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Déliberation - 1701087962 2023 04 04 B Affaires domaniales cession dun chemin rural au lieu dit Le Cloup
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meymac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
COMMUNE
DE
MEYMAC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le
deux
octobre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Meymac,
régulièrement
convoqué,
s’est
tenu
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Philippe
BRUGÈRE,
Maire.
Étaient
Présents
:
Philippe
BRUGERE,
Anne-Marie
AUBESSARD),
Philippe
AYFFRE,
Joël
BEZANGER,
Catherine
BEAUVY-VIEILLE
MARINGE,
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Etienne
COUIGNOUX,
Marie-José
GUIGNABEL,
Violette
JANET-WIOLAND,
Christian
LEFRANCOIS,
Lionel
ROUSSET,
Alain
VERMOREL,
Corinne
BRINDEL,
Sandra
CHARRIERE
Procurations
: Jean-Pierre
SAUGERAS
à Philippe
BRUGERE,
Mélanie
FLAMENT
à Joël
BEZANGER,
Catherine
NIRELLI
à Catherine
BEAUVY-VIEILLEMARINGE,
Charlotte
BOURG
à
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Thierry
BAILLARD
à Sandra
CHARRIERE.
Date
de
la convocation
: 25
septembre
2023
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
CHAUQUET
DELIBERATION
N°2023-04-04
B AFFAIRES
DOMANIALES
Le
Conseil
Municipal
du
17
mars
2022
à approuvé
le principe
de
la cession
d’un
chemin
rural
au
lieu-dit
Le
Cloup.
Un
bornage
du
chemin
a été
effectué
par
le cabinet
MESURES,
géomètres-experts
en
présence
des
propriétaires
riverains
du
chemin.
Ce
chemin
a le
statut
de
chemin
rural
c’est-à-dire
que
ce
chemin
appartient
au
domaine
privé
de
la collectivité
et il
est
considéré
comme
affecter
à l’usage
du
public. L'article
L161-10
du
code
rural
: Lorsqu'un
chemin
rural
cesse
d'être
affecté
à l'usage
du
publie,
la vente
peut
être
décidée
après
enquête
par
le conseil
municipal
(...)»
Il convient
donc
de
mettre
à enquête
publique
le projet
d’aliénation
de
ce
chemin.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A LA
MAJORITE
ABSOLUE,
Christian
LEFRANCOIS
ne
prenant
pas
part
au
vote
APPROUVE
la proposition
du
Maire,
DECIDE
d’engager
une
enquête
publique
portant
sur
ce
dossier,
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
cette
procédure.
Meymac,
le 02
Octobre
2023
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Hélène
CHAUQUET
Ed
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20231004-2023-04-04-B-DE Date
de
télétransmission
: 04/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/10/2023