Procès Verbal - pv 13 10

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Procès Verbal - pv 13 10 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Cruscades. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 10)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PV corrigé et approuvé à l’unanimité lors de la séance du 13/12/2022

ANNEE 2022

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE CRUSCADES

SEANCE N° 6

Date: 13/10/2022

Heure : 18h

Lieu : Mairie - Salle du Conseil

Membres du conseil municipal:

PRESENTS ABSENTS

MORASSUTTI Jean-

Ciaude

REFALO Jean-Yves

MIQUEL Christian

MIQUEL Christophe

SALLES Jean-Noël Absent

CIANNI Fabien Absent donne pouvoir à Romain

VERGNETTES

DELVAL Daniel

FERNANDEZ Franck Absent donne pouvoir à Jean-Claude MORASSUTTI

MALFAZ David

MALFAZ Véronique

PEREZ Jacqueline

PHAM-LE-THANH Absent donne pouvoir à Jean-Yves REFALO Daniel

VACHER Fabien Absent

VERGNETTES Romain

Sur convocation en date du 07/10/2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 09

Nombre de conseillers absents : 05

Monsieur DELVAL Daniel a été nommé(e) secrétaire de séance.

1) MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 40

Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour en inscrivant le point supplémentaire suivant : « MODALITES D’EXERCICE A TEMPS PARTIEL » suite à la demande d’un agent, reçue le 10/10/2022. qui souhaite passer son activité professionnelle à 80% ;

Le Conseil Municipal

Oui l'exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

AUTORISE le Maire à inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour de la présente séance, tel qu'énoncé ci-dessus.

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/10/2022 |AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

2} APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/08/2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18/08/2022 est soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Ouï l'exposé,

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

3] CREATION DE 2 EMPLOIS PERMANENTS PRIS EN

APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE - ADJOINT TECHNIQUE

(SERVICE PERISCOLAIRE) - 20 HEURES HEBDOMADAIRES DELIBERATION N° 41

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 3°,

Sur le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

DECIDE la création :

e A compter du 01/12/2022 d’un emploi permanent d’Agent polyvalent au service périscolaire dans le grade d’Adjoint technique à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires.

L’agent devra justifier du baccalauréat ou niveau, du BAFA et/ou CAP Petite enfance et/ou concours ATSEM et sa rémunération sera calculée, compte tenu de ‘ la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

e À compter du 01/02/2023 d’un emploi permanent d’Agent polyvalent au service périscolaire dans le grade d’Adjoint technique à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires.

- L'agent devra justifier du baccalauréat ou niveau, du BAFA et/ou CAP Petite enfance, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an (maximum 3 ans) compte tenu des besoins du service périscolaire.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée. Le recrutement d'un agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le)

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13:10:20224) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 01/12/2022

DELIBERATION 42

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de création d'emplois A COMPTER DU 01/12/2022, le tableau des emplois de la commune sera actualisé comme suit :

CADRES CATEGORIE EFFECTIF POURVU (P} DUREE

OÙ EMPLOIS VACANT (V) | HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

FILIÈRE APDMINISFRATIVE

35H

REDACTEUR B 1 V Crée par délibération du

11/04/2013

P 35H

REDACTEUR B 1 Crée par délibération PRINCIPAL 2ème du 29/01/2019 classe

REDACTEUR B l P 35H PRINCIPAL 1 classe Crée par délibération du

22/01/2020

€ 1 vV 35H

ADJOINT Crée par délibération TERRITORIAL du ADMINISTRATIF E V 18/09/2001 30H

Crée par délibération

du

17/12/2013

35H

ADJOINT C 1 V Créé par délibération TERRITORIAL du 20/02/2018 ADMINISTRATIF 30H PRINCIPAL l P Crée par délibération 2*CLASSE du 29/01/2019 ADJOINT

TERRITORIAL 35H

ADMINISTRATIF C 1 V Créé par délibération PRINCIPAL du 01/08/2018. I'CLASSE

FILIERE

ANIMATION

ADJOINT 28H

TERRITORIAL € 1 v Crée par délibération D'ANIMATION du 26/05/2015

ADJOINT

TERRITORIAL € 1 P 28h D'ANIMATION Créé par délibération PRINCIPAL 2ème du 03/07/2018 CLASSE

