Procès Verbal - pv conseil 10 04 2025

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil 11 04 24

Procès Verbal - PV 11 04

Procès Verbal - PV 15 10

Déliberation - delib 28 04 2026

Procès Verbal - PV 11 04

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 14 04 2025

Procès Verbal - pv conseil 07 2025

Compte-Rendu - cr conseil municipal 04 04 2025

Déliberation - 11 04 23

Procès Verbal - PV du 10 04 2025

Procès Verbal - pv conseil 10 04 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Cruscades. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 10 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Espaces terrestres et maritimes, ANNÉE 2025

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE CRUSCADES

SEANCE N°2

Date : 10/04/2025

Heure : 18h

Lieu : Mairie - Salle du Conseil

Membres du conseil municipal :

PRESENTS ABSENTS

MORASSUTTI Jean-Claude

REFALO Jean-Yves

MIQUEL Christian

MIQUEL Christophe Absent

SALLES Jean-Noël Absent

PHAM-LE-THANH Daniel Absent, donne procuration à Jean-Claude MORASSUTTI

FERNANDEZ Franck

MALFAZ David Absent

MALFAZ Véronique Absente

VERGNETTES Romain

PEREZ Jacqueline

CIANNI Fabien

VACHER Fabien Absent

Sur convocation en date du 04/04/2025 Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de conseillers absents : 6

Madame Jacqueline PEREZ a été nommée secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/03/2025

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/03/2025 est soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Ouï l'exposé,

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2) VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025

DELIBERATION 16

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

IL précise que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses courantes de la Commune,

VU ke projet de budget pour l’année 2025 qui s'établit en dépenses et en recettes pour le fonctionnement à 1 237 040.68€ et pour l’investissement à 700 401.68€ VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 55.93 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 75.75 %

- taxe d'habitation : 17.89 %

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 10/04/2025Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé ef après avoir délibéré

Par : 8 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

APPROUVE les taux communaux pour Pannée 2025

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

3) M57 — AUTORISATION AU MAIRE D’EFFECTUER DES VIREMENTS DE CREDITS

DELIBERATION 17

Monsieur le Maire expose qu’au titre de la nomenclature MS7, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables sur le budget principal de la commune. C’est dans ce cadre que la commune de CRUSCADES est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Le Conseil Municipal

Oui l'exposé et après avoir délibéré

Par: 8 voix pour —0 voix contre — 0 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

4) M57 -BP 2025 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

DELIBERATION 18

Monsieur le Maire rappelle que la commune a la faculté après délibération de son conseil municipal, d’octroyer une subvention à une association qui en fait la demande. L’association requérante doit toutefois remplir une mission d'intérêt général et avoir un intérêt indiscutable pour la commune. Le versement de la subvention ouvre aux délégués de la commune le droit de contrôler l’utilisation qui en est faite et oblige l'association à fournir une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité. Monsieur le Maire rappelle que cette subvention ne donne pas le pouvoir d’obtenir la liste nominative des adhérents de l'association.

Monsieur le Maire précise que cette aide est conditionnée par le dépôt au préalable d’une demande de subvention auprès du secrétariat de la mairie.

Le Conseil Municipal

Oui l'exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

Conseil Municipal de la Commune de CRÜSCADES du 10:04:2025Vote les subventions ci-après aux divers organismes et associations pour l’année 2025 :

AFDAIM 100.00 GEDON Aussouw/Orbieu 150.00 Association de Loisir et d'Aquariophilie de la Jeunesse Cruscadoise 350.00 Amicale Cruscadoise de pêche 350.00 Comité des Fêtes 1 800.00 APEC 350.00 Cruscadelle 1 000.00 Prévention routière 250.00 Ligue contre le cancer — Comité de l’Aude 40,00 OCCE : coopérative scolaire 1200,00 Les Restos du cœur 160.00 OCCE : timbres 100,00 BTP CFA Occitanie 150.00 TOTAL 6000.00

Dit que la somme de six mille EUROS nécessaire au paiement de ces subventions sera inscrite au budget primitif 2025 à l’article 65748.

