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Compte-Rendu - CM CR 2021 04
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Vulbens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2021 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1
Membres présents : Florent BENOIT, Frédérique GUILLET, Romain NICOLAS, Jacqueline RUAZ-EXCOFFIER, Franck SAUTIER, Bruno BOSSON, Nadine SAUGE-MERLE, Sylvie RINALDI, Emmanuelle DESEBE, Jean-David PICON, Daniel ZUABONI, Cédric FOL, Cristel LIMOUSIN, Fabien BENOIT, Célia DELBROUCQ, Stéphane FRANCISCO, Caroline BILLOT, Marion RIFF-MERCIER
Absents, excusés : Marie-Laure BENOIT donne pouvoir à Stéphane FRANCISCO
**********
1. Désignation du secrétaire de séance
Jean-David PICON est désigné en tant que secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal
Le procès-verbal de la séance du 17 février 2021 est approuvé à l’unanimité
3. Election du Président de séance pour le compte administratif 2020
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14, du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un Président dans les séances où le compte administratif est débattu.
Monsieur le Maire propose Madame Jacqueline RUAZ pour assurer la présidence. Il propose également de voter à main levée.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Désigne Madame Jacqueline RUAZ pour assurer la présidence de la séance pour le vote du compte administratif 2020.
4. Vote du compte de gestion 2020
Considérant le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats de paiement, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Compte-rendu
de la séance du Conseil municipal
Mercredi 7 avril 2021 à 19h30 Mairie de VULBENS
Haute-Savoie 2
Considérant qu’un Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer du compte de gestion dressé par le comptable public ; après avoir entendu et approuvé le compte administratif pour l’exercice 2020 ;
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,
Considérant qu’il y a une correspondance parfaite entre les chiffres du compte administratif du Maire, ordonnateur, et ceux du compte de gestion du comptable public sur l’exécution du budget pour 2020 ;
1 ° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2 ° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3 ° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable public de la Commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
5. Compte administratif 2020
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire avant le 31 juillet 2021 pour l’exercice 2020, après production du compte de gestion par le comptable.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Le montant total des dépenses de fonctionnement s’élève à la somme de 1 432 898,77 € dont 1 311 314,82 € d’opérations réelles, 121 583,95 € d’opérations d’ordre.
La répartition des dépenses de fonctionnement dans les différents chapitres budgétaires de la nomenclature M14 est la suivante :
Chapitre 011 Charges à caractère général 228 062,75 €
Chapitre 012 Charges de personnel 389 011 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 148 241 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre section 121 583,95 €
Chapitre 65 Autres charges gestion courante 457 890,25 €
Chapitre 66 Charges financières 88 109,82 €
Recettes
Le montant total des recettes de fonctionnement s’élève à la somme de 1 964 107,44 € dont 1 947 089,01 € d’opérations réelles, 17 018,43 € d’opérations d’ordre et 0 € d’excédent antérieur reporté. La répartition des recettes de fonctionnement dans les différents chapitres budgétaires de la nomenclature M14 est la suivante : 3
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 0 €
Chapitre 013 Atténuations de charges 5 575,74€
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre section 17 018,43 €
Chapitre 70 Produits des services 106 210,08 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 1 085 081,33 €
Chapitre 74 Dotations et participations 702 493,73 €
Chapitre 75 Autres produits gestion courante 25 506,81 €
Chapitre 76 Produits financiers 2,60 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 22 218,72 €
La section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de 531 208,67 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Le montant total des dépenses d’investissement s’élève à la somme de 608 155,18 €, dont 501 086,75 € d’opérations réelles, 107 068,43 € d’opérations d’ordre (et 90 050 € d’opérations patrimoniales)
La répartition des dépenses d’investissement dans les différents chapitres budgétaires de la nomenclature M14 est la suivante :
Chapitre 040 Opérations d’ordre entre section 17 018,43 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 90 050 €
Chapitre 10 Dotations Fonds divers Réserves 0 €
Chapitre 16 Remboursement d'emprunts 194 600,59 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles sauf opérations 23 043 €
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 1898,59 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles sauf opérations 199 981,63 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours sauf opérations 4489,30 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 77 073,64 €
Recettes
Le montant total des recettes d’investissement s’élève à la somme de 1 402 656,36 € dont 1 039 963,13 € d’opérations réelles, 211 633,95 € d’opérations d’ordre (90 050 € d’opérations patrimoniales) et 151 059,28 € d’excédent antérieur reporté.
