise en demeure » de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, 10 2019, en ce qui concerne les débits réservés, les débits et volumes prélevés, et les rejets des eaux de service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron :
– A RR E T E -
Article 1er : Mise en demeure
La communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène est mise en demeure sur les points relatifs aux articles de son arrêté du n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 suivants :
- Article 4 – débits et volumes prélevés autorisés
d’étudier et de proposer, en lien avec le prestataire de l’usine de potabilisation, des pistes d’amélioration, sous réserve de faisabilité technique, assorties d’un échéancier de réalisation, afin de pouvoir assurer l’étalement journalier des prélèvements dans le Siniq préconisé.
De communiquer ces éléments à la DDT de l’Aveyron pour avis et avant mise en œuvre, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
- Article 4-1 – débits réservés
d’établir un plan de gestion de crise qui permettent d’anticiper et déclencher les actions afin de tenir le débit réservé, le débit prélevé autorisé jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté de dérogation, ou le débit dérogatoire prélevé autorisé temporairement.
Ce plan devra inclure tous les moyens de surveillance associés et toutes les mesures à déclencher (réglages usines, arrêtés de restriction municipaux, citernage, etc.) selon des seuils d’alerte, permettant d’atteindre cet objectif. Il comprendra une analyse du retour d’expérience des années précédentes avec des actions correctrices.
Ce travail intégrera les possibilités techniques d’amélioration du fonctionnement de la sonde en aval du prélèvement afin de permettre une gestion plus fine des prélèvements de l’usine. Selon les premiers résultats obtenus, qui seront communiqués à la DDT de l’Aveyron, l’opportunité de mise en place, de façon complémentaire, d’une sonde en amont de la prise d’eau sur le cours d’eau du Siniq pour mesurer son débit sera étudiée.
Une première version de ce plan de gestion de crise sera communiqué à la DDT de l’Aveyron au démarrage de l’étiage 2024 et au plus tard le 15 juin 2024, et mis en œuvre sans délai.
De compléter le plan de gestion de crise par une étude de sécurisation de la ressource en eau avec des propositions de solutions alternatives pour l’approvisionnement en eau de l’usine lorsque le débit du Siniq passe sous le débit minimum biologique (DMB). Cette étude devra définir un plan d’actions et de travaux associés avec proposition d’un échéancier, et son lancement interviendra sous 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d’attribution du marché public par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène.
D’associer la DDT de l’Aveyron aux comités concernant la réalisation de cette étude. La DDT de l’Aveyron sera destinataire des documents dès leur finalisation.
- Article 5 – contrôles des installations, des débits et des volumes prélevés
de transmettre, à l’administration à sa demande, dans un délai maximum de 15 jours, les données concernant le suivi quotidien des prélèvements de l’usine.
3/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 12-2024-06-05-00001 du 5 juin 2024 Portant « mise en demeure » de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, 11 De mettre en place, au plus tard le 30 septembre 2024, un dispositif pérenne, régulièrement entretenu et vérifié, permettant une lecture directe et en tout temps de la valeur du débit réservé dans le Siniq (à l’aval du prélèvement) avec une visualisation des seuils de 120, 90 et 45 l/s. Ce dispositif pourra être une échelle limnimétrique classique ou, adossé aux échancrures prévues dans l’ouvrage et dimensionnées à cet effet, sous réserve de validation des débits correspondants.
- Article 8-1 – rejet des eaux de service
de respecter le niveau maximal de rejet préconisé selon la valeur cible de 240 m3/j, pour une fréquence normale d’un lavage quotidien des filtres de la station, et de réaliser le suivi qualitatif associé comprenant 4 analyses d’auto-contrôle annuelles pour les paramètres et les niveaux définis dans l’arrêté n°12-2019-12-03-001. Une copie de ces analyses sera envoyée à la DDT de l’Aveyron au plus tard le 31 janvier n+1. Tout dépassement constaté fera l’objet d’une information immédiate à la DDT de l’Aveyron avec proposition d’un plan d’actions.
Article 2 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, le permissionnaire est passible des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du Code de l’environnement (amende, astreinte journalière, consignation des sommes, exécution d’office des travaux), des sanctions pénales prévues par les articles L.173-2 et suivants du même code, ainsi que des sanctions mentionnées à l’article 29 de l’arrêté interdépartemental de DUP et d’autorisation environnementale n°12-2019-12-03- 001 du 3 décembre 2019.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène. Il sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Cantal et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans l'Aveyron et dans le Cantal, pendant une durée minimale de deux mois.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron et du Cantal, ainsi qu'à la délégation de l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l’article R181-50 du Code de l’environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture ou de la date d’affichage en mairie. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » conformément aux articles R414-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Cantal, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron et du Cantal, les chefs de services départementaux de l’OFB de l'Aveyron et du Cantal et le président de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 12-2024-06-05-00001 du 5 juin 2024 Portant « mise en demeure » de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, 12 Fait à Rodez, le 5 juin 2024
Le préfet de L’Aveyron
Signé
Charles GIUSTI
5/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 12-2024-06-05-00001 du 5 juin 2024 Portant « mise en demeure » de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, 13 Fait à Aurillac, le 05 juin 2024
Le préfet du Cantal
Signé
Laurent BUCHAILLAT
6/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 12-2024-06-05-00001 du 5 juin 2024 Portant « mise en demeure » de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, 14 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des territoires
Arrêté n° 2024 - 787
modifiant l’arrêté n° 2004-2047 du 23 novembre 2004
fixant les conditions de tir du brocard en été
Le préfet du Cantal,
Vu le Code de l’environnement, livre IV, titre II (partie législative) et livre II, titre II (partie réglementaire) relatif à la chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-711 du 24 mai 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004-2047 du 23 novembre 2004 modifié fixant les conditions de tir du brocard d’été ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 mai 2024 ;
Considérant que le tir d’été doit être utilisé pour réguler les populations de chevreuils dans les zones à enjeux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1 – L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2004-2047 du 23 novembre 2004 est ainsi rédigé :
« Pour chaque lot de chasse, le quota maximum d’animaux dont le tir est autorisé dans les conditions du présent arrêté est fixé à 50 % du plan de chasse arrondi au nombre entier supérieur.
Pour les lots de chasse dont l’attribution est inférieure ou égale à 5, le quota maximum d’animaux dont le tir est autorisé est porté à 100 % ».
ARTICLE 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°2004-2047 du 23 novembre 2004 restent inchangés.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 06 juin 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-06-00006 - Arrêté n° 2024 - 787 modifiant l’arrêté n° 2004-2047 du 23 novembre 2004 fixant les conditions de tir du brocard en été 15 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2024 - 797
fixant les minima et maxima de prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour
la saison 2024-2025 dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal
Vu le Code de l’environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse, et notamment les articles L.425-8 et R. 425.2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-711 du 24 mai 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Cantal ;
Vu l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 28 mai 2024 ;
Considérant l’absence d’observations émises par le public dans le cadre de la consultation par voie électronique ouverte au cours de la période du 14 mai 2024 au 3 juin 2024 ;
Considérant le niveau des populations de gibier sur les différentes unités de gestion, ainsi que les dégâts occasionnés par le gibier sur les activités agricoles et forestières;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête:
ARTICLE 1 – Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, les minima et maxima du plan de chasse pour la saison 2024-2025 sont fixés comme suit, pour l’ensemble du département:
Espèce cerf
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Unités de gestion
Total espèce cerf
ALAGNON 650 700 70 %
ARTENSE 530 630 80 %
MARGERIDE 130 160 60 %
MONTS DU CANTAL 870 1000 70 %
PINATELLE 400 500 70 %
TRUYERE 900 1000 70 %
ZONE 3 30 250 30 %
Total département 3510 4240
Attributions
minimales
Attributions
maximales
Taux minimum
de réalisation
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-10-00001 - Arrêté n° 2024 - 797 fixant les minima et maxima de prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison 2024-2025 dans le département du Cantal 16 Espèce chevreuil
Autres espèces
Autres espèces Attribution minimale Attribution maximale Taux minimum de réalisation (%)
Chamois 200 400 50
Mouflon 30 200 50
ARTICLE 2 – La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Aurillac, le 10/06/2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
2/2
Alagnon et Sianne 230 300 70
Arcomie 30 80 80
Artense 200 280 80
Aubrac 220 290 80
Basse Cère 250 430 80
Bassin de Maurs 250 330 80
Bordure limousine 260 340 80
Carladés 160 240 80
Chataîgneraie centrale 280 350 80
Chataîgneraie Ouest 160 250 80
Doire 150 220 80
Goul 120 190 80
Haute Margeride 120 200 80
Haute Rhue 150 240 80
Jordanne 160 230 80
Lot 190 260 80
Margeride Nord 220 300 80
Monts du Cantal Nord 40 110 70
Monts du Cantal Ouest 110 190 70
Monts du Cantal Sud 90 160 70
Pays de Pierrefort 90 160 80
Pinatelle 130 200 70
Planèze 200 260 80
Plateau de Salers et Trizac 180 250 70
Xaintrie 110 190 80
Total département 4100 6050
Unités de gestion
Attribution
minimale
Attribution
maximale
Taux minimum
de
réalisation(%)
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-10-00001 - Arrêté n° 2024 - 797 fixant les minima et maxima de prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison 2024-2025 dans le département du Cantal 17 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-674 du 07 mai 2024
portant mise en demeure de la société par actions simplifiées Aureldis de régulariser la situation administrative du forage parcelle AE161 de la commune d’Ytrac
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Laurent Buchaillat préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu la déclaration par CERFA n°13837*02 du 12 février 2021 de la société par actions simplifiées Aureldis indiquant un prélèvement de 990 m3/an sur son forage ;
Vu le rapport de manquement administratif des services de la direction départementale des territoires du Cantal en date du 25 janvier 2024, constatant la non-conformité des travaux réalisés pour la création d’un forage ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires adressé le 25 janvier 2024 à la société par actions simplifiées Aureldis lui transmettant le rapport de manquement administratif et lui demandant de l’informer des dispositions envisagées pour résoudre la non-conformité du forage ;
Vu l’absence de réponse de la société par actions simplifiées Aureldis à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que le maître d’ouvrage de l’aménagement est la société par actions simplifiées Aureldis qui avait déclaré un forage domestique prélevant moins de 1000 m 3/an dans le milieu naturel ;
Considérant que ce forage est irrégulier au titre du code de l’environnement car il n’a pas fait l’objet d’une déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour un prélèvement finalement supérieur à 1000 m3/an ;
Considérant que le forage situé parcelle AE161 de la commune d’Ytrac est non conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et aux articles L.214-2 et L.214-8 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
(
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-07-00005 - Arrêté n°2024-674 du 07 mai 2024 portant mise en demeure de la société par actions simplifiées Aureldis de régulariser la situation administrative du forage parcelle 18 ARTICLE 1ER : La société par actions simplifiées Aureldis (SIRET 84237170000027) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative vis-à-vis du forage existant sur la parcelle AE161 de la commune d’Ytrac (zone commerciale de la Sablière) :
- soit en déposant avant le 31 juillet 2024, un dossier de déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement du forage pour instruction par les services de la direction départementale des territoires du Cantal ; le dossier comprend le descriptif des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et des articles L 214-2 et 8 du code de l’environnement.