5) M57 - CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

DELIBERATION 19

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu du principe comptable de prudence posé par l'instruction budgétaire et comptable M 57, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. La commune souhaite constituer une réserve financière sur l’année 2025 pour faire face à des litiges et/ou des restes à recouvrer et propose la somme de 3000€.

Le Conseil Municipal

Oui l'exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

APPROUVE la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 3006€ ;

AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relatives à cette provision et signer tout document nécessaire s’y rapportant.

PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

6} M49 - CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

DELIBERATION 20

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu du principe comptable de prudence posé par l'instruction budgétaire et comptable M 49, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. La commune souhaite constituer une réserve financière sur l’année 2025 pour faire face à des litiges et/ou des restes à recouvrer et propose la somme de 500€.

Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé et après avoir délibéré

Par: 8 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

APPROUVE la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 500€ ;

AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relatives à cette provision et signer tout document nécessaire s’y rapportant.

PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 10/04/20254

7) M57 - DROIT A LA FORMATION DES ELUS ET FIXATION DES CREDITS ACCORDES

DELIBERATION 21

Monsieur le Maire expose au conseil que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseïllers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soïit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal

Ouiï l'exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

AUTORISE le Maire, à signer, toutes pièces, nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

8) M 57 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025

DELIBERATION 22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 03 avril 2025 Vu le rapport de présentation du budget primitif 2025,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2025 du budget principal, Considérant l'équilibre global ci-après du budget primitif 2025 du budget principal :

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 10 04-20255

I PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits d'investissement votés au üitre du présent budget (y compris le compte 1068) 533 409,99 700 401,68

+ + +

Resles à réaliser de l'exercice précédent (RAR N:1) (1) 0,00 0,00

REPORTS {sl sokde négatif {sf solde positif}

007 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1]

166 991,69 0,00

Total de la section d'investissement (2) 200 401,68 100 401,68

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits de fonctionnement votés au ütre du présent budget 12374068 867 666,79

+ + +

Resles à réaliser de l'exercice précédent [RAR N:1} (1} 0,00 000

REPORTS (si déficit) {sleucédent)

002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

00 369 38389

Total de la section de fonelionnement (3) 1237 040,68 1237 040,68

TOTAL OU BUDGET (4) 1193744236 1937 442,36

Le Conseil Municipal

Oui l’exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2025

PRECISE que le budget est voté par chapitre budgétaire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération

9) M 49 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025

DELIBERATION 23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 03 avril 2025 Vu le rapport de présentation du budget primitif 2025,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2025 du budget Md9, Considérant l'équilibre global ci-après du budget primitif 2025 du budget Md49 :

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 10/04/202511 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

NUE D'ENSEMBLE A1

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

v

O] CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

T AU TITRE DU PRESENT SBUDGET (1) 205 885,15 1S7 473,32 €

+ + +

ê RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0,00 P L'EXERCICE PRECEDENT (2)

o u . : R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si éncit) si excédent ë REPORTE @) 0.00 48 411,83

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 205 885.15 205 285.15

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

5 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET & 115 196,96 82 510.15 e compris les comptes 1064 et 1068)

— + + + R È RESTES A REALISER (RAR) DE 0,00 0.00

F L'EXERCICE PRECEDENT (2)

e 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) {si solde positin SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

ï ce 0.00 32 686,81

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 115 196.96 115 196.86

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 321 082,11 321 082,13

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

APPROUVE le budget primitif du budget M49 de la commune pour l'exercice 2025

PRECISE que le budget primitif du budget M49 est voté par chapitre budgétaire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération

10) M57 — M49 : PROPOSITION D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES

DELIBERATION 24

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal la liste des admissions en non-valeur de titres impayés pour lesquels le recouvrement est irrémédiablement compromis compte tenu des poursuites engagées revenues sans effet et compte tenu de la situation financière et sociale des débiteurs.

L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation lui permettant d’honorer sa dette.

Monsieur le Comptable public demande à la commune de Cruscades, ordonnateur, de constater le caractère irrécouvrable des créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon les listes n°7555211433 et n°7555610833 en date du 19 mars 2025.