La répartition des recettes d’investissement dans les différents chapitres budgétaires de la nomenclature M14 est la suivante :
Chapitre 001 Solde d’exécution de la section d’investissement 151 059,28 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre entre section 121 583,95 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 90 050 €
Chapitre 10 Dotations Fonds divers Réserves 639 963,13 €
Chapitre 13 Subventions d'investissement 400 000 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 0 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0 € 4
La section d’investissement fait apparaître un résultat excédentaire de 794 501,18 €. Le compte administratif 2020 de la commune dégage un résultat de clôture de 1 325 709,85 €. Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission des finances du 1er avril 2021 ;
Considérant l’obligation d’approuver le compte administratif avant le 31 juillet 2021 ;
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité Approuve le compte administratif 2020 du budget principal de la commune.
6. Affectation des résultats 2020
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal doit procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice précédent.
Le conseil municipal doit affecter aujourd’hui le résultat excédentaire de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif de l’exercice 2020 et s’élevant à la somme de 531 208,67 €.
Il est à préciser que l’affectation de cette somme doit tenir compte du besoin de financement de la section d’investissement qui s’élève à 0€. Ce besoin de financement correspond au déficit ou excédent d’investissement pondéré par les restes à réaliser de dépenses et de recettes. Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission finances du 1er avril 2021
Considérant la nécessité d'affecter le résultat de l'exercice 2020.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité Affecte l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2020 soit 531 208,67 € de la manière suivante :
531 208,67 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » en section d’investissement.
7. Budget primitif 2021
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2021 de la Commune à l’assemblée, par chapitres, fixé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 243 456 €
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 420 218 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 148 247 €
Chapitre 022 Dépenses imprévues 0 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 211 673 €
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 98 810 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 599 093 €
Chapitre 66 Charges financières 80 679 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 0 €
Chapitre 68 Dotations provisions semi-budgétaires 0 €
Total 1 802 203 € 5
Recettes
Chapitre 013 Atténuations de charges 5 254 €
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente
div.
90 386 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 1 072 959 €
Chapitre 74 Dotations et participations 607 184 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 25 005 €
Chapitre 76 Produits financiers 5 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 1 410 €
Total 1 802 203 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 769 663 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 204 275 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 26 500 €
Chapitre 204 Subventions d’équipements versées 1 000 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 476 367 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 249 891 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 77 064 €
Total 2 804 760 €
Recettes
Chapitre 021 Virement de la sect° de fonctionnement 211 673 €
Chapitre 040 Opération ordre transfert entre section 98 810 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 769 663 €
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 238 350,15 €
Chapitre 13 Subventions d’investissement 160 554 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0 €
Chapitre 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 531 208,67 €
Chapitre 001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé 794 501,18 €
Total 2 804 760 €
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 1er avril 2021 ;
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité Approuve le budget primitif 2021 tel que présenté ci-dessus. 6
8. Taux d’imposition 2021
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité Fixe comme suit, sans augmentation, les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 :
- Taxe foncier bâti 20,8 %
- Taxe foncier non bâti 46,08 %
9. Convention de financement 2021 avec la MJC du Vuache
Monsieur le Maire explique que pour pouvoir payer toute subvention supérieure à 23 000 €, il convient d’établir une convention avec l’association bénéficiaire. Il présente donc la convention rédigée pour 2021 qui prévoit le versement à la MJC du Vuache la somme de 25 711 €.
