Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 04 AP 2023 224 modifiant la ZR

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 04 AP 2023 224 modifiant la ZR Document publié le Vendredi 14 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 04 AP 2023 224 modifiant la ZR)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Direction Départementale de

PRÉFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités

D'EURE- et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir

ET-LOIR Service santé protection animales

Liberté environnement nature

Égalité Mail :ddetspp-spaen@eure-et-loir.gouv.fr Fraternité

ARRÊTÉ N°2023- 224

modifiant l'arrêté n°2023-148 du 15 mars 2023

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet d'EURE-ET-LOIR

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif

aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») :

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de

maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent

un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R-228-1 à R228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de

préfet d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 20 50 98

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h00 / 14h00 -17h00 (le vendredi 16h00)

Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"VU

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l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou

des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement

pathogène ;

l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021 : Influenza aviaire — mesures

applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;

l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 18 mai 2022 : Gestion des denrées d'origine

animale en zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d'un cas d’influenza aviaire

hautement pathogène ;

l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 rectifiée du 17 janvier 2023 Influenza aviaire —

dérogation à l'interdiction de mouvement des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de

consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone

réglementée lAHP ;

l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-851 rectifiée du 26/12/2022 IAHP — mesures de gestion

à appliquer compte tenu de la situation en novembre 2022 ;

l'arrêté préfectoral n°2023-145 du 15 mars 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n°2023-148 du 15 mars 2023 déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n° 40-2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-

Loir ;

l'arrêté ministériel du 22 mars 2020, nommant Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-

Loir ;

l'arrêté préfectoral n°53-2022 du 30 décembre 2022 de délégation de signature au profit de M.

Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations d'Eure-et-Loir ;

l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2023-01 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature

au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir ;CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé décrit dans l'arrêté préfectoral n°2023-145 susvisé du 15 mars 2023 ont été réalisées les 13 et 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que le contrôle visuel effectué par les agents de la DDETSPP 28 le 13 mars puis le 24 mars 2023 ont permis de valider l’effectivité des premières opérations de nettoyage et de désinfection réalisées dans l'élevage faisant l’objet de l'arrêté préfectoral ,°2023-145 susvisé du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'aucun foyer n'a été déclaré dans un rayon de 3 km autour du foyer confirmé décrit dans l'arrêté préfectoral n°2023-145 susvisé du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des élevages commerciaux et non-commerciaux de la zone de protection située dans les 3 km autour du foyer décrit dans l’arrêté préfectoral n°2023-145 susvisé du 15 mars 2023 ont été visités avec des conclusions favorables, selon l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 susvisé du 25 février 2021 ;

CONSIDÉRANT les rapports d'analyses n°D230401786 émis le 05 mars 2023, et n°D230401786, n°D230403208 et n°D230403243 émis le 07 avril 2023 par le laboratoire INOVALYS site de Nantes — la Chantrerie — route de Gachet —- 44327 NANTES cedex 3, indiquant l'absence de gène M de l’influenza aviaire sur les prélèvements effectués au sein des élevages commerciaux et non-commerciaux de la zone de protection située dans les 3 km autour du foyer décrit dans l'arrêté préfectoral n°2023-145 susvisé du 15 mars 2023 ont été visités avec des conclusions favorables, selon l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 susvisé du 25 février 2021 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1er :

L'article 1er de l'arrêté n°2023-148 susvisé du 15 mars 2023 est modifié comme suit :

La zone de protection est levée.

Les quatre communes de cette zone reprises ci-après sont intégrées à la zone de surveillance :

Commune Code Insee

FONTAINE-LA-GUYON 28154

SAINT-ARNOULT-DES-BOIS 28324

SAINT-AUBIN-DES-BOIS 28325 SAINT-LUPERCE 28350

Article 2 :

Le secrétaire général de la Préfecture d'Eure et Loir, le directeur départemental de la protection des

populations, les maires des communes citées en annexe 1 et les vétérinaires sanitaires des élevages situés

dans ces communes, sont responsables chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure-et-Loir et affiché dans les mairies

citées en annexe 1.

le 11 avril 2023

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication

dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et da”

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la Rj que - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex :

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place B;#Wau - 75008 Paris Cedex 08 :

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1, dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PuÉnt acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux

V du code des relations entre le public et l'administration :