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Déliberation - 2023 n30 avril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 n30 avril)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sport, Institutions publiques,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
n°
30/2023
Finances
Locales
- Subventions
Demande
de
subventions
à
l’Etat —- Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
—
Exercice
2023
Halle
des
sports
Paul
MARCHESSOUX
-— Rénovation
de
la toiture
et des
faux-plafonds
amiantés
du
dojo
et
des
vestiaires
sanitaires
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
délibération
n°
6/2022,
portant
délégation
permanente
au
Maire
pendant
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
le
point
26°
« de
demander
à
tous
organismes
financeur,
quel
qu'il
soit,
pour
tous
projets
éligibles
à
subventionnement,
l'attribution
de
subventions
»
;
Considérant
le
projet
de
rénovation
de
la
toiture
et
des
faux-plafonds
amiantés
du
dojo
et
des
vestiaires
sanitaires
da
la
halle
des
sports
Paul
MARCHESSOUX,
d'un
montant
estimatif
de
dépenses
de
125
000
euros
HT. ;
Considérant
que
ce
projet
est
éligible
à
la
demande
de
subventions
présentée
à
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(D.S.I.L.)
pour
l'exercice
2023
;
VU
la création
de
l'opération
n°
211
au
budget
prévisionnel
2022 ;:
VU
la
proposition
budgétaire
2023
d'inscrire
des
crédits
à
la
hauteur
de
150
000
euros
T.T.C.
;
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
DECIDE
ARTICLE
1°
: de
solliciter,
pour
le
projet
de
rénovation
de
la
toiture
et
des
faux-plafonds
amiantés
du
dojo
et
des
vestiaires
sanitaires
da
la
halle
des
sports
Paul
MARCHESSOUX,
la
subvention
à
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
(D.S.I.L.)
ARTICLE
2°"
: la
présente
décision
sera
exécutée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3°":
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
du
Palais
sur
Vienne
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
4ème:
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
affichée
en
Mairie.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Vienne.
Fait
en
Mairie,
le
04
avril
2023
Ludovic
GERAUDIE,
Maire
du
Palais-sur-Vienne
Transmis
à la préfecture
le:
O6
avuRt
4022
Affiché
le:
©
avt.
2012 LE
PALAIS
SUR
VIENNE
- MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte
n°
: 302023
avec
À
pièce(s) jointe(s)
Date de décision
: 04/04/2023
Objet
:
_Pde
de
subventions
à l'Etat - DSIL
- Exercice
2023
- Halle
des
sports
P.
MARCHESSOUX
- Rénovation
toitures
et faux-plafonds
Nature
:
Délibérations
Matière
: Finances
locales
- Subventions
Date
de
télétransmission
: 06/04/2023
Agent
de
transmission
: Jérôme
BOUDIN
Acte
:
Décision
30.2023.pdf
Annexes
:
Transmis
par
les services
de
la plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+33
1695368
68
www.telino.com
Er
LL.
Accusé
de
Réception
.
LA
PREFECTURE
Liberté
°
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
087
Identifiant
de
l'acte
: 087-218711307-20230404-302023-DE
Date
de
réception
de
l'acte
par
la
Préfecture
:
06/04/2023