- soit en déposant avant le 31 juillet 2024, un protocole de fermeture du forage à la direction départementale des territoires du Cantal pour validation.
Le retour à la conformité est acté par récolement administratif avant le 31 octobre 2024.
La société par actions simplifiées Aureldis informe la Direction départementale des territoires de son choix sur la solution retenue avant le 30 juin 2024.
ARTICLE 2 : En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la société par actions simplifiées Aureldis s’expose aux sanctions prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, ainsi qu’aux sanctions pénales prévues par l’article L.173-2 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est adressé à la commune d’Ytrac pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Le présent arrêté est également consultable sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de 2 mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site internet de la préfecture du Cantal, des recours suivants :
– un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Cantal ;
– un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’environnement ;
Le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.
– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces recours.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la société par actions simplifiées Aureldis
A Aurillac, le 07 mai 2024
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-07-00005 - Arrêté n°2024-674 du 07 mai 2024 portant mise en demeure de la société par actions simplifiées Aureldis de régulariser la situation administrative du forage parcelle 19 2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-07-00005 - Arrêté n°2024-674 du 07 mai 2024 portant mise en demeure de la société par actions simplifiées Aureldis de régulariser la situation administrative du forage parcelle 20 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
1
ARRÊTÉ N°2024-795 du 10 juin 2024
Relatif à l’organisation d’un jury pour l’obtention
du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
_____
LE PREFET DU CANTAL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R723-88 du code la sécurité intérieure relatif à la dispense de période probatoire pour les jeunes sapeurs-pompiers ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2006 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;
VU le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs- pompiers ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Cantal en date du 9 avril 2024 portant détachement de monsieur Yannick TARDIEU, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU la circulaire du 28 avril 2018 relative à l’aptitude physique des jeunes sapeurs-pompiers ;
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Service départemental
d’incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-06-10-00012 - Arrêté N°2024-795 du 10 juin 2024 relatif à l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 21 2
A R R Ê T E :
Article 1er : Un jury pour l’obtention du brevet national de jeunes-sapeurs-pompiers est organisé par le service départemental d’incendie et de secours du Cantal, le mardi 25 juin 2024 à l’état-major du SDIS.
Article 2 : Le jury, présidé par le colonel Yannick TARDIEU, directeur départemental des services d’incendie et de secours, comporte les personnels suivants :
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant, monsieur Éric CORVAISIER ;
- le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant, médecin de classe exceptionnelle Arnaud LOYER, représenté par le cadre de santé Jérôme ANDRIEU ;
- le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers ou de l’association départementale ou son représentant, l’adjudant-chef Laurent MARTRES ;
- un officier de sapeurs-pompiers professionnels, capitaine Hadrien CORRIGER ;
- un officier de sapeurs-pompiers volontaires, lieutenant Hervé BRAYAT ;
- un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l’unité de valeur d’animateur de jeunes sapeurs-pompiers, commandant Jérôme CAYROU ;
- un sapeur-pompier, titulaire de l’unité de valeur de formation d’encadrement des activités physiques de niveau 2 ou son représentant, sergent-chef Vincent BELMON.
Le jury peut s’adjoindre en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.
Article 3 : Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu’au moins 5 membres sont présents. Le jury peut, lors des délibérations, s’appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l’ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs et de l’équipe pédagogique.
Article 4 : L’arrêté préfectoral N° 2023-602 du 10 mai 2023 relatif à l’organisation d’un jury pour l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est abrogé.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat et du service départemental d’incendie et de secours du Cantal.
A Aurillac, le 10 juin 2024
Laurent BUCHAILLAT
Signé
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-06-10-00012 - Arrêté N°2024-795 du 10 juin 2024 relatif à l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
N° 2024-04-0004
DECISION TARIFAIRE N°1511 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DU CANTAL - 150782175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA SAPINIERE - 150780419
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH AURILLAC - 150001279
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT HORS MURS ADAPEI 15 - 150002756
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DES ORGUES - 150003333
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées –
EQUIPE MOBILE EXPERIMENTALE AUTISME - 150003440
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM D'ARON - 150003457
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS D'ARON - 150781987
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CONTHE – SITE PONT DE JULIEN - 150782605
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT DE MONTPLAIN ADAPEI 15 - 150782951
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT LA REDONDE ADAPEI 15 - 150783371
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD "LES TROIS VALLEES" - 150783983
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00010 - Décision tarifaire n° 1511 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 23 2
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice dé- partementale de CANTAL en date du 31/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DU CANTAL (150782175), a été fixée à 17 601 007,78 €, dont -22 661,47 € à titre non reconductible.
-personnes handicapées: 17 601 007,78 € (dont 17 601 007,78 € imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 485 072,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 212 020,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 216 327,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 239 647,69 0,00 0,00 0,00
150003457 218 399,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00010 - Décision tarifaire n° 1511 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 24 3
150780419 1 578 571,39 1 396 266,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 6 010 543,53 449 069,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 2 267 928,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 723 661,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 659 164,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 1 079 573,05 0,00 72 038,08 664 580,77 1 328 143,40 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 410,98 210,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00010 - Décision tarifaire n° 1511 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 25 4
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 466 750,66 € (dont 1 466 750,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 17 623 669,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 17 623 669,25 €
(dont 17 623 669,25 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 485 072,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 212 020,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 216 327,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 239 647,69 0,00 0,00 0,00
150003457 218 399,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 1 601 232,86 1 396 266,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 6 010 543,53 449 069,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 2 267 928,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 723 661,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 659 164,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 1 079 573,05 0,00 72 038,08 664 580,77 1 328 143,40 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00010 - Décision tarifaire n° 1511 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 26 5
150003333 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 416,88 210,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 468 639,12 € (dont 1 468 639,12 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DU CANTAL 150782175) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2024
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint
de la Délégation Départementale du Cantal à l’ARS Auvergne Rhône-Alpes
Signé
Pierre VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00010 - Décision tarifaire n° 1511 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
N° 2024-04-0005
DECISION TARIFAIRE N°1516 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU CANTAL - 150782142
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) –
DITEP DU CANTAL SITE POLMINHAC - 150780542
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BOS DARNIS - 150002582
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 150004018
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP AURILLAC - 150780237
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ESCLOSES - 150780435
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT D'ANJOIGNY - 150781995
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD DU PAYS DE MAURIAC - 150783967
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD D'AURINQUES SITE AURILLAC - 150783975
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice dé- partementale de CANTAL en date du 31/05/2024;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00009 - Décision tarifaire n° 1516 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 28 2
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/02/2024, prenant effet au 01/01/2024;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142), a été fixée à 10 766 766,69 €, dont -3 971,38 € à titre non reconductible.
