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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-013
PUBLIÉ LE 13 MARS 2018 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
15-2018-02-09-001 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission
domaniale - DS-PGP Subdélégation GPP 15 n°2018-19 (2 pages) Page 4
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2018-03-08-005 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DU CANTAL (1
page) Page 6
15-2018-03-08-004 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018 PORTANT
NOMINATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE CHARGEE DE L’ACCES AUX
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES A LA
REUTILISATION DES INFORMATION PUBLIQUE DU MEN (1 page) Page 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-03-06-002 - arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher
immédiat d'espèces animales protégées (4 pages) Page 8
15-2018-03-12-001 - Dérogation aux interdiction relatives aux espèces protégées - Arrêté
préfectoral autorisant l'exposition d'animaux naturalisés pour la mairie d'Aurillac (4 pages) Page 12
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2018-03-08-001 - ARRETE n° 2018-310 du 8 mars 2018 portant modification de la
composition de la Commission de Médiation du Cantal (4 pages) Page 16
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2018-03-01-002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Aurillac
(2018/MARS) (2 pages) Page 20
15-2018-03-01-005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Mauriac ( 2018/1)
(1 page) Page 22
15-2018-03-01-004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mauriac ( 2018/1)
(2 pages) Page 23
15-2018-03-01-003 - Délégation de signature du responsable du SIP SIE de Saint Flour (
2018/mars) (2 pages) Page 25
DTPJJ Auvergne
15-2018-03-08-003 - Arrêté n° 2018-31, portant extension du SAS, géré par l'association
Accent Jeunes (4 pages) Page 27
Préfecture du Cantal
15-2018-03-06-004 - ARRETE n° 2018- 0301 du 6 mars 2018 prorogeant les effets de
l’arrêté préfectoral n° 2013-437 du 5 avril 2013 déclarant le projet routier RN
122-Déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordment au contournement sud d'Aurillac,
d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des
communes d’Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac. (2 pages) Page 31
2 15-2018-03-07-002 - ARRETE N° 2018- 0305 du 7 mars 2018 portant abrogation de la
nomination du régisseur de la régie de recettes de la préfecture du Cantal instituée auprès
de la Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales (1 page) Page 33
15-2018-03-07-003 - ARRETÉ n° 2018- 307 du 7 mars 2018 portant désignation dans le
département du Cantal de la Fédération départementale des Chasseurs du Cantal pour
prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives
départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable (3 pages) Page 34
15-2018-03-07-001 - ARRETE N° 2018-0304 du 7 mars 2018 portant suppression de la
régie de recettes de la préfecture du Cantal instituée auprès de la Direction de la
citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales (1 page) Page 37
15-2018-02-02-003 - arrêté n° 2018-155 du 2 février 2018 portant abrogation de l'agrément
de sécurité civile pour l'association unité mobile de premiers secours du Cantal (UMPS) (2
pages) Page 38
15-2018-03-08-006 - Arrêté n° 2018-312 du 8 mars 2018 portant renouvellement de
l'agrément de l'association de la protection civile pour la pratique et l'enseignement du
secourisme dans le Cantal (2 pages) Page 40
15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant
autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant
l’aménagement de la RN122 pour la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement
au contournement sud d’Aurillac sur les communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac,
Sansac-de-Marmiesse et Ytrac (13 pages) Page 42
15-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-0324 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière. Agrément n°E0201500910 (2 pages) Page 55
15-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-0325 portant cessation d'activité d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de
la sécurité routière. Agrément n°E0901501360 (2 pages) Page 57
15-2018-03-09-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-0326 portant délivrance de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de
la sécurité routière. Agrément n°E1801500020 (2 pages) Page 59
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2018-03-05-003 - ARRETE n° 2018 – 293 du 05 MARS 2018 autorisant la SAS
DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1
page) Page 61
15-2018-03-05-005 - ARRETE n° 2018 – 294 du 05 MARS 2018 autorisant la SAS
RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés
(1 page) Page 62
15-2018-03-05-004 - ARRETE n° 2018 – 295 du 05 MARS 2018 autorisant la SA
GUIET à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1 page) Page 63
3 EX Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2018-19
Le préfet du Cantal,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décémbre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des fi-
nances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1194 du 16 octobre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Cantal :
Vu l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 15 n°2017-59 du 09 octobre 2017 portant
subdélégation de M. Simon BOYER, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
ARRÊTE :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 15-2018-02-09-001 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale - DS-PGP Subdélégation GPP 15 n°2018-19 4 Article 4: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article
1°" de l'arrêté préfectoral n° 2017-1194 du 16 octobre 2017 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à ladministration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Cantal, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick
SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par M. Simon BOYER, administrateur
des finances publiques, directeur du pôle gestion publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon BOYER, la même délégation de signature est
consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réciamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme
a Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, en charge de
la division "Comptabilité de l'Etat — GPP" et de Mme Evelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques,
cheffe du service Gestion des Patrimoines Privés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Evelyne CHARDIN,
la subdélégation de signature sera exercée par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, ou, à
défaut, par M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des
finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy
BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs à la
gestion des biens mobiliers, aus opérations comptables liées à la cession, la gestion de la location de biens
immobiliers inférieures ou égales à 3 000 euros en dépenses et à 7 500 euros en recettes.
Article 4: Les dispositions de l'arrêté DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2018-15 du 08
février 2018 sont abrogées à compter du 08 février 2018.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 février 2018
Pour le préfet,
L'administrateur général des finances publiques
Patrick SISCO
Directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 15-2018-02-09-001 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale - DS-PGP Subdélégation GPP 15 n°2018-19 5 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 1er
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
EPLE/15
Affaire suivie par
Maryline CHAMBEL
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DU
CANTAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Vu le Code de l’Education
Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié et notamment son article 7
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux chefs des établissements publics d’enseignement du département du CANTAL, aux fins de signer les actes suivants relatifs à la gestion des personnels affectés dans leur établissement :
Article 2 :
- Décisions relatives aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux congés de même nature prévus à l’article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné (stagiaires de l’Etat) et à l’article 12 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné (agents non titulaires) ;
- Décisions relatives aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l’article 22 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l’article 15 du décret du 17 janvier susmentionné.
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 7 mars 2012 (EPLE2/15)
Article 4
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 8 mars 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-03-08-005 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DU CANTAL 6 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018- DOC ADM-02
Affaire suivie par
Maryline CHAMBEL
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018 PORTANT NOMINATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE CHARGEE DE L’ACCES
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS
RELATIVES A LA REUTILISATION DES INFORMATION
PUBLIQUE DU MEN
VU la loi n°78-753 du 17-7-1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
VU le décret n°2005-1755 du 30-12-2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Article 1 :
Madame Marie-Antoine TAREAU, Attachée Principale d’Administration de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur – responsable du Service des Affaires Juridiques du rectorat de l’académie de CLERMONT-FERRAND, est désignée en qualité de responsable chargée de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne l’académie de CLERMONT-FERRAND.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame TAREAU, celle-ci sera remplacée par Madame Lynda JONNON, Secrétaire Administratif de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.
Article 3 :
A cet effet, il est créé l’adresse électronique suivante : acces-aux- documents@ac-clermont.fr
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 8 mars 2018
Le Recteur de l’Académie,
SIGNÉ
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-03-08-004 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018 PORTANT NOMINATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE CHARGEE DE L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES A LA 7 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 6 mars 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergnc-Rhôünce-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées : amphibiens et reptiles
Bénéficiaire : Communauté de communes Saint Flour Communauté
Le préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2, R.411-i à R.411-14 et
R.412-1 ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20-2016-1317 du 9 novembre 2016, donnant délégation de signature à Madame
Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-10-02-31-105/15 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de
signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses
collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (cerfa n°13616*01) déposée par la communauté de communes Saint Flour Communauté à des fins
d’inventaire naturalistes des amphibiens et des reptiles sur les sites Natura 2000 de la Planèze de Saint Flour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure S04 « réaliser des inventaires naturalistes complémentaires » du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR 8301059 et FR 8312005 de la Planèze de Saint Flour ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.2628.60.00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-03-06-002 - arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat d'espèces animales protégées 8 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2)
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure S04 « réaliser des inventaires naturalistes complémentaires » du document d'objectifs des sites Natura 200 FR 8301059 et FR 8312005 de la Planèze de Saint Flour, la communauté de communes Saint Flour communauté, dont le siège social se situe à Saint Flour (15100 — village d'entreprises - ZA du Rozier-Coren) est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELAÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d'espèces visés, Hombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS ET REPTILES
Toutes espèces d'amphibiens présents sur les 2 sites
Natura 2000 à l’exception des espèces listées à
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
Toutes espèces de reptiles présents sur les 2 sites
Natura 2000 à l’exception des espèces listées à
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
ARTICLE2 : Prescriptions techniques
LIEU D'INTERVENTION: Département du Cantal : Sites Natura 2000 : FR 83 01509 et FR 83 12005 de la Planèze de Saint Four sur les communes suivantes :
° Andelat, Celles, la Chapelle-d’Alagnon, Coltines, Coren, Cussac, Lavastrie, Laveissent, Neussagues- Mossac, Neuvéglise, Paulhac, Rezentières, Roffiac, Saint Flour, Seriers, Tailizat, Tanavelle, les Ternes, Ussel, Valuéjols et Villedieu,
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation
préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les inventaires suivent les protocoles nationaux (Popamphibiens et Popreptiles). Ils impliquent plusieurs passages afin de pouvoir contacter l’ensemble des espèces présentes sur le site.
+ Protocole Popamphibiens : Sa mise en-place nécessite la capture est obligatoire avec pose de nasses flottantes, relevées régulièrement pour identification des individus qui sont remis à l’eau Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28 60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
Page 2 sur 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-03-06-002 - arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat d'espèces animales protégées 9 immédiatement. Ces captures à l’aide de nasse ou d'épuisette ne provoquent aucune blessure sur les
individus capturés et ne sont faites que sur certains individus dont la détermination à vue n’est pas
aisée, 3 passages de prospection sont prévus : le premier en début de saison pour détection des espèces
précoces ; un second en milieu de saison et le dernier passage en fi de saison pour détecter les espèces
les plus tardives. Pour certains amphibiens (grenouilles, crapauds,) la détermination auditive (écoute
des chants) réduira le nombre de capture.
