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Déliberation - 2026 n39 avril
Déliberation - 2025 n38 avril
Déliberation - 2023 n31 avril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 n31 avril)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
n°
31/2023
Finances
Locales
- Subventions
Demande
de
subventions
à
l’Etat
—
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
—-
Exercice
2023
Gymnase
de
Maison
Rouge
-— Consolidation
des
fondations
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
la
délibération
n°
6/2022,
portant
délégation
permanente
au
Maire
pendant
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
le
point
26°
«
de
demander
à
tous
organismes
financeur,
quel
qu'il
soit,
pour
tous
projets
éligibles
à
subventionnement,
l'attribution
de
subventions
»
;
Considérant
le projet
de
consolidation
des
fondations
au
gymnase
de
Maison
Rouge,
d'un
montant
estimatif
de
dépenses
de
37
000
euros
H.T.
;
Considérant
que
ce
projet
est
éligible
à
la
demande
de
subventions
présentée
à
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
(D.S.I.L.)
pour
l'exercice
2023 ;
VU
la
création
de
l'opération
n°
212
au
budget
prévisionnel
2022
;
VU
la
proposition
budgétaire
2023
d'inscrire
des
crédits
à
la
hauteur
de
96
000
euros
T.T.C. ;
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
DECIDE
ARTICLE
1°" :
de
solliciter,
pour
le
projet
de
consolidation
des
fondations
au
gymnase
de
Maison
Rouge,
la
subvention
à
l'Etat
au
titre
de
la Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(D.S.I.L.)
ARTICLE
2°"
: la
présente
décision
sera
exécutée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3° :
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
du
Palais
sur
Vienne
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
4°":
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
affichée
en
Mairie.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Vienne.
Fait
en
Mairie,
le
O4
avril
2023
Ludovic
GERAUDIE,
Maire
du
Palais-sur-Vienne
Transmis
à la préfecture
le:
OG
avai
l
40128
Affiché
le:
0%
aval
42022 LE
PALAIS
SUR VIENNE
- MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte
n°
: 312023
avec
Ü
pièce(s)
jointe(s)
Date de décision
: 04/04/2023
Objet
:
_Dde
de
subventions
à l'Etat - DSIL
- Exercice
2023
- Gymnase
de
Maison
Rouge
- Consolidation
des
fondations
Nature
:
Délibérations
Matière
: Finances
locales
- Subventions
Date
de
télétransmission
: 06/04/2023
Agent
de
transmission
: Jérôme
BOUDIN
Acte
: Décision
31.2023.pdf
Annexes
:
Transmis
par
les services
de
la plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+33
1
69
53
68
68
www.telino.com
Accusé
de
Réception
= ’
LA
PREFECTURE
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
087
Identifiant
de
l'acte
: 087-218711307-20230404-312023-DE
Date
de
réception
de
l'acte
par
la Préfecture
:
06/04/2023