La MJC est une association efficace avec une équipe remarquable. Elle est la première en nombre d’adhérents parmi celles des 2 Savoies. Le panel d’activités proposées est extrêmement large et s’adresse à des publics très variés.
Elle a proposé à ses membres un remboursement partiel des services non maintenus pendant la crise sanitaire, ce qui est à souligner.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité Approuve la convention avec la MJC prévoyant une subvention de 25 711 € pour 2021 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
10. Garantie d’emprunt pour la réalisation de logements sociaux
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 121248 en annexe signé entre : SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article 1 :
Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 538673,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 121248 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 7
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
11. Délibération instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduits pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. 8
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; décide, à l’unanimité :
Article 1 :
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois :
Cadres d’emplois Emplois
Adjoint technique - Agent d’entretien de la voirie - Agent d’entretien des espaces verts
- Agent d’entretien des bâtiments
- Agent d’entretien des surfaces
Agent de maîtrise - Agent technique polyvalent x2 Adjoint administratif - Agent comptable - Agent de l’accueil / urbanisme
- Agent de l’accueil / communication-
secrétariat
Article 2 :
De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale. 9
Article 3 :
De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Article 4 :
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
12. Actualisation du tableau des emplois permanents
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la dernière délibération modifiant le tableau des emplois en date du 8 septembre 2020 ;
Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’agent de maîtrise en raison de l’arrivée prochaine d’un agent en mutation et afin de permettre le chevauchement de deux agents de maîtrise durant quelques mois. Cette période permettra une transmission des expériences entre nos agents.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité: Fixe comme suit le tableau des emplois permanents :
GRADES Nbre de
postes
TC / TNC
Attaché territorial 1 Temps complet : 35h / 35h Adjoint administratif 1 Temps complet : 35h / 35h Adjoint administratif principal 2ème classe 1 Temps complet : 35h / 35h Adjoint administratif principal 1ère classe 1 Temps complet : 35h / 35h Agent de maîtrise principal 2 Temps complet : 35h / 35h Adjoint technique principal 2ème classe 2 Temps complet : 35h / 35h Adjoint technique 1 Temps non complet : 3h / 35h
Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1 mai 2021 ; Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires dans les emplois permanents, aux conditions réglementaires en vigueur et qui ne peuvent être pourvus par des agents titulaires ; Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2021 ; 10
13. Opposition au transfert automatique, au 1er juillet 2021, de la compétence en matière de PLU (plan local d’urbanisme), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la Communauté de Communes du Genevois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), et notamment son article 136,
Vu le code de l’urbanisme,
I – Rappel du cadre législatif et de l’historique des décisions prises pour notre territoire
Monsieur le Maire rappelle que le Schéma de Cohérence Territoriale 2014-2024 (SCoT) de la Communauté de Communes du Genevois (CCG) a été approuvé le 16 décembre 2013. Les communes-membres ont alors engagé la révision de leur plan local d’urbanisme (PLU) ou de leur plan d’occupation des sols (POS) pour le rendre compatible.
Parallèlement à l’entrée en vigueur du nouveau SCoT du Genevois, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité au 27 mars 2017.
Cette première échéance législative a ainsi permis aux élus de s’inscrire dans une réflexion sur la dimension stratégique du transfert de la compétence PLU et la pertinence, eu égard au contexte local, de procéder à son élaboration à l’échelle intercommunale.
La prise de compétence PLU et l’élaboration d’un PLUi sont 2 démarches distinctes. Une fois compétente en matière de PLU, la communauté de communes prescrit une procédure d’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision.
Le conseil communautaire, réuni le 28 novembre 2016, s’est prononcé défavorablement à ce transfert automatique en 2017. La plupart des communes s’étant engagées dans leur révision de PLU pour une mise en compatibilité au SCoT, il paraissait préférable de laisser la possibilité aux communes de conduire cette révision à son terme.
Pour autant, l’intérêt du transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale a été confirmé et il a alors été proposé d’envisager qu’un tel transfert puisse se faire ultérieurement, notant qu’il serait nécessaire d’en débattre à l’occasion du bilan du SCoT à mi-parcours, en 2019 et à l’aune de la clause de revoyure prévue par la loi ALUR.