* Protocole Popreptiles : La mise en place de ce protocole ne nécessite pas de capture. Il s’agit de
transects d'observation à vue couplés à la pose de plaque à reptiles. La capture des individus n’a lieu
que si la détermination de l'espèce n’est pas possible de visu. Capture à l’aide de gants, identification
et relâcher sur le lieu de capture (individu remis sous la plaque). Les prospections se déroulent au
printemps et à l’été (6 passages prévus).
Si des prospections se font lors des périodes de reproduction de différentes espèces, aucune capture ne sera
réalisée.
Avant et après chaque passage, désinfection systématique des équipements (nasses, épuisettes, cuissardes) à
l’aide d’un désinfectant à larges spectres et au gel désinfectant pour les mains des observateurs afin de limiter
le risque de contamination entre les différentes populations.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations de capture est :
* Anthony Caprio, chargé d’étude Natura 2000.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour des raisons de sécurité, les prospections se font à deux personnes, mais seule la personne habilitée
manipule et capture les espèces.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable de la date de sa signature au 31 octobre 2018.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de
dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange
relatives aux occurrences d'observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, aux DREAL coordonnatrices pour les espèces
faisant l'objet d'un plan national d'action, dans les trois mois après la fin de l'opération, le bilan des opérations
réalisées. Ce rapport comprend :
e les dates et les lieux par commune des opérations ;
o le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
e le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
o le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-03-06-002 - arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat d'espèces animales protégées 10 ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
SIGNE
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-03-06-002 - arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat d'espèces animales protégées 11 DE = oo d Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Direction régionale de l'environnement Lyon le, 12 mars 2018
de l'aménagement ct du iogement
Auvergne-Rhônc-Alpes
Service cau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant l’exposition d’animaux naturalisés (mammifères et oiseaux)
Bénéficiaire : Mairie d’Aurillac
Le préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5 L.411-I ; L.411-1A .L.411-2, et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20-2016-1317 du 9 novembre 2016, donnant délégation de signature à Madame
Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-10-02-31-105/15 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de
signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses
collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation (cerfa n°11 628*02) déposée par la commune d’Aurillac en date du 5 février
2018, pour la naturalisation et l’exposition à des fins pédagogiques d’espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le demandeur de la présente autorisation n’est pas responsable de la mort des animaux, objets de la demande ;
CONSIDÉRANT que la naturalisation de ces animaux est pratiquée à des fins pédagogiques et seront intégrés à une collection déjà existante ;
Pôle environnement
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-03-12-001 - Dérogation aux interdiction relatives aux espèces protégées - Arrêté préfectoral autorisant l'exposition d'animaux naturalisés pour la mairie d'Aurillac 12 CONSIDÉRANT que la demande respecte les conditions requises par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 et permet donc de déroger à l'interdiction de naturalisation des espèces animales protégées ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à des fins pédagogiques de sensibilisation au territoire et de conservation
de la richesse patrimoniale cantalienne, à la commune d’Aurillac, représentée par son maire.
Celui-ci est autorisé à :
° faire naturaliser les cadavres (animaux entiers) de :
* 1 Sitelle torchepot (Sitta europaea)
° 1 Hibou Grand duc (Bubo bubo)
° _ 1]Chouette effraie (Tyt0 alba)
+ 2 Écureuils roux {Sciurus vulgaris)
° transporter ces spécimens à l’occasion de sa naturalisation,
* conserver les spécimens naturalisés au sein des locaux du Museum des Volcans
* transporter et exposer les spécimens naturalisés en-dehors de leur lieu de conservation habituel à
l’occasion de manifestations à but pédagogique.
Durant leur transport et leur naturalisation, les spécimens seront obligatoirement, accompagnés d’un exemplaire
de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : taxidermie
La naturalisation est réalisée par :
HUGUES TAXIDERMIE
Artisan
Avenue des Cévennes
34380 Notre-Dame-de-Londres
registre des métiers : N° 317011252RM340
Celui-ci s’est engagé le 9 octobre 2017 à tenir un registre d’entrée et de sortie des spécimens qu’il traite et à
laisser libre accès à ses installations professionnelles aux agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 3 : délai de réalisation de la naturalisation
La naturalisation sera réalisée dans un délai d’un an à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : conditions de réalisation de la naturalisation
La naturalisation du spécimen sera réalisée conformément aux prescriptions techniques mentionnées dans
l'arrêté du 26 novembre 2013.
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
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La présentation du spécimen naturalisé respectera les conditions de l’article 7 de l’arrêté du 26 novembre 2013.
Dans la mesure où le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l’éducation du public, il sera
présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de
la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
ARTICLE 6 : conditions de conservation du spécimen naturalisé
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des
spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de
systèmes permettant le maintien de conditions de température et d’hygrométrie ambiantes compatibles avec leur
conservation de longue durée.
ARTICLE 7 : voies de recours
Le présent arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 8 : Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Puy-de-Dôme (ONCFS) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
SIGNE
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
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PREFET DU CANTAL
ARRETE n° 2018-310 du 8 mars 2018
portant modification de la composition de la Commission de Médiation du Cantal
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et par la loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté
VU les articles R 441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la composition et au rôle de la commission de médiation
VU l'arrêté préfectoral n°2008-0092 du 21 janvier 2008 portant création de la commission de médiation du Cantal
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0599 du 26 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du Cantal
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1368 du 20 novembre 2017 portant désignation de la nouvelle présidente de la commission
VU l’arrêté préfectoral n°2017-390 du 27 novembre 2017 portant modification de la composition de la commission de médiation du Cantal
VU les nouvelles désignations effectuées par l’ANEF15 et l’Association Cantalienne pour l’Habitat des Jeunes
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté du 26 mai 2015 est ainsi modifié :
La commission de médiation créée par arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2008 est présidée par Mme Marie FRAYSSE en tant que personnalité qualifiée.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-03-08-001 - ARRETE n° 2018-310 du 8 mars 2018 16 La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions du président en l'absence de ce dernier.
Elle est composée de :
1 – Représentants de l’Etat
Titulaire : Le Secrétaire Général de la Préfecture ou son représentant Suppléant : Le Directeur des services du Cabinet ou son représentant
Titulaire : Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant Suppléant : Le Chef du service Habitat Construction ou son représentant
Titulaire : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
Suppléante : La Cheffe du service Politiques Sociales ou son représentant
2 – Représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L.441-1-1 et des communes
Un représentant du département
Titulaire : Mme HUGONNET Aline Vice Présidente du Conseil départemental du Cantal
Suppléante : Mme CHASTRE Marie Hélène Vice Présidente du Conseil départemental du Cantal
Deux représentants des communes
Titulaire : Mme VALAT Denise Adjointe au maire d’Aurillac en charge du logement et des
personnes âgées
Suppléante : Mme ARNAL Marie Claude Adjointe au maire d'Arpajon sur Cère chargée des affaires sociales
Titulaire : Mme GUIBERT Martine Adjointe au maire de St-Flour chargée de la cohésion sociale, du
handicap et de l’insertion
Suppléante : Mme CHAMBRE Marie Louise 1ère Adjointe au maire de Mauriac
3 – Représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Titulaire : M. AREIAS Pascal Représentant la SA d'HLM Interrégionale Polygone
Suppléante : Mme LEVEQUE Anne Sophie Représentant Logisens – Office Public de l'Habitat du Cantal
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-03-08-001 - ARRETE n° 2018-310 du 8 mars 2018 17 4 – Représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L 365-2 du CCH ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L 365-4 du CCH
Titulaire : Mme GRACIEUX Delphine Directrice de SOLIHA Cantal
Suppléante : Mme MAZIERES Chantal Administratrice de SOLIHA Cantal
5 – Représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire : Mme BOIVENT Nathalie Directrice de l'ANEF 15
Suppléante : Mme APCHIN Murielle Cheffe de Services Educatifs chargée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale – ANEF 15
6 – Représentant d’une associations de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°6-1290 du 23 décembre 1986
Titulaire : M. GARCIA Daniel Représentant la Confédération Nationale du Logement (CNL)
Suppléante : Mme GRACIANI Marie-Gabrielle Représentante de la Confédération Nationale du Logement (CNL)
7 – Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département.
Titulaire : M. DECQ Stéphane Directeur de l’Association Cantalienne pour l’Habitat des
Jeunes
Suppléante : Mme CLEMENS Margaux Animatrice socio-éducative Association Cantalienne pour
l’Habitat des Jeunes
Titulaire : M. BONICHON Jean-Michel Président de l'Association Départementale d'Aide au
Relogement (ADAR)
Suppléante : Mme ZACHARIE Céline Conseillère en Economie Sociale et Familiale à l'Association
Départementale d'Aide au
Relogement (ADAR)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-03-08-001 - ARRETE n° 2018-310 du 8 mars 2018 18 ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté du 26 mai 2015 restent inchangés.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 8 mars 2018
Le Préfet,
Signé
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-03-08-001 - ARRETE n° 2018-310 du 8 mars 2018 19 Liberté + Évalité + Frrternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
TRESORERIE D'AURILLAC
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE D'AURILLAC (2018/mars)
Le comptable, responsable de la Trésorerie d' AURILLAC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Dominique DABERNAT et Nathalie VIGUIER, Inspectrices des finances
publiques, adjointes au comptable chargé de la Trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois et
porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-03-01-002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Aurillac (2018/MARS) 20 somme
. Durée maximale pour Limite : LL
A Lee maximale |laquelle un délai Prénom et Nom Grade des décisions cn .
É des délais de | de paiement gracieuses : A
paiement peut être
accordé
Philippe DELANNOY Contrôleur 1.500 € 15 mois 1.500 €
Annick RODIER Agent 1.500 € 15 mois 1.500 €
administratif
Stéphane BENOIT Agent - 6 mois 1.000 €
administratif
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL.
À AURILLAC, le 1er mars 2018
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Signé
Philippe COLIN
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
er , _ À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-03-01-002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Aurillac (2018/MARS) 21 A |. ee d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MAURIAC (SIE 2018/1)
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MAURIAC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°: Adjoint.
Délégation de signature est donnée à MACHADO Lydia, inspectrice, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur
une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
de paiement } peut être accordé
Ghislaine DEGOUL contrôleur 10.000 € 8.000 € 3 mois 3.000 €
David SERRE
Bernadette CHARLAINE contrôleur 10.000 € 8.000 € 5 mois 5.000 €
Christelle ESPINASSE agent 1.000 € 1.000 € 3 mois 2.000 €
Alexandre LECOCQ administratif
Article 3 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL.