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 10-04:2025Budget Motif Année Non-valeur

M57 poursuite sans effet 2022 173.26€

Budget Motif Année Non-valeur M49 poursuite sans effet 2021 - 2022 317.06€

M49 Décédé et demande renseignement négative 2022 15€

Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé et après avoir délibéré

Par: 8 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

ACCEPTE l'admission en non-valeur des sommes suivantes :

e. M57 pour un montant de 173.26 €

e M49 pour un montant de 332.06 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires aux dossiers.

11) RENOUVELLEMENT OCTROIÏ DE SUBVENTIONS POUR LA FINITION DES CLOTURES ET REFECTION FACADES DU BOURG ANCIEN DONNANT SUR LA VOIE PUBLIQUE

DELIBERATION 25

Monsieur le Maire propose que la commune renouvelle l’octroi de la subvention aux administrés qui en feront la demande pour réaliser la finition des clôtures, dont l’arrêté autorisant les travaux date d’au moins 2020, ainsi que la réfection des façades du bourg ancien. Il précise que :

L'’enveloppe totale est limitative (5 000€), les dossiers complets seront accordés dans cette limite, date d'arrivée faisant foi.

Cette mesure s’applique uniquement aux résidences principales et pour les parties donnant sur la vois publique, selon le règlement suivant :

Aide maximum 500€, plafonnée à 50% du montant des travaux ;

Sur présentation initiale d’un devis non acté, réalisé par un artisan (matériaux et main d'œuvre), indiquant la superficie et le coût pour la partie uniquement donnant sur la voie publique :

L'aide sera versée après travaux, directement à l’entreprise sur présentation d’une facture définitive accompagnée d’un RIB, adressée à MAIRIE de Cruscades pour la partie la concernant ;

Après accord du dossier, les travaux seront à réaliser avant le 31/10/2025 :

Une demande devra être effectuée auprès du secrétariat de mairie, à l’aide du formulaire prévu à cet effet :

Cette mesure ne s’applique qu’aux propriétaires occupants et sur présentation de la dernière taxe foncière ;

Concernant les clôtures : fournir l’arrêté du Maire autorisant les travaux datant d’au moins 5 ans (soit 2020 et avant) :

Concernant les façades du bourg ancien, un plan au dos du règlement délimite la zone. Toute opération devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ;

Sont exclus les membres du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour — 0 voix contre : - 0 abstention

APPROUVE le renouvellement de l’octroi d’une subvention pour les finitions de clôtures dont l'arrêté autorisant les travaux date d’au moins 2020, ainsi que la réfection des façades du bourg ancien, donnant sur la voie publique, selon le règlement précisé ci-dessus :

Conseil Municipal de la Commune de CRÉSCADES du 10/04/20258

DIT que les crédits concernant le montant de l’enveloppe de 5 000€ sont inscrits au budget communal 2025 à Particle 20422

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

12) MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°08/2025 RELATIVE AU CHOIX D'UN SITE D’IMPLANTATION AU DEPLOIEMENT D'UN RESEAU DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION CONTRE LES FEUX DE FORETS PAR LE SYADEN

DELIBERATION 26

Vu l'arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 1990, Gérard, n°75559 relatif à l’adoption d’une

délibération rectificative en cas d’erreur matérielle,

Vu la réponse ministérielle du 09 avril 2015 à la question n °13074 relative à la modification

d’une délibération du Conseil Municipal,

Considérant qu’une erreur a été constatée a postériori sur la délibération n°08 de la séance du Conseil Municipal en date du 13 mars 2025,

Qu’en effet il a été approuvé l’option n°3 pour le déploiement d’un réseau de cameras de vidéoprotection contre les feux de forêts sur la parcelle A218 du Château d’eau n°2, alors que l’exposé de Monsieur le Maire portait sur l’option n°2, sur la parcelle A338 du château d’eau n°1.

