Procès Verbal - PV 13 12

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Procès Verbal - PV 13 12 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Cruscades. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 12)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/12/2022

ANNEE 2022

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE CRUSCADES

SEANCE N° 7

Date : 13/12/2022

Heure : 18h

Lieu : Mairie - Salle du Conseil

Membres du conseil municipal :

PRESENTS ABSENTS

MORASSUTTI Jean-Claude

REFALO Jean-Yves

MIQUEL Christian

MIQUEL Christophe

SALLES Jean-Noël

CIANNI Fabien

DELVAL Daniel

FERNANDEZ Franck Absent excusé

MALFAZ David

MALFAZ Véronique

PEREZ Jacqueline

PHAM-LE-THANH Daniel Absent donne pouvoir à Jean-Claude MORASSUTTI VACHER Fabien Absent

VERGNETTES Romain

Sur convocation en date du 07/12/2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers absents : 03

Madame MALFAZ Véronique a été nommé(e) secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/10/2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/10/2022 est soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Ouï l’exposé,

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2) APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT 2022) DU 01/12/2022

DELIBERATION 46

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

Vu le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022,

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s’est réunie le 17 novembre 2022.

Le rapport définitif de la CLECT 2022 fixe ainsi le montant de l’AC 2022.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes. La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.2

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/12/2022

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

APPROUVE le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022 et annexé à la présente délibération.

3) FIXATION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) 2022 DELIBERATION 47

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022,

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 17 novembre 2022. Ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM. Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de compensation de la commune de 55 556 € pour 2022,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

FIXE librement l’attribution de compensation de la commune pour 2022 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2022 joint soit 55 556 €.

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4) M 57 DECISION MODI FI CATI VES N°1

DELIBERATION 48

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits à la

M57, et propose la décision modificative ci-dessous :

Crédits à ouvrir

Imputation Section chapitre Article/OP Montant D F 014 739211 6 000.00€ D F 012 64111 500.00€

TOTAL 6 500.00€

Crédits à réduire

Sens Section chapitre Article/OP Montant D F 011 6135 -500.00€ D F 011 61521 -6 000.00€

TOTAL -6 500.00€3

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/12/2022

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

ACCEPTE les virements de crédits ci-dessus mentionnés, sur le budget 2022 : M 57 .

5) M 49 DECISION MODIFICATIVES N°1

DELIBERATION 49

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits à la M49, et propose la décision modificative ci-dessous :

Crédits à ouvrir

Imputation Section chapitre Article/OP Montant D F 65 6542 3 000.00€ TOTAL 3 000.00€

Crédits à réduire

Sens Section chapitre Article/OP Montant D F 011 6288 -3 000.00€ TOTAL -3 000.00€

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

ACCEPTE les virements de crédits ci-dessus mentionnés, sur le budget 2022 : M 49.

6) M 57 PROPOSITION D’ADMISSION EN NON-VALEUR

DELIBERATION 50

Monsieur le Maire expose au conseil la liste de propositions d’admission en non-valeur de créances transmise par la Trésorerie :

• M57 - créance de 2020 d’un montant de 90€ : titre concernant la facturation de la mise en fourrière d’un chien abandonné sur la commune.

Malgré les poursuites effectuées par les services du trésor public, cette créance n’a pas pu être récupérée ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

ACCEPTE l’admission en non-valeur, sur le budget de la commune, de la créance irrécupérable mentionnée ci-dessus

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

7) M 49 PROPOSITION CREANCES ETEINTES

DELIBERATION 51

Monsieur le Maire expose au conseil la liste de créances éteintes pour lesquelles il y a lieu d’annuler la dette au compte 6542 - comptabilité M 49 pour les motifs suivants :

• M49 : Clôture de surendettement par rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vente de bien mais au final pas suffisamment de liquidités pour couvrir les créances de la commune. Créances pour un montant de 3 971.31€ concernant les factures d’eau de 2014/2015/2016/2017/2018/2019/2020/2021 ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention4

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/12/2022

ACCEPTE la proposition d’annulation, au budget de l’eau, des créances éteintes mentionnées ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

8) M 57 - M49 AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

DELIBERATION 52

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 1612- 1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, M. le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