À MAURIAC, le 1° mars 2018
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises,
Signé
Marie CABANNE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-03-01-005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Mauriac ( 2018/1) 22 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAURIAC (SIP 2018/1)
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MAURIAC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°: Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Lydia MACHADO), Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur
les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000
€;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances aïnsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Agents exerçant des missions d’assiette,
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Chantal FONTALIVE Contrôleur 8.000 € 5.000 €
Odette PEYRAC Contrôleur 8.000 € 3.000 €
Béatrice BOISSIE Agent administratif 2.000 € 1.000 €
Corinne LE LUYER
Florence CHASSANY
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-03-01-004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mauriac ( 2018/1) 23 Article 3 : Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet ;
29) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Durée Somme
Limite maximale Louclleue
Prénom et Nom Grade des décisions | des délais 4 . , e paiement gracieuses de À
paiement peut étre accordé
Odette PEYRAC Contrôleur 3.000 € 5 mois 5.000 €
Chantal FONTALIVE Contrôleur 3.000 € 3 mois 3.000 €
Évelyne CORMONT Agent administratif | 2.000€ 3 mois 3.000 €
Article 4 :Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL.
À MAURIAC, le 1% mars 2018.
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers ,
Signé
Marie CABANNE
er À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-03-01-004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mauriac ( 2018/1) 24 Liberté »« Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SIP-SIE de Saint Flour
2 rue des Agjials
15 100 SAINT FLOUR
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS
DE SAINT FLOUR (2018/mars)
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises et des particuliers de SAINT FLOUR
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1 Adjoint.
Délégation de signature est donnée à monsieur CHARRADE Patrick, inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000
€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Agents relevant du service des impôts des entreprises de Saint Flour
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-03-01-003 - Délégation de signature du responsable du SIP SIE de Saint Flour ( 2018/mars) 25 aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
| de paiement | peut être accordé
MORBIDUCCI Isabelle Contrôleur principal 10.000 € 8.000 € 6 mois 10 000 €
ARNAUD Catherine Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 006 € VELAY Marc Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € MALLET Patricia Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
LOURSEYRE Laëtitia Agent administratif 2.000 € - 3 mois 3.000 €
Article 3 : Agents relevant du service des impôts des particuliers de Saint Flour exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions contentieuses gracieuses
CANIN Dominique Contrôleur 10.000 € 10.000 € TEISSEDRE Fabienne Contrôleur 10 000 € 10 000 € BERTRAND Béatrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JOUAUX Solène Agent administratif 2.000 € 2.000 € TEISSEDRE Nicolas Agent administratif 2 000 € 2000 €
NAVECH Ginette Agent administratif 2 000 € 2 00
Article 4 : Agents relevant du service des impôts des particuliers de Saint Flour exerçant des missions de
recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
' y 1e maximale pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions des délais de | délai de paiement
gracIeuses paiement | peut être accordé
LANNES Andrée Inspectrice 15.000 € 12 mois 15.000 €
BOS Régine Agent administratif 2.000 € 3 mois 2.000 €
Article 5 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL.
A Saint Flour, le 01//03/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers et des entreprises,
Signé
Sabine ROUBERTOU
er p
MINISTÈRE DE L'ACTION
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-03-01-003 - Délégation de signature du responsable du SIP SIE de Saint Flour ( 2018/mars) 26 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITÉ DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
N 9549-23 44
ARRETE
Autorisant l’extension non importante de 9 places
du Service d'Accompagnement Spécialisé
de mineurs et jeunes majeurs victimes d’agressions sexuelles (SAS)
géré par l’association Accent-Jeunes
portant la capacité de 30 prises en charge simultanées à 39
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
VU la loi N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance ;
VU la loi N°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'Enfance ;
VU l'article L 222-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux prises en charge par l'Aide Sociale
à l'Enfance ;
VU les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, et
notamment l'article D 313-2 relatif aux seuils au-delà duquel un appel à projet n'est pas nécessaire ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté conjoint N°2006-37 et N°2006-41 autorisant l'association ACCENT JEUNES à créer un service
pour la prise en charge de 30 mesures maximum d'accompagnement spécialisé de mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles en date du 10 janvier 2006 ;
VU l'arrêté conjoint N°2007-1855 et N°2007-2406 modifiant l'arrêté d'autorisation de création du service
d'accompagnement spécialisé géré par l'association Accent-Jeunes en date du 4 décembre 2007 ;
VU le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance du CANTAL pour la période 2014-
2018 ;
CONSIDERANT le niveau d'activité constaté au cours des derniers exercices et l'équipement mis en place pour y répondre ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal,
DTPJJ Auvergne - 15-2018-03-08-003 - Arrêté n° 2018-31, portant extension du SAS, géré par l'association Accent Jeunes 27 ARRETENT
Article 1 : Une extension de la capacité du Service d'Accompagnement Spécialisé de mineurs et jeunes
majeurs victimes d'agressions sexuelles (SAS) pour lesquels une enquête pénale est diligentée, géré par
l'association Accent-Jeunes, portant la capacité de 30 prises en charge simultanées à 39, sera répertoriée
dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de façon suivante :
Entité juridique :
N° Finess 15 0783 108
Raison sociale ACCENT JEUNES
19 avenue de la République
Adresse 15000 AURILLAC Statut juridique Ass.L.1901 non R.UP.
Entité établissement :
N° Finess 15 000 1899
Raison sociale ACCENT JEUNES - SAS
49 avenue de la République
dresse 15000 AURILLAC
Catégorie 295 Service Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)
Capacité globale ESMS 39
Discipline Type accueil Clientèle Capacité
(n° et libellé) (n° et libellé) {n° et libellé) autorisée
258 Action Educative en 16 Prestation en Milieu 800 Enfants, Adolescents. ASE et 39
Milieu Ouvert Ordinaire Justice
461 Centre de ressources
Article 2 : Ce service prend en charge des mineurs de 0 à 18 ans et jeunes majeurs jusqu'à 21 ans ayant été
suivis pendant leur minorité par le service.
Le service a Une vocation départementale qui peut s'étendre, à titre exceptionnel, aux zones proches du
Cantal des départements limitrophes.
Le fonctionnement du service est assuré toute l'année.
DTPJJ Auvergne - 15-2018-03-08-003 - Arrêté n° 2018-31, portant extension du SAS, géré par l'association Accent Jeunes 28 Article 3 : Le Service d'Accompagnement Spécialisé a pour mission principale la mise en œuvre des mesures
d'action éducative en milieu ouvert décidées par la juridiction des mineurs au titre de l’article 375-3 du Code
Civil et des mesures d'aide éducative à domicile contractualisées avec l’Aide Sociale à l'Enfance au titre de
l'article L 222-5 du CASF.
Le service a pour mission secondaire la mise en place et l'animation d'un centre de ressources sur la question
des abus sexuels offrant des prestations de type documentation, information, formation et conseil technique à
destination des professionnels de l'enfance et de la jeunesse du département du Cantal.
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des
autorités signataires du présent arrêté.
Article 5 : La présente autorisation sera réputée caduque si elle ne reçoit pas un commencement d'exécution
dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification en application de l’article D 313-7-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
Article 6 : Cette autorisation ne modifie pas la durée de 15 ans qui court à compter de l'arrêté de création.
Article 7 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa date de sa publication pour les autres personnes, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou
d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de loutre mer et des collectivités
territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse CENTRE-EST et le Directeur Général des Services du Département du CANTAL le
Président et le Directeur de l'association Accent-Jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et à celui du
Conseil départemental du CANTAL.
AURILLAC, le fé Lou
LE PREFET DU CANTAL LE PRESIDENT D IL DEPARTEMENTAL,
DTPJJ Auvergne - 15-2018-03-08-003 - Arrêté n° 2018-31, portant extension du SAS, géré par l'association Accent Jeunes 29 DTPJJ Auvergne - 15-2018-03-08-003 - Arrêté n° 2018-31, portant extension du SAS, géré par l'association Accent Jeunes 30 pp.
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Direction de la coordination des Politiques Publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
Projet routier RN122 - Déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement Sud d’Aurillac porté par l’Etat (Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes/Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL),
sur le territoire des communes d'Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac
ARRETE n° 2018- 0301 du 6 mars 2018
prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral n° 2013-437 du 5 avril 2013 déclarant le projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des communes d’Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac.
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans ses parties législative et réglementaire, dans leur version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2015, notamment son article L11-5 ;
VU l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique entrant en vigueur au 1er janvier 2015, notamment son article 7-II selon lequel les déclarations d’utilité publique rendues en application des dispositions de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique restent régies par ce code jusqu’à leur échéance ;
VU le décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique entrant en vigueur au 1er janvier 2015, notamment son article 6-II selon lequel les déclarations d’utilité publique rendues en application des dispositions de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique restent régies par ce code jusqu’à leur échéance ;
VU l’arrêté n°2018-253 du 22 février 2018 confiant l’interim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal à M. Serge Delrieu, Sous-Préfet de Saint-Flour, à compter du 1er mars 2018,
VU l’arrêté n° 2013-437 du 5 avril 2013 déclarant d’utilité publique le projet : RN 122 - Déviation de Sansac de Marmiesse et raccordement au contournement Sud d'Aurillac, porté par l'Etat (Préfet de la Région /Auvergne-Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL), concernant le territoire des communes d’Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des communes d’Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac.
VU la demande de la Directrice Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 février 2018, sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité publique prononcée le 5 avril 2013, pour une durée de 5 ans,
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-004 - ARRETE n° 2018- 0301 du 6 mars 2018 prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral n° 2013-437 du 5 avril 2013 déclarant le projet routier RN 122-Déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordment au 31 CONSIDERANT qu’il peut être fait droit à cette demande déposée avant l’échéance de la DUP en cours, dès lors que les conditions requises sont remplies, à savoir :
- l’intérêt général du projet tel que déclaré d’utilité publique par l’arrêté du 5 août 2013, n’a pas été remis en cause,
- aucune modification substantielle n’a été apportée au projet initial déclaré d’utilité publique, tant d’un point de vue financier que technique et environnemental,
Sur proposition du Secrétaire général par interim de la préfecture du Cantal,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les effets de l’arrêté n° 2013-437 du 5 avril 2013 déclarant d’utilité publique le projet : RN 122 - Déviation de Sansac de Marmiesse et raccordement au contournement Sud d'Aurillac, porté par l'Etat (Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes / Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL), sur le territoire des communes d’Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des communes d’Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac, sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 5 avril 2018.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013-437 du 5 avril 2013 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente prorogation qui intervient avant l’expiration du délai fixé par la déclaration d’utilité publique (DUP) initiale pour réaliser l’opération et sans qu’aucune modification substantielle n’ait été apportée au projet déclaré d’utilité publique, ne présente pas le caractère d’une nouvelle déclaration d’utilité publique et n’ouvre pas de délai de recours contre cette DUP devenue définitive.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes sis 7 Rue Léo Lagrange à Clermont-Ferrand ainsi que dans les mairies d’Aurillac, Arpajon-sur- Cère, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac, à compter de sa notification.
