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Déliberation - 2023 n28 avril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 n28 avril)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
n°
28/2023
Finances
Locales
- Subventions
Demande
de
subventions
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
Contrats
Territoriaux
Départementaux
- Exercice
2023
—
Budget
supplémentaire
Centre
culturel
Espace
Jean
FERRAT
-— Remplacement
du
Système
de
Sécurité
Incendie
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
délibération
n°
6/2022,
portant
délégation
permanente
au
Maire
pendant
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
le
point
26°
«
de
demander
à
tous
organismes
financeur,
quel
qu'il
soit,
pour
tous
projets
éligibles
à
subventionnement,
l'attribution
de
subventions
»
;
Considérant
le
projet
de
remplacement
du
Système
de
Sécurité
Incendie
au
Centre
culturel
Espace
Jean
FERRAT,
d’un
montant
estimatif
de
dépenses
de
7
000
euros
H.T.
;
Considérant
que
ce
projet
est
éligible
à
la demande
de
subventions
présentée
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
au
titre
des
Contrats
Territoriaux
Départementaux
pour
l'exercice
du
budget
supplémentaire
2023 ; VU
l'opération
n°
131
et
les
crédits
nécessaires
existants
à
hauteur
de
12
825
€
TTC
;
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
DECIDE
ARTICLE
1°:
de
solliciter,
pour
le
projet
de
remplacement
du
Système
de
Sécurité
Incendie
au
Centre
culturel
Espace
Jean
FERRAT,
la
subvention
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
au
titre
des
Contrats
Territoriaux
Départementaux
pour
l'exercice
du
budget
supplémentaire
2023.
ARTICLE
2°" :
la
présente
décision
sera
exécutée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3°":
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
du
Palais
sur
Vienne
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
4ème:
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
affichée
en
Mairie.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Vienne.
Fait
en
Mairie,
le
04
avril
2023
Ludovic
GERAUDIE,
Maire
du
Palais-sur-Vienne
Transmis
à la préfecture
le:
OG
avuf_
4043
Affiché
le:
07
avuxt
2013 LE
PALAIS
SUR
VIENNE
- MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte
n°
: 282023
avec
À
pièce(s) jointe(s)
Date de décision
: 04/04/2023
Objet
:
_Dde
de
subventions
au
Conseil
Départemental
- BS
2023
- CTD
- Centre
culturel
Espace
J. FERRAT
-
Remplacment
du
SSI
Nature
:
Délibérations
Matière
:
Finances
locales
- Subventions
Date
de télétransmission
: 06/04/2023
Agent
de transmission
: Jérôme
BOUDIN
Acte
:
Décision
28.2023.pdf
Annexes
:
Transmis
par
les services
de
la plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+33
1
69
53
6868
www.telino.com
D
Accusé
de
Réception
+.
LA
PREFECTURE
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
087
Identifiant
de
l'acte
: 087-218711307-20230404-282023-DE
Date
de
réception
de
l'acte
par
la Préfecture
:
06/04/2023