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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20230330 ml 20230516
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20230330 ml 20230516)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité,
.CAMARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 AIGUES-MORTES
Procès-verbal
Réunion du Gonseil Communautaire
Séance du 30 mars 2023
Convocation établie en date du 2410312023 et affichéele 2410312023
L'an deux mille vingt-trois et le trente mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement con- voqué, s'est réuni àn séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la prési- dence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Maguelone CHAREYRE
- Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET
- Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Jean-Paul CUBI- LIER pour Mme Arlette FOURNIER - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - Mme Na- thalie GROS-CHAREYRE pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Françoise LAUTREC pour M. Lucien TO- PtE - M. Florent MARTINEZ pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Christine DUCHANGE - Mme Marie- Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Secrétaire de séance : Mme Maguelone CHAREYRE
Le quorum étant atteint, M. Robert CRAUSTE, Président, déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.
Conformément à l'articleL2121-15 du CGCT, Mme Maguelone CHAREYRE est nommée secrétaire de séance.
M. Robert CRAUSTE, Président, précise qu'un complément a été apporté sur le point n"25 Appro- bation du budget primitif 2023 - budget < Assainissement non collectif >. Un document a été déposé sur table en début de séance.
M. Robert CRAUSTE, Président, demande ensuite si les membres du Conseil communautaire ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 16 février 2023.
Aucune remarque n'étantfaite, le procès-verbal du Conseil communautaire du 16 février2023 est adopté à l'unanimité.
L Gonseil Gommunautaire - Séance du- 30 mars 2023
Ordre du rour
1. Adoption de la convention attributive d'un fonds de concours à la commune de Le Grau du Roi (projet
de valorisation du site du Phare de l'Espiguette - délibération n"2021-12-150 du Conseil commu-
nautaire du 16 décembre 2021)
2. Prise en charge financière des réparations du véhicule personnel d'un agent suite à un accident
avec un compacteur appartenant à la Communauté de communes Terre de Camargue
3. Convention relative à I'installation et au raccordement d'une sirène au système d'alerte et d'informa-
tion des populations (SAIP)entre I'Etat, la Commune de Le Grau du Roi et la Communauté de com-
munes Terre de Camargue
4. Avenant n'2 àla convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé
accueillant une salle des rencontres communale et une médiathèque intercommunale - Modification
des clés de répartition
5. Révision de l'autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour le marché concernant la
construction de la médiathèque de Le Grau du Roi - budget principal
6. Adoption du nouveau plan de financement pour la construction d'une médiathèque intercommunale
sur la Commune de Le Grau du Roi
7. Créances éteintes - budget Principal
B. Compte de gestion 2022- budget < Eau potable >
9. Compte de gestion 2022 - budget < Assainissement collectif >
10. Compte de gestion2022- budget < Assainissement non collectif >
11. Compte de gestion 2022 - budget < Ports maritimes de plaisance >
12. Compte de gestion2022- budget < Principal >
13. Approbation du compte administratil2022 du budget < Eau potable >
14. Approbation du compte administratit 2022 du budget < Assainissement collectif > 15. Approbation du compte administratif 2022 du budget < Assainissement non collectif > 16. Approbation du compte administratif 2022 du budget < Ports maritimes de plaisance > 17. Approbation du compte administratif 2022 du budget < Principal >
18. Compte administratif 2022 du budget < Eau potable > - affectation du résultat 1g. Compte administratif 2022 du budget < Assainissement collectif > - affectation du résultat 20. Compte administralif 2022 du budget < Assainissement non collectif > - affectation du résultat 21. Compte administratif 2022 du budget < Ports maritimes de plaisance > - affectation du résultat 22. Compte administratif 2022 du budget < Principal > - affectation du résultat 23. Approbation du budget primitif 2023 - budget < Eau potable >
24. Approbation du budget primitif 2023 - budget < Assainissement collectif >
25. Approbation du budget primitif 2023 - budget < Assainissement non collectif > 26. Approbation du budget primitif 2023 - budget < Ports maritimes de plaisance > 27 . Approbation du budget primitif 2023 - budget < Principal >
28. Adoption des attributions de compensation pour l'année 2023
29. Fixation des taux de TEOM pour I'année 2023
30. Fixation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l'année 2023 31. Fixation des taux des taxes ménages (TFNB, TH, TFPB) pour I'année 2023
32. Taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des lnondations) 2023 33. Révision de I'Autorisation de Programme / Crédits de paiement (APCP) - Travaux découlant du schéma d i recteur d'assainissement collectif - budget Assainissement
34. Révision de l'Autorisation de Programme / Crédits de paiement (APCP) - Travaux découlant du schéma directeur eau potable
35. Convention de mise à disposition de personnel entre la Commune d'Aigues-Mortes et la Commu- nauté de communes Terre de Camargue
2
ffi DECISIONS & ARRETES
Décision n'23-06, dé posée en Préfecture du Gard le 21102123
Travaux de changement de pontons flottants sur le port maritime de pl aisance d'Aigues- Mortes : adoption du plan de financement et sollicitation de subventions
Dans le cadre des travaux pour le changement de pontons flottants du port maritime de plaisance d'Aigues-Mortes, une aide financière d'un montant de 25 000 € est sollicitée auprès de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) conformément au plan de financement détaillé dans l'article 2.
Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ce projet s'établit de la manière suivante :
PLAN DE FINANCEMENT 2023
Financement DSIL 20% 25 000 €
Autofinancement CCTC 80% 100 000 €
Total prévisionnel action 100% 125 000 €
Décision n'23-07, déposée en Préfecture du Gard le 21102123
Travaux de stabilisation des berges du chenal maritime reliant les ports d'Aigues'Mortes et de
Le Grau du Roi : adoption du plan de financement et sollicitation de subventions
Dans le cadre des travaux pour la stabilisation des berges sur le chenal maritime reliant les ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, une aide financière d'un montant de 24 OOO € est sollicitée auprès de l'Etat au titre de la dotation de soutien à I'investissement local (DSIL) conformément au plan de financement détaillé à l'article 2.
Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ce projet s'établit de la manière suivante :
PLAN DE FINANGEMENT 2023
Financement DSIL 20% 24 000 €
Autofinancement CCTC 80Yo 96 000 €
Total prévisionnel action 100% 120 000 €
Financement par tranche fonction nelle
Montant de la
subvention
demandée par
tranche
Montant des
travaux par
tranche
1er tranche 2023 6000€ 30 000 €
zième tanche2024 6000€ 30 000 €
3ièt" tranche 2025 6000€ 30 000 €
4ièt" tranche 2026 6000€ 30 000 €
Total prévisionnel action 24 000 € 120 000 €
3 Décision n'23-08, déposée en Préfecture du Gard le 24102123
Construction dtrne médiathèque intercommunale sur la commune de Le Grau du Roi - adoption du plan de financement et sollicitation de subventions
Dans le cadre de la construction d'une médiathèque intercommunale sur la commune de Le Grau du Roi, des aides financières sont sollicitées auprès de plusieurs partenaires : . L'Etat dans le cadre de la D.G.D. pour les bibliothèques (arrêté de notification du 1411012022
pour un montant de 941 793.97 € correspondant à 50% de l'assiette éligible en phase APD), . L'Etat dans le cadre de la DSIL (ou un autre de ses dispositifs) pour un nouveau montant de
316826.59€ correspondant à 13o/o de I'assiette éligible du nouveau plan de financement, après résultats de l'appel d'offres,
. La Région Occitanie, pour un nouveau montant de 481 126.03€ correspondantà2oo/o de
l'assiette éligible du nouveau plan de financement après résultats de l'appel d'offres.
Selon le n de financement détaillé ci-dessous
Décision n"23-09, déposée en Préfecture du Gard le 08/03/23
Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 020 (dépenses imprévues) vèrs le chapitre 4581 (opération pour le compte de tiers) de la section d'investissement
Est autorisé sur le budget eau potable le virement du chapitre des dépenses imprévues de la section d'investissement (chapitre 020) vers le chapitre 4581 ( opération pour le compte de tiers )), pour un montant de 12 650 €, pour permettre :
Conformément aux dispositions de I'instruction budgétaire et comptable M49, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits. Conformément à l'article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de I'emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil communautaire qui suit I'ordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à I'appui.
