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Arrêté - AR 22 2026 Reglementation temp. circulation dtationnement Lotissement Keller DEGAUCHY
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 2026 Reglementation temp. circulation dtationnement Lotissement Keller DEGAUCHY)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Cuily: 2 MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 22/2026
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
LOTISSEMENT KELLER - DEGAUCHY SA
Le Maire de la commune de CUVILLY,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de voirie routière ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU les décrets n°85.807 du 30 juillet 1985, n°86.475 du 14 mars 1986 et n°86.476 du 16 mars 1986 précisant
les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation
routière ;
VU la circulaire 86.230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice du pouvoir de la police par le maire en matière
de circulation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande de l’entreprise DEGAUCHY SA représentée par M. Antoine CARDOSO), sis 44 rue d’en
Haut, 60310 CANNECTANCOURT, en date du 11/03/2026, pour les travaux de renforcement du réseau d’eau
potable Lotissement Keller pour le compte de la commune de Cuvilly à compter du 30 mars 2026 pendant 30
Jours ;
Considérant que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations ainsi que sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal hors agglomération ;
Considérant que pour assurer la sécurité publique à l'occasion des travaux de renforcement du réseau d’eau potable, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement Lotissement Keller à compter du 30 mars 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise DEGAUCHY SA, chargée des travaux de renforcement du réseau d’eau potable Lotissement Keller pour le compte de la commune de Cuvilly à compter du 30/03/2026 est autorisée à occuper le domaine public du 30/03/2026 au 28/04/2026.
Article 2 : Du 30/03/2026 au 28/04/2026, la circulation et le stationnement subiront des restrictions
Lotissement Keller, dans les deux sens de circulation.
Article 3 : Ces restrictions consisteront en :
> Une circulation alternée manuellement.
> Uneinterdiction de stationner pour les véhicules légers et les poids lourds.
> Une signalisation temporaire appropriée et réglementaire mise en place par l'entreprise DEGAUCHY
SA.
Article 4 : Le pétitionnaire devra remettre les lieux en état.
A défaut, en application du Code de la Voirie Routière, la Commune s'en chargera par tous moyens aux frais du pétitionnaire, y compris dans le cas d'une remise en état négligée.
Arrêté 22/2026 112 Date de mise en ligne :
2 0 MARS 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
Article 5 : L'entreprise DEGAUCHY SA aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 6 : Le pétitionnaire sera tenu d’informer le Maire de la commune de Cuvilly du commencement des
travaux.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation et à la présente réglementation.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté, qui sera mis en ligne sur le site internet de la mairie, cuvilly.fr et notifié à l’intéressé, sera adressée,
“ Pour attribution à l’entreprise DEGAUCHY SA dont le siège se trouve sis 44 rue d’en Haut, 60310 CANNECTANCOURT.
“Pour information à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RESSONS-SUR-
MATZ.
Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté. Informe que le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
CUVILLY, le 19 mars 2026
Le Maire,
Franck ODERMATT
Arrêté 22/2026 212 Date de mise en ligne :
20 MARS 2026