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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 032 du 28 mars 2017 special delegation signature anru ddt
Document publié le Mardi 28 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 032 du 28 mars 2017 special delegation signature anru ddt)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2017-032
PUBLIÉ LE 28 MARS 2017 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-03-23-002 - arrêté portant délégation de signature ANRU pour M. Grenier, M.
Gorieu, M. Cano, M. Princic, M. Astier (3 pages) Page 3
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-23-002
arrêté portant délégation de signature ANRU pour M.
Grenier, M. Gorieu, M. Cano, M. Princic, M. Astier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-23-002 - arrêté portant délégation de signature ANRU pour M. Grenier, M. Gorieu, M. Cano, M. Princic, M. Astier 3 = Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARÙ a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine (PNRU) en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Albert GRENIER en
qualité de directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 12 février 2010 nommant M. François GORIEU
en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté n°07 2017 01 30 004 du 30 janvier 2017 portant délégation de signature,
Délégation territoriale de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-23-002 - arrêté portant délégation de signature ANRU pour M. Grenier, M. Gorieu, M. Cano, M. Princic, M. Astier 4 VU la décision de nomination de M. Pierre-Emmanuel Cano, chef du Service Ingénierie et
Habitat,
VU la décision de nomination de M. Emmanuel Princic, chef d’unité Logement public,
VU la décision de nomination de M. Philippe Astier, Instructeur ANRU.
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des
territoires pour le département de l’Ardèche, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour
le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), et le nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette délégation est limitée à un montant de 200 000 €. Elle est donnée pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des
dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,
- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention - DAS), o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (fiche navette - FNA),
o les ordres de recouvrer afférents,
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
l’ANRU :
o les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention - DAS), o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (fiche navette - FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert GRENIER,, délégation est donnée à
M. François GORIEU, en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires de
l’Ardèche, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Délégation de pouvoir est donnée à M. Pierre-Emmanuel Cano, fonction, en sa qualité de chef
du service Ingénierie et Habitat pour le département de l’Ardèche, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-23-002 - arrêté portant délégation de signature ANRU pour M. Grenier, M. Gorieu, M. Cano, M. Princic, M. Astier 5 Limitée à un montant de 200 000 € pour :
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
l’ANRU,
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Emmanuel Cano, délégation est donnée à
M. Emmanuel Princic chef d’unité Logement public et à M. Philippe Astier, instructeur
ANRU, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 3.
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°07 2017 01 30 004 du 30 janvier 2017.
Article 6
Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Privas, le 23 mars 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Délégué territorial de l’ANRU,
Signé
Alain Triolle
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-23-002 - arrêté portant délégation de signature ANRU pour M. Grenier, M. Gorieu, M. Cano, M. Princic, M. Astier 6