ffi
4
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
HT HT
Etudes 8 000,00 € Etat - DGD des bibliothèques / notifié 941793,97 €
Honoraires 31s 521 ,56 € 50% de I'assiette éligible en phase APD
Travaux 2 082108,57 € Etat - DSIL ou autres disPositifs 316 826,59 €
Frais liés au concours d'architecte 31 497,50 €
13% de I'assiette éligible après résultat de
l'aooel d'offres
Frais de publicité 2 500,00 € Conseil Réqional 481 126,03€
Assurance dommaqe ouvraqe 22 903.19 €
20% de l'assiette éligible après résultat de
I'appel d'offres
Evolution des prix 20 821.08€ Fonds propres 743 605,31 €
DEPENSES 2 483 351,90 € RECETTES 2 483 351,90 € COMMANDE PUBLIQUE - INFORMATION
Récapitulatif des derniers marchésiachats (en dessus de 4 000 € HT) passés par la Communauté de communes Terre de Camargue : tableau ci-après.
0404mzt
dê le date de notlfi@tion
ltaI 02 | atl ay t! L2 I zo23
reconductible 3foit
Lqt 11 et 12 i BARRAL/ MAISON DES PRODUCIEURS /
tot 5 - POMONA
SATADE 2 FRUITS
ælt4mt2 tolotl2!,Èt 2cc02Rl i Fourniture de denrées alimentaires {irccédure de relance}
,3,102/2023 (131021231au3,/Élm?3 SOCIEIE MEDIIERRANEÊNNE DE NETTOIEMENT zil0!20?3 03l02l2mt C3ENV01 : TEnsfert des déchets
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de la date de notifl6tlon
au3!1423 tslt42ït2 t6loIm23 zGROUP2 r Foumiture d'articles de bureau
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Lot5r5941411€HT/an
totl1:22616,76€HT/an
Lot 12 : 48 075,(n € HT/an
7863€
9 m0,00 € tlT/an
ffi
5 Objet : Adoption de la convention attributive d'un fonds de concours à la commune de Le Grâu du Roi (projet de valorisation du site du Phare de I'Espiguefte - délibération n"2021'12' 150 du Consàil communautaire du 16 décembre 20211- N"2023-03'18 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu le CGCT et notamment l'article L5214-16V, .
Vu les statuts de Ia Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Terre
de Camargue adopté par délibération n"2021-12-149 du Conseil communautaire du 16 dé- cembre 2021
. Vu la délibération n'2021-12-150 du Conseil communautaire du 16 décembre 2Q21 relative
à l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Le Grau du Roi.
par délibération n"2021-12-150 susvisée, le Conseil communautaire a adopté l'attribution d'un fonds
de concours à la Commune de Le Grau du Roi pour le projet de valorisation du site du Phare de I'Espiguette.
Conformément à I'article 11 du règlement d'attribution des fonds de concours, le montant du financement est plafonné à '11 000 ê par commune et par an quel que soit le nombre de projets d'investissement, sans pouvoir atteindre plus de 50 % du montant restant réellement à charge de la commune après déduciion de toutes les subventions et avec une participation de la commune qui ne peut être inférieure à 20 7o de I'investissement (article 76 de la loi n'2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales).
Ainsi, le montant alloué à la Commune de Le Grau du Roi dans le cadre du fonds de concours pour le piojet de valorisation du site du Phare de I'Espiguette est de 11 000 € net et non 1 1 000 € HT comme stipulé dans la délibération n" 2021-12-150 susvisée.
La convention attributive du fonds de concours à la Commune de Le Grau du Roi précise le cadre juridique, administratif et financier de cette coopération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : prise en charge financière des réparations du véhicule personnel d'un agent suite à un accident avec un éompacteur appartenant à la GG Terre de Camargue - No2023'03-19 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu le marché n'21CCTC01 < souscription et gestion de contrats d'assurance ) - lot 3 Assurance flotte automobile.
Le compacteur du service environnement étant un véhicule ne circulant pas sur la route, il n'est pas assuré âuprès de l'assurance flotte automobile souscrite par la Communauté de communes Terre de Camargue (marché n"21CCTCo1 -durée du01lO112021 au3111212021, reconductible 3fois par périodes s]lccessives de 1 ans - fin du marché le 3111212024) auprès de la SMACL.
pendant la manipulation d'une benne avec un compacteur mobile, un agent de déchèterie a
accroché le véhicule personnel d'un autre agent qui était stationné à l'emplacement habituel. Le véhicule d'un usager gênait la manoeuvre, I'agent a ainsi malencontreusement accroché le véhicule au niveau de I'angle arrière.
