Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special n°79 2022 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 328
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 344
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 263 du 14 août 2026
Document publié le Vendredi 14 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 263 du 14 août 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-263
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2026-08-14-00001 - AP Achat de vendanges Demande isn (2 pages) Page 3
2DDT 79
79-2026-08-14-00001
AP Achat de vendanges Demande isn
DDT 79 - 79-2026-08-14-00001 - AP Achat de vendanges Demande isn 3PRÉFET | Direction départementale
DES DEUXCSEVRES | des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'achat de vendanges ou de moûts de récoltants
à la suite de phénomènes climatiques défavorables en juin etjuillet 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Niort, Monsieur Patrick
VAUTIER ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 4 août 2017 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation relatif aux
conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de
Niort ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68:
www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
DDT 79 - 79-2026-08-14-00001 - AP Achat de vendanges Demande isn 4Vu l'instruction technique DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative à la mise en
œuvre du dispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l'arrêté du 4 août
2017 :
Considérant les textes susmentionnés autorisant le préfet à prendre un arrêté établissant les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné
des pertes de récolte significatives en viticulture ;
Considérant le courrier du président de la Fédération Viticole Anjou Saumur du 23juillet 2026
demandant l'engagement de la procédure d'autorisation d'achat de vendanges et de moûts
pour l'ensemble du vignoble du département (tous cépages et toutes aires d'’ appellation) du
fait des phénomènes climatiques défavorables ;
Considérant les rapports météorologiques de Météo France des 17 et 29 juillet 2026 mettant
en évidence le caractère exceptionnel des épisodes de températures élevées sur les périodes
du 17 au 30 juin 2026 et du 4 au 19 juillet 2026 sur l'ensemble du département des Deux-
Sèvres ;
Considérant les dégâts significatifs subis par l'ensemble des cépages du fait des températures
élevées dejuin etjuillet 2026 sur l'ensemble des communes des Deux-Sèvres ;
Considérant les dégâts constatés par la mission d'expertise du 6 août 2026 sur le vignoble des
Deux-Sèvres, toutes appellations confondues ;
ARRÊTE
Article 1er: Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 4 août 2017 susmentionné
s'appliquent sur toutes les communes des Deux-Sèvres et pour l'ensemble des cépages au
titre du millésime 2026.
Article 2: La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental
des territoires (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Niort, le 1 & AOÛT 2026
Poule Prétiel, et par délegation,
| Le Saciétaire Général de x Préteciure Ce »
|. Patrick VAUTIER 2/2
DDT 79 - 79-2026-08-14-00001 - AP Achat de vendanges Demande isn 5