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Acte - 20260604 08 fusion PJ TPN
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Acte - 20260604 08 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement,
République Française Département de l’Aveyron
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 04 juin 2026
L’an deux mil vingt-six et le quatre juin à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC se sont réunis à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Monique FOURNIER, maire.
Etaient présents : Hervé BARTOLOZZI, Nicolas BONHOMME, Jean-Louis CABRIT, Marlène CAZOR, Guillaume CHAMBERT, Audrey COLLINET, Laurent COT, Séverine DELTORT, Antonin FABRE, Monique FOURNIER, Sylvie GARIEL, Julien GOMBERT, Geneviève GONZALEZ, Benjamin JOFFRE, Pierre JOFFRE, Catherine LAFON, Frédéric LATIEULE, Elise LORTHIOIR, Julien MARTINEZ, Benjamin PALOUS, Emilie POMMIE, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Joëlle ROMEO, Audrey ROUTHE, Marlène URSULE
Absents et excusés :
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Julien GOMBERT a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
8- RENOUVELLEMENT CONTRAT DE LOCATION POUR LE LOCAL D’ABBAS
Madame le Maire rappelle que la commune de Druelle Balsac a mis à disposition de Madame Isabelle LASCOURS, représentante de l’entreprise « O BAR A COUDRA » un local communal nu d’environ 30m2 contigu au bâtiment de la parcelle cadastrée section A n°967 à Abbas. Le local se trouve à proximité du domicile de Madame LASCOURS pour lequel elle exerce sa profession de couturière.
Considérant :
1. que le contrat de location arrive à échéance le 30 juin 2026, et que Mme LASCOURS a manifesté son intention de le renouveler ;
2. que le renouvellement du contrat de location s’inscrit dans la continuité de la politique locale de soutien à l’économie de proximité,
3. que les conditions financières et juridiques du renouvellement doivent être fixées en conformité avec les règles applicables aux baux commerciaux et aux principes de gestion du domaine privé des collectivités
Fixe le loyer à 104.33 € TTC/mois qui sera réévalué chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, conformément aux clauses du contrat de location initial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à signer l’avenant N°1 au contrat de location pour le local situé à Abbas, au profit de Madame Isabelle LASCOURS, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, sauf mention contraire dans le contrat de location initial, à compter du 1er juillet 2026,
Date de la convocation : 29/05/2026
Membres en exercice : 26
Présents : 26
Qui ont pris part à la délibération : 26
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260604-20260604_08-DE
Reçu le 12/06/2026 Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
et ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, La Maire,
Signé, Julien GOMBERT Signé, Monique FOURNIER Acte dématérialisé Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le 12/06/2026
Transmise en Préfecture le 12/06/2026
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi grâce à l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260604-20260604_08-DE
Reçu le 12/06/2026 1
CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE LOCATION DE LOCAUX
A MME LASCOURS « O BAR A COUDRA »
AVENANT N° 1
Entre les soussignés,
D’une part, la commune de DRUELLE BALSAC, représentée par Madame le Maire, Monique FOURNIER dûment habilitée à la signature de la présente convention en vertu de la délibération n° 2026-08 du 4 juin 2026, Ci-après désignée « le propriétaire »
Et
D’autre part, « O BAR-A COUDRA » représentée par Mme Isabelle LASCOURS, domiciliée 39 impasse de la Coste, Abbas, 12510 DRUELLE BALSAC, (n° Siret : 82941589200027)
Ci-après dénommée « l’occupant »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La présente convention constitue le renouvellement de la convention de location signée le 30 juin 2023 entre les parties, conformément aux dispositions de son article 6 relatif à la tacite reconduction. Les termes de la convention initiale restent applicables, sous réserve des modifications ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET DU RENOUVELLEMENT
Le présent renouvellement confirme la mise à disposition par la commune de Druelle Balsac, au profit de l’occupant, du local situé à Abbas, 12510 DRUELLE BALSAC, d’une superficie d’environ 30 m², contigu au bâtiment sis sur la parcelle cadastrée section A n° 967, pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION
Le local désigné, ci-dessus, devra servir exclusivement aux activités liées à la couture. Les locaux ne pourront être utilisés, même temporairement, à un autre usage sans l’accord express et préalable du propriétaire.
L’occupant prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance. L’occupant jouira des locaux mis à disposition par le propriétaire raisonnablement suivant leur destination. Il ne pourra en aucun cas, rien faire ni laisser faire qui puisse les détériorer et devra prévenir immédiatement le propriétaire de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux loués rendant nécessaires des travaux incombant au propriétaire. A son départ, le preneur rendra les lieux en parfait état de propreté.
ARTICLE 3 : PRIX
Le loyer est fixé à 104.33 € (cent quatre euros et trente-trois centimes d’euros) par mois, payable en début de mois. Il sera révisable chaque année au 1er septembre suivant l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE (indice de référence : 1er trim 2023 : 138.61).
La consommation d’eau, d’électricité, taxes ordures ménagères seront à la charge de l’occupant en fonction de la
consommation réelle.
ARTICLE 4 : TRAVAUX – REPARATIONS
L’occupant ne pourra faire dans les lieux loués, aucune construction ni démolition, aucun percement de murs, cloisons ou plancher, ni aucun changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire. Il devra avoir reçu également toutes les autorisations nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260604-20260604_08-DE
Reçu le 12/06/2026 2
Tous embellissements, améliorations, installations et décors quelconques faits par l’occupant avec l'accord du propriétaire dans les lieux loués pendant le cours du bail, deviendront, à la fin de celui-ci, à quelque époque et de quelque manière dont elle arrive, la propriété de la commune de Druelle Balsac, sans aucune indemnité pour l’occupant.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS- ASSURANCES
L’occupant assurera les locaux mis à disposition, pendant toute la durée de son occupation, contre les risques d'incendie, les risques liés à son occupation, le recours des voisins et les dégâts des eaux. Il acquittera exactement les primes desdites assurances et adressera à la commune de Druelle Balsac, annuellement, une copie de l'attestation d'assurance.
ARTICLE 6 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent renouvellement est consenti à compter du 1er juillet 2026 et reconduit par tacite reconduction annuellement à la date anniversaire du contrat, dans la limite de deux renouvellements.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Elle pourra être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, par un simple courrier, envoyée à l’autre partie, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à quelque indemnité et pour quelque cause que ce soit. En raison de son caractère de précarité, la présente mise à disposition ne confère à l’occupant qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux, aucun droit de renouvellement et aucun droit ou avantage reconnu à l’occupant d’immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
ARTICLE 9 : DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties privilégieront la voie amiable. Dans la mesure où le désaccord persiste le contentieux sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 11 : ANNEXE
• Attestation d’assurance valable pour la période de renouvellement (à joindre).
Fait en 2 exemplaires originaux.
A DRUELLE BALSAC, le
« O BAR A COUDRA » Madame le Maire, Mme Isabelle LASCOURS Monique FOURNIER
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260604-20260604_08-DE
Reçu le 12/06/2026