Un avis faisant mention de cet affichage sera inséré par mes soins, aux frais de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes maître d'ouvrage, dans un journal diffusé dans tout le département. Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Département du Cantal.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général par interim de la préfecture du Cantal, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les Maires d’Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac, le Directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, à l’unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Cantal, à l'Architecte des Bâtiments de France, au Directeur Général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, aux présidents de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cantal.
Fait à Aurillac, le 6 mars 2018
Le Préfet,
signé Isabelle SIMA
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-004 - ARRETE n° 2018- 0301 du 6 mars 2018 prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral n° 2013-437 du 5 avril 2013 déclarant le projet routier RN 122-Déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordment au 32 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction de la citoyenneté, de la légalite
et des collectivités locales
ARRETE N° 2018- 0305 du 7 mars 2018
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes de la préfecture du Cantal instituée auprès de la Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales
le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22,
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ,
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté n°2015-0876 du 9 juillet 2015 portant institution et organisation d’une régie de recettes à la Préfecture du Cantal,
Vu l’avis conforme émis par le directeur Régional des finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, comptable assignataire en date du 27 Février 2018
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté n°2015-722 du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Régine CLAUDE en qualité de régisseur titulaire et Madame Amandine CAUMON, Madame Brigitte CHATRIEUX et Monsieur Nicolas REIGNOUX en qualité de régisseurs adjoints de la régie de recettes de la préfecture du Cantal est abrogé.
Article 2 : Le Préfet du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour
Secrétaire Général par Intérim
Signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-07-002 - ARRETE N° 2018- 0305 du 7 mars 2018 portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes de la préfecture du Cantal instituée auprès de la Direction de la citoyenneté, de la légalité 33 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Bureau de l’Environnement
et de l’utilité publique
ARRETÉ n° 2018- 307 du 7 mars 2018
portant désignation dans le département du Cantal de la Fédération départementale des Chasseurs du Cantal
pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, dans ses parties législative et réglementaire, notamment ses articles L. 141-3, R141-1 et R. 141-21 et suivants,
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1287 du 12 septembre 2012 pris en application de l'article R. 141-21-1° du code de l'environnement, concernant notamment les désignations des associations agréées pour prendre part au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives départementales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018- 179 du 05 février 2018 portant agrément, dans le cadre départemental, de la Fédération départementale des Chasseurs du Cantal en tant qu'association de protection de l'environnement
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-253 du 22 février 2018 confiant l’intérim des fonctions de Secrétaire général à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint Flour et délégation de signature au 1er mars 2018
VU la demande de participation au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives du département du Cantal et le dossier transmis à l'appui de cette demande, en double exemplaire, le 30 janvier 2018, par la Fédération des Chasseurs du Cantal
VU l’avis favorable, motivé, de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Auvergne – Rhône-Alpes en date du 26 février 2018
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-07-003 - ARRETÉ n° 2018- 307 du 7 mars 2018 portant désignation dans le département du Cantal de la Fédération départementale des Chasseurs du Cantal pour prendre part au débat sur l'environnement dans 34 CONSIDERANT que la Fédération départementale des Chasseurs du Cantal, agréée en tant qu'association de protection de l'environnement, remplit les conditions requises par l'article R141-21 du code de l'environnement, à savoir :
qu'elle justifie d'un nombre de membres supérieur au seuil fixé par l'arrêté préfectoral n° 2012-1287 du 12 septembre 2012 (20 membres) et d'une activité effective sur l'ensemble du département du Cantal,
qu'elle illustre son activité effective à l’échelle du département, notamment par son action en faveur du patrimoine cynégétique départemental, de la protection et de la gestion des habitats,
qu'elle démontre son expertise dans le domaine de la nature et de la gestion de la faune sauvage, notamment par son concours pour la prévention du braconnage, pour l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ainsi que pour l’élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental cynégétique 2015- 2021.
qu’elle dispose, au vu de son dossier, de statuts, de financements, ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général, par intérim,de la Préfecture,
ARRETE ARRETE
ARTICLE 1 ARTICLE 1er er
La Fédération départementale des Chasseurs du Cantal est désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales du Cantal ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L141-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 ARTICLE 2
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
La demande de renouvellement devra être adressée au Préfet, quatre mois, au moins, avant la date d'expiration de cette décision.
ARTICLE 3 ARTICLE 3
Chaque année, la Fédération départementale des Chasseurs du Cantal, publie sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
ARTICLE 4 ARTICLE 4
Cette décision peut être abrogée si la Fédération départementale des Chasseurs du Cantal ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement et en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R 141-25 du même code.
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-07-003 - ARRETÉ n° 2018- 307 du 7 mars 2018 portant désignation dans le département du Cantal de la Fédération départementale des Chasseurs du Cantal pour prendre part au débat sur l'environnement dans 35 ARTICLE 5 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet dans les deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les mêmes délais.
ARTICLE 6 ARTICLE 6
Le Secrétaire général, par intérim, de la Préfecture, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Cette décision sera notifiée à M. le Président de la Fédération départementale des Chasseurs du Cantal.
Copie en sera adressée à la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Aurillac, le 7 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-préfet de Saint Flour
Secrétaire général par intérim
Signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-07-003 - ARRETÉ n° 2018- 307 du 7 mars 2018 portant désignation dans le département du Cantal de la Fédération départementale des Chasseurs du Cantal pour prendre part au débat sur l'environnement dans 36 Pé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction de la citoyenneté, de la légalite
et des collectivités locales
ARRETE N° 2018-0304 du 7 mars 2018
portant suppression de la régie de recettes de la préfecture du Cantal
instituée auprès de la Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales
le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22,
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ,
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté n°2015-0876 du 9 juillet 2015 portant institution et organisation d’une régie de recettes à la préfecture du Cantal,
Vu l’avis conforme du 27 Février 2018 émis par le directeur Régional des finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, comptable assignataire.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté n°2015-0876 du 9 juillet 2015 portant institution et organisation d’une régie de recettes à la Préfecture du Cantal est abrogé à la date du procés-verbal de clôture de la régie.
Article 2 : Le Préfet du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour
Secrétaire Général par intérim
Signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-07-001 - ARRETE N° 2018-0304 du 7 mars 2018 portant suppression de la régie de recettes de la préfecture du Cantal instituée auprès de la Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales 37 =
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PREFET DU CANTAL
SERVICE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Civile
ARRÊTÉ N° 2018 - 155 du 2 février 2018
PORTANT ABROGATION DE L’AGRÉMENT DE SECURITE CIVILE POUR L’ASSOCIATION UNITE MOBILE DE PREMIERS SECOURS DU CANTAL (U.M.P.S.)
------
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 725-11 ;
VU l’arrêté n° 2016-0484 du 11 Mai 2016 portant agrément de sécurité civile pour l’association Unité Mobile de Premiers Secours du Cantal (U.M.P.S. 15) ;
CONSIDERANT que l’association U.M.P.S. 15 a fait appel à l’U.M.P.S. 67 pour un renfort sur le Cantal les 24 et 25 juin 2017 alors qu’à cette période l’U.M.P.S. 67 n’était pas agréée pour assurer cette mission et que l’UMPS 15 ne peut faire appel à une autre UMPS, les UMPS n’étant pas couvertes par un agrément national de sécurité civile ;
CONSIDERANT que dans le courrier du Préfet du Cantal du 6 Septembre 2017 il a été demandé à l’U.M.P.S. 15 de ne plus conventionner avec les organisateurs de manifestations lorsque celles-ci ne disposent pas des moyens nécessaires et que si une telle situation devait se reproduire, une procédure d’abrogation serait envisagée ;
CONSIDERANT que l’U.M.P.S. 15 a adressé à Monsieur BARRIERE, Président de l’association « la Pastourelle 2000» un devis en date du 5 octobre 2017 pour le dispositif prévisionnel de secours (D.P.S.) des 19 et 20 Mai 2018 à Salers (La Pastourelle), avec la présence de 5 véhicules de secours et de 25 secouristes, alors que l’association ne disposait pas de ces moyens lors de l’agrément et n’a pas informé les services de la préfecture de modifications intervenues ;
CONSIDERANT que le Préfet a adressé un courrier de mise en demeure le 7 Décembre 2017 invitant l’association à justifier le nombre de véhicules et de secouristes, et en cas d’impossibilité de le justifier, indique qu’une procédure d’abrogation sera prise à l’encontre de l’U.M.P.S. 15 ;
CONSIDERANT que dans le courrier de réponse au Préfet du 14 Décembre 2017, les éléments fournis par l’UMPS ne permettent pas de justifier que cette association dispose bien du nombre de véhicules et de secouristes pour assurer le D.P.S. de Salers les 19 et 20 Mai 2018 ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-02-02-003 - arrêté n° 2018-155 du 2 février 2018 portant abrogation de l'agrément de sécurité civile pour l'association unité mobile de premiers secours du Cantal (UMPS) 38 CONSIDERANT que Monsieur Christian VERRIER, Président de l’Institut National des Unités Mobiles de Premiers Secours, a notifié à la présidente de l’UMPS 15 son exclusion définitive par le conseil d’administration de l’Institut le 1er Décembre 2017 pour faute grave ;
CONSIDERANT que l’U.M.P.S. 15 ne présente plus les garanties exigées pour participer aux dispositifs prévisionnels de secours ;
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2016-0484 du 11 Mai 2016 portant agrément de sécurité civile pour l’association Unité Mobile de Premiers Secours du Cantal (U.M.P.S. 15) est abrogé.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l’U.M.P.S. 15, à Monsieur Christian VERRIER, Président de l’Institut National des Unités Mobiles de Premiers Secours et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Fait à Aurillac, le 2 février 2018
Le Préfet,
signé Isabelle SIMA
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-02-02-003 - arrêté n° 2018-155 du 2 février 2018 portant abrogation de l'agrément de sécurité civile pour l'association unité mobile de premiers secours du Cantal (UMPS) 39 =
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PREFET DU CANTAL
SERVICE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Civile
ARRÊTÉ N° 2018 - 312 du 8 Mars 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
DE L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE POUR LA PRATIQUE ET L’ENSEIGNEMENT DU SECOURISME
DANS LE CANTAL
------
LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 Août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours modifié par l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-08-006 - Arrêté n° 2018-312 du 8 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association de la protection civile pour la pratique et l'enseignement du secourisme dans le Cantal 40 Vu l’arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et de l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 - 0216 du 9 mars 2016 portant renouvellement de l’agrément de l'association départementale de la protection civile du Cantal pour la pratique et l’enseignement du secourisme dans le Cantal pour une période de deux ans ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 23 janvier 2018 par le président de l’association départementale de la protection civile du Cantal ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’association départementale de la protection civile du Cantal est agréée au niveau départemental pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre Ier, de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé pour une période de deux ans soit jusqu’au 7 mars 2020.