-personnes handicapées: 10 766 766,69 € (dont 10 766 766,69 € imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 1 164 677,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 114 736,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 1 155 164,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 2 180 683,74 379 685,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 2 039 999,98 1 366 865,82 1 151 678,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 915 289,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 297 985,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00009 - Décision tarifaire n° 1516 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 29 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 309,84 200,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 897 230,57 € (dont 897 230,57 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 770 738,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 10 770 738,07 €
(dont 10 770 738,07 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 1 164 677,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 114 736,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 1 155 164,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 2 184 655,12 379 685,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 2 039 999,98 1 366 865,82 1 151 678,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 915 289,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 297 985,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00009 - Décision tarifaire n° 1516 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 30 4
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 310,41 200,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 897 561,52 € (dont 897 561,52 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA DU CANTAL 150782142) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2024
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint
de la Délégation Départementale du Cantal à l’ARS Auvergne Rhône-Alpes Signé
Pierre VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00009 - Décision tarifaire n° 1516 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
‘ N° 2024-04-0009
DECISION TARIFAIRE N°1520 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) - 150782183
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'ARCH - 150780187
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE L'ARCH - 150001709
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice dé- partementale de CANTAL en date du 31/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (150782183), a été fixée à 1 198 670,42 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00006 - Décision tarifaire n° 1520 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 32 2
-personnes handicapées: 1 198 670,42 € (dont 1 198 670,42 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 407 728,55 183 620,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 607 321,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 50 610,09 € (dont 50 610,09 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 198 670,42 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 198 670,42 €
(dont 1 198 670,42 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 407 728,55 183 620,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 607 321,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00006 - Décision tarifaire n° 1520 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 33 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 99 889,20 € (dont 99 889,20 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) 150782183) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2024
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint
de la Délégation Départementale du Cantal à l’ARS Auvergne Rhône-Alpes Signé
Pierre VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00006 - Décision tarifaire n° 1520 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
‘ N°2024-04-0012
DECISION TARIFAIRE N°1521 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES BRUYERES - 150783447
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA DEVEZE - 150003002
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice dé- partementale de CANTAL en date du 31/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (150783447), a été fixée à 1 020 267,36 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
-personnes handicapées: 1 020 267,36 € (dont 1 020 267,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00008 - Décision tarifaire n° 1521 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Les Bruyères 35 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 1 020 267,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 85 022,28 € (dont 85 022,28 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 020 267,36 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 020 267,36 €
(dont 1 020 267,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 1 020 267,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 85 022,28 € (dont 85 022,28 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00008 - Décision tarifaire n° 1521 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Les Bruyères 36 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES 150783447) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2024
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint
de la Délégation Départementale du Cantal à l’ARS Auvergne Rhône-Alpes Signé
Pierre VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00008 - Décision tarifaire n° 1521 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Les Bruyères 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
‘ N° 2024-04-0007
DECISION TARIFAIRE N°1522 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15 - 150782167
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - INST. D'EDUCATION SENSORIELLE - 150782100
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IESHA - 150782688
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice dé- partementale de CANTAL en date du 31/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15 (150782167), a été fixée à 740 720,47 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
-personnes handicapées: 740 720,47 € (dont 740 720,47 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00011 - Décision tarifaire n° 1522 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune au CPOM de l’Association PEP 15 38 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 353 988,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 386 732,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 61 726,71 € (dont 61 726,71 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 740 720,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 740 720,47 €
(dont 740 720,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 353 988,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 386 732,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00011 - Décision tarifaire n° 1522 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune au CPOM de l’Association PEP 15 39 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 61 726,71 € (dont 61 726,71 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DEPARTEMEN- TALE DES PEP 15 150782167) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2024
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint
de la Délégation Départementale du Cantal à l’ARS Auvergne Rhône-Alpes Signé
Pierre VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00011 - Décision tarifaire n° 1522 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune au CPOM de l’Association PEP 15 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé © DkgenceRégionaledeSanté
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frotennité
1
‘ N° 2024-04-0008
DECISION TARIFAIRE N°1527 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150000230
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150780591
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD DU PAYS DE SAINT FLOUR - 150784007
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice dé- partementale de CANTAL en date du 31/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/03/2024, prenant effet au 01/01/2024;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée IME MARIE AIMEE MERAVILLE (150000230), a été fixée à 3 060 852,49 €, dont -24 626,07 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00004 - Décision tarifaire n° 1527 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 41 2
-personnes handicapées: 3 060 852,49 € (dont 3 060 852,49 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 2 090 939,46 555 782,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007 0,00 0,00 414 130,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 305,16 190,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 255 071,04 € (dont 255 071,04 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 085 478,56 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 085 478,56 €
(dont 3 085 478,56 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 2 115 565,53 555 782,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007 0,00 0,00 414 130,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00004 - Décision tarifaire n° 1527 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 42 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 308,75 190,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 257 123,22 € (dont 257 123,22 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire IME MARIE AIMEE MERAVILLE 150000230) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2024
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint
de la Délégation Départementale du Cantal à l’ARS Auvergne Rhône-Alpes Signé
Pierre VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00004 - Décision tarifaire n° 1527 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
N° 2024-04-0006
DECISION TARIFAIRE N°1528 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ACAP OLMET - 150782829
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE VIC SUR CERE - 150780062
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice dé- partementale de CANTAL en date du 31/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ACAP OLMET (150782829), a été fixée à 734 074,14 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00005 - Décision tarifaire n° 1528 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP Olmet 44 2
-personnes handicapées: 734 074,14 € (dont 734 074,14 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 734 074,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 61 172,85 € (dont 61 172,85 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 734 074,14 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 734 074,14 €
(dont 734 074,14 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 734 074,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 61 172,85 € (dont 61 172,85 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00005 - Décision tarifaire n° 1528 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP Olmet 45 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ACAP OLMET 150782829) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2024
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint
de la Délégation Départementale du Cantal à l’ARS Auvergne Rhône-Alpes Signé
Pierre VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00005 - Décision tarifaire n° 1528 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP Olmet 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
‘ N° 2024-04-0010
DECISION TARIFAIRE N°1531 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) - 150002509
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées –
EAM CENTRE GENEVIEVE CHAMPSAUR - 150783959
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) –
MAS ACCUEIL SOINS SCLEROSE EN PLAQUES - 150002749
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice dé- partementale de CANTAL en date du 31/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) (150002509), a été fixée à 2 425 866,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00007 - Décision tarifaire n° 1531 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève 47 2
-personnes handicapées: 2 425 866,96 € (dont 2 425 866,96 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 544 956,35 84 754,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 1 796 155,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 202 155,58 € (dont 202 155,58 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 425 866,96 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 425 866,96 €
(dont 2 425 866,96 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 544 956,35 84 754,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 1 796 155,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00007 - Décision tarifaire n° 1531 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève 48 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 202 155,58 € (dont 202 155,58 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) 150002509) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2024
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint
de la Délégation Départementale du Cantal à l’ARS Auvergne Rhône-Alpes Signé
Pierre VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00007 - Décision tarifaire n° 1531 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
‘ N°2024-04-0011
DECISION TARIFAIRE N°1538 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CLEAH - 770815736
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées –
EAM JACQUES MONDAIN-MONVAL - 150002558
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice dé- partementale de CANTAL en date du 31/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION CLEAH (770815736), a été fixée à 930 654,39 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 930 654,39 € (dont 930 654,39 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00003 - Décision tarifaire n° 1538 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association CLEAH 50 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 930 654,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 77 554,53 € (dont 77 554,53 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 930 654,39 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 930 654,39 €
(dont 930 654,39 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 930 654,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 77 554,53 € (dont 77 554,53 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00003 - Décision tarifaire n° 1538 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association CLEAH 51 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CLEAH 770815736) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2024
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint
de la Délégation Départementale du Cantal à l’ARS Auvergne Rhône-Alpes Signé
Pierre VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-10-00003 - Décision tarifaire n° 1538 du 10/06/2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association CLEAH 52 PRÉFET Direction Départementale de
DU CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Écalité et de la Protection des Populations Fraternité
ARRETE n° 2024 - 791 du 07 juin 2024
autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillac
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le préfet du Cantal,
Vu le chapitre 1° du titre Il du livre Il du code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,
Vu la demande présentée le 27 septembre 2023 par monsieur Christophe GUIET,
président directeur général de la SA GUIET Christophe, sollicitant l'autorisation
d'occuper du personnel salarié le dimanche 16 juin 2024 dans le cadre d'une
opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,
Vu l'avis de la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL ;
Vu l'avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes (conseil national des
professionnels de l'automobile) ;
Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL ;
Vu l'avis du maire d'AURILLAC :;
Vu l'avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT,
FO et CFE-CGC ;
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du CANTAL ;
Considérant que le repos simultané, le dimanche 16 juin 2024, de tout le personnel
commercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération commerciale
programmée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe GUIET, président directeur général de la SA GUIET
Christophe - 49, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à
l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 16 juin 2024 au personnel
commercial.
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'une
majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-06-07-00003 - Dérogation au repos dominical 53 Article 3 : Cet arrêté pouvant être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification en exerçant :
- soit Un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction générale du Travail, 39/43 quai André Citroen — 75 902 PARIS CEDEX 15
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif ADRESSE qui peut être saisi par courrier OU via l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,
la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL, le directeur départemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Une copie sera adressée à monsieur Christophe GUIET et au
président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 07 juin 2024
Signé
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-06-07-00003 - Dérogation au repos dominical 54 IX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
D E C I S I O N
La Directrice de l’Unité Départementale du CANTAL de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU les articles L.714-1, R.714-4 et suivants du code rural,
VU le courrier daté du 31 mai 2024, reçu le 31 mai 2024, de Monsieur Arnaud SEMETEYS, Directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs du CANTAL, en vue de l'octroi d’une dérogation au repos dominical le :
o 02 juin2024 concernant Monsieur MARQUET Emmanuel, en qualité de salarié de la dite fédération,
CONSIDERANT les motifs invoqués dans le courrier susvisé, pour l’octroi d’une dérogation au repos dominical pour ce salarié,
CONSIDERANT que le salarié concerné par la dérogation au repos dominical bénéficiera, au minimum, du repos hebdomadaire suivant l’une des modalités prévues au II de l’article L.714-1 du code rural,
D E C I D E
ARTICLE 1er : La Fédération Départementale des Chasseurs du Cantal est autorisée à déroger au repos dominical le 02juin 2024.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable uniquement pour le salarié de la Fédération désigné dans le courrier précité du 31 mai 2024.
ARTICLE 3 : La Fédération Départementale des Chasseurs du CANTAL devra toutefois s’assurer que Monsieur MARQUET Emmanuel bénéficie, au minimum, du repos hebdomadaire conformément à l’une des modalités prévues au II de l’article L.714-1 du code rural.
ARTICLE 4 : En tout état de cause, les dispositions relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que celles concernant la rémunération des heures de travail effectivement réalisées devront être scrupuleusement respectées.
ARTICLE 5: La présente décision devra être communiquée par l’employeur au salarié concerné.
Fait à AURILLAC, le 31 mai 2024
Signé
Voies de recours au verso
Voies de recours
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-05-31-00002 - SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI 55 La présente décision peut faire l’objet :
o d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi AUVERGNE – RHÔNE-ALPES - 2, rue Pélissier – Cité administrative – Bâtiment P – 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex - dans les 15 jours suivant la notification de la présente décision,
o et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 6, cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND - dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-05-31-00002 - SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI 56 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 20 N° 2024-837 DU 12 JUIN 2024 24-837 DU 12 JUIN 2024
rendant redevable d’une astreinte administrative
la Société NGE Routes/SIORAT, n° siret 676 820 137 000 54,
pour le défaut de cessation d’activité
de la centrale de production d’enrobé à chaud
exploitée temporairement sur la commune d’Aurillac
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0262 du 26 février 2024 mettant en demeure la société SIORAT de produire et transmettre à M. le préfet dans un délai de deux mois suivant la signature de l’arrêté, les attestations requises selon les modalités prévues dans les articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le changement de dénomination de la société SIORAT devenant NGE Routes ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour l’environnement et le projet d’arrêté préfectoral d’astreinte administrative transmis à l’exploitant par courrier du 29 mai 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant par courriel du 04 juin 2024 ;
Considérant que la société SIORAT a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que la dite société devenue NGE Routes n’a pas procédé dans les délais impartis aux formalités réglementaires requises dans le cas de cessation d’activité classées au titre du code de l’environnement sous le régime de l’enregistrement, à savoir la transmission des attestations prévues dans les articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-837 du 12 juin 2024 rendant redevable d’une astreinte administrative la Société NGE Routes/SIORAT, n° siret 676 820 137 000 54, pour le défaut de cessation d’activité de 57 Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
Considérant que dès lors, il y a lieu de rendre redevable la société NGE Routes du paiement d’une astreinte journalière conformément aux dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
Considérant le gain potentiel réalisé par la société NGE Routes du fait du non-respect des règles en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 –
La société SIORAT devenue NGE Routes n° siret 676 820 137 000 54 est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 400 euros (quatre cent euros) jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 février 2024 susvisé.