1) budget principal :

Les ouvertures de crédits peuvent porter sur les montants suivants :

Chapitre - Libellé nature

Crédits ouverts en

2022

BP

25% des

crédits avant

le vote du BP

20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204)

Art 203 Frais d’étude recherche

Art 2051 concession, brevets, licences

24000 € 6000 €

4000 €

2000 €

204 - Subventions d’équipement versées

20422 – Privé : Bâtiments, installations

10000€ 2500 €

2500€

21 – Immobilisations Corporelles

Art 21111 Terrains nus

Art 212 agencements et aménagements terrains

Art 2131 bâtiments publics

Art 2135 installations générales, agencements

Art 2152 installations de voirie

Art 21538 autres réseaux

Art 2158 autres installations, matériels et outillages

Art 2181 installations générales, agencements, aménagements

Art 2183 matériel de bureau et informatique

Art 2184 mobilier

Art 2188 autres immobilisations corporelles

269853 € 67463 €

10000 €

5000 €

10000 €

5000 €

5000 €

9000 €

5000 €

10000 €

3000 €

2000 €

3463 €

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 269853 € 67463 €

2) budget annexe Eau et Assainissement :5

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/12/2022

Les ouvertures de crédits peuvent porter sur les montants suivants :

Chapitre - Libellé nature

Crédits ouverts en

2022

BP

25% des

crédits avant

le vote du BP

21 – Immobilisations corporelles

Art 21531 réseau d’adduction d’eau

Art 21532 réseau d’assainissement

Art 2188 autres immobilisations corporelles

127677 € 31919 €

16000 €

15919 €

0 €

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 127677 € 31919 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

APPROUVE les ouvertures de crédits mentionnées ci-dessus et d'autoriser en conséquence le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

9) CHANGEMENT DU MODE DE CHAUFFAGE DANS LE BATIMENT DE LA MAIRIE : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA DETR, AUPRES DU DEPARTEMENT DE L’AUDE ET DE LA REGION

OCCITANIE

DELIBERATION 53

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de changement de mode de chauffage dans les locaux du bâtiment de la mairie actuellement alimenté par une chaudière au fioul. La commune veut s’orienter vers une énergie plus propre, plus écologique et plus économique. Monsieur le Maire propose l’installation d’une pompe à chaleur. Le montant des travaux s’élève à 15 539€ HT.

Afin de réaliser ce projet, il est nécessaire d’effectuer des demandes de subventions. Il propose de solliciter l’Etat dans le cadre de la DETR, le Département de l’Aude et la Région Occitanie Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de ces demandes de subventions est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Montant Taux

DEPARTEMENT DE

L’AUDE

4 661.70€ 30%

REGION OCCITANIE 4 661.70€ 30% DETR 3107.80€ 20%

FONDS PROPRES 3107.80€ 20%

TOTAL 15 539€ 100%

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

-ADOPTE les modalités de financement ;

-APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération

10) LOCATION ANCIEN PRESBYTERE: FIXATION DU MONTANT DU LOYER ET MODALITES DE LOCATION

(abroge et remplace la délibération 2021/47)6

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/12/2022

DELIBERATION 54

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2021_47, le conseil municipal avait délibéré concernant la location de l’ancien presbytère, 4 Rue de la Croix pour fixer le montant du loyer et les modalités de location, dont le projet avait été présenté par Madame et Monsieur LEFEBVRE Christophe, lors de la séance de conseil municipal du 08/07/2021. Ce dossier concerne la création d’un bar-tapas saisonnier de mai à octobre, qui se situera à l’ancien presbytère, propriété de la commune. La dénomination de cette SAS est « Tapa Loca », le numéro d’immatriculation au RCS de Narbonne est 912 797 677, le siège social est au 19 Rue des Romarins à 11200 Cruscades. Or , dans la délibération 2021_47, il n’était pas fait mention de cette société.