- gestes qui sauvent (GQS) ;
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée aux emplois de formateur de prévention et secours civiques (PAE PSC) ;
- pédagogie appliquée aux emplois de formateur de premiers secours (PAE PS) ; - formation continue aux premiers secours en équipe de niveau 1 et 2.
Article 2 : L’association départementale de la protection civile du Cantal devra se conformer, pour la pratique et l’enseignement du secourisme, aux dispositions définies par les textes en vigueur. À défaut les sanctions définies à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié pourront s’appliquer et le présent agrément pourra notamment être suspendu à tout instant.
Article 3 : Durant toute la période de validité du présent agrément, l’association départementale de la protection civile du Cantal devra communiquer sans délai à l’autorité préfectorale, bureau de la sécurité civile, toute modification de l’équipe pédagogique ou des renseignements cités dans le dossier qu’elle a déposé en vue du renouvellement de son agrément départemental.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet et le président de l’association départementale de la protection civile du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Le Préfet,
signé Isabelle SIMA
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-08-006 - Arrêté n° 2018-312 du 8 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association de la protection civile pour la pratique et l'enseignement du secourisme dans le Cantal 41 à
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PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
Service instructeur
DREAL Auvergne Rhône-Alpes
Service associé au titre des espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018
portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant l’aménagement de la RN122 pour la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud d’Aurillac sur les communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, et notamment son article 640 ,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine,
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les instal - lations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l'environnement ; Vu le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ; Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déro - gations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en - semble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’en - semble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri - toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Adour Garonne, approu- vé le 1er décembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin versant Adour Garonne, approuvé le 1er décembre 2015 ; Vu la demande présentée par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, sise 5 place Jules Ferry 69006 LYON représentée par sa directrice en vue d'obtenir l'autorisation unique pour l’aménagement de la RN122 pour la déviation de San- sac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud d’Aurillac désigné ci-après déviation de Sansac reçue le 7 février 2017;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 7 février 2017; Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 concluant à l'absence d'incidence sur des espèces et des habi - tats ayant été à l'origine de la désignation de site Natura 2000;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 mai 2017
Vu le mémoire en réponse de la DREAL à l’avis de l’autorité environnemental e (pièce E de l’enquête pu- blique),
Vu l'absence de réponse de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique en réponse à la demande d’avis du 27 février 2017 ;
Vu l'absence de réponse de l'organisme unique de gestion collective des prélévements d'eau pour l'irrigation du bassin de la Dordogne en réponse à la consultation du 27 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 23 août 2017 ; Vu le mémoire en réponse à l’avis du CNPN en date de septembre 2017 (Pièce F de l’enquête publique) ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 42 Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1268 en date du 30 octobre 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 21 no - vembre et le 22 décembre 2017 ;
Vu l’avis émis par la commune d’Arpajon-sur-Cère en date du 7 décembre 2017 ; Vu l’avis émis par la commune d’Aurillac en date du 14 décembre 2017 ;
Vu l’avis émis par la commune de Sansac-de-Marmiesse en date du 20 décembre 2017 ; Vu l’avis émis par la commune d’Ytrac en date du 13 décembre 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2018; Vu le rapport de la direction départementale du territoire Cantal en date du 12 février 2018 ; Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cantal lors de la séance du 12 février 2018;
Vu le courrier en date du 14 février 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation ; Vu les observations du pétitionnaire en date du 16 février 2018 ;
Considérant que l’aménagement de la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud d’Aurillac comprend des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts des espèces protégées sur le site et d’assurer le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a étudié plusieurs solutions alternatives et qu’aucune de ces solutions ne peut être considérée comme une solution satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ; Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des popula - tions des espèces concernées, compte-tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. titre V) qui permettent d’éviter toute atteinte à leur état de conservation ; Considérant que le projet est mené dans l’intérêt de la sécurité publique et pour d’autres raisons d’intérêt public ma- jeur, un des motifs de dérogation possible au L. 411-1 du code de l’environnement dans la mesure où il contribue à améliorer de manière significative la sécurité des usagers sur un secteur accidentogène et où il présente un intérêt so- cio-économique majeur;
Considérant que le projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral 2013-437 du 5 avril 2013 ; Considérant que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les mesures prises pour éviter, réduire et compenser les im - pacts sur les milieux aquatiques permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau Authre du confluent du Cautrunes au barrage de Saint-Etienne-Cantales (code FRFR294), Ruisseau de Quitiviers (code FRFR294-3), La Cère du confluent de la Jordanne au barrage de Sain- Etienne-Cantalès (code FRFR295B) et Jordanne du Confluent du Pouget au confluent de la Cère (FRFR293A ) sur lesquelles il est situé ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de site Natura 2000; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation : La DREAL Auvergne Rhône Alpes, sise 5 place Jules Ferry 69006 LYON représentée par sa directrice est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après "le permissionnaire".
Article 2 : Objet de l'autorisation : La présente autorisation unique pour la déviation de Sansac et le raccordement au contournement sud d’Aurillac de la RN12 tient lieu :
- d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux d'espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement.]
Article 3 : Caractéristiques et localisation : La déviation de Sansac et le raccordement au contournement sud d’Au- rillac de la RN122 concernée par l’autorisation unique est située sur les communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac, San- sac-de-Marmiesse et Ytrac, dans le département du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 43 Cet aménagement constitue une liaison en partie nouvelle de 10 kms et une reprise du réseau routier existant sur 3 kms entre le site du pont du Laurent sur la commune de Sansac-de-Marmiesse à l’ouest et le rond-point de Tricot commune d’Arpajon-sur-Cère à l’Est. Le plan de situation figure en annexe 1.
Le projet comprend les « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités » (IOTA) au sens de l’article R214-1 du code de l’environnement dont les principaux sont les suivants :
- des rejets d’eaux pluviales.
- des ouvrages de franchissements de cours d’eau.
- des remblais en lit majeur de cours d’eau,
- des remblais de zones humides,
- des protections artificielles de berges des cours d’eau.
Les plans des IOTAS figurent en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les IOTAs relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code susvisé et sont sou - mis au respect des prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels cités :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescrip- tions générales
1.1.2.0.-1° Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souter- rain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total préle- vé étant supérieur ou égal à 200 000 m³/an
Autorisation 11 septembre 2003
DEVE0320172A
2.1.5.0.- 2° Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration Néant
2.2.4.0.-2° Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t/jour de sels dissous
Déclaration Néant
3.1.2.0.-2° Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration 28 novembre 2007
DEVO0770062A
3.1.3.0.-1° Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 m
Déclaration Néant
3.1.5.0.-2° Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens sur une surface inférieure à 200 m²
Déclaration 30 septembre 2014
DEVL1404546A
3.2.2.0. 2° Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m²
Déclaration 13 février 2002
ATEE0210027A
3.2.3.0.-2° Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais infé- rieure à 3 ha
Déclaration 27 août 1999
ATEE9980255A
3.2.4.0.-2° Vidanges de plans d'eau avec barrage de hauteur inférieure à 10 m, volume inférieur à 5 M m3 et superficie supérieure à 0,1 ha
Déclaration 27 août 1999
ATEE9980256A
3.3.1.0 - 1° Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai de zones humides ou de ma- rais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha
Autorisation Néant
Tableau 1 – liste des rubriques applicables et arrêtés ministériels de prescriptions générales
Article 4 : Description des aménagements
0uvrages permanents de franchissement des cours d’eau :
Nom ouvrage et Code Pente (1)
(%)
Longueur (2)
(m)
Type Largeur x Hauteur
/ diamètre
Aménagement complémentaire
Ru de Lalande OH 2.2 4,26 % 91 m Cadre 2.5 m x 2.0 m Fil d’eau enterré de 50 cm Lit naturel reconstitué
Barrettes
Double banquette de chaque côté
Berges amont et aval végétalisées
Affluent rive gauche
du Quitiviers OH 4
6,59 % 71 m Cadre 2.5 m x 2 m Fil d’eau enterré de 50 cm Lit naturel reconstitué - Barrettes
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 44 Double banquette de chaque côté
Berges amont et aval végétalisées
Ru de Quitiviers OH
4.1
3,10 % 15 m
(53 m)
Cadre 1 m x 1,6 m Fil d’eau enterré de 30 cm
Barrettes - Lit naturel reconstitué
Jordanne - 6 m Tablier sur
pieux
Identique à ou-
vrage existant
-
Ru de Peyssière OH 8 25 (80) m Buse béton Ø 1200mm -
(1) : Pente du fil d’eau – ouvrage fermé
(2) : Longueur couverture du cours d'eau - (longueur cumulée avec ouvrage existant)
Tableau 2 – caractéristiques des ouvrages de franchissement des cours d’eau
- Remblais de lit majeur : Les plans des ouvrages figurent dans l’annexe 2.
Site Emprise surfacique Aménagement compensatoire Jordanne 800 m² - Ruisseau de Quitiviers 1500 m² création d’une zone inondable de 1500 m2
Tableau 3 – caractéristiques des ouvrages de remblaiement en lit majeur
Article 5 - Déroulé du chantier – Récolement – Information des entreprises : Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, les travaux sont mis en œuvre selon le planning pré - visionnel indicatif présenté en annexe 4.4. L’ordonnancement général entre mesures et phases de travaux et les dates d’intervention annuelles devront être respectés dans tous les cas.
Toute modification par rapport à ce planning devra être soumise aux services administratifs concernés avec l’analyse de l’incidence de ces modifications sur l’environnement et les mesures prises pour réduire / compenser ces incidences pour validation / information.