FILIÈRE SOCIALE

ATSEM PRINCIPAL € 1 V 35H 2ème CLASSE Crée par délibération du

11/04/2014

ATSEM PRINCIPAL 35H lére CLASSE C L V Créé par délibération du 20/02/2018

FILIERE

TECHNIQUE

35H

2 P Créés par délibération

du 24/05/2016

35H

À pourvoir au Crée par délibération

l 01/12/2022 du

€ 02/03/2010

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/10/2022ADJOINT 1 20H

TECHNIQUE Contractuel A pourvoir au Créé par délibération TERRITORIAL ARTICLE L.332- 01/12/2022 Du 13/10/2022 83

1 20H

Contractuel A pourvoir au Créé par délibération

ARTICLE L.332- 01/02/2023 Du 13/10/2022

83°

ADJOINT

TECHNIQUE € 1 P 35H TERRITORIAL Créé par délibération PRINCIPAL 2ème du 20/02/2018 CLASSE

35H

AGENT DE C 1 P Créé par délibération MAITRISE du 08/08/2019

5] VENTE ENCARTS PUBLICITAIRES POUR INSERTION DANS LE

JOURNAL COMMUNAL : GRILLE TARIFAIRE SELON FORMAT

DELIBERATION N° 43

Monsieur le Maire propose de demander aux commerçants et artisans Cruscadois, s’ils désirent mettre un encart publicitaire dans le bulletin municipal, qui informe la population quant aux services disponibles dans la commune, et donne des informations sur l’actualité communale, les manifestations à venir et rappelle les

règles du bien vivre ensemble.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant des encarts publicitaires en fonction du format qui seraient les suivants : page entière : 100€ - 1/2 page 60€ - 1/4 de page : 30€ - 1/8 de page : 20€

L'emplacement précis de ces encarts sera défini en fonction de la mise en page globale et de la place disponible.

Le Conseil Municipal

Oui l'exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

APPROUVE le principe de l'insertion d’encarts publicitaires payants dans le journal

communal :

ADOPTE le montant des encarts publicitaires en fonction du format qui seraient les suivants : page entière : 100€ - 1/2 page 60€ - 1/4 de page : 30€ - 1/8 de page : 20€ Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal - article 7088.

6) REPRISE COMMERCE 2 RUE DU GRENACHE — CHOIX DU

CANDIDAT — LOYER - BAIL

DELIBERATION 44

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 10/08/2022, le conseil municipal avait reçu les 2 candidats à la création d’un nouveau commerce dans le bâtiment communal 2 Rue du Grenache : à l'issue des entretiens, il avait été décidé de leur accorder un délai jusqu’au 30 septembre 2022 pour nous fournir

des compléments d'informations.

Ces dossiers complémentaires étaient joints à la convocation de la présente

séance.

Monsieur le Maire demande donc de voter à bulletins secrets pour départager les candidats : Madame Laura VACHER a obtenu 11 voix et est donc retenue pour la création du commerce suivant : « le Comptoir du Lyrou ».

Monsieur le Maire propose que le montant du loyer mensuel demeure inchangé à 350.00€ (trois cent cinquante euros) et que le bail commercial, à compter du 01/12/2022, soit établi chez Maître David Notaire à Lézignan- Corbières ;

Conseil Municipal de la Commune de CRÜSCADES du 13°10.2022Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

ACTE le choix de Madame Laura VACHER à la reprise du local commercial 2 Rue du Grenache pour la création du commerce : « le Comptoir du Lyrou » : ACCEPTE de maintenir le montant du loyer mensuel à 350.00€ (trois cent cinquante euros) et que l’établissement du baïl, à compter du 01/12/2022, soit effectué chez Maitre DAVID Notaire à Lézignan-Corbières ;

7} MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

DELIBERATION 45

Monsieur le Maire rappelle que le temps partiel est une modalité

d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du temps partiel en fonction des nécessités, de la continuité et du fonctionnement des services ainsi que des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, après avis du comité technique paritaire, et en vertu de :

e du Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 612-2 à L612-14 ;

e du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1992 relative à l'exercice des fonctionnaires à temps partiel par les fonctions et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

administratif ;

e du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :

*+ du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire précise ensuite que :

e les agents occupant un emploi à temps complet peuvent être autorisés à travailler à temps partiel, pour une quotité qui ne peut être inférieure au mi- temps ;

* les agents occupant un emploi à temps complet ou non peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit pour raisons familiales ou pour création, reprise d'entreprise, sous conditions.