Si, à l’expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues par la loi. Si dans les trois mois précédant le 1er janvier, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
L’évaluation du SCoT, présentée en conseil communautaire du 28 octobre 2019, a effectivement généré une nouvelle occasion pour l’ensemble des élus d’ouvrir le débat sur le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes.
II – Nature des débats et portée de la charte de gouvernance
Les débats qui se sont tenus à l’automne 2019, au sein des instances communautaires, ont permis de rappeler que la prise de compétence urbanisme à l’échelle de l’intercommunalité ne peut être réussie que par un travail de co-construction avec les communes. 11
Dans le cadre de l’instauration d’une démarche collaborative renforcée sur ce sujet, une réflexion collective avec les élus communaux et communautaires, en lien avec les techniciens, a été conduite. Cette étape a fait émerger le principe d’un consensus comme prérequis, pour appréhender les enjeux du transfert, sa traduction dans l’élaboration d’un PLUi ainsi que les conditions de gouvernance et le rôle que doivent conserver les communes en matière d’urbanisme et d’aménagement. A cet effet, un projet de charte de gouvernance préalable à un transfert de compétence PLU a l’échelle intercommunale a été établi.
Fruit d’un véritable travail de coproduction avec l’ensemble des communes, la charte doit à la fois répondre aux interrogations des communes tout en exprimant la volonté de la communauté de communes, garante de l’aménagement cohérent et solidaire du territoire.
Cette charte garantit aux communes une place essentielle dans les procédures de gestion des documents d’urbanisme locaux existants et dans le processus d’élaboration / révision / gestion du futur PLUi.
En sus des dispositions légales de collaboration, la charte formalise un dispositif partenarial renforcé avec les communes, en associant ces dernières au processus informatif et décisionnel. Les élus communautaires, en séance du conseil du 24 février 2020, ont approuvé la charte et validé un travail coopératif à mettre en œuvre, post élections, auprès des nouveaux exécutifs, pour préparer le transfert automatique prévu par la loi au 1er janvier 2021.
III – Proposition d’une prise de décision différée mais volontaire
La période sanitaire et ses conséquences sur le décalage des dates d’installation des instances communales et intercommunales, n’ont pas permis aux nouveaux élus, dans des délais raisonnables, une appropriation satisfaisante de l’intérêt et impact d’un tel transfert.
Après échanges et débat au cours du bureau communautaire du 5 octobre 2020, il a été décidé de proposer aux communes le report de la date de ce transfert automatique de compétence à une échéance ultérieure à déterminer collégialement.
En effet, au-delà de cette hypothèse de transfert automatique de compétence au 1er janvier 2021, l’article 136 de la loi ALUR, prévoit que le conseil communautaire de la communauté de communes « peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes-membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Décide
- de s’opposer, au transfert automatique, à la communauté de communes, de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale au 1er juillet 2021,
- de s’engager, avec la communauté de communes, dès 2021, dans une réflexion permettant de définir les conditions d’un transfert volontaire de ladite compétence à une échéance à déterminer.
14. Création d’un marché hebdomadaire
La commune de Vulbens souhaite organiser un marché hebdomadaire sur le parking du Centre ECLA pour répondre à une demande de la population, mais aussi à un souhait de nombreux commerçants non sédentaires. Cet acte constitue un engagement de campagne. Ce rendez-vous permettra d’offrir une nouvelle offre de proximité qui se veut complémentaire. 12
Ce marché, dont l’offre sera alimentaire, de fleurs et plantes et de matériel et gadget alimentaire, se tiendra avec une fréquence hebdomadaire le samedi de 15h30 à 19h30 à compter du 8 mai 2021 prochain.
Il accueillera des exposants, dont la plupart ont déjà fait connaître leur intention de réserver un emplacement sur ce nouveau marché.