Il est sursis à l’exécution de l’astreinte pendant un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 -
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement ou contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente sur le recours vaut décision implicite de rejet. À compter de l’expiration de ce délai, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-837 du 12 juin 2024 rendant redevable d’une astreinte administrative la Société NGE Routes/SIORAT, n° siret 676 820 137 000 54, pour le défaut de cessation d’activité de 58 En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté ne préjuge pas de l’application d’autres sanctions administratives ou pénales faute d’obtempérer à la présente injonction.
ARTICLE 5 – DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à la société NGE Routes sise Parc d’Activités La Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Gres et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune d’Aurillac chargé des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au :
- Délégué pour le Cantal de l’unité inter-départementale 03-15-63 de la DREAL à Aurillac - Directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-837 du 12 juin 2024 rendant redevable d’une astreinte administrative la Société NGE Routes/SIORAT, n° siret 676 820 137 000 54, pour le défaut de cessation d’activité de 59 E
PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024 - 0788 du 07 juin 2024
portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du puits 2020 en vue de la consommation humaine
au profit de la commune de Maurs
Le préfet du Cantal,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321- 1 à R1321-14 relatifs à l’obligation d’instauration de périmètres de protection autour des points d’eau et à la nécessité d’une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau et notamment l'article R1321-9 qui précise qu'une autorisation temporaire d'utilisation peut être accordée à titre exceptionnel par le préfet lorsque :
- une restriction dans l'utilisation ou une interruption de la distribution est imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles ou à une pollution accidentelle de la ressource ;
- l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger pour la santé des personnes.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral HR/ST/n°95.1418 du 29 août 1995 portant déclaration d’utilité publique des travaux et autorisation de prélèvement du captage de « Passe-Vite » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU les rapports d’analyses de la qualité des eaux prélevées le 8 novembre 2022 et 16 avril 2024 concluant à une eau de qualité satisfaisante ;
VU la demande d'autorisation temporaire du puits 2020 sollicitée par la commune de Maurs le 16 mai 2024 (courrier daté du 6 mai 2024) ;
VU la note de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - délégation départementale du Cantal en date du 21 mai 2024 ;
! !"
#
$%!&
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0788 du 07 juin 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du puits 2020 en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Maurs. 60 Considérant la nécessité de réaliser les travaux de manière urgente sur le puits 1960, de manière à ne pas les réaliser pendant la période d’étiage ;
Considérant l'existence d'une autre ressource en eau (puits 2020) en capacité de produire le volume d'eau manquant ;
Considérant la proximité du puits 2020 avec les autres puits 1960 et 1995 dans un contexte environnemental similaire, il n’est pas nécessaire de renforcer la surveillance analytique de la qualité de l’eau ;
Considérant la présence d’une station de traitement (neutralisation et désinfection) des eaux avant leur distribution par la commune de Maurs ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT TEMPORAIRE (6 mois)
Est autorisée au profit de la commune de Maurs le prélèvement et l'utilisation temporaire des eaux du puits 2020 pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (cf plan localisation en annexe) :
Ouvrages X (m) Y(m) Z (m) N° parcelle
Puits 2020 636 553 6 400 330 249 N° 358 section E commune de Maurs
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
2.1 - Conditions d'exploitation
La commune réalisera une inspection visuelle hebdomadaire des ouvrages et de leur environnement proche.
L'eau distribuée subira un traitement permanent de neutralisation et de désinfection au chlore avant sa distribution.
Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d’entretien, répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous les règlements existants ou à venir.
La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau captée.
Un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées dans le cadre de cette surveillance sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle (préfecture, ARS).
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0788 du 07 juin 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du puits 2020 en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Maurs. 61 2.2 – Conditions de suivi et de surveillance des installations
La commune de Maurs s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident.
La collectivité est tenue de laisser libre l’accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique, et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 3 : PROTECTION IMMEDIATE DE LA RESSOURCE
Il est établi, autour des ouvrages de captage et de collecte de la ressource précitée à l’article 1, un périmètre de protection immédiate correspondant à celui défini dans l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 29 août 1995 pour la protection des puits 1960 et 1995, qui s'étend sur la totalité des parcelles n° 358 et 648 section E de la commune de Maurs.
Toute activité y est interdite, à l'exception du fauchage et de l'entretien des installations. Il englobe l'ensemble des ouvrages et est entouré d'une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages. L’accès sera strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation. Aucune activité et dépôt ne doit avoir lieu. Aucun animal ne devra être présent dans ce périmètre.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
ARTICLE 4 : TRAVAUX
Il conviendra de protéger les évents d’aération au niveau du capot du puits 2020 afin d’éviter tout déversement malveillant à partir de ces aérations, pouvant entraîner une pollution de l’eau.
ARTICLE 5 : DUREE D'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une période maximale de 6 mois, renouvelable une fois.
La commune de Maurs devra engager la procédure de protection du puits 2020.
ARTICLE 6 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues :
- par l'article L.1324-3 du code de la santé publique,
- par les articles L.216-1, L.216-6 et suivants du code de l'environnement.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0788 du 07 juin 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du puits 2020 en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Maurs. 62 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Maurs et publié par tous les procédés en usage dans la commune,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 8 :
Le préfet du Cantal, le secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Maire de Maurs, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Direction des Territoires du Cantal, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0788 du 07 juin 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du puits 2020 en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Maurs. 63 ANNEXES
- Localisation du puits 2020
- Plan du périmètre de protection
immédiate
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0788 du 07 juin 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du puits 2020 en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Maurs. 64 SR
Localisation du puits 2020
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0788 du 07 juin 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du puits 2020 en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Maurs. 65 Texte des voies Ouvrages en Service
Lieu dit
EL Limite départementale
Station de pompage [@)
Ô
Canalisation AEP
Puits
Communes -Canalisation de transport ou
Bâtiments
Plan du périmètre de protection immédiate du puits 2020
Puits 2020
Puits 1960
Puits 1995
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0788 du 07 juin 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du puits 2020 en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Maurs. 66 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024
Portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Sansac-Veinazès des captages Cros, Le Fau, Veissières 1 bis, Veissières amont et Veissières aval situés sur la commune de Sansac-Veinazès
Le préfet du Cantal,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14 relatifs à l’obligation d’instauration de périmètres de protection autour des points d’eau et à la nécessite d’une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l’utilité publique de dérivation des eaux ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article L214-1 relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L110-1, L112-1, R111-1 à R111-2, R112-1 à R112-24 relatif à la déclaration d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L151-43, L161-1 à L161-4, R111-2 et R151-51 à R151-53 et R161-8 relatifs aux servitudes d’utilité publiques ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1706 en date du 27 octobre 2023, portant ouverture de l’enquête publique ;
VU le récépissé de déclaration n°0100046885 en date du 27 mai 2024 concernant la régularisation des ouvrages de captage sur le territoire de la commune de Sansac-Veinazès ;
Considérant le schéma directeur aménagement et gestion des eaux du bassin Adour-Garonne – 2022-2027 ;
Considérant les délibérations du conseil municipal en dates du 16 novembre 2020 et du 27 février 2023 par lesquelles il s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des captages et demande la mise à l’enquête publique du dossier portant autorisation et mise en place des périmètres de protection ;
1
0 %
+
#
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 67 Considérant l’avis de M.Henou, hydrogéologue agréé, du 1er juillet 2021 ;
Considérant les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er au 15 décembre 2023 ;
Considérant le rapport et les conclusions émis par le commissaire enquêteur en date du 18 janvier 2024 ;
Considérant le rapport de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - délégation départementale du Cantal du 12 mars 2024 ;
Considérant l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 8 avril 2024;
Considérant que ces ressources sont nécessaires à l’alimentation en eau de la commune de Sansac- Veinazès ;
Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Sansac-Veinazès :
- le prélèvement de l’eau souterraine suivante :
Ouvrage X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelle
Cros 653 276 6 405
925
737 Parcelle n°594 section B commune de Sansac-
Veinazès
Le Fau 653 877 6 405
966
694 Parcelle n°26 section B commune de Sansac-
Veinazès
Veissières 1 bis 653 439 6 405
894
720 Parcelle n°35 section B commune de Sansac-
Veinazès
Veissières amont 653 747 6 405
696
678 Parcelle n°600 section B commune de Sansac-
Veinazès
Veissières aval 654 081 6 405
551
676 Parcelle n°603 section B commune de Sansac-
Veinazès
- les périmètres de protection définis autour de l’ouvrage de prélèvement et les travaux
désignés dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT ET DE TRAITEMENT
2.1 - Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.
Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d’entretien, répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous les règlements existants ou à venir.
La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau captée.
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 68 2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- La commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements ;
- Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site ;
- L’ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoli qu’après avis de la préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux.
2.3 – Traitement des eaux
L’eau destinée à la consommation produite par les ressources subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
La commune s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident.
La collectivité est tenue de laisser libre l’accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique, et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 4 : EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
4-1 : Autorisation
La commune de Sansac-Veinazès est autorisée à utiliser cette eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
4-2 : Conditions d’exploitation
La commune de Sansac-Veinazès devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de la qualité de l’eau produite et distribuée avec :
- un examen régulier des installations
- un entretien régulier des installations avec au minimum une opération de nettoyage/ désinfection par an.
- un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées dans le cadre de cette surveillance sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution ainsi que sur les modalités d’approvisionnement (appoint d’eau potable d’origine différente de la source faisant l’objet de la présente autorisation) devra faire l’objet d’une déclaration préalable au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 69 ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Il est établi, autour des ressources précitées à l’article 1, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Les parcelles constituant ce périmètre doivent être la propriété exclusive de la commune de Sansac- Veinazès et aucune servitude de droit de passage, vis-à-vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.
Les périmètres s’établissent conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Captage Cros
Le périmètre s’étendra sur la totalité de la parcelle n°594 et sur une partie de la parcelle n°595 section B de la commune de Sansac-Veinazès. Il sera agrandi de 10 m sur les côtés ouest par rapport au périmètre ancien et sera limité par la route dans la partie est.
Le périmètre intégrera l’exutoire de vidange.
Captage Le Fau
Le périmètre s’étendra sur une partie de la parcelle n° 26 section B de la commune de Sansac-Veinazès. Il aura les dimensions suivantes : 20 m en amont des deux têtes de drains sur la partie nord et la partie ouest,
10 m latéralement sur le côté est,
5 m en aval du regard.