Que par conséquent, il y a lieu de modifier l’option approuvée,

Considérant que cette erreur matérielle n’entache pas d’illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,

Considérant que l’erreur matérielle porte sur le fond même de la délibération, sans conséquence sur le sens de la délibération, le Conseil Municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle,

Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle sur la délibération n°08 de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025,

Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

DECIDE de modifier la délibération n°08 du 13 mars 2025 relative au choix d’un site d'implantation au déploiement d’un réseau de cameras de vidéoprotection contre les feux de forêts par le SYADEN

DIT QUE l'option numéro 2 est retenue et que le déploiement s’effectuera sur la parcelle A

338

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier

13) APPROBATION DU PROJET D'ACTE PORTANT OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES AVEC LE CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS OCCITANIE

DELIBERATION 27

Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) prévues par l’article L132-3 du Code de l'Environnement sont un dispositif foncier de protection de l’environnement. Volontaires et contractuels, les ORE ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion et/ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Monsieur le Maire rappelle qu'environ 21 ha de parcelles appartenant à la commune de Cruscades sont engagés dans les mesures compensatoires du parc éolien Cruscades- Villedaigne-Ornaisons. Ces parcelles se trouvent sur 3 communes : Cruscades, Ornaisons et Luc-sur-Orbieu. L'objectif général des mesures compensatoires est de favoriser les espèces

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 10:04:20259

impactées par le parc éolien et notamment le cortège des oiseaux liés aux milieux de friches et prairies. Le CEN Occitanie s'occupe de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Lors de l’écriture du plan de gestion, il avait été indiqué qu’il était important de sécuriser le foncier sur le long terme et avait proposer l’engagement des parcelles dans une obligation réelle environnementale (ORE) d’une durée de 40 ans.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du Code de l'Environnement et notamment l’article L132-3 ;

Considérant l’intérêt environnemental des mesures compensatoires afin de maintenir,

conserver, gérer et restaurer les éléments de biodiversité et les fonctions écologiques du site ;

Le Conseil Municipal

Oui l’exposé et après avoir délibéré

Par: 8 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

APPROUVE le projet d’acte d’Obligation Réelle Environnementale établit entre la commune de Cruscades et le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie ;

DIT QUE le présent acte est consenti pour une durée de quarante années et entrera en vigueur à compter du jour de la signature dudit contrat ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération et à signer tous les actes y afférents.

Mr REFALO Jean-Yves signale l'utilisation d'engins roulants (quads, motos, etc.) dans les zones protégées de notre commune. Il semble que cette situation soit due à une méconnaissance de la nature protégée de cet espace, les administrés n'étant pas informés de sa spécificité. En l'absence de signalétique claire, rien n'indique qu'il s'agit d'une zone à préserver, ce qui entraîne son utilisation potentiellement dommageable pour l'environnement. Afin de préserver cet espace et de sensibiliser les usagers, il semblerait pertinent d'envisager l'installation de panneaux de signalisation adaptés, rappelant les restrictions d'usage et l'importance de respecter cette zone.

Une demande doit être faite auprès du Conservatoire d'espaces Naturels Occitanie qui gère cette zone.

QUESTIONS DIVERSES :

- M. MORASSUTTI et M. REFALO font une présentation concernant la journée de la romanité qui aura lieu le 23 mai 2025 dans la cour de l’ancienne école. M. SALLES est chargé de l’organisation.

- M. MORASSUTTI dresse un bilan concernant la prochaine fermeture de classe, à la suite de sa rencontre avec l’inspectrice académique, en présence de l’association des parents d'élève, le 9 avril 2025.

- Un administré se propose de nettoyer gratuitement la stèle du monument aux morts par cryogénisation.

- M. MORASSUTTTI souhaite nommer le rond-point sur l° Avenue des Corbières et propose le nom « Arnaud BELTRAME ». Une délibération sera prise au prochain Conseil Municipal pour entériner ce projet.

- M. REFALO propose de nommer la cour de l’ancienne école : « Cour de la Mairie ». Une délibération sera prise au prochain Conseil Municipal pour entériner ce projet.

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 10/04/202510

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 19H30

La secrétaire de séance : Jacqueline PEREZ

Signature du Président de séance Signature du Secrétaire de séance

l

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 10-04-2025