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Arrêté - AR 10 2026 Reglementation temp. circulation stationnement AGGLO AMODIAG
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - AR 10 2026 Reglementation temp. circulation stationnement AGGLO AMODIAG)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
ARRÉTÉ 10/2026
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
AMODIAG ENVIRONNEMENT
Le Maire de la commune de CUVILLY,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de voirie routière ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU les décrets n°85.807 du 30 juillet 1985, n°86.475 du 14 mars 1986 et n°86.476 du 16 mars 1986 précisant
les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation
routière ;
VU la circulaire 86.230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice du pouvoir de la police par le maire en matière
de circulation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande de l’entreprise AMODIAG Environnement représentée par M. Amirouche BENBEKA, sis 13
Chemin des Petits-Éboulis, 77230 DAMMARTIN-EN-GOËLE, en date du 12/02/2026, pour l’investigation
sur les réseaux d’eaux usées dans le cadre de l’étude « Diagnostic du système assainissement » de la commune
de CUVILLY, à compter du 16 février 2026 pendant 150 jours ;
Considérant que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations ainsi que sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal hors agglomération ;
Considérant que pour assurer la sécurité publique à l'occasion d’investigation sur les réseaux d’eaux usées dans le cadre de l’étude « Diagnostic du système assainissement » de la commune de CUVILLY, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement à compter du 16 février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise AMODIAG Environnement, chargée de l’investigation sur les réseaux d’eaux usées dans le cadre de l’étude « Diagnostic du système assainissement » de la commune Cuvilly à compter du 16/02/2026 est autorisée à occuper le domaine public du 16/02/2026 au 16/07/2026.
Article 2 : Du 16/02/2026 au 16/07/2026, la circulation et le stationnement subiront des restrictions sur
l’ensemble des voies communales et routes départementales, dans l’agglomération de CUVILLY, dans les deux sens de circulation.
Article 3 : Ces restrictions consisteront en :
> Restriction sur section courante.
Une circulation alternée manuellement.
Une interdiction de stationner pour les véhicules légers et les poids lourds.
Une interdiction de dépasser pour les véhicules légers et les poids lourds.
Une signalisation temporaire appropriée et réglementaire mise en place par l'entreprise AMODIAG
Environnement.
VNVYNVYV
Date de mise en ligne : 43 FEV. 2026 Arrêté 10/2026 112 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
Article 4 : Le pétitionnaire a interdiction de traverser la route de Flandre, la rue du Matz et la rue du Moulin récemment réfectionnées.
Si la voirie est endommagée, la remise en état dans son intégralité sera à la charge du pétitionnaire.
Article 5 : Le pétitionnaire devra remettre les lieux en état.
A défaut, en application du Code de la Voirie Routière, la Commune s'en chargera par tous moyens aux frais du pétitionnaire, y compris dans le cas d'une remise en état négligée.
Article 6 : L’entreprise AMODIAG Environnement aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 7 : Le pétitionnaire sera tenu d’informer le Maire de la commune de Cuvilly du commencement des travaux.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation et à la présente réglementation.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté, qui sera mis en ligne sur le site internet de la mairie, cuvilly.fr et notifié à l’intéressé, sera adressée,
“Pour attribution à l’entreprise AMODIAG Environnement dont le siège se trouve sis 13 Chemin des Petits-Éboulis, 77230 DAMMARTIN-EN-GOËLE.
“ Pour information à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RESSONS-SUR-
MATZ et à l’UTD de Lassigny.
Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté. Informe que le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
CUVILLY, le 13 février 2026
Le Maire,
Franck ODERMATT
Date de mise en ligne : 43 FEN. 202 Arrêté 10/2026 212