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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 juin 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Lutte contre le terrorisme,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 04 juin 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 04 juin 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n°2025-00676 30.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5 août
2025
3
Annexes de l’arrêté n°2025-676 du 30 mai 2025 6-10 En CABINET DU PREFET PRÉFECTURE [ap >
DE POLICE (4)
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° 2025-00676
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 1° juin 2025 au 5 août 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe);
Vu la réquisition préfectorale du 15 mai 2025 du Gouverneur militaire de Paris de
prêter le secours des troupes nécessaires du 1°juin 2025 au 30 novembre 2025 inclus
sur le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le
cadre de la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des
biens en participant à la protection des populations ;
Vu la demande en date du 19 mai 2025 formée par l’Etat-Major de la Zone de défense
et de sécurité de Paris visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 5 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine
(92) du 1° juin 2025 au 5 août 2025;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans
le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant qu’en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent
à la lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des
bâtiments et installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro »,
« Tour Eiffel - Champ de Mars », « Louvre - Carrousel - Pyramides » ainsi que dans le
quartier de La Défense (92) ; que dans le cadre de ces missions et afin de prévenir les
actes de terrorisme, les forces armées mettent en place des dispositifs de surveillance
dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord;
Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ils
génèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste ; que la France est le
pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020; que l'attaque perpétrée le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim souligne la prééminence
et l’acuité de la menace endogène ; que la menace est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,
que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes; que ces éléments
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national:
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins : que l'utilisation
est limitée à certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte
affluence de population propres à chaque site;
Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de
Paris porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à des
risques d'acte de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major
de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-
| de-Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 5 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant
sur les plans en annexe au présent arrêté.
2025-00676 2 Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité
précitée :
-_ tous les jours de la semaine de 13h00 à 15h00 pour le périmètre en annexe 2
(Trocadéro);
- le jeudi et le vendredi de 17h00 à 19h00 ainsi que le samedi et le dimanche de
11h00 à 13h00 pour le périmètre en annexe 3 (Champ de Mars);
- du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 20h00 à 22h00 pour les périmètres
en annexe 4 (Le Louvre / Tuileries);
- du lundi au vendredi de 07h00 à 09h00 et de 18h30 à 20h30 pour le périmètre
en annexe 5 (La Défense);
- à tout moment du dimanche 1° juin 2025 au samedi 5 août 2025 en cas de
circonstances exceptionnelles pour l'ensemble des périmètres annexés.
Article 5 - La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façon
discontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l'article 4.
Article 6- L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-
Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le chef de l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Le
Fait à Paris, le 3 0 MAI 2025
Laurent NUNEZ
2025-00676 Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00676 du 30 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet. Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00676 du 30 MAI 205
7 X\s IE
Là Annexe 3 de l'arrêté n°2 2025- 006 76 du 390 MAI 2025 Annexe 4 de l'arrêté n° 2025-00676 du 30 MAI is du 30 MAI 2075 2025-00676 Annexe 5 de l'arrêté n° 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/