Conformément à l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal. Une consultation doit être faite auprès des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre leur avis. Les organismes seront consultés dès le lendemain de la prise de cette délibération.
Afin d’organiser les conditions d’accueil du marché, un projet de règlement intérieur est en cours de rédaction. Conformément à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, l’application de ce règlement intérieur ainsi que le plan du marché prendra la forme d’un arrêté municipal du Maire afin de le rendre définitif.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité Autorise la création d’un marché communal hebdomadaire ;
Dit que le projet du règlement intérieur sera pris par arrêté du Maire,
Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, techniques ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15. Adhésion au conseil national des Villes et Villages fleuries
Le conseil national des villes et villages fleuris supervise la labellisation des actions qui promeuvent les pratiques écologiques et économiques liées à la gestion et à l’aménagement des espaces paysagers des communes, indicateurs d’une qualité de vie et facteur d’attractivité. Le label a pour objectif de valoriser les communes qui œuvrent à la création d’un environnement favorable à l’accueil et au bien-être des habitants et des visiteurs de passage. La commune de Vulbens ambitionne de décrocher sa première fleur, qui pour une commune et ses services est une belle récompense du travail paysager réalisé. Afin de s’inscrire dans ce processus de labellisation qui contribue à valoriser l’engagement de la collectivité en faveur de l’environnement, la commune adhère au conseil national des villes et villages fleuris CNVVF. Le montant annuel de l’adhésion pour notre commune correspondant à la catégorie 3 (1000 à 3499 habitants) pour un montant de 175 €. Il est précisé que cette somme ne sera pas exigée la première année avant le classement.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide l’adhésion au conseil national des villes et villages fleuris CNVVF
Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, techniques ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16. Remplacement du toit du préau – Approbation du projet
Vulbens possède un préau, situé derrière la mairie et servant lors de différentes manifestations, que ce soit pour l’accueil de notre jeune public lors des vacances au centre de loisirs ou encore pour abriter le marché de Noël.
Une réflexion s’est engagée sur le remplacement du toit qui vise les objectifs suivants : - Sécuriser les usagers sur le long terme
- Valoriser notre patrimoine bâti 13
Cette opération, d’un montant estimatif de 30 000€ TTC est programmée pour le printemps 2021 avec une seule tranche. Le plan de financement s’établit comme suit :
- Bonus Relance (Région) 50% 15 000€
- Autofinancement 50% 15 000€
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le projet ainsi que le plan de financement ci-dessus ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, techniques ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
17. Remplacement du revêtement Agorespace – Approbation du projet Vulbens possède un terrain de sport nommé « Agorespace » situé Chemin de boule et construit en 2012. Les 14 et 15 juillet 2019 un sinistre volontaire (circulation d’une moto) a provoqué la détérioration partielle du revêtement.
Un dossier d’assurance avec « Groupama Protection Juridique » est en cours et le choix d’un avocat a eu lieu récemment. Parallèlement à cette action en réparation du préjudice, une réflexion s’est engagée sur le remplacement total du revêtement pour permettre à nos enfants de jouer sur un terrain neuf.
Cette opération, d’un montant estimatif de 18 000€ TTC est programmée pour le printemps 2021 avec une seule tranche. Le plan de financement s’établit comme suit :
- Bonus Relance (Région) 43,33% 7 800 €
- Autofinancement 56,66% 10 200 €
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le projet ainsi que le plan de financement ci-dessus ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, techniques ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
18. Création d’une Aire de jeux multigénérationnelle – Approbation du projet La nouvelle municipalité de Vulbens, conformément à son engagement de campagne, souhaite compléter l’offre de l’Agorespace « Marc Clerc » en créant un véritable lieu de vie intergénérationnel avec notamment des jeux pour enfants de tous âges, des tables et bancs ou encore un point d’eau.
