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Déliberation - fo5b81358dy22fc
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - fo5b81358dy22fc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
TN] 2 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Le Plessis-Pâté VILLE DU PLESSIS-PATE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et
Sous Sa présidence, conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales,
le 20 septembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 20 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers votants :20
Etaient_ présents: Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Pascal Gouzenes, Patrick Reteau, Pascale
Roquesalane, Claude Bourges, Hélène Merienne, Cédric Ruffiot, Vincent Boudry, Laurence Camera, Sandra Caserio, Patrick Djodi, Sonia Fizelle, Laëtitia Guerreiro, Josette Lacam, Sylvie Pietri,.
Absents ayant donné pouvoir: Patrick Wunderle à Syivain Tanguy, Cécile Echelard à Laurence
Camera, Martine Bardin à Pascale Roquesalane, Patrick Moriaux à Claude Bourges, Jenna Catinot à
Hélène Merienne.
Absents : Roger Baku Maduda, Sylvain Gilibert, Daniel Lemaire, Paulin Murhula, Sylvain D'Amico,
Murielle Thebault.
M. Patrick RETEAU a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 063-2022
DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMPLEMENT
Rapporteur : Sylvain TANGUY
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°04/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal
au Maire,
Considérant qu'il apparaît pertinent de compléter la délégation du Conseil municipal au Maire relative aux actions en justice, et plus particulièrement aux différentes possibilités de dépôt de plainte, afin de
toujours mieux défendre les intérêts de la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages ex rimés, P g P
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 85 59 29
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219104940-20220926-D063-2022-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ABROGE l'alinéa n°15 de la délibération n°04/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de
compétences du Conseil municipal au Maire.
DELEGUE au Maire pour la durée du présent mandat, l'attribution suivante : 15 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, à savoir dans toutes les actions engagées contre elle devant les
juridictions administratives et judiciaires, en médiation comme en concertation, pouvoir déposer plainte
au nom et pour le compte de la commune, pouvoir déposer plainte au nom et pour le compte de la
commune avec constitution de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
PRECISE qu'en application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales, il sera rendu compte à chacune des séances du Conseil municipal, des décisions prises
par le Maire dans le cadre de cette délégation de compétences.
Ainsi délibéré.
Fait et délibéré les jour, mois et an ‘ Le Maire
que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Sylvain TANGUY
*kxkx
Le Maire certifie sous sa
responsabilité exécutoire le
présent acte.
Ilinforme que la présente
délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans un délai De deux
mois à compter de la présente
notification.
Date de l'affichage en Mairie de la
liste des délibérations examinées
en séance: 2022
Date de la télétransmmission de la
présente délibération au contrôle
de légalité : 22
Date de la publication électronique
de la présente délibération :
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 85 59 29
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219104940-20220926-D063-2022-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
30/09/2022
04/10/2022
11/10/2022