Le permissionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées mentionnées à l’article 18 et à l’annexe 4.2 sans en avoir préalablement tenu informé le Préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Le permissionnaire informe le service instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le dossier de demande et l’arrêté seront transmis à toute entreprise désignée par le permissionnaire pour réaliser des travaux. Une réunion préalable aux travaux sera organisée à l’initiative du permissionnaire avec un représentant de chaque entreprise chargée des travaux et les représentants des services administratifs concernés.
À l'achèvement des travaux, le permissionnaire transmettra un dossier de récolement à la DDT. Ce dossier comprendra sous forme électronique et sous forme papier les plans de récolement, indiquant l'implantation des ouvrages et en pré - cisant les coordonnées géo-référencées. Les plans de recollement comprendront l’ensemble des informations néces- saires (linéaires, volumes, cotes, superficies,…) pour vérifier que les aménagements sont conformes au projet autorisé.
Si les travaux ont été exécutés conformément au présent arrêté, un procès-verbal de récolement sera dressé par les ser- vices administratifs concernés aux frais du permissionnaire et en présence des parties intéressées dûment convoquées.
Si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux dispositions prescrites dans le délai fixé ou dans un nouveau dé - lai consenti à cet effet, la déchéance du permissionnaire pourra être prononcée. L'administration pourra alors faire prendre toutes mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police des eaux. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire viendrait à changer l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 - Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Les prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels men - tionnés dans le tableau 1 sont applicables.
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 45 Toute modification apportée par le permissionnaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisa - tion, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réali - sation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Le permissionnaire est chargé de faire appliquer l’ensemble des prescriptions fixées par le présent arrêté aux presta - taires qui seront chargés de la réalisation, de l’exploitation ou l’entretien de l’aménagement.
Article 7 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation : L'autorisation est accordée à titre personnel, pré- caire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si :
- le démarrage des travaux n’est pas intervenu dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de signature du pré- sent arrêté.
- l’aménagement n’a pas fait l’objet d’un recollement dans un délai de 7 ans à partir du démarrage des travaux.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents : Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu de décla- rer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le permissionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses consé - quences et y remédier.
Le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installa - tion, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police : Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la pré - sente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent de - mander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si néces - saire, le permissionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens permettant d'accé - der aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 10 - Droits des tiers : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application des - quelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES COMMUNES
Article 12 – Référent environnement : Le permissionnaire désigne une ou plusieurs personnes référentes pour tout ce qui concerne la prise en compte de l’environnement dont les missions comprendront notamment : - en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques ; - la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; - le porter à connaissance aux entreprises ou organismes intervenant sur le chantier de toutes les prescriptions relatives à la protection de l’environnement figurant dans le présent arrêté ;
- la formation du personnel ;
- le suivi environnemental de la réalisation des travaux ;
- l’information des services de l’État sur le déroulé du chantier ;
- le suivi des milieux naturels à compter de l'achèvement des travaux.
Il s'assure du respect des prescriptions du présent arrêté pendant toute la durée du chantier. Avant le démarrage de l’ex - ploitation, un manuel de suivi environnemental de l’exploitation est rédigé, décrivant l’organisation interne, les mé - thodes de gestion environnementale de l’exploitation, les organismes à qui tout ou partie de la surveillance est confiée, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
En cas de besoin, le permissionnaire fera appel à des prestataires extérieurs compétents pour les spécialités concer - nées.
Article 13 – mesures d’information :
Avant le démarrage du chantier : Le permissionnaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 46 les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Une délimitation précise (balisage) et un règlement particulier (interdiction de circulation, interdiction de remblaie - ment,…) des zones à enjeux environnementaux (cours d'eau, zones humides) sera mise en œuvre.
En phase de chantier : La DDT, l'Agence Française de Biodiversité et de la DREAL (SEHN) seront informés de la te- nue des réunions de chantier lorsque l'ordre du jour concernera des travaux en cours d'eau ou les espèces protégées / habitats espèces protégées.
Le permissionnaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement de l'avance - ment des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission par courriel des comptes rendus.
Article 14 – Suivi environnemental :
Le suivi environnemental portera sur :
- le chantier de réalisation des ouvrages autorisés par le présent arrêté,
- l’évolution des aménagements de cours d’eau,
- l’évolution des zones humides compensatoires,
- le suivi de l’efficacité des mesures prises à moyen et long termes pour la préservation des habitats et des espèces pro - tégés (voir article 28).
Le permissionnaire informera la DDT en continu de l’évolution du chantier et en particulier :
- de toutes les difficultés particulières rencontrées pour l’application du présent arrêté, - de toutes les modifications envisagées par rapport au projet autorisé par le présent arrêté, - sans délai de tous les accidents ou incidents survenus sur le chantier et susceptibles de porter atteinte aux milieux na - turels et des mesures prises ou envisagées pour préserver les milieux naturels.
Un bilan annuel du suivi environnemental est transmis au Préfet avant le 31 décembre de l'année considérée.
Le suivi sera réalisé jusqu’à décision de l’arrêt du suivi par le Préfet du Cantal sur proposition du service instructeur (DDT).
Article 15 – Plan de gestion – mesures compensatoires : Un plan de gestion précisant les modalités de suivi et compre- nant les documents graphiques sera fourni au service instructeur (DDT) afin de pouvoir être validé avant le 31 décembre 2018.
Pour toutes les mesures compensatoires, les dispositions visent une obligation de résultat et doivent être contrôlables et me- surables afin de suivre leur efficacité, sur toute leur durée de mise en œuvre.
Un suivi de cette efficacité est prévu à partir d'un échantillonnage représentatif des sites compensatoires comprenant tous les types d'actions. Cet échantillonnage sera validé par le service concerné.
Sur cet échantillon, le suivi consistera au minimum en des cartographies d'habitats permettant l'analyse de leurs évolutions.
Ce suivi, dont les modalités et le calendrier seront précisés dans le plan de gestion de chaque site, permettra de s'assurer que les objectifs de compensation sont effectivement atteints. Dans le cas contraire, le permissionnaire sera tenu de les corriger ou de proposer de nouvelles mesures permettant d'atteindre les objectifs de compensation définis dans la présente décision d'autorisation.
Calendrier de mise œuvre : Le permissionnaire met en œuvre les mesures compensatoires suivant le planning prévisionnel figurant en annexe 4.4. Dans tous les cas, les mesures compensatoires seront réalisées avant le démarrage des terrassements étanches de la section dite "déviation de Sansac" (Cf. Localisation en annexe 4.4.).
À chacune des échéances fixées dans le planning prévisionnel, le permissionnaire adressera un bilan de la mise en œuvre des mesures compensatoires susvisées.
Article 16 : Mesures de lutte contre les pollutions : Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé en phase chantier et en phase d’exploitation.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 - Prescriptions spécifiques :
17-1 - mesures générales en phase chantier :
Mesures d’évitement concernant les pollutions chimiques :
Les installations de chantier seront disposées à l’écart des cours d’eau. Le plan de chantier sur lequel figureront les
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 47 installations sera adressé à la DDT au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
La base de vie sera équipée d’un dispositif de collecte étanche des eaux usées avec évacuation par un prestataire agréé.
Les hydrocarbures sont stockés dans des cuves à doubles parois ou équipées de bacs de rétention étanches dont le vo - lume est au moins égal à l’ensemble du volume stocké. Les huiles de vidange et autres polluants sont collectés, stockés et évacués en fût fermé régulièrement par une entreprise agréée vers des centres de tri agréés.
Les aires pour le parcage, l'entretien et le lavage des engins seront étanches. La plate-forme, bordée de fossés, sera ni - velée avec une pente uniforme, afin de garantir le bon écoulement des eaux de ruissellement qui seront dirigées vers un bassin de décantation muni d'un débourbeur / déshuileur.
Le réseau d’assainissement provisoire sera réalisé avant tout autre intervention.
Les déchets de toute nature seront collectés, stockés, recyclés ou éliminés conformément à la réglementation en vi - gueur de manière à empêcher toute pollution du milieu naturel.
Les zones de stockage des produits et d’entretien des engins seront étanches et ceinturées de fossés étanches. Les produits collectés et terres souillées seront évacués vers des centres de traitement spécialisé.
La chaux et la centrale de traitement des sols au liant sont situées dans une zone étanche reliée à un réseau de fossés. Le stockage des liants (en silo ou banane) est éloigné des zones sensibles, à savoir les zones à proximité des cours d’eau et les zones éventuellement identifiées par le dossier de dérogation à la destruction d’espèces (CNPN).
Les centrales d’enrobage devront respecter les prescriptions suivantes :
- installation en dehors des zones sensibles,
- récupération des fonds d’enrobés et des déchets d’enrobés après les découpes, - obturation du réseau d’assainissement afin de récupérer les liquides de l’émulsion, - mise en place d’un procédé de récupération des liquides d’émulsion,
- purge de la lance d’épandage sur la partie du rétablissement devant recevoir l’émulsion.
Les aires de chantier et des zones de dépôt et de stockage de matériau seront installées: en dehors des zones humides, sensibles, inondables et suffisamment éloignées de tout cours d’eau ou écoulement superficiel notoire.
Le dispositif d’assainissement des centrales à béton localisées dans l’emprise même du chantier respectera les mêmes règles de dimensionnement que les installations de chantier. Elles comprendront, en plus, des bassins permettant la dé - cantation des eaux de lavage du malaxeur de l’unité et des camions toupies. Son dimensionnement se fera en fonction de la cadence de production du béton.
Sur le chantier, le lavage des toupies est interdit dans les cours d’eau. Seul le nettoyage de la goulotte est autorisé dans un bassin de décantation équipé d’un film plastique type polyane qui sera installé en dehors des zones sensibles.
La circulation d’engins dans le lit mineur des cours d’eau est interdit en dehors des zones aménagées à cet effet.
Mesures de prévention de la pollution mécanique par ruissellement sur les zones terrassées :
Les dispositions pour prévenir la pollution mécanique des cours d’eau sont les suivantes :
Mesures d’évitement :
- les défrichements et le décapage seront limités aux zones strictement nécessaires à la réalisation du chantier et réali - sés en dehors des périodes de fortes pluies,
- des bandes enherbées seront maintenues en bordure des zones humides, cours d’eau et points d’ea u sauf dans l’em- prise des ouvrages (remblais, ouvrages de franchissement).
Mesures de réduction :
- des bandes enherbées seront créées en bordure des zones humides, cours d’eau et points d’ eau sauf dans l’emprise des ouvrages (remblais, ouvrages de franchissement).