6 plusieurs devis de réparations ont été sollicités, le moins disant établi auprès de la carrosserie
STELO à Aigues-Mortes s'élève à un montant de 590.22€ HT soit 708.26€ TTC.
Il convient, par la présente délibération, de prendre en charge les conséquences financières des réparations du véhicule de I'agent lésé.
Cette autorisation sera donnée jusqu'à expiration du marché précité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
la Communauté de communes Terre de Camargue dans l'exercice de ses missions comme indiqué ci-dessus ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Convention relative à I'installation et au raccordement d'une sirène au système d,aierte et d'information des populations (SAIP) entre I'Etat, la Gommune de Le Grau du Roi et la CC Terre de Camargue - N'2023-03'20
Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code de la sécurité intérieure, articles L.112-1, L. 711-1, L.721-1, L.721-2 elL.732-
7,
. Vu le code général des collectivités territoriales, article L.2212-2 5, .
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1, . Vu le Décret n" 2Q14-1253 du 27 octobre 2014 relalif au code national d'alerte, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de I'action gouvernementale. ll s'agit de doter les autorités
be'l'État, mais aussi des cômmunes, d'un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l'ancien réseau national d'alerte (RNA) de I'Etat.
Les préfectures ont ainsi réalis é en 2010, puis à nouveau en 2021, un état des lieux des besoins en installation ou en raccordement de sirènes, afin de parvenir à une couverture optimale des bassins de risques dans leur département.
La sirène, objet de la présente convention a ainsi vocation à être intégrée au dispositif du SAIP dont le déploiement est en cours.
La présente convention porte sur I'installation d'une nouvelle sirène, propriété de I'ÉTAT installée sur un bâtiment intercommunal.
Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également du maintien en condition oférationnelle du système afin d'assurer le bon fonctionnement de l'alerte et de l'information des populations.
La localisation de la sirène objet de la présente convention est établie comme suit : Sirène ÉTATIQUE
Dénomination du bâtiment: Usine de Compostage
Nom de la voie : Route de l'EsPiguette
Code postal:30240
Ce raccordement au SAIP permettra un déclenchement à distance, via une application dédiée'
Toutefois, le déclenchement manuel de la sirène en local par le maire ou son représentant, demeure possible en cas de nécessité et après information de la préfecture.
7 Le volet opérationnel du SAIP (conditions de déclenchement, consignes de comportement.'.) sera intégré au plan communal de sauvegarde ou fera l'objet d'une convention spécifique avec la préfecture.
Les conditions financières de cette convention sont les suivantes :
À la charse de l'État :
- Le coût des opérations d'installation et de I'achat du matériel ; - Le coût de la maintenance et du remplacement d'une sirène étatique, ainsi que des éléments
propriété de l'État constituant le site SAIP.
À ta charge de la commune :
- Le coût du remplacement d'une sirène communale non fonctionnelle, y compris après signature de cette convention. ll en va de même pour tout élément du dispositif dont la
commune est ProPriétaire ;
- Le coût du racàoràement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations ; - Toute visite supplémentaire du prestataire sollicitée par la commune, fera l'objet d'un
remboursement'de l'État par le biais d'un titre de perception. Le montant dû est fixé dans le cadre du marché passé entre I'Etat et le prestataire.
- Les coûts occasionnés dans le cadre du non-respect des points 3.1 .5 et 3.1 .6 mentionnés à l'article 3 de la convention, feront également l'objet d'un remboursement de l'État par le biais
d'un titre de PercePtion.
La convention prend effet à la date de la signature par les parties (État, commune, prestataire), du procès-verbal de réception du site attestant de son bon fonctionnement. Êtte est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction, sauf dénonciation par I'une des parties avec un préavis de trois mois minimum'
Les autres modalités administratives et techniques sont transcrites dans la convention dont un exemplaire est joint à la présente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet: Avenant n"2 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des rencontres communale et une médiathèque intercommunalé - Modification des clés de répartition - N'2023'03'21
Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2422-12 etL2422-13, .