Le détail des modalités étant à déterminer entre les 2 parties :

Avant l’investissement du local, des travaux de mise aux normes et d’aménagement sont nécessaires. Les futurs locataires proposent de les réaliser eux-mêmes. A ce titre, Monsieur le Maire demande de leur octroyer la gratuité des loyers pour les 2 années à venir 2022 et 2023, de fixer le montant du loyer à 7 200.00€ annuel à compter de 2024 (payable mensuellement de janvier à décembre, soit 600.00 euros par mois), hors charges de 240.00€ annuel (payable mensuellement soit 20.00€ par mois), Il n’y aura pas de caution. Un bail commercial sera établi par Maître VITALI, Notaire à CANET D’AUDE, les frais inhérents à l’établissement du bail seront à la charge de la commune.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 11 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

Monsieur Daniel DELVAL concerné par le projet est sorti de la salle et n’a participé ni au débat, ni au vote.

• Accepte la gratuité du loyer pour les 2 années 2022 et 2023,

• Approuve le montant du loyer à 7 200.00€ annuel à compter de 2024 (payable mensuellement de janvier à décembre, soit 600.00 euros par mois), hors charges de 240.00€ annuel (payable mensuellement soit 20.00€ par mois), ainsi que l’établissement du bail commercial par Maître VITALI, Notaire à CANET D’AUDE, dont les frais seront à la charge de la commune.

• Acte qu’il n’y aura pas de caution

• Autorise Monsieur le Maire à signer le bail ainsi que toutes pièces nécessaires

11) ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « ALSH LOISIRS EN CORBIERES ET EN MINERVOIS POUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU MERCREDI DE 7H30 A 18H DU 1ER OCTOBRE 2022 AU 31 MARS 2023

DELIBERATION 55

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27/11/2018, la commune de Cruscades avait signé une convention avec l’association « ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois » d’Ornaisons concernant l’accueil des enfants de la commune par leur service périscolaire, les mercredis.

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune de CRUSCADES et des communes voisines d’établir un partenariat en vue d’optimiser l’accueil périscolaire du mercredi et ainsi assurer une offre de service correspondant aux besoins des familles en matière d’accueil de loisirs, il y a donc lieu de renouveler cette convention.

CONSIDERANT la convention pour le renouvellement du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, annexé à la présente,7

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/12/2022

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

• VALIDE le renouvellement de la convention, avec l’association « ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois » d’Ornaisons du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023,

• AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à ce dossier.

12) CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE (CCRLCM) ET LA COMMUNE DE

CRUSCADES POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES

D’AUTORISATIONS D’URBANISME PAR LE SERVICE URBANISME DE LA CCRLCM A COMPTER DU 01/01/2023

DELIBERATION 56

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;

VU la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et notamment son article 134 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, et codifié à l’article L422-8 du code de l’urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L422-1 désignant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, et l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme ;

VU la délibération de la CCRLCM du 26 octobre 2022 reconduisant le dispositif de mutualisation d’un service urbanisme pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Considérant que les services de l’Etat n’assurent plus l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la commune de CRUSCADES ;

Considérant la proposition de la CCRLCM concernant le renouvellement de l’organisation mise en œuvre au niveau intercommunal pour répondre aux besoins des communes dans ce domaine ;

Considérant que les communes souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via la mise à disposition onéreuse du service instructeur mutualisé, devront valider la convention avec la CCRLCM fixant le champ d’intervention de la mission confiée, le coût d’instruction des actes et les responsabilités respectives des parties ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour – 0 voix contre - 0 abstention

APPROUVE la convention de mise à disposition du service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, telle que jointe en annexe, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

PRĖCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget principal de la commune.

HABILITE le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet.8

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/12/2022

13) CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) » PERISCOLAIRE

DELIBERATION 57

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la MSA nous propose la signature d’une convention relative à la prestation de service ALSH, en l’occurrence dans le cadre périscolaire. Afin de soutenir le développement et le fonctionnement des ALSH déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse, la MSA versera une prestation de service ALSH à taux fixe, selon les modalités détaillées dans la convention à l’article 4.2, en contrepartie la Commune s’engage à respecter les obligations légales et règlementaires spécifiées dans la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

• APPROUVE la signature de la Convention relative à la prestation de service ALSH dans le cadre de l’accueil périscolaire,

• AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à ce dossier.

14) CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L’AUDE ET LA COMMUNE CONCERNANT LA TRANSMISSION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU TITRE DU FONDS UNIQUE LOGEMENT (FUL)

DELIBERATION 58

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente convention a pour objet d’encadrer la transmission réciproque de données à caractère personnel collectées par le service lutte contre la précarité financière de la direction action sociale et insertion du Département de l’Aude et la Commune.

Considérant ladite convention jointe en annexe ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

• VALIDE la convention entre le Département de l’Aude et la commune concernant la transmission des données à caractère personnel au titre du fonds unique logement

• AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à ce dossier.

15) QUESTIONS DIVERSES

➢ Monsieur le Maire donne lecture de la carte de remerciement de la famille Pellissa suite au décès de Monsieur André Pellissa.

➢ Monsieur le Maire propose la date du vendredi 6 janvier 2023 pour l’invitation des administrés à la cérémonie des vœux du Maire qui aura lieu au foyer communal à 18h30.

➢ Monsieur Jean-Yves REFFALO – 1er adjoint fait un compte rendu de la réunion sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Région Lézignanaise Corbières et Minervois du 16 novembre 2022 :

La conséquence de la loi climat et résilience du 22/08/2021 implique un changement profond des objectifs de réduction de la consommation d’espaces :

➢ Objectif national : Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 : Il s'agit de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c'est impossible, de « rendre à la nature » l'équivalent des superficies consommées.9

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/12/2022

Sur l’ensemble du territoire de la CCRLCM, la consommation foncière, entre 2011 et 2021, s’élève à 190.41 hectares.

Pour la période 2021-2031 : limitation de la consommation d’espace à 50% de la consommation observée au cours des 10 dernières années.

Pour la période 2031-2041 : 50% de la surface artificialisée sur la période précédente. Enfin 2041-2050 : Zéro Artificialisation Nette = le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre donné.

Incidence sur le projet de SCoT : pour respecter les obligations nationales, le SCoT doit ainsi viser une division, a minima, par deux de sa consommation pour la période 2021-2031 : 190.41 / 2 = 95.2 hectares maximum toutes destinations confondues (habitat, économie, équipements).

Pour la partie « Economie » 34 hectares sont déjà réservés pour les communes de Lézignan, Conilhac, Canet, Saint André, Ferrals.

La commune de Cruscades n’est pas dotée, ce qui interroge sur l’opportunité d’acquérir les parcelles C322 et C499 pour 3ha25a40ca (cf. séance du Conseil n°4 du 24 06 2022 délibération 34) Monsieur le Maire se rapprochera des instances de la CCRLCM pour obtenir des précisions.

Il reste donc 61,2 hectares pour l’habitat.

Pour le répartition de l’enveloppe foncière, une nouvelle armature territoriale est à définir pour une meilleure prise en compte des spécificités locales :

Définition de 4 bassins de proximité

• Le Pôle Urbain Lézignanais

• La Plaine Lézignanaise et Minervois

• Les Corbières

• Les Hautes Corbières

Répartition des communes en 4 niveaux hiérarchiques définies selon 3 critères : la démographie, le nombre d’emplois offerts par la commune, le niveau de services et équipements

• La petite ville

• Le pôle d’appui du pôle urbain, les pôles relais et le pôle touristique

• Les pôles de proximité

• Les villages et les villages touristiques

Enfin la répartition de l’enveloppe foncière habitat et équipements communaux (en extension) est basée sur 3 critères

1) Part de la population du SCoT en 2018

2) Part de l’évolution de la population du bassin 2013-2018 dans l’évolution de la population du SCoT

3) Part de nombre de logements du bassin autorisés entre 2019-2021 sur le nombre de logements autorisés à l’échelle du SCoT sur la même période.10

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 13/12/2022

➢ Monsieur Christian MIQUEL propose d’offrir un apéritif à la

population à l’occasion de la fête traditionnelle de CRUSCADES, le 27

décembre.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 19h

Le (la) secrétaire de séance : MALFAZ Véronique

Signature du Président de séance Signature du Secrétaire de séance

La commune de CRUSCADES se situe dans le secteur Pôle urbain niveau d’armature : Pôle d’appui