- des dispositifs permettant d’atténuer la vitesse d’écoulement (rainurage parallèle aux courbes de niveaux des sur - faces terrassées,…) et de couvrir le sol (géomembrane, bois raméal fragmenté) seront mis en oeuvre. - les terrains nus seront ensemencés dans les meilleurs délais.
- les eaux de ruissellement sur les terrains mis à nu seront collectées et acheminées vers les bassins provisoires. Les zones terrassées et les installations de chantier seront ceinturées par des fossés périphériques raccordés à ces bassins. Les fossés ne pouvant être raccordés seront munis à leur extrémité de filtre à sable ou à paille pour favoriser la réten - tion des particules en suspension dans l’eau.
Un plan du système d’assainissement (réseau de collecte, bassins de rétention avec indication des dimensions) en phase chantier sera adressé au moins 1 mois avant le démarrage des travaux de terrassement.
L’exutoire des bassins sera équipé de dispositif de filtration (paille décompactée, géotextile) pour piéger les matières en suspension (MES), issues du ruissellement et de l'érosion des sols mis à nu. La concentration en MES avant rejet
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 48 devra être inférieure à 50mg/l.
Les dispositifs de filtration seront renouvelés après chaque épisode pluvieux ou au minimum 1 fois par mois. L’ori - fice de fuite sera calé à 1,5 m au-dessus du fond du bassin et compatible avec le débit de fuite demandé et obturable facilement en cas de pollution.
Un curage est réalisé pour limiter le volume des dépôts à 25 % du volume total du bassin.
Les réseaux de collecte et de traitement des eaux pluviales sont maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.
Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident en phase de chantier : Le permissionnaire adressera un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle sera adressé à la DDT avant le démarrage du chantier. Celui- ci présentera en détail les moyens mis en œuvre et les procédures en cas d’accident mettant en cause des polluants.
Le permissionnaire s’assure de la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue et notamment de la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
17-2 - Ouvrages hydrauliques provisoires :
Dans tous les cas, l’ensemble des prescriptions figurant dans les arrêtés ministériels susvisés seront mises en œuvre.
Le dimensionnement de l'ouvrage doit préserver le libre écoulement des eaux de surface et ne pas entraîner d'aggrava - tion des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval.
Des pêches électriques de sauvetage du poisson à la charge du permissionnaire sont réalisées avant assèchement. L’opérateur devra être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L436-9 du code de l’environnement.
17.3 - Suivi de la qualité des eaux superficielles en phase chantier:
Un suivi concernant les paramètres MES, DCO, DBO5 et hydrocarbures sera mis en oeuvre. Le permissionnaire devra proposer avant le démarrage des travaux les lieux de prélèvement et la fréquence à la DDT pour validation.
Article 18 - Ouvrages hydrauliques permanent de franchissement de cours d’eau et modification du lit mineur des cours d’eau : L’ensemble des prescriptions figurant dans les arrêtés ministériels susvisés seront mises en œuvre.
Les travaux concernant les cours d’eau seront réalisés en dehors de la période du 15 octobre au 30 avril.
Les matériaux prélevés dans lit selon leur qualité sont réutilisés pour l’aménagement du nouveau lit.
Le permissionnaire devra établir une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mi - neur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le plan de chantier comprenant la description graphique susvisée, le mode opératoire du chantier et un planning sera adressé à la DDT au moins quinze jours avant le début des travaux. Le plan de chantier précise la destination des dé - blais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Des batardeaux étanches provisoires seront disposés dans le lit mineur du cours d’eau de part et d’autre de l’emplace - ment de l’ouvrage hydraulique à réaliser. Ces batardeaux seront conçus fusibles de telle sorte qu’au-delà du débit bien - nal ceux-ci soient submergés et entraînés vers l’aval.
Les eaux pompées seront rejetées en aval des travaux si elles ne sont pas susceptibles d’entraîner une pollution du cours d’eau. Dans le cas contraire, un traitement devra être mise en place.
La qualité du Quitiviers fera l’objet d’un suivi mensuel en amont, en aval et dans le tronçon rectifié selon les condi - tions suivantes sur les paramètres MES (Matières En Suspension), DCO (Demande Chimique en Oxygène), Indice hy - drocarbures, HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques), Métaux lourds (cadmium, cuivre, plomb, zinc).
La fréquence sera doublée pour le paramètre considéré en cas de dépassement des normes de qualité (bon état DCE, Seq Eau). La cessation du suivi sera validée par la DDT sur proposition du permissionnaire.
La mise en eau du nouveau lit ne devra intervenir qu’après recollement de l’aménagement. La plantation de la ripi - sylve sera réalisée pendant une période favorable à la reprise des végétaux. Les arbres de ripisylve à conserver sont clairement identifiés avant le démarrage des travaux.
Des pêches électriques de sauvetage du poisson à la charge du permissionnaire sont réalisées avant assèchement de cours d’eau. L’opérateur devra être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L436-9 du code de l’environnement. Dans le cadre de l’aménagement du ruisseau du Quitiviers des mesures d’indice biologique (IBG DCE compatible (In- dice Biologique Global macro-invertébrés - NF T 90-333 et XP T90-388) et par IBD (Indice Biologique Diatomées - NF T90-354) seront réalisées dont une avant les travaux, une à la fin des travaux puis 2 par an (étiage, hautes eaux) pendant 3 ans.
Des pêches électriques de sauvetage du poisson à la charge du permissionnaire sont réalisées avant assèchement. L’opérateur devra être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L436-9 du code de l’environnement.
Entretien et suivi des ouvrages en phase exploitation : Toute perturbation hydro-morphologique (incision du lit, érosion de berges...) constatée sur la dérivation définitive par les agents du service police de l'eau devra être corrigée par le permissionnaire.
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 49 L’entretien consistera, en particulier, en :
- la maintenance en parfait état de fonctionnement de l'ensemble des ouvrages hydrauliques (enlèvement des dépôts de toute nature : déchets, embâcles, engravements, sédiments, ...) ;
- le contrôle du développement de la végétation (reprise des plantations, fauchage, faucardage, élagage,...) ; - la surveillance et l'entretien réguliers des aménagements spécifiques réalisés en faveur de la faune.
Les obligations d'entretien indiquées ci-dessus peuvent être remplies par toute structure dûment mandatée par le permission- naire.
Article 19 - Ouvrages hydrauliques permanents hors cours d’eau : Les caractéristiques des ouvrages hydrauliques figurent en annexe 2.
Article 20 - Protection de berges : Les ouvrages ne devront en aucun cas réduire la section d’écoulement des eaux.
Article 21 - Gestion des eaux pluviales de la plate-forme routière et des déversements accidentels en phase d’ex - ploitation :
Les modalités de gestion figurent en annexe 3.
Le permissionnaire devra transmettre à la DDT avant la mise en service de l’aménagement un plan d’intervention re- latif à la gestion des déversements accidentels susceptibles de porter atteinte à l’environnement décrivant la chaîne d’information et les procédures mises en oeuvre. Celui-ci présentera en détail les linéaires de projet raccordés à chaque ouvrage de piégeage de la pollution accidentelle, le mode de fonctionnement de chaque ouvrage en cas de crise ou en fonctionnement normal et enfin les interventions à réaliser en cas de crise (accident mettant en cause des pol - luants).
Article 22 - ouvrages en lit majeur des cours d'eau : Les prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 13 février 2002 s’appliquent.
Article 23 - zones humides : Les mesures ERC (Évitement / Réduction / Compensation) figurent dans l’annexe 2 au présent arrêt selon les plannings figurant en annexe 4.
Outre ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en œuvre :
Mesures de suivi : Le rapport de suivi annuel doit être transmis à la DDT avant le 31 janvier de l’année suivante.
Mesures prises dans le cas où le suivi montre la non atteinte des objectifs de compensation : Dans le cas où le suivi montre que les objectifs fixés pour la compensation des zones humides ne sont pas atteints, le permissionnaire devra proposer des mesures supplémentaires ou alternatives permettant d’atteindre les objectifs de compensation.
Article 24 – suivi du niveau des eaux souterraines :
Un suivi sera mis en place sur les puits 6, 7, 8 et 9 et les captages 1, 4 , 5 et 8.
Quatre campagnes de mesures et de prélèvements (deux en période de nappe basse et deux en nappe haute) seront réa - lisées. Les paramètres mesurés seront les suivants :
• Indice hydrocarbures ;
• Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) ;
• Potentiel hydrogène (pH) ;
• Cadmium ;
• Cuivre ;
• Zinc.
Le suivi du niveau piézométrique sera mis en place en phase travaux jusqu’à la fin de la phase de terrassement.
Les résultats du suivi seront transmis à la DDT dans le cadre du rapport annuel de suivi prévu à l’article 14.
TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES A LA DÉROGATION
AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 25 - Nature de la dérogation : Dans le cadre des travaux inhérents à l’aménagement de la déviation de Sansac et le raccordement au contournement sud d’Aurillac de la RN122 , le permissionnaire est autorisé, ainsi que ses éven- tuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent titre, à :
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
et ce, uniquement pour les espèces figurant à l’annexe 4,1 du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 50 Le permissionnaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par le présent titre.
Article 26 - périmètre de la dérogation : Le permissionnaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. carte de délimitation de l’emprise finale du projet en annexe 4-3 du présent arrêté).
Article 27 - conditions de la dérogation- mesures ERC : Le permissionnaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant pour son compte dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respec - ter les engagements en faveur de la faune listés ci-dessous et précisés en annexe 4-2, et localisées en annexe 4-3 du présent arrêté, découlant du dossier de demande de dérogation et du mémoire en réponse visés.