L’exutoire débouchant au-dessus du ruisseau sera dégagé et muni d’un clapet anti intrusion. Il ne sera pas entouré de clôture.
Captage Veissières 1 bis
Le périmètre s’étendra sur une partie de la parcelle n° 350 section B de la commune de Sansac-Veinazès. Il aura les dimensions suivantes : 20 m en amont de la tête de drain vers le nord-ouest,
10 m latéralement sur le côté est,
5 m en aval du regard.
Le périmètre intégrera l’exutoire de vidange. La partie nord longera le vallon.
Captage Veissières amont
Le périmètre s’étendra sur la totalité de la parcelle n°598 et sur une partie des parcelles n° 599, 600 et 602 section B de la commune de Sansac-Veinazès. Il aura les dimensions suivantes :
20 m en amont des têtes de drains vers le nord-nord-ouest et vers l’ouest,
10 m latéralement sur le côté est,
10 m en aval du regard.
Le périmètre intégrera l’exutoire de vidange.
Captage Veissières aval
Le périmètre s’étendra sur une partie des parcelles n° 603 et 604 section B de la commune de Sansac-Veinazès. Il aura les dimensions suivantes : 20 m en amont de la tête de drain vers le nord-ouest,
10 m latéralement sur le côté est
5 m en aval du regard.
Le périmètre intégrera l’exutoire de vidange. La partie nord longera le vallon.
4
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 70 Ces périmètres devront être acquis en pleine propriété par la commune. Toute activité y est interdite, à l’exception du fauchage et de l’entretien des installations. Les arbres et arbustes situés à l'intérieur de ce périmètre devront être coupés. Les coupes de végétation seront évacuées à l'aval des périmètres. On ne devra laisser se développer aucun arbre dans ce périmètre et cet espace devra être régulièrement entretenu par des moyens mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit.
Ils englobent l’ensemble des ouvrages (drains et regards de collecte) et sont entourés d’une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages, munie d'un portail cadenassé. L’accès sera strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation.
5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterraines exploitées en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Il s’établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Captage Cros
Le périmètre s’étendra sur la totalité de la parcelle n°479 et sur une partie des parcelles n°473 et 595 section B de la commune de Sansac- Veinazès ainsi qu’une partie de la route départementale n°601.
Captage Le Fau
Le périmètre s’étendra sur la totalité de la parcelle n°18 et sur une partie de la parcelle n°26 section B de la commune de Sansac-Veinazès ainsi qu’une partie de l’ancienne route départementale n°601.
Captage Veissières 1 bis
Le périmètre s’étendra sur la totalité de la parcelle n°594 et sur une partie des parcelles n°350 et 595 section B de la commune de Sansac- Veinazès ainsi qu’une partie de l’ancienne route départementale n°601. Il sera limité à l’ouest par la route supérieure.
Captage Veissières amont
Le périmètre s’étendra sur une partie des parcelles n°35, 599, 600 section B de la commune de Sansac-Veinazès.
Il sera limité à l’ouest par la route supérieure.
Captage Veissières aval
Le périmètre s’étendra sur la totalité des parcelles n°29, 30 et 31 et sur une partie des parcelles n°603 et 604 section B de la commune de Sansac-Veinazès.
Il sera limité au nord-est par le ruisseau.
Sont interdits dans ce périmètre :
L’utilisation et le stockage de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités, La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d’eau, Les dépôts d’ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes, Toute construction nouvelle,
La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires, La création de carrières, l’ouverture ou le remblaiement d’excavation à ciel ouvert, L’utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics, L’installation de canalisations, de réservoirs d’hydrocarbures ou de produits chimiques, Les ouvrages d’assainissement d’eaux usées à l’exception des canalisations d’installations collectives et des ouvrages d’assainissement individuels conformes à la réglementation en vigueur,
L’épandage de boues de station d’épuration,
Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,
De manière générale tout aménagement et toute activité susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux superficielles et souterraines.
5
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 71 Sont soumis à l’avis de l’ARS après consultation si nécessaire de l’hydrogéologue agréé : Le rétablissement ou l’aménagement des liaisons existantes (voies de communication routière, ferroviaires),
Les extensions de bâtiments existants.
Règles générales agricoles (PPR)
Sont interdits dans ce périmètre :
Les terres nues en hiver,
Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm),
La création de bâtiments d’élevage et/ou de leurs annexes,
La création d’aires d’ensilage et de stockage de balle d’enrubannage, Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts, Le parcage d’animaux et notamment le regroupement d’animaux pour la traite au champ, Les installations de distribution de fourrage ou d’aliments destinés aux animaux, Les apports azotés supérieurs à 170 unités N/ha/an sur les pâtures et terres mécanisables des régions agricoles de basse altitude,
L’épandage des lisiers et purins,
La suppression des haies et talus,
Le stockage (en dehors des bâtiments) et l'utilisation des produits phytosanitaires,
Dans ce périmètre :
Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l’aval du périmètre, Les bâtiments existants sont dotés, sans délais, de capacités de stockage des effluents conformément aux réglementations qui leur sont applicables (RSD ou ICPE), La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s’opère en fonction de la dégradation des parcelles,
L’enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d’un cahier d’épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural,
Les périodes d’épandages s’étendent du 15 février à fin octobre pour les fumiers, du 15 mars à fin août pour les engrais.
Règles générales forestières (PPR)
Pas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains), Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha, espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d’ouvrage 3 mois avant. Pas de stockage de bois,
Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des souches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais, Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d’au-moins 10 % de feuillus mélangés pied à pied,
Elagage de moins de 50 % du fût.
Les travaux forestiers seront soumis aux prescriptions suivantes:
la collectivité concernée devra être informée des travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants de la position des équipements liés à l’eau (captages, conduites, trop-pleins, bouche à clef, ...) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (resserrement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d’autres ressources...).
le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, accès...) et défini (calendrier, nature, mode d’exploitation...). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être clairement définis. Le devenir des rémanents sera à préciser et dans tous les cas ils seront éloignés du PPI.
6
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 72 avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d’eau de surface, les clôtures des périmètres immédiats, les bornes de balisage des canalisations, les conduites et autres ouvrages enterrés, ...).
les engins qui interviennent dans ce périmètre devront être en bon état d’entretien et les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent à la zone des périmètres de protection rapprochée pour prendre les dispositions nécessaires au respect de ces prescriptions. Tout intervenant dans cette zone devra être informé des mesures à prendre lors de tout incident pour éviter la pollution de l’eau (obligation de prendre les mesures nécessaires pour enrayer l’origine du problème, de confiner le déversement, d’avertir les services de la mairie, de la préfecture et de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes et de faire enlever et nettoyer les zones souillées). l’exploitation de la forêt, le débardage et l’entretien des chemins réalisés avec des engins se feront pendant les périodes où le sol n’est pas détrempé.
est interdite la création de pistes pour le débardage (qu’elles soient ou non terrassées), à moins de 80 m en amont du PPI (une piste terrassée est considérée comme permanente, une piste non terrassée est considérée comme provisoire).
au-delà de 80 m en amont des périmètres de protection immédiate, la création de voies forestières (provisoire ou permanente) pour le débardage sera tolérée, sous réserve du respect des prescriptions générales ou particulières s’y rapportant, notamment : o L’avis de l’autorité sanitaire sera sollicité avant réalisation,
o Les voies d’accès, aires de manœuvre et de travail des engins forestiers devront être préétablies sur un plan joint au dossier déposé en mairie,
o Elles devront être réalisées autant que possible parallèlement aux courbes de niveau, o Le franchissement à gué des ruisseaux sera interdit, la mise en place d’un busage sera nécessaire,
o Des plans de circulation seront établis afin de limiter au maximum le linéaire de pistes et favoriser le travail de débusquage au treuil. Ce dernier sera la règle dans la zone proche du captage,
o Les voies seront balisées et les conducteurs tenus de les respecter, o A la fin du chantier, le sol des pistes aménagées provisoirement sera remis en état, les ornières soigneusement comblées, les buses retirées. L’accès aux pistes provisoires sera condamné de manière à ce qu’elles ne puissent être utilisées par des tiers. Une visite de réception des travaux sera organisée, elle pourra donner lieu à la demande de travaux de remise en état complémentaires.
o Les pistes terrassées devront être entretenues.
le ravitaillement en carburant des engins (hors tronçonneuses) et le chargement des grumes s’effectueront à l’extérieur du périmètre de protection rapprochée. conformément au guide pratique national édité par le CNPF en novembre 2014, le dessouchage sera proscrit.
les eaux de ruissellement de la voirie existante devront être rejetées en dehors du périmètre. le réaménagement ou la modification des voies existantes devra être réalisé avec des matériaux parfaitement inertes et une attention particulière sera portée aux modalités d’évacuation des eaux de ruissellement de ces voiries afin qu’elles ne puissent atteindre la zone de drain par infiltration ou ruissellement.
5-3 - Périmètre de protection éloigné (PPE)
Il n'est pas proposé de PPE.
5-4 : Travaux nécessaires à la protection de la ressource
Pour les ouvrages dont la commune ne possède pas les terrains qui y permettent l’accès, une convention ou une servitude de passage devra être établie entre la commune et le(s) propriétaire(s) de(s) parcelles.
L’eau destinée à la consommation produite par l’ensemble des ressources de la commune subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
7
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 73 Captage Cros
Les travaux à réaliser sont les suivants :
L’arrivée de l’ancien captage « Combe Longue » (drain rouge) sera abandonnée et déconnectée de la chambre de captage,
Les 3 drains devront être repris dans les règles de l'art. Une borne devra matérialiser la localisation des drains.
Une chambre de captage devra être créée dans les règles de l'art, avec une chambre humide et une chambre sèche.
Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intrusion. Un fossé imperméabilisé devra être réalisé au niveau de la route départementale n°601 de manière à ce que les eaux de ruissellement de la route s’évacuent en aval du périmètre de protection rapprochée
Captage Le Fau
Les travaux à réaliser sont les suivants :
Les drains devront être repris dans les règles de l'art. Une borne devra matérialiser la localisation des drains.
Une chambre de captage devra être créée dans les règles de l'art, avec une chambre humide et une chambre sèche.
Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intrusion. Un fossé imperméabilisé devra être réalisé au niveau de l’ancienne route départementale n°601 de manière à ce que les eaux de ruissellement de la route s’évacuent en aval du périmètre de protection rapprochée.
Le chemin agricole traversant le PPI devra être déplacé.
Le point d’abreuvement situé sur la parcelle n°19 section B pourra être maintenu.
Captage Veissières 1bis
Les travaux à réaliser sont les suivants :
Le drain devra être repris dans les règles de l'art. Une borne devra matérialiser la localisation du drain.
Une chambre de captage devra être créée dans les règles de l'art, avec une chambre humide et une chambre sèche.
Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intrusion. Le chemin traversant le PPI sera déplacé,
Un fossé imperméabilisé devra être réalisé au niveau de l’ancienne route départementale n°601 de manière à ce que les eaux de ruissellement de la route s’évacuent en aval du périmètre de protection rapprochée
Captage Veissières amont
Les travaux à réaliser sont les suivants :
Les drains devront être repris dans les règles de l'art. Une borne devra matérialiser la localisation des drains.
Une chambre de captage devra être créée dans les règles de l'art, avec une chambre humide et une chambre sèche.
Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intrusion.
Captage Veissières aval
Les travaux à réaliser sont les suivants :
Reprise de la chambre de captage (nouvel ouvrage) dans les règles de l'art, avec une chambre humide et une chambre sèche.
Reprise du drain si nécessaire
Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intrusion. Le chemin traversant le PPI sera déplacé.
8
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 74 L’aménagement d’un point d’abreuvement (parcelle 30 section B) au niveau de la résurgence d’eau (sud PPR) pour remplacer le point d’abreuvement hors service (parcelle 29 section B) a reçu un avis défavorable de l’hydrogéologue agréé compte tenu qu’il est situé dans l’axe d’une zone d’alimentation du captage.
ARTICLE 6 : DELAI DE REALISATION
La commune de Sansac-Veinazès devra réaliser, dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages de captage.
Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au préfet.
ARTICLE 7 :
La commune de Sansac-Veinazès est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.
A noter qu'en cas d'impossibilité d'acquisition à l'amiable, conformément au code de l'expropriation, la commune dispose d'un délai de 5 ans pour déposer une demande de déclaration d’utilité publique en vue de procéder à l'expropriation.
ARTICLE 8 :
Sont instituées, au profit de la commune de Sansac-Veinazès, les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
La commune de Sansac-Veinazès indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des captages et ouvrages cités à l’article 1, conformément au code de l’expropriation.
ARTICLE 9 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: - par l'article L1324-3 du code de la santé publique,
- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d’un an à compter de son opposabilité, au plan local d'urbanisme ou aux documents d’urbanismes en vigueur des communes de Sansac-Veinazès.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Sansac-Veinazès et publié par tous les procédés en usage dans la commune,
- une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux au frais de la commune,
- notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
9
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 75 ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Sansac-Veinazès, la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la direction des territoires du Cantal, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), soit contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
10
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 76 11
ANNEXES
Localisation des captages
Plans des périmètres de protection
Schéma de conception d’un captage
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 77 0 5 10 15 20km
Localisation des captages
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 78 CANTAL
Commune :
SANSAC-VEINAZES
Section : B
Feule : 000 B 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1000
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE SANSAC VEINAZES
Le plan visualisé sur cel extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
AURILLAC
3 Place des Carmes 15012
15012 AURILLAC CEDEX
tél. 04 71 43 44 84 -fax 04 71 43 44 77
cdif.aurlac@dgfp finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
ZONAGE DU PERIMETRE DE
Date d'édition : 22/06/2021 PROTECTION IMMEDIATE DU A12 {fuseau horaire de Paris)
CAPTAGE CROS
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Mnistére de FAcüon et des
Comptes publics
1653200
N, * \.
+ K | +
N
4172500
595 N
4172500
1653200
Périmètre de Protection Immédiate du captage Cros
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 79 CANTAL
Commune :
SANSAC-VEINAZES
Section : B
Feuille : 000 B 01
Échelle d'origie : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Dete d'édition : 2226/2021
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projecion : RGF93CC45
©2017 Mnistère de FAction et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE SANSAC VEINAZES
ZONAGE DU PERIMETRE DE
PROTECTION RAPPROCHEE DU
CAPTAGE CROS
. mn mm FOSSÉ à imperméabiliser
par ke centre des impôts foncier suivant :
AURILLAC
3 Place des Cames 15012
15012 AURILLAC CEDEX
ÉI. 04 71 43 44 84 -fax O4 71 43 44 77
cdif aunlac@dgfip fnances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est déivré par :
A13
1653000 1653250
4172750 >
4172500
di 1
NO \ 595 “ SC 473 . \ à NN \ NN x NN \ NN
D \ A
\ SN N À N \ X NN \ \SS . \ \ Se — Ne _. / [x NN \ \
1653000 1653250
4172760
4172500
Périmètre de Protection Rapprochée du captage Cros
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 80 Captage Fau
Echelle 1/500 A14
COMMUNE DE SANSAC VEINAZES
ZONAGE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DU CAPTAGE FAU
26
26
26 |
}
(|
sd | @ SANSAC-VEINAZES
\ |
\
\
pren)
26
0 10 20 m
A |
Périmètre de Protection Immédiate du captage Le Fau
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 81 ILEee
ne PE MAËE 5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT QU FLAN CADASTRLAL
cr
Este - D à B:
Bcbgle cliquer : VENT
Échelle clbchlce : ! Ti
Ces Tédaer une!
déabis Par del de ct Fi |
OT © Ales ce Cire: qi ci
COMMUNE DE SANSAC VEINAZES
ZONAGE DU PERIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHEE
DU CAPTAGE FAU
Lecker spanish qu co eriret eg pieh
ALLER La
3 Pacs css Carre 1901)
CN AUANLAC CDERX
Bi CE TA ES Ad BE pe QE TT SN AS 27
CM meteo he Brass pos
x mm Fossé à imperméabiliser
A15
CHEFLI
Se:
+
T1RSdLLE
CRRFT
IE
J117400
1318233
Périmètre de Protection Rapprochée du captage Le Fau
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 82 Captage Veissière 1 bis
Echelle 1/500
<< D SSSR
COMMUNE DE SANSAC VEINAZES
ZONAGE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE A16
DU CAPTAGE VEISSIERES1T BIS
350 _r. C-VEINAZÈS ns,
350
| 0 20 m
Périmètre de Protection Immédiate du captage Veissière 1 bis
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 83 CERTA,
IL Er Te a da
Lo
Faits - CE à &:
Fcéele onçee L'AAN
Ces és Et
éd re 2e Fais)
Cacedoedes en cemectes HCFRIECTAS
ET? Mestre cie Cirisou: qu cime:
Carcées bles
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT OU PLAN CADASTRAAL
COMMUNE DE SANSAC VEINAZES
ZONAGE DU PERIMETRE DE
PROTECTION RAPPROCHEE DU
CAPTAGE DE VEISSIERES 1 BIS
mn mm FOSSÉ à imperméabiliser
D FRFrEA
Le her sas me ce er pui péeh
AE La
2 Puces ons Cars 15019
A2 ALANLAC CODEX
bi QUE TU LS Ad BE Nue Qi TT LS dd TT
Ci see Rio r Brass pousse
A17
TÉL
ir
NO[(e)}
CRÈTE]
Ts ss.
350
183333€
Périmètre de Protection Rapprochée du captage Veissière 1 bis
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 84 Captage Veissières amont
Echelle 1/500
A18
COMMUNE DE SANSAC VEINAZES
ZONAKE\DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DE VESSIERES AMONT
0601
26
601
599
602
599
0 10 20 m
A |
Périmètre de Protection Immédiate du captage Veissières amont
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 85 asie
CANTAM,
Base PE MADE 5
Sue à
Fate DO à LE:
Bcéelhe clbhbee : li
és rdc Fat)
ST? esp de Cirhces gi cg
pes oubiss
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT QU PLAN CADASTEAL
COMMUNE DE SANSAC VEINAZES
ZONAGE DU PERIMETRE DE
Leocker ssh qe ce entre pui péeh
AE LAS
à Pacs Ci Carre 1571)
ACTE ALAMLAC CODEX
bi, CHU TU ES di BE pes QE TT M di 27
a -
PROTECTION RAPPROCHEE
DU CAPTAGE VEISSEIRES AMONT
A19
COFFRR FETES)
F _— —:
À L'EM- 1 LECTI Re TS "se *
*[3
CE
\, .
LR ...,
35 LL*
599
A 26
" 35 +
F e
JÆsre
Eh
a = - | “A __.— ae .
es
=!
D rETES "aadr ad
Périmètre de Protection Rapprochée du captage Veissières amont
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 86 Captage Veissières aval
Echelle 1/500
310
300
A20
COMMUNE DE SANSAC VEINAZES
ZONAGE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
26
SANSAC-VEINAZ]
604
Périmètre de Protection Immédiate du captage Veissières aval
Périmètre de Protection Rapprochée du captage Veissières aval
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 87 CNT
LE 0
cn
Fastts :CE à BE:
RS Er
us Tésrun . JRErt
ds re ce Fans)
Code en cemectes HOCFICTAS
ST? Aleseiiee cie Ciriiqu: qi cime
Carcies bis
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT OU FLAN CADASTAAL
COMMUNE DE SANSAC VEINAZES
ZONAGE DU PERIMETRE DE
Le cer msn qe ce ere ei eh
ALIEN La
3 Pace cou Carras 1571)
tant) ALUANLAL CELEX
il, CE TA EN La. BE pe QU TT NA TT
CE men io hic Erasrsces pou
PROTECTION RAPPROCHEE
DU CAPTAGE VEISSIERES AVAL
A21
1RAIRLE 1 Re] LH 4:
4117200
599
1117000
26
+
=!
