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Arrêté - bafsensrq3u4a19
Compte-Rendu - b63fo4p0iv6fdv
Document publié le Lundi 17 novembre 2014 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Compte-Rendu - b63fo4p0iv6fdv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes,
/\ = CONSEIL MUNICIPAL
JN EXTRAORDINAIRE
— SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014 Le Plessis-Pâté
COMPTE-RENDU
L'an deux mille quatorze, le 17 novembre à 20h45, les membres du Conseil Municipal de la commune
du Plessis-Pâté, se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et sous sa
Présidence, conformément à l'article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, le 6
novembre 2014.
Date d'affichage de la convocation : 6 novembre 2014
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 27
Etaient présents : M. TANGUY, Maire. Mme IZQUIERDO, M. RETEAU, Mme COLIN, M. LANDRE, M.
WUNDERLE, M. BOURGES adjoints. Mme CESARD FARAIN, Mlle ECHELARD, M. FIRMIN, M.
REGUER, Mme CAMERA, Mme MONTJOURIDES, M. MORIAUX, Mme SCHNEIDER, M. RICHIR,
Mme BENARD, M. BRICAULT, Mme BARDIN formant la majorité en exercice. M. CHRISTOPHE,
Mme THURET, Mme GEYS, Mme POMMIER et M. SIRVENTE.
Absents ayant donné pouvoir : Mme LELOUP à Mme BENARD, Mme BARUSSEAU à M. REGUER et
M. MURHULA à M. TANGUY.
M. WUNDERLE a été élu secrétaire de séance.
2014/80- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLESSIS-PATE SUR LE PROJET
DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE D'ILE-DE-FRANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et ses dispositions spécifiques à l'Ile-de-France dans le
cadre de l'achèvement de la carte intercommunale,
Vu les dispositions de l’article 10 de la loi stipulant que dans les départements de l'Essonne, de
Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie
par l'INSEE, regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de 200 000 habitants,
Vu les dispositions de ce même article conférant toutefois la faculté au représentant de l'Etat dans le
département de déroger à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains
espaces, en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de
communes membres, la densité de la population ou la superficie des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
Vu les dispositions de l’article 11 de ladite loi précisant que le projet de Schéma Régional de
Coopération Intercommunale, après présentation par le représentant de l'Etat, est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI concernés dans un
délai de trois mois,
Considérant les courriers adressés les 17 février et 25 avril 2014 par les Maires des 10 communes
membres à Monsieur le Préfet de l'Essonne demandant l'obtention de la dérogation au seuil démographique de 200 000 habitants prévue par l’article 10 de ladite loi,
Considérant la motion adoptée à l'unanimité lors du Conseil communautaire du 25 juin 2014,
Considérant le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale d'Ile-de-France présenté
lors de la Commission Régionale de Coopération Intercommunale du 28 août 2014,
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet d'Ile-de-France daté du 29 août 2014 et reçu le
8 septembre 2014 transmettant pour avis aux communes et aux EPCI concernés le projet de Schéma
Régional de Coopération Intercommunale,
Considérant la deuxième motion adoptée lors du Conseil communautaire extraordinaire du
10 septembre 2014,
Considérant que le projet du secteur Centre Essonne Sénart, prévoyant le regroupement des EPCI
du Val d'Orge, de l’Arpajonnais, d'Evry Centre Essonne, de Seine Essonne, des SAN de Sénart en
Essonne et de Sénart Ville Nouvelle en Seine-et-Marne ainsi que la commune de Grigny, constitue un
ensemble démesuré et incohérent de 532 988 habitants et 48 communes,
Considérant que le périmètre de ce projet d’une superficie de 370 km, soit près de quatre fois la
taille de la ville de Paris, où les villes les plus éloignées seraient distantes de 50 km, ne présente
aucune logique et est totalement inadapté aux habitudes de vie quotidienne, aux enjeux et
problématiques des habitants,
Considérant que ce projet n’est pas cohérent au regard des objectifs poursuivis de construction de
territoires et de projets harmonieux, de prise en compte des spécificités territoriales et de préservation
des liens de proximité entre les territoires et leurs habitants,
Considérant qu'une gigantesque intercommunalité ne permettra pas de conserver les liens de
proximité essentiels entre les territoires et les populations, nuira à l'indispensable qualité des services
publics, et portera in fine atteinte à la démocratie en éloignant les citoyens des lieux de décision,
Considérant que les intercommunalités ne doivent pas être déconnectées de leur situation