Type Mesure ERC
Évitement E1- Mesure d’évitement prise dans la conception du projet E2 - Absence d’éclairage nocturne
Réduction R1 – Management environnemental du chantier
R2 - Respect des emprises et des zones sensibles
R3 - Démarrage des travaux hors période de reproduction et de pleine végétation R4a - Pose de barrières anti-amphibiens le long des secteurs sensibles en phase chantier R4b - Capture et déplacement d’individus d’espèces protégées
R5 – Prévention des risques de pollution du milieu naturel
R6 – Gestion des espèces exotiques envahissantes
R7 - Elargissement du pont existant sur la Jordanne plutôt qu'un doublement ou remplacement R8 - Aménagement des ouvrages de rétablissement des connexions hydrauliques R9 - Mise en place de remblais perméables au droit des zones humides
R10 - Equipements des OH de banquettes pour le passage de la faune
R11 - Mise en place de passages pour la faune
R12 - Guidage des amphibiens vers les passages adaptés
R13 – Aménagements de dispositifs pour le franchissement de l’infrastructure par les chiroptères
R14 - Reconstitution du maillage bocager coupé pour améliorer le franchissement de l’infrastructure
R15 - Pose de gîtes artificiels pour les chiroptères
R16 - Aménagements de passages mixtes en faveur de la faune terrestre
R17 - Mise en place de bassins de traitement des eaux de voiries
R18 - Principe d’aménagement paysager
R19 - Utilisation d’essences locales dans les aménagements paysagers
R20 - Ensemencement rustique rapide après travaux des dépendances
R21 - Pas d’éclairage de la voie hors zone urbaine
Compensation M1 : restauration et gestion d’une zone humide de 3 ha M2 : acquisition et gestion d’une surface à boiser de 3 ha et d’un boisement existant d’environ 10,6 ha
Tableau 4 - Liste des mesures d’évitement, de réduction, de compensation des impacts du projet
Article 28 - Mesures d'accompagnement et de suivi : Les mesures de suivis sont listées dans le tableau 5 ci-dessous et détaillées en annexe 4-2 du présent arrêté. Ces suivis doivent permettre de vérifier l’efficacité des mesures sur les espèces protégées concernées.
Suivi S1 - Suivi de la fréquentation des ouvrages de franchissement par la faune terrestre protégée S2 - Suivi des gîtes à chiroptères
S3 - Suivi de l’avifaune nicheuse
S4 - Suivi des zones humides interceptées
S5 - Suivi de la zone humide restaurée
S6 - Suivi des boisements compensatoires
S7 - Suivi des chiroptères sur l’ensemble du site compensatoire
Tableau 5 - Liste des mesures de suivi du projet
Des rapports de suivi sont produits pour chaque séquence de suivi prescrits dans l’annexe 4-2 du présent arrêté et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, avant le 1er mars de l’année N+1.
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 51 Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, ac - cessible au public sur Internet. Le permissionnaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménage - ment et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.
Versement des données naturalistes produites à l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN) : L’ensemble des données naturalistes (faune et flore) produites dans le cadre des inventaires réalisés lors de l’établissement de l’état initial, du suivi des mesures et de la mise en œuvre des plans de gestion devront être rendues publiques et accessibles via le portail national de l’INPN. Leur transmission devra respecter le format de la donnée élémentaire d’échange tel que prescrit par le protocole national du système d’information nature et paysage (SINP). S’agissant des données floristiques, cette transmission se fera auprès du conservatoire botanique national du Massif-Central.
Le permissionnaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des don - nées brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes. Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégra - tion dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environ - nement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
Article 29 - Mesures correctives et compensatoires complémentaires : Si les suivis prévus à l’article 28 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le permissionnaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 26 - Nature de la dérogation : Dans le cadre des travaux inhérents à l’aménagement de la déviation de Sansac, le permissionnaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent titre, à :
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
et ce, uniquement pour les espèces figurant à l’annexe 4.1 du présent arrêté.
Le permissionnaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par le présent titre.
Article 30 - Mesures d'accompagnement et de suivi : Les mesures de suivis sont listées dans le tableau 5 ci-dessous et détaillées en annexe 4-2 du présent arrêté. Ces suivis doivent permettre de vérifier l’efficacité des mesures sur les espèces protégées concernées.
Suivi S1 - Suivi de la fréquentation des ouvrages de franchissement par la faune terrestre protégée S2 - Suivi des gîtes à chiroptères
S3 - Suivi de l’avifaune nicheuse
S4 - Suivi des zones humides interceptées
S5 - Suivi de la zone humide restaurée
S6 - Suivi des boisements compensatoires
S7 - Suivi des chiroptères sur l’ensemble du site compensatoire
Tableau 5 - Liste des mesures de suivi du projet
Des rapports de suivi sont produits pour chaque séquence de suivi et transmis à la direction régionale de l’environne - ment, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, ac - cessible au public sur Internet. Le permissionnaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménage - ment et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.
Versement des données naturalistes produites à l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN) : L’ensemble des données naturalistes (faune et flore) produites dans le cadre des inventaires réalisés lors de l’établissement de l’état initial, du suivi des mesures et de la mise en œuvre des plans de gestion devront être rendues publiques et accessibles
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 52 via le portail national de l’INPN. Leur transmission devra respecter le format de la donnée élémentaire d’échange tel que prescrit par le protocole national du système d’information nature et paysage (SINP). S’agissant des données floristiques, cette transmission se fera auprès du conservatoire botanique national du Massif-Central.
Le permissionnaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des don - nées brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes. Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégra - tion dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environ - nement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
Article 31 - Mesures correctives et compensatoires complémentaires : Si les suivis prévus à l’article 30 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le permissionnaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
TITRE VI – DISPOSITIONS RELATIVES
A LA GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Article 32 - dispositions à mettre en œuvre : Les dispositions figurant en annexe 4 devront être mises en œuvre.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 33 - Publication et information des tiers : En application du 2° du I de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article R.214-19 du code de l'environnement :
· La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
· Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
· Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Cantal et à la mairie d’ Ar- pajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac pendant deux mois à compter de la publication du présent ar- rêté ;
· Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le Préfet aux frais du de - mandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département du Cantal ; · La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture du Cantal pendant une durée d'au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au III de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvi- sé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au permis - sionnaire de la présente autorisation unique.
Article 34 - Voies et délais de recours :
I. - L'autorisation unique mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée peut, nonobstant les dispo- sitions de l'article R. 214-31-5 du code de l'environnement, être directement déférée à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des incon - vénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 53 b) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-19 du code de l'environnement ;
c) La publication d'un avis, par les soins du préfet aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le ou les dé - partements intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au III de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au permissionnaire de l'autorisation unique.
II. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les com - munes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffi - sance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordon - nance précitée.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette dé - cision. La date du dépôt de la réclamation auprès du préfet, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
III. - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le noti - fier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
IV. - Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision men - tionnée au I peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
Article 35 - Exécution : Le secrétaire général par interim de la préfecture du Cantal, les maires des communes d’ Ar- pajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal, la direc- trice de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN), le chef du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité du Cantal, le chef du service départe- mental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Cantal, le commandant du groupement de gendar- merie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac afin de le tenir à la disposition du public.
A Aurillac, le 6 mars 2018
Le Préfet,
Signé Isabelle SIMA
Isabelle SIMA
N.B : Les annexes à l’arrêté , ci-après répertoriées sont consultables en Préfecture du Cantal -Bureau de l’environnement et de l’Utilité Publique, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public.
Annexe 1 :Plan de situation ; Annexe 2 :Ouvrages de franchissement des cours d’eau ; Annexe 3 :Dispositif d’assainissement pluvial en phase d’exploitation ; Annexe 4 : Mesures relatives à la dérogation de destruction d’Espèces ou d’habitats protégés
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-06-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 54 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
----------------------------------------------------------------------
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 0324
Portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 02 015 0091 0
---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo - teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-200 du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc GONARD en date du 18 décembre 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Luc GONARD est autorisé à exploiter, sous le n°E 02 015 0091 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER GONARD et situé 40 tour de ville 15600 MAURS.
PREFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-0324 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 55 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - A1 - A2 - A - B - B96 - BE - C - CE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.
Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc GONARD.
Aurillac, le 09 mars 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le délégué à l'éducation routière,
Signé
Frédéric FOURNIER.
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-0324 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 56 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
----------------------------------------------------------------------
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 0325
Portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 09 015 0136 0
---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo - teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-200 du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
Considérant la demande présentée par Monsieur Serge CANIS en date du 26 février 2018, faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à compter 05 février 2018 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 04 mai 2017 autorisant à exploiter, sous le n°E 09 015 0136 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER CANIS - BRIQUET et situé 9 rue Marmontel 15200 MAURIAC, est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
PREFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-0325 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 57 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.
Article 3 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera adressé à Monsieur Serge CANIS.
Aurillac, le 09 mars 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le délégué à l'éducation routière,
Signé
Frédéric FOURNIER.
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-0325 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 58 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 0326
Portant délivrance de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 18 015 0002 0
---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo - teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-200 du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
Vu la demande présentée par Monsieur Didier LE GUELLEC en date du 26 février 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 9 rue Marmontel 15200 MAURIAC ;
Considérant la cessation d'activité de Monsieur Serge CANIS, exploitant actuel de l'Auto-école CER CANIS BRIQUET situé 9 rue Marmontel 15200 MAURIAC, au 05 février 2018,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Didier LE GUELLEC est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 015 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Blue "15" conduite et situé 9 rue Marmontel 15200 MAURIAC.
PREFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-09-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-0326 portant délivrance de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 59 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.
Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier LE GUELLEC.
Aurillac, le 09 mars 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le délégué à l'éducation routière,
Signé
Frédéric FOURNIER.
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-09-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-0326 portant délivrance de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 60 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2018 – 293 du 05 MARS 2018
autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 23 novembre 2017 par Monsieur Gérard DAIX, Président de la SAS DAIX Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 18 mars 2018 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur CITROËN,
VU l’avis du Directeur de l’Unité départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 18 mars 2018, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, Secrétaire Général par intérim de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Gérard DAIX, Directeur de la SAS DAIX Gérard - 53, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 18 mars 2018 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, Secrétaire Général par intérim de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard DAIX et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Isabelle SIMA
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2018-03-05-003 - ARRETE n° 2018 – 293 du 05 MARS 2018 61 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2018 – 294 du 05 MARS 2018
autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 27 décembre 2017 par Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE-FABRE, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 18 mars 2018 dans le cadre d’une opération nationale exceptionnelle du constructeur RENAULT et NISSAN,
VU l’avis du Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales des organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., C.G.T. – F.O, C.F.E. – C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 18 mars 2018, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, Secrétaire Général par intérim de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE–FABRE - 51, avenue Georges Pompidou à AURILLAC, est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 18 mars 2018 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, Secrétaire Général par intérim de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean FABRE et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Isabelle SIMA
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2018-03-05-005 - ARRETE n° 2018 – 294 du 05 MARS 2018 62 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2018 – 295 du 05 MARS 2018
autorisant la SA GUIET à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 24 novembre 2017 par Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 18 mars 2018 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,
VU l’avis du Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 18 mars 2018, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, Secrétaire Général par intérim de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET - avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 18 mars 2018 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, Secrétaire Général par intérim de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe GUIET et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Isabelle SIMA
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2018-03-05-004 - ARRETE n° 2018 – 295 du 05 MARS 2018 63