Cette opération, d’un montant estimatif de 160 000 € HT est programmée pour la fin d’année 2021. Le plan de financement s’établit comme suit :
- Programme Equipements Sportifs (Région) 37,5 % 60 000 € - Autofinancement 62,5 % 100 000 €
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le projet ainsi que le plan de financement ci-dessus ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, techniques ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 14
19. Vœux du Conseil Municipal pour la construction d’une nouvelle gendarmerie
Considérant que le territoire du Vuache dispose actuellement d’une gendarmerie, implantée sur la Commune de Valleiry et comptant un effectif, depuis sa création, de 9 gendarmes avec les logements correspondants.
Considérant que l’état de vétusté des locaux n’est plus à démontrer, au regard des conditions de travail et de réception du public,
Considérant la volonté des communes membres du syndicat d’assurer la protection de leurs populations et le service public le plus efficient possible tout en offrant aux personnels de la gendarmerie des conditions de travail décentes,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Forme le vœu de la construction d’une nouvelle gendarmerie sur la commune de Vulbens, en sortie de Valleiry,
Rappelle qu’il n’entend pas se substituer aux pouvoirs régaliens de l’Etat,
Autorise le Maire à entamer les discussions pour étudier la faisabilité du projet et à revenir devant le Conseil pour en rendre compte.
20. Informations diverses
✓ Vote du budget de la CCG
Monsieur le Maire, par ailleurs Vice-Président de la Communauté de Communes du Genevois présente le budget communautaire. Un fort accent a été mis sur le transport et notamment pour préparer l’arrivée du Tram à Saint Julien. Également un fort accent mis sur l’économie avec une rénovation de Arch ’parc avec des nouveaux équipements dans la zone, hôtels et complexes haut de gamme pour le technopôle. Le développement des crèches est aussi au centre des attentions des élus communautaires. Enfin, un programme de 2 ans a vu le jour pour la mise à disposition de vélos électriques, d’abord en location sur 4 mois puis la création d’une prime à l’achat.
✓ Journée de Citoyenneté du 27 mars
7 jeunes présents sur les 12 qui ont eu 18 ans dans l’année ont répondu présents. Ce fut l’occasion pour les jeunes de pouvoir se rencontrer et partager leur expérience de l’année écoulée.
✓ Travaux du collège
Démarrage des travaux de terrassement, 2 ans de travaux, livraison en mars 2023 et ouverture aux élèves pour septembre 2023. La carte scolaire n’est pas définie, c’est un travail en cours notamment pour Vers et Viry avec le rectorat et les élus départementaux. Les élèves qui ont commencé leur scolarité au collège de Saint Julien pourront choisir de terminer à Saint Julien ou venir sur le collège de Vulbens.
✓ Centres de vaccination
Ouverture à Archamps du centre de vaccination d’une capacité de 600 vaccins Pfizer par jour.
✓ Commission déchets de la CCG
Caroline BILLOT expose les futures obligations de traitement des biodéchets pour les collectivités à compter du 31 décembre 2023, cantine, machine à café etc. Monsieur le Maire dit que le bilan de gaspillage de la cantine est très satisfaisant et sera communiqué dans le prochain bulletin de la commune. 15
✓ Syndicat du Vuache
Sylvie RINALDI, Présidente du SIV présente le travail actuel autour de l’Atlas de la biodiversité et informe le Conseil de la présence d’une stagiaire pendant 5 mois qui sera amenée à rester 6 mois supplémentaires. Les plantations de châtaigniers continuent et se passent bien. La commune est remerciée pour l’élagage et le paillage. Des panneaux de signalisation ont été posé pour sensibiliser les promeneurs lors du ramassage des jonquilles. Les motos et quad dans le Vuache et dans la plaine posent problème. Monsieur le Maire indique que la police intercommunale est au courant et veillera au respect de la nature.
La séance est levée par Monsieur le Maire à 21h30
Les comptes rendus du Conseil municipal, des commissions de la CCG, du SIPV et du SIV sont à votre disposition en Mairie, sur le site internet de la commune www.vulbens.fr (n’hésitez pas à consulter les actualités, le site est régulièrement mis à jour) et sur le site internet de la CCG www.cc-genevois.fr.