Fr —.!À -
E
bn
7 =
LA
CL
604
“]
LA 1
—:
E
I ALEPL ESS TÉSALELL:
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 88 Béti du captage
surélevé d'au moins
60cm par rapport au sol
Cheminée —_. Fossé étanche d'aération Trappe d'accès
de grilagée avec reborcs et
détournement joints
de l'eau é d'étanchéité
Dalle de ,
protection
(sur - 2 m) Ve
men
| Prélèvement d'eau
brute
NR Tuyau d'alimentation: de la station de
ee ms
TE ======Jj--—"- Evacuëtion d'eau
Tuyau de captage ; === avec chpet anti-retour
ou arrivée de drain dessablage Chainbre == etou grilles
decaptage Gale
d'entretien
Schéma de conception d'un captage
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0822 du 11 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, 89 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l’environnement
Arrêté préfectoral n°2024 – 0824 du 11 juin 2024
Relatif à l’organisation de la consultation du public
concernant la demande d’enregistrement déposée par Saint-Flour Communauté pour une déchetterie située sur la commune de Chaudes-Aigues
Le préfet du Cantal,
Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’enregistrement et le dossier déposés, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, le 02 mai 2024, par l’établissement public administratif Saint-Flour Communauté, concernant l’installation de collecte de déchets projetée sur le territoire de la commune de Chaudes-Aigues, complétés le 30 mai 2024 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la délégation pour le Cantal de l’unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, du 10 juin 2024, déclarant le dossier complet et régulier ;
Considérant que le projet de déchetterie de Chaudes-Aigues constitue une installation classée relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique n°2710-2a de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par l’établissement public administratif Saint-Flour Communauté à la consultation du public, organisée selon les modalités définies par les articles R512-46-12 et R512-46-14 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 – 0824 du 11 juin 2024 relatif à l’organisation de la consultation du public concernant la demande d’enregistrement déposée par Saint-Flour Communauté pour une déchetterie située 90 ARRÊTE
Article 1er : L’établissement public administratif Saint-Flour Communauté projette la création d’une déchetterie sur la zone artisanale de la Rouniouse, sur le territoire de la commune de Chaudes-Aigues.
Le dossier d’enregistrement déposé par Saint-Flour Communauté, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sera tenu à la disposition du public pendant une durée de quatre semaines, soit du lundi 1er juillet 2024 à 8h00 au lundi 29 juillet 2024 à 17h00.
Article 2 : Le dossier d’enregistrement ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet par le maire, seront déposés à la mairie de Chaudes-Aigues, pendant la période fixée à l’article premier, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (sauf le vendredi : 16h30).
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture du Cantal : www.cantal.gouv.fr – (Action de l’État > Environnement > Information et participation du public > Participation du public > Consultations en cours).
Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie, ou les adresser au préfet du Cantal par courrier postal (Préfecture du Cantal – bureau de l’environnement et de l’utilité publique - 2 Cours Monthyon - BP 529- 15005 Aurillac Cedex) – ou le cas échéant, par voie électronique (pref-environnement@cantal.gouv.fr), avant la fin du délai de consultation du public. Ces observations devront lui parvenir au plus tard le lundi 29 juillet 2024 à 17h00, date et heure de clôture de la consultation.
Article 3 : La consultation du public visée à l’article 1er du présent arrêté fera l’objet d’un avis annonçant :
– la nature de l’installation projetée ;
– l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
– le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Chaudes-Aigues, lieu d’implantation du projet, conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public, cet avis sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Cantal, accompagné de la demande de l’exploitant mentionnée à l’article R512-46-3, pendant une durée de quatre semaines.
Enfin, il fera l’objet d’une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département : « La Montagne – édition du Cantal », et « l’Union du Cantal ».
Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur.
Article 4 : À la fin de la période de consultation, le maire clôturera le registre et l’adressera au préfet du Cantal qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 – 0824 du 11 juin 2024 relatif à l’organisation de la consultation du public concernant la demande d’enregistrement déposée par Saint-Flour Communauté pour une déchetterie située 91 Article 5 : Le conseil municipal de Chaudes-Aigues, lieu d’implantation du projet, est appelé à donner son avis sur la demande et le dossier d’enregistrement.
Ne peut être pris en considération que l’avis exprimé et communiqué au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : Le maire de la commune de Chaudes-Aigues transmettra au préfet du Cantal un certificat attestant de l’accomplissement des formalités énumérées à l’article 3.
Article 7 : A l’issue de la procédure d’instruction, et après consultation éventuelle du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du Cantal statuera par arrêté sur la demande de l’établissement public administratif Saint-Flour Communauté.
Article 8 : Sauf s’il a décidé que la demande sera instruite sous le régime de l’autorisation, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la fin de la consultation du public, le préfet du Cantal statuera par décision motivée dans un délai de cinq mois à compter du 30 mai 2024, soit au plus tard le 30 octobre 2024 :
– soit par un arrêté préfectoral d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;
– soit par un arrêté préfectoral de refus.
Ce délai de cinq mois précité peut être prolongé, par arrêté préfectoral motivé, d’un délai supplémentaire de deux mois. À défaut d’intervention d’une décision expresse intervenue dans les délais mentionnés, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, monsieur le maire de Chaudes-Aigues, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement public administratif Saint-Flour Communauté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 – 0824 du 11 juin 2024 relatif à l’organisation de la consultation du public concernant la demande d’enregistrement déposée par Saint-Flour Communauté pour une déchetterie située 92 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024 - 0818 du 11 juin 2024
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune d'Ydes
KkxXx
LE PRÉFET DU CANTAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-II] ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal;
Vu l'arrêté n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal;
Vu la délibération de la commune d'Ydes du 17 mai 2024 :
Vu la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage
présentée par le maire de la commune d'Ydes le 21 mai 2024 ;
Considérant que l'article L. 1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce
principe est prévue pour des projets d'investissement en matière de rénovation des
monuments protégés au titre du code du patrimoine ;
Considérant que le plan de financement du projet d'étude de la restauration du clocher de
l'église Saint-Georges présenté par la commune d'Ydes dépasse le seuil de 80% de
subventionnement ; que l'église Saint-Georges est classée monument historique et entre ainsi
dans le champ des dérogations pouvant être accordées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal;
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de
l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00001 - AP_derogation_Ydes.odt 93 ARRÊTE
Article 1 :
La commune d'Ydes est autorisée à déroger au seuil de participation minimal du maître
d'ouvrage de 20 % pour le projet d'étude de la restauration du clocher de l'église Saint-
Georges, décrit dans la délibération du 17 mai 2024.
Article 2 :
La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une
participation minimale au financement du projet.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par
recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire d'Ydes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00001 - AP_derogation_Ydes.odt 94 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-780
Portant agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Cantal pour la pratique et l’enseignement du secourisme
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Alexandre KESTELOOT, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-582 du 27 avril 2022 portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers du Cantal pour l’enseignement et la pratique du secourisme jusqu’au 31 janvier 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 22 mai 2024 par le président de l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers du Cantal ;
Considérant les dispositions introduites par le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 précité, entrant en vigueur le 1er avril 2024, et les obligations qui incombent à l’Union Départementale
2 cours Monthyon 15000 AURILLAC
04.71.46.23.00
site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction du cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00005 - Arrêté n°2024-780 Portant agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Cantal pour la pratique et l’enseignement du secourisme 95 des Sapeurs-pompiers du Cantal de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation ;
Considérant que le renouvellement de l’agrément au niveau départemental de l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers du Cantal pour la pratique et l’enseignement du secourisme dans le Cantal est échu depuis le 31 janvier 2024 et que dans ces conditions il y a lieu d’établir un nouvel agrément dans l’attente de la mise en conformité avec les dispositions du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 précité, entrant en vigueur le 1er avril 2024;
Considérant que les agréments nationaux de la fédération nationale des sapeurs-pompiers sont valables jusqu’au 31 août 2024 pour les formations PSE1 et PSE2, il y a lieu d’agréer l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers du Cantal jusqu’à cette date, dans l’attente du renouvellement des agréments nationaux ;
SUR proposition du sous-préfet directeur du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’Union Départementale des Sapeurs-pompiers du Cantal est agréée au niveau départemental pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé jusqu’au 31 août 2024 :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
- Gestes qui sauvent (GQS),
ARTICLE 2 : L’Union Départementale des Sapeurs-pompiers du Cantal devra se conformer, pour la pratique et l’enseignement du secourisme, aux dispositions définies par les textes en vigueur. À défaut, les sanctions prévues par le code de la sécurité intérieure pourront s’appliquer et le présent agrément pourra notamment être suspendu à tout instant.
ARTICLE 3 : Durant toute la période de validité de l’agrément, l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers du Cantal devra communiquer sans délai à l’autorité préfectorale, bureau de la sécurité civile, toute modification de l’équipe pédagogique ou des renseignements cités dans le dossier qu’elle a déposé en vue de son agrément départemental.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet et le président de l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
A Aurillac, le 6 juin 2024
signé
Laurent BUCHAILLAT
2 cours Monthyon 15000 AURILLAC
04.71.46.23.00
site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00005 - Arrêté n°2024-780 Portant agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Cantal pour la pratique et l’enseignement du secourisme 96 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2024 – 0789 du 07 juin 2024
portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 23 015 0004 0
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2023 – 1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1930 du 20 décembre 2023 autorisant madame Mélina BONICHON à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé« ECF ALAIN » et situé 2, rue Simone Veil 15130 Arpajon sur Cère sous le numéro E 23 015 0004 0 ;
Considérant la demande d’extension à la catégorie B96 présentée par madame Mélina BONICHON en date du 04 juin 2024 suite à l’obtention du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
4$
1!
