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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 084 du 1er septembre 2017 delegations ddfip et ap ddt
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 084 du 1er septembre 2017 delegations ddfip et ap ddt)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-084
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-007 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion publique (2
pages) Page 3
07-2017-09-01-004 - Délégation de signature donnée à Mme Rita Marandel (2 pages) Page 6
07-2017-09-01-006 - Délégation de signature donnée à Mme Rita Marandel conciliateur
fiscal adjointe (2 pages) Page 9
07-2017-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
agents du SIP SIE Annonay (4 pages) Page 12
07-2017-09-01-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (2
pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-08-29-005 - AP destruction lapins EMPURANY (2 pages) Page 20
2 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-007
Délégation de signature au responsable du pôle gestion
publique
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-007 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean- François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er octobre 2016.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Carole BALACÉ, Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable du Pôle Gestion Publique par intérim.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-007 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 4 seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 18 septembre 2017 et remplace celle du 3 octobre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A Privas, le 15 septembre 2017
signé
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-007 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 5 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-004
Délégation de signature donnée à Mme Rita Marandel
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-004 - Délégation de signature donnée à Mme Rita Marandel 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 Avenue du vanel – BP 714
07007 – PRIVAS CEDEX
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Rita MARANDEL, inspectrice divisionnaire, responsable de la Division Gestion des professionnels, contrôle fiscal et affaires juridiques du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-004 - Délégation de signature donnée à Mme Rita Marandel 7 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le 1er septembre 2017
signé
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-004 - Délégation de signature donnée à Mme Rita Marandel 8 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-006
Délégation de signature donnée à Mme Rita Marandel
conciliateur fiscal adjointe
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-006 - Délégation de signature donnée à Mme Rita Marandel conciliateur fiscal adjointe 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11, avenue du VANEL – BP 714
07007 PRIVAS CEDEX
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2017 désignant Mme Rita MARANDEL, conciliateur fiscal départemental adjointe.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Rita MARANDEL, conciliateur fiscal départemental adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-006 - Délégation de signature donnée à Mme Rita Marandel conciliateur fiscal adjointe 10 de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le 1er septembre 2017
signé
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-006 - Délégation de signature donnée à Mme Rita Marandel conciliateur fiscal adjointe 11 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-002
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal agents du SIP SIE Annonay
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal agents du SIP SIE Annonay 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'ANNONAY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JOURDAIN Isabelle, inspectrice adjointe au responsable du SIP-SIE d'ANNONAY, à l’effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal agents du SIP SIE Annonay 13 les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence d'Isabelle JOURDAIN, la présente délégation est donnée à M. COMBRET Lionel, inspecteur au SIP-SIE d'ANNONAY.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
JOURDAIN
Isabelle inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 € COMBRET Lionel inspecteur 15 000 € 15 000 € néant néant NOLY Françoise contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant néant ASTIC Sébastien contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € néant néant
GACHE Pierre-
Henri
contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DESERAUD
Catherine
contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € néant néant
ODOUARD
Fabrice
agent principal 2 000 € néant néant néant
DELORME
Stéphanie
agente
principale 2 000 € néant néant néant
PAVIA Marie-
Hèlène
agente
principale 2 000 € néant néant néant
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal agents du SIP SIE Annonay 14 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
COMBRET Lionel inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € CHAZOT
Christophe
contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
BUSCAGLIA
Yolande
contrôleuse principale 10 000 € 12 mois 10 000 €
BERNE Valérie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € FLACHER
Lucienne
contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 €
MENDES Béatrice contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 € RAVIER
Emmanuelle
contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 €
ANDRE Alexandre contrôleur 10 000 € 6 mois 3 000 € THERY Anne agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal agents du SIP SIE Annonay 15 Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
COMBRET Lionel inspecteur 15 000 € 15 000 € GAUTIER Laure contrôleuse 10 000 € 10 000 € RAVIER
Emmanuelle contrôleuse 10 000 € 10 000 € ANDRE Alexandre contrôleur 10 000 € 10 000 € FLACHER
Lucienne contrôleuse 10 000 € 10 000 € MENDES Béatrice contrôleuse 10 000 € 10 000 € FOURBOUL Joëlle agente 2 000 € néant SCHWARTZ
Marie-Christine agente 2 000 € néant MARCOUX
Geneviève agente 2 000 € néant NAGENRAUFT
Joëlle
agente 2 000 € néant
BAILE-SALIQUE
Françoise agente 2 000 € néant DA SILVA Daniel agent 2 000 € néant WEISIG-LADJAL
Mélanie agente 2 000 € néant
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A ANNONAY, le 1er septembre 2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'ANNONAY
signé
Christian BREUILLET
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal agents du SIP SIE Annonay 16 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-003
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 17 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR : FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean- François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er octobre 2016.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 18 pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des particuliers et des missions foncières, recouvrement
Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la division
2. Pour la Division Gestion des professionnels, contrôle fiscal et affaires juridiques
Mme Rita MARANDEL, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Privas, le 1er septembre 2017
signé
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-29-005
AP destruction lapins EMPURANY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-29-005 - AP destruction lapins EMPURANY 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire des lapins situés au lieu dit « Le Mont » sur le territoire communal de EMPURANY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L.427-1 à L.427-6 et R.427-1 à R.427-3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDÉRANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par des lapins de garenne croisés avec des lapins domestique de phénotype noir sur la commune de EMPURANY,
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par des lapins ont été constatés sur le territoire de la commune de EMPURANY,
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causés par ces lapins, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, confèrent à la destruction de ces animaux un ca- ractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-29-005 - AP destruction lapins EMPURANY 21 Article 1 : M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les lapins de garenne croisés avec des lapins domestique de phénotype noir compromettant la sécurité et les cultures, par piégeage à l’aide de piège de 1ère catégorie ou par des tirs à l’affût, y compris la nuit avec l’aide d’une source lumineuse, ou/ et des tirs en battues collectives, y compris avec l’aide de poches et furets et/ou de chiens, à proximité des lieux des dégâts au lieu dit « Le Mont » sur le territoire communal de EMPURANY.
Ces opérations auront lieu du 29 août au 02 octobre 2017
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix. Il pourra avoir recours, sous sa direction technique, à un piégeur agréé.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine, à l’arc de chasse ou au piège.
Article 5: M. Jean-Christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune ainsi que la brigade de gendarmerie de la date précise de ces opérations.
Article 6 : M. Jean-Christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 8 : Le directeur départemental des territoires, M. Jean-Christophe LUBAC , lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de EMPURANY et au président de l'A.C.C.A. de EMPURANY.
Privas, le 29 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-29-005 - AP destruction lapins EMPURANY 22