Il indique enfin que le comité technique paritaire sera consulté pour avis le 29 novembre 2022 ;

Le Conseil Municipal

Oui l'exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

DÉCIDE que le temps partiel s'exercera dans les conditions suivantes :

® Tous les services ou emplois de la collectivité sont admis au bénéfice du

temps partiel ;

ele temps partiel sur autorisation est organisé dans le cadre hebdomadaire ;

* le temps partiel de droit est organisé dans le cadre hebdomadaire ;

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/10/2022.les quotités de temps partiel sur autorisations sont fixées au cas par cas

entre 50% et 99% ;

le délai préalable de demande d'autorisation, de renouvellement, est de deux

mois avant la date souhaitée ;

la durée des autorisations est fixée à un an et est renouvelable par tacite

reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue

de ces trois ans la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une

demande et d'une décision expresse :

les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire.

a QUESTIONS DIVERSES

Suiteà la délibération en date du 18/08/2022, proposant la vente de la parcelle A 286 aux riverains. Ces derniers informés par courrier en date du 23/08/2022 ont fait une contre-proposition à 5€ le m2. Cette proposition a été jugée inacceptable, la commune ne donnera pas suite.

e Illuminations de Noël: En raison de la conjoncture actuelle, le Conseil Municipal a décidé que cette année, lillumination se limiterait à la façade de la mairie et au clocher de l’église.

Intervention de Jean-Yves Refalo ler adjoint

Dans le cadre de mes fonctions et prérogatives de premier adjoint au maire, je suis intervenu le 14 septembre 2022 auprès d'un administré, pour lui demander de bien vouloir stopper une activité relevant d’une contravention (non-respect d'une règle de restriction en matière de gestion de l'eau potable, précisée dans l'arrêté préfectoral de la période).

À la suite de cette intervention, j'ai été violement interpellé et insulté par une personne qui s'est interposée devant mon véhicule.

J'ai déposé plainte auprès de la gendarmerie le jour suivant pour outrage, menace, violence ou acte d'intimidation envers un élu public pour qu'il accomplisse ou s’abstienne d'acte de son mandat.

La plainte a été transmise à Monsieur le Procureur de la République pour

suite judicaire à donner.

Comme l'a précisé le Garde des Sceaux, ministre de la Justice dans sa circulaire du 07 septembre 2020 :

Les élus locaux sont par leur mandat et leur engagement, les représentants de la démocratie. Is occupent une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions et toute atteinte à leur encontre constitue également une atteinte au pacte républicain.

Monsieur le Garde des sceaux a, compte tenu de la récurrence de ces infractions et de leur gravité commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif, également réaffirmé l'importance qui s'attache à la mise en œuvre d'une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté, de célérité et d'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales.

Je suis un élu local, qui poursuit le seul intérêt général dans mon implication

au quotidien.

Au service de la collectivité, je suis ouvert au dialogue, et à l'écoute de tous,

dans le respect mutuel.

Je n'accepterai aucune incivilité, ni agression, ni diffamation à mon encontre dans l'exercice de mon mandat.

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13:10-2922+ Monsieur le Maire propose de voter une motion de soutien de principe dès lors qu’un élu communal dans l’exercice de son mandat, subira pression, menaces, harcèlement ou autre, la municipalité se portera solidaire et engagera une action en justice.

Le conseil, à l’unanimité est favorable à cette motion.

Monsieur Jean-Yves REFALO remercie Monsieur le Maire ainsi que l'ensemble des conseillers présents pour leur solidarité, exprimée à travers la motion de soutien.

+ Réception des nouveaux arrivants années 2021 et 2022, cet évènement aura

lieu le 28 octobre 2022 à 18h, salle du conseil.

+ Les containers de tri situés sur le parking du cimetière seront réorientés afin d’être plus accessibles.

+ Point sur l'élaboration du journal communal qui sortira courant novembre.

e Les réparations des divers points d’affaissements de la chaussée seront effectuées avant la fin novembre.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 18h53

Le (la) secrétaire de séance : DELVAL Daniel

Signature du Président de séa Signature du Secrétaire de séance

LT

Conseil Municipal de la Commune de CRÜSCADES du 13/10/2022