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-07-00002 - Arrêté extension agrément RAA 97 ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1930 du 20 décembre 2023 est modifié à compter de la date du présent arrêté comme suit : la liste des formations dans l'établissement « ECF ALAIN » situé 2, rue Simone Veil 15130 Arpajon sur Cère sous le numéro E 23 015 0004 0 est complétée par la formation à la conduite à la catégorie suivante :
B96
ARTICLE 2 – Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité routière.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 5 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à madame Mélina BONICHON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 07 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-07-00002 - Arrêté extension agrément RAA 98 E =
PRÉFET
DU CANTAL Direction du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-836 du 12 juin 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15,
R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 iuillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà
de 500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un
mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet
du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;
CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant le week-end prochain;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de
la vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT »;
CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-836 du 12 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 99 ARRETE:
Article 1” : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
«tecknival, «rave-party » ou «free-party» répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du
département du Cantal.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation
susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type
«tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du
département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises
pour les journées du 14 juin 18h00 jusqu'au 16 juin 2024 inclus.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
les articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à
la saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation
par l'autorité judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision
les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2®mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la
préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, les maires du
département, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Laurent BUCHAILLAT
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-836 du 12 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 100 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0741 portant autorisation de vente des parcelles F 18 et F 19 et une partie de la parcelle F 17
appartenant à la section de Chaumenchal, commune de Saint-Urcize au profit de M. et Mme Martin Bruno et Virginie
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Urcize du 28 novembre 2023, reçue le 4 décembre 2023, émettant un avis favorable de principe au projet de vente des parcelles F 18 (2 a 91 ca) et F 19 (11 a 34 ca) et, une partie de la parcelle F 17 (11 a 04 ca), appartenant à la section de Chaumenchal d’une superficie de 25 a 29 ca, au profit de M. et Mme Martin Bruno et Virginie, au prix de 8,00 € le m²,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Urcize du 26 février 2024, reçue le 12 mars 2024 précisant que depuis la réunion du conseil municipal du 28 novembre 2023, il n’existe plus aucun membre sur la section de Chaumenchal et souhaitant la poursuite de la procédure ;
VU l’attestation établie par M. le Maire de Saint-Urcize en date du 13 mai 2024 et précisant qu’il n’y a plus de membres sur la section de Chaumenchal ;
VU le relevé de propriété de la section de Chaumenchal reçu le 13 mai 2024 ;
VU l’attestation établie par M. le Maire de Saint-Urcize en date du 13 mai 2024 et précisant que la délibération du 28 novembre 2023 a été affichée durant 2 mois soit du 4 décembre 2023 au 5 février 2024 ;
VU le document d’arpentage et le procès-verbal de délimitation établis par la société ABC géomètres experts à Laguiole ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-28-00003 - Arrêté n° 2024-0741 portant autorisation de vente des parcelles F 18 et F 19 et un epartie de la parcelle F 17 appartenant à la section de Chaumenchal, commune de Saint-Urcize, au profit de M. et Mme MARTIN Bruno et 101 Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR par intérim;
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente à M. et Mme Martin Bruno et Virginie, des parcelles F 18 (2 a 91 ca), F 19 (11 a 34 ca), et une partie de la parcelle F 17 (11 a 04 ca), d’une superficie totale de 25 a 29 ca, au prix de 8,00 € le m², appartenant à la section de Chaumenchal, conformément au document d’arpentage ci-joint.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour par intérim et Monsieur le Maire de Saint-Urcize sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 28 mai 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
par intérim,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-28-00003 - Arrêté n° 2024-0741 portant autorisation de vente des parcelles F 18 et F 19 et un epartie de la parcelle F 17 appartenant à la section de Chaumenchal, commune de Saint-Urcize, au profit de M. et Mme MARTIN Bruno et 102 2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-28-00003 - Arrêté n° 2024-0741 portant autorisation de vente des parcelles F 18 et F 19 et un epartie de la parcelle F 17 appartenant à la section de Chaumenchal, commune de Saint-Urcize, au profit de M. et Mme MARTIN Bruno et 103 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0749 portant autorisation de transfert des parcelles C 483, C 494, C 489 et une partie des parcelles C 478, C 479 et C 488
appartenant à la section d’Aubac Aubaguet
au profit de la commune de Cézens
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l’intérim des fonctions de sous- préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Cézens en date du 7 février 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 14 février 2024, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 483 Lachan Haute 54 a 78 ca
C 478 (en partie) Lachan Haute 80 ca
C 479 (en partie) Lachan Haute 2 a 66 ca
C 494 Lachan Haute 31 a 16 ca
C 489 Lachan Haute 1 a 04 ca
C 488 (en partie) Lachan Haute 2 a 55 ca
pour une superficie totale de 92 a 99 ca, appartenant à la section d’Aubac/Aubaguet, conformément au document d’arpentage ci-joint,
VU la liste des membres arrêtée à 14 personnes et reçue le 14 février 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 12 membres de la section d’Aubac/Aubaguet (12 avis favorables),
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 2024-0749 portant autorisation de transfert des parcelles C 483, C 494, C 489 et une partie des parcelles C 478, C 479 et C 488 appartenant à la section d'Aubac Aubaguet, au profit de la commune de Cézens 104 VU le relevé de propriété intégral de la section d’Aubac/Aubaguet reçu le 14 février 2024,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile pour 8 demandeurs,
VU l’attestation de M. le Maire de Cézens en date du 29 mai 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 7 février 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 14 février 2024 au 14 avril 2024,
VU la liste électorale de la commune de Cézens reçue le 19 février 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section d’Aubac/Aubaguet,
Considérant que les 12 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Cézens,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour par intérim,
A R R Ê T E
Article 1er : Une partie des parcelles appartenant à la section d’Aubac/Aubaguet sont transférées à la commune de Cézens.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 483 Lachan Haute 54 a 78 ca
C 478 (en partie) Lachan Haute 80 ca
C 479 (en partie) Lachan Haute 2 a 66 ca
C 494 Lachan Haute 31 a 16 ca
C 489 Lachan Haute 1 a 04 ca
C 488 (en partie) Lachan Haute 2 a 55 ca
pour une superficie totale de 92 a 99 ca, appartenant à la section d’Aubac/Aubaguet, conformément au document d’arpentage ci-annexé,
Article 3 : La commune de Cézens sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 2024-0749 portant autorisation de transfert des parcelles C 483, C 494, C 489 et une partie des parcelles C 478, C 479 et C 488 appartenant à la section d'Aubac Aubaguet, au profit de la commune de Cézens 105 Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour par intérim et M. le Maire de Cézens, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 3 juin 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
par intérim,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 2024-0749 portant autorisation de transfert des parcelles C 483, C 494, C 489 et une partie des parcelles C 478, C 479 et C 488 appartenant à la section d'Aubac Aubaguet, au profit de la commune de Cézens 106 E
PRÉFET Sous-Préfecture de Saint-Flour DU CANTAL | Pôle Sécurité Civile et
pad | Citoyenneté
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 -0774
portant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude
au bénéfice de la socièté HBG France (hélicoptères de France) pour la retransmission
télévisée du Tour de France 2024
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R1314,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne (Règlement SERA),
Vu le règlement (UE) n°965/2072 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur BUCHAILLAT Laurent,
préfet du Cantal,
VU l'arrêté n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfèt de
Saint-Flour à M.DEMAI Hervé, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant
délégation de signature en sa faveur,
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des senerarions et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères,
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — du 30 août 1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui
concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières,
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne,
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012,
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00004 - Arrêté n°2024-0774 portant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude au bénéfice de la socièté HBG (hélicoptères de France) France pour la retransmission télévisée du Tour de France 2024 107 Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de survol,
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes présentée le 18 avril 2024 en vue d'effectuer des survols sur le département
du Cantal dans le cadre de prises de vue aériennes de la course cycliste du « Tour de
France »,
Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 25 avril 2024,
Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du
3 mai 2024,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet par intérim,
ARRETE
Article 1 —- Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la
société HBG France (hélicoptères de France) est autorisée à survoler à basse altitude , selon
les règles du vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de
personnes ou d'animaux du département du Cantal pour les 10 et 11 juillet 2024, aux fins
de prises de vue aériennes dans le cadre de la course cycliste du « Tour de France » pour
les étapes du trajet EVAUX - LES BAINS au LIORAN sur une distance de 211 km et
AURILLAC-VILLENEUVE SUR LOT de 204 km.
Les communes traversées sont : Ydes, le Vigean, Anglards de Salers, Moussages, St Vincent
de Salers, le Vauimier, le Falgoux, Mandailles St Julien, St Jacques des Blats, Laveissière (Le
Lioran), Aurillac, Ytrac, Sansac de Marmiesse, Saint Mamet la Salvetat, le Rouget-Pers,
Roumégoux, St Saury.
Article 2 - Le bénéficiaire sera tenu de respecter les conditions techniques et
opérationnelles figurant en annexe 1 du présent arrêté. En particulier, conformément aux
dispositions de l'article R. 1311 du code de l'aviation civile, un aéronef ne peut survoler
une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours
possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou
sur un aérodrome public.
Article 3 - Le département du Cantal ne pourra être survolé qu'en dehors des zones
interdites conformément à l'arrêté interministériel du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur.
Article 4 - Le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en
indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée,
par téléphone au 04.72.84.9616. ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement
signalé.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00004 - Arrêté n°2024-0774 portant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude au bénéfice de la socièté HBG (hélicoptères de France) France pour la retransmission télévisée du Tour de France 2024 108 Article 5 - Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées en
annexe jointe qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des
vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à
règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la
responsabilité du pilote en cas de litige.
Article 6 - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de M, le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529
- 15005 Aurillac Cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours éntlon. CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. :
Article 7 - Le sous-préfet par intérim, M. le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Ouest, M. le
Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Ouest, M. le Commandant du Groupement
de Gendarmerie du Cantal, M. le directeur départemental de la police nationale du Cantal, les Maires de Ydes, Le Vigean, St Vincent de Salers, Moussages, Anglards de Salers, le Vaulmier, Ytrac, le Falgoux, Mandailles St Julien, St Jacques des Blats, le Lioran- Laveissière, Aurillac, Saint-Mamet la Salvetat, le Rouget-Pers, Sansac de Marmiesse, Roumégoux et Saint Saury, M. le Directeur de la Société Hélifirst, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’exécution du présent arrêté,
Le présent arrêté fera également l'objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 06 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet par intérim,
-
à
Hervé oem
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00004 - Arrêté n°2024-0774 portant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude au bénéfice de la socièté HBG (hélicoptères de France) France pour la retransmission télévisée du Tour de France 2024 109 ANNEXE
Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. |
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est
fixée à 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de voi est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations où sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.
*le survol d'établissements pénitentiaires
* le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5;7,3 et 5 ; 7;4), sauf après accord prévu selon les térmes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée,
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
._ avec un certificat médical de classe 1.
lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00004 - Arrêté n°2024-0774 portant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude au bénéfice de la socièté HBG (hélicoptères de France) France pour la retransmission télévisée du Tour de France 2024 110 5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'oprération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec ‘les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »). :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 62241 du code des transports et aux articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement dés données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans
le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00004 - Arrêté n°2024-0774 portant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude au bénéfice de la socièté HBG (hélicoptères de France) France pour la retransmission télévisée du Tour de France 2024 111 Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00004 - Arrêté n°2024-0774 portant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude au bénéfice de la socièté HBG (hélicoptères de France) France pour la retransmission télévisée du Tour de France 2024 112