géographique, des voies de circulation qui structurent naturellement leur territoire et organisent les
déplacements des habitants,
Considérant que les motifs retenus par le projet de Schéma Régional en ce qui concerne le Secteur
Centre Essonne Sénart pour justifier de l'intégration de la Communauté d'Agglomération du Val
d'Orge ne sont pas pertinents et/ou relèvent d’un constat erroné,
Considérant qu'il est en effet inexact de faire référence à une « vision partagée des acteurs locaux »
et « d'échanges domicile-travail » entre tous les EPCI concernés,
Considérant par ailleurs que « l'Entente Evry-Corbeil-Sénart-Melun » évoquée dans le projet de
Schéma Régional ne concerne pas l'Agglomération du Val d'Orge et que l’Audeso est un organisme
d'études supports et non un échelon de gouvernance au sein du territoire essonnien,
Considérant, enfin, que les coopérations déjà existantes, à l'instar des «enjeux communs de
développement économique » tels la base aérienne 217 où encore le Grand stade de Rugby,
démontrent qu'elles sont déjà efficaces sans nécessiter un tel regroupement d'EPCI, Considérant au surplus que le Val d'Orge constitue la seconde intercommunalité de l'Essonne en
termes de population, que l'identité du Val d'Orge est fondée sur un territoire entre Ville et Campagne
autour de la Vallée de l’Orge, que la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge exerce de nombreuses compétences assurant un niveau d'intégration très important à ses habitants,
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'application d'une dérogation au seuil
démographique de 200 000 habitants sont parfaitement réunies en l'espèce,
Considérant qu'une telle dérogation est d’ailleurs accordée par le projet de Schéma Régional au
secteur de Melun puisqu'il est prévu de réunir en un seul EPCI la Communauté d'Agglomération Melun Val-de-Seine et la Communauté de Commune Seine-Ecole pour une population totale après regroupement de 125 420 habitants,
Considérant que le regroupement est en effet justifié de la façon suivante dans le projet de Schéma :
«le périmètre du nouvel EPCI proposé correspond à un territoire cohérent autour de la Vallée de la
Seine. Les deux EPCI regroupés sont fortement liés par cet axe fluvial structurant. (...) La proposition de regroupement a pour intérêt de renforcer le développement de projets communs et d'une vision
partagée par ces deux territoires. Riches de leur ancienneté, ces deux intercommunalités ont élargi
progressivement leurs compétences »,
Considérant que la situation de ces deux EPCI est similaire à celle du Val d'Orge en ce que les
motifs contenus dans le projet de Schéma Régional pour justifier l'application de la dérogation au seuil
démographique apparaissent comme identiques à celles exposées depuis plusieurs mois par la
Communauté d'Agglomération du Val d'Orge,
Considérant que de la même façon, les Communes membres de la Communauté d'Agglomération du
Val d'Orge forment un territoire fortement marqué par la Vallée de l’Orge -— qui constitue d’ailleurs un
bassin de vie au sens de l'INSEE ainsi qu'il apparaît en page 13 du projet de Schéma Régional — et le
RER C, que leur coopération est ancienne et correspond à une vision partagée entre ville et
campagne et que de la même façon l'importance des compétences transférées a permis une intégration renforcée,
Considérant que le projet de Schéma Régional porte une atteinte manifeste et irrémédiable à ces
caractéristiques qu'il convient de préserver dans l'intérêt des populations, comme cela est fait pour le secteur de Melun,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge ne partage aucune de ces
caractéristiques avec la plupart des EPCI à laquelle elle devrait être intégrée dans le cadre du projet
de Schéma,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
EMET un avis défavorable concernant le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale
qui prévoit sur le secteur Centre Essonne Sénart, la création d’un EPCI issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge, la Communauté d'Agglomération d'Evry Centre
Essonne, la Communauté d'Agglomération de Seine Essonne, la Communauté de Communes de
l’'Arpajonnais, le SAN de Sénart en Essonne, le SAN de Sénart Ville Nouvelle et la commune de Grigny.
SOUTIENT très solennellement la position et la demande des élus de la Communauté
d'Agglomération du Val d'Orge à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 10 de la loi du 27 janvier
2014 afin de demeurer une entité à part entière et conserver le périmètre actuel.
Ainsi délibéré.
HER L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
Fait au Plessis-Pâté, le 20 novembre 2014
Le mais 7 Le secrétaire de séance,
_Sylvain TANGUY Patrick W ERLE Fi 5