Vu la Loi n'85-704 du l2juiliet 1985 relative à la maÎtrise d'ouvrage publique et à ses rap- ports avec la maîtrise d'æuvre privée,
. Vu I'ordonnancen" 2OQ4-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n'85-704 du12 juillet
1985,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence
en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire,
. Vu la délibération n' 2021-Os-69 du Conseil communautaire du 6 mai 2021 relalive à la
convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des fêtes communale et une médiathèque intercommunale sur la commune de Le Grau du Roi,
. Vu la délibération n" 2022-07-92 du Conseil communautaire du 21 juillet 2022relative à
I'avenant n"1 à ladite convention.
8 Par délibérations respectives prises au mois de mai 2021,|a Communauté de communes Terre de Camargue et la Commune de Le Grau du Roi ont adopté la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des rencontres communale et une médiathèque intercommunale.
Par délibération n" 2022-07-92 du 21 juillet2022 un avenant n'1 a été conclu pour acter la mission complémentaire pour le dévoiement des réseaux (Hydraulique, électrique, téléphonique, fibre, notamment) qui a été confié à l'équipe de maitrise d'æuvre.
La convention définit les modalités de partenariat entre les deux structures dans le cadre de la construction de ce bâtiment partagé (objet, durée, lieu, obligations réciproques, modalités financières).
L'attribution des marchés de travaux et l'analyse poste par poste des décompositions des prix de chaque lot a mis en exergue une incohérence dans les clés de répartition actées au commencement des études.
Conformément à l'annexe no5 de la convention sur la répartition des coÛts, les pourcentages prévus initialement peuvent être revus en fonctions du projet architectural et des suggestions opérationnelles.
Par conséquent, il est nécessaire de fixer de nouvelles clés de répartition des travaux.
Le pré-comité de pilotage du 7 mars 2023a retenu les répartitions mentionnées dans le document joint à la présente délibération.
M. Charly CRESPE demande si la clé de répartition a vocation à évoluer encore en fonction des travaux.
M. Robert CRAUSTE, Président, lui répond qu'il est peu probable que la clé de répartition évolue à nouveau.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : o 25 voix pour
. 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
bâtiment partagé accueillant une salle des fêtes communale et une médiathèque intercom- munale sur la commune de Le Grau du Roi dans les conditions ci-dessus évoquées ;
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
9 Objet : Révision de I'autorisation de programme/crédits de paiement (AP/GP) pour le m1ry_h_e concernant la construction de la médiathèque de Le Grau du Roi 'budget principal- N'2023- 03-22
Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence
en matière de construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, .
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 ,
. Vu I'instruction codificatrice M14,
' Vu la délibération no 2021-12-147 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une mé- diathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune,
. Vu la délibération n' 2022-03-34 du conseil communautaire du 24 mars 2022 relative à la
révision de l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune.
Par délibération n' 2021-12-147,|e Conseil communautaire a adopté I'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour la prestation relative à la création de la médiathèque de Le érau Du Roi dans le cadre de la construction d'un bâtiment partagé entre la Communauté de communes Terre de Camargue (médiathèque à l'étage) et la Commune de Le Grau du Roi (salle des rencontres en rez-de-chaussée).
Les crédits de paiement devant s'étaler sur la durée du marché soit des années 2021 à 2024 de la manière suivante :
Montant qlobal de I'AP 2 345 825.00 € HT 2814 990.00 € TTG cP 2021 51 500.00 € HT 61 800.00 € TTc cP 2022 692 570.00 € HT 831 084.00 € TTC cP 2023 1 193 832.50 € HT 1 432 599.00 € TTC cP 2024 407 922.50€Hï 489 507.00 € TTc
Les délais initiaux des travaux n'ont pu être respectés suite aux aléas du déroulement du marché. ll a été nécessaire de modifier le montant des crédits de paiement (CP) afin que les prestataires puis- sent être réglés. Les CP initiaux ont été, en ce sens modifiés, Ie montant initial de I'autorisation de programme (AP) restant identique.
par délibération n' 2022-03-34, le Conseil communautaire a donc abrogé la délibération n' 2021-
12-147 et adopté la révision de l'autorisation d'engagement et la répartition des crédits de paiement pour ce projet.
Les crédits de paiement devant s'étaler sur la durée du marché soit des années 2021 à 2024 de la manière suivante :
Montant qlobal de l'AP 2345 825.00 € HT 2814 990.00 € TTc cP 2021 3 870.00 € HT 4 644.00 € TTC cP 2022 140 200.00 € HT 168 240.00 € TTC cP 2023 1 793 832.50 € HT 2152 599.00 € TTC cP 2024 407 922.50€HT 489 507.00 € TTC
Aujourd'hui, les montants des travaux des années 2021 e|2022 doivent être revus pour corres- pondr" aux dépenses réellement effectuées et une partie des paiements prévue en 2022 doit être décalée pour s'échelonner sur les années 2023 et 2024.
10 De plus, suite au contexte géo-politique et à I'inflation des matières premières et du transport, le montant des travaux a évolué (résultats de l'appel d'offres du 23 novembre 2022) ; cette augmenta- tion a également eu une incidence sur les taux de rémunération du groupement de maîtrise d'æuvre'
Le montant de l'autorisation de programme (AP) ainsi que les crédits de paiement (CP)doivent donc être modifiés en ce sens.
ll convient dès lors d'abroger la délibération no 2022-03-34 et de modifier le montant global de l'AP et les montants crédités chaque année comme suit :
Montant global de l'AP 2785 493 € HT 3 342 591.00 € TTC cP 2021 3 870.00 € HT 4 644.00 € TïC cP 2022 59 839.00€ HT 71 681.00 € TTc cP 2023 1 618 673.00 € HT 1 942 408.00 € TTC cP 2024 1 103 111 € HT 1 323 733.00 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal section investisse- ment.
Mme Patricia VAN DER LINDE s'interroge sur I'augmentation sensible des dépenses.
M. Robert CRAUSTE, Président, répond que cette augmentation s'explique essentiellement par I'in- flation des matières premières, par le coût des transports et que de nombreuses collectivités territo- riales sont également imPactées.
M. Charly CRESPE explique être favorable au projet de construction d'une médiathèque intercom- munale éur la commune de Le Grau du Roi mais la localisation retenue et I'ampleur du projet ne recueille pas son assentiment.
ll ajoute que si cette somme n'avait pas été mobilisée, l'EPCI aurait pu opter pour le scénario n'-1 de i,audit financier, sans activer de fiscalité. Selon lui, << avec des dépenses maîtrisées et des ré- flexions territorialisées on aurait pu faire mieux >.
M. Robert CRAUSTE, Président, précise avoir souvent répondu à cet argumentaire. ll évoque I'his- torique depuis 2002,2008, 2018... Au-delà de cet aspect, il se félicite de voir une dynamique autour Oe ies poiitiques publiques d'intégration sociale, éducative etc. Cela apporte une réelle plus-value bien que non perceptible (comptàOte;. La plus-value est de dimension humaine. Bien entendu la << raison comptable > doit être gardée.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 25 voix pour
r 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
sus évoquées ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
1.1. Objet : Adoption du nouveau plan de financement pour la construction d'une médiathèque intércommunale sur la Commune de Le Grau du Roi- N'2023'03'23 Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les compétences de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements cul- turels d'intérêt communautaire,
. Vu la délibération no 2021-05-69 du 06 mai 2021 relative à une convention de co-maîtrise
d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des fêtes commu- nale et une médiathèque intercommunale sur la commune de Le Grau du Roi, . Vu la délibération n' 2021-12-147 du conseil communautaire du 16 décembre202l relative
à l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une mé- diathèque intercommunale sur la commune de Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune,
. Vu ta OetiOération no 2021-12-140 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative
à la reconnaissance du PETR Vidourle Camargue en qualité de structure porteuse du Con- trat Territorial de Relance et de Transition Ecologique Vidourle Camargue et à l'approbation de ce contrat,
. Vu la délibération no 2022-03-34 du conseil communautaire du 24 mars 2022 relative à la
révision de l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une médiathèque intercommuhale sur la commune de Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune,
' Vu la délibératiôn n" 2022-06-77 du Conseil communautaire du 16 juin 2022 portant adoption du plan de financement pour la construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau du Roi, . Vu la délibération no 2022-11-110 du Conseil communautaire du 3 novembre2022 portant
approbation du Contrat Territorial Occitanie 2022-28 (CTO)'
. Vu la délibération no 2022-11-130 du Conseil communautaire du 3 novembre 2Q22 suite à
l'évolution du plan de financement pour la construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau du Roi,
. Vu les résultats de I'appel d'offres en date du 23 novembre 2022 impliquant une nouvelle
modification du plan de financement,
. Vu la décision n'23-08 relative à la < construction d'une médiathèque intercommunale sur
la commune de Le Grau du Roi- adoption du plan de financement et sollicitation de subven- tions >
Considérant que plusieurs partenaires peuvent verser une subvention pour la construction de cette médiathèque et qu'il convient en conséquence d'ajuster deux des montants initialement demandés,
Considérant le contrat-cadre de la commune de Le Grau du Roi / dispositif Bourgs-Centres Occitanie/pyrénées-Méditerranée, conclu entre la Région Occitanie, la mairie du Grau Du Roi, la Communauié de communes Terre de Camargue, le Conseil Départemental, le P.E.T'R. Vidourle Camargue et l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie,
La Communauté de communes Terre de Camargue s'implique dans de nombreux domaines et a notamment opté pour une compétence facultative relative aux activités culturelles d'intérêt communautaire et notamment celle qui s'intéresse à la lecture publique.
Depuis 2002, elle s'emploie à moderniser son réseau de lecture publique et a notamment décidé d'engager un vaste programme de construction de médiathèques.
La première phase de ce programme a concerné la médiathèque de Saint Laurent d'Aigouze avec un iéaménagement de la totalité du bâtiment et des surfaces soit au total 190 m2 couverts et 220 m2 en extériéur. L'inauguration et I'ouverture au public se sont faites en 2018. La deuxième phase du-projet a consisté en une construction de médiathèque tête de réseau sur la Commune d'Aigues-Morteé de type 3è'" lieu avec, pour vocation, de rayonner sur I'ensemble du territoire.
\2 Pensée comme un < bâtiment-pont > d'environ 1000m2, elle mutualise des services en proposant différents lieux d'accueil, intérieurs et extérieurs. Les travaux de cet établissement ont été achevés en mars 2Q2O et l'inauguration et I'ouverture au public ont eu lieu en septembre 2020.
La construction d'une médiathèque sur la Commune de Le Grau du Roi va maintenant permettre au réseau de répondre aux préconisations de surfaces. Elle sera un équipement structurant important de la ville et viendra finaliser le réseau de lecture de la Communauté de Communes Terre de Camargue. L'équipement sera de 688 m2 (exception faite du hall d'entrée commun et des terrasses privativès), avant tout fonctionnel et agréable à vivre, simple et facilement approprié par tous les publics.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à2483 351.90 € HT, hors dévoiement des réseaux et dépenses pour le mobilier et le 1% artistique.
Les partenaires financeurs sollicités sont :
- L'ETAT / DRAC au titre de la DGD bibliothèque - L'ETAT / dans le cadre du dispositif DSIL ou (autre dispositif)
- La Région Occitanie
ll convient d'adopter le nouveau plan de financement ci-après détaillé :
PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE INTERCOMMUNATE
SUR LA COMMUNE DE LE GRAU DU ROI
DEPENSES PREVISIONN ELTES
Coût de I'opération HT
8 000,00 €
3 000,00 €
5 000,00 €
Honoraires 315 521,56 €
Etudes
* Géomètre
* Etudes de sol
* Maitrise d'æuvre
* Bureau de contrôle technique
* Coordinateur santé / sécurité
* Coordinateur pilotage de chantier
Travaux
Déménagement et emménagement des collections
Frais liés au concours d'architecture
* Frais de publicité
* Frais d'architecte * Commission technique et jury
x lndemnisation des concurrents
Espaces extérieurs clos
Autres
* Frais de publicité
* Assurance dommage ouvrage
222785,62€
34 436,90€
L6 656,87 €
4L642,17 €
2O82tO8,57 €
-€
3t 497,50€
2 500,00 €
997,50 €
28 000,00 €
-€
46224,27 €
2 500,00 €
22903,19 €
13 * Tolérance du marché de maitrise d'æuvre
* Aléas du maitre d'ouvrage
* Evolution des Prix
Divers
* Frais de délégation de maîtrise d'ouvrage
* Frais d'acquisition de terrains et de bâtiments
* Aménagements extérieurs
* Autres
TOTAL HORS TAXE
RECETTES PREVISI ON N ELTES
- Etat - DGD
Assiette éligible arrêtée à50% de la phase APD = 1883 587,93 €
Autres participations :
- Etat - DSIL ou autre disPositif
1