Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrété 2023 250 levée ZR

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrété 2023 250 levée ZR Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrété 2023 250 levée ZR)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Direction Départementale de

Es l'Emploi, du Travall, des Solidarités PRÉFET et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir D'EURE- Service santé protection animales ET-LOIR environnement nature pin Mall :ddetspp-spaen@euro-et-loir.gouv.fr Égalies Paré

ARRÊTÉ N°2023-250

abrogeant l'arrêté préfectoral n°2023-148 déterminant

une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet d'EURE-ET-LOIR

Chevaller de la Léglon d'Honneur

Chevaller de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1068/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif

aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de

maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent

un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Consell en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R-228-1 à R228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421:1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20081484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualté de

préfet d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

15 Place de la République - CS 70527 28019 Chartres Cedex - Standard : (2 37 20 50 98 Horaire d'ouverture au public: 5h00- 12h00 / 14h00 -17h00 (le vendredi 16h00) Pour tout précision, consulter sx» sur-loi ouf, rubrique "Démarches administratives"vu

vu

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté modifié du 18 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'infuenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou

des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté préfectoral n° 40-2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-

Loir ;

l'arrêté ministériel du 22 mars 2020, nommant Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-

Loir ;

l'arrêté préfectoral n°53-2022 du 30 décembre 2022 de délégation de signature au profit de M.

Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations d'Eure-et-Loir ;

l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2023-01 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature

au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travall, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;

l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-2023-145 du 15 mars 2023 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de dindes ;

l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-2023-148 du 15 mars 2023 déterminant une zone réglementée

suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène :

l'arrêté préfectoral n°DDETSPP2023-224 du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2023-148 du 15 mars

2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

CONSIDÉRANT qu'aucun foyer n'a été déclaré dans un rayon de 20 km autour du foyer confirmé décrit dans l'arrêté préfectoral n°2023-145 susvisé du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que le contrôle visuel effectué par les agents de la DDETSPP 28 le 20 avril 2023 ont permis de valider l'effectivité des opérations de nettoyage et de désinfection réalisées dans l'élevage faisant l'objet de l'arrêté préfectoral n°2023-145 susvisé du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des élevages commerciaux et non-commerciaux de la zone réglementée située dans les 20 km autour du foyer décrit dans l'arrêté préfectoral n°2023-145 susvisé du 15 mars 2023 ont été visités avec des conclusions favorables, selon l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 susvisé du 25 février 2021 ,CONSIDÉRANT les rapports d'analyses n°D230401786 émis le 05/03/2023, n°D230403243, n°D230403208, n°D230403102 émis le 07/04/2023, n°D230405109, n°D230405110 émis le 13/04/2023, n°D230405062, n°D230406208, n°D230405771, n°D230405788 émis Je 14/04/2023, n°D230407508, n°D230407500, n°D230407435, n°D230407481, n°D230407191, n°D230407343 émis le 18/04/2023, n° D230409382 émis le 21/04/2023 par le laboratoire INOVALYS site de Nantes — la Chantrerie — route de Gachet - 44327 NANTES cedex 3, indiquant l'absence de gène M de l'influenza aviaire sur les prélèvements effectués au sein des élevages commerciaux et non-commerciaux de la zone réglementée située dans les 20 km autour du foyer décrit dans l'arrêté préfectoral n°2023-145 susvisé du 15 mars 2023.

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-2023-148 du 15 mars 2023 déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 2

L'arrêté préfectoral n°DDETSPP2023-224 du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2023-148 du 15 mars 2023

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène est abrogé.

Article 3

Le secrétaire général de la Préfecture d'Eure et Loir, le directeur départemental de la protection des

populations, les maires des communes concemées et les vétérinaires sanitaires des élevages situés dans

ces communes, sont responsables chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure-et-Loir et affiché dans les mairies

concernées.

Fait à Chartres, le.24 avril 2023

a

le Préfet,

L\

JAN

Dans un déli de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux

dispositions de l'article RA21-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de La République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex : un recours hiérarchique, adressé à M. 1e Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 :

Dans ces deux ea, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un déli de deux mois.

‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le déli du recours contentieux ne court qu'à comper du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, ue de La Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1, dans le délai de deux mois,

Le tribunal administrtf peut également être saisi par l'apliction informatique Télérecours accessible par Le it intemet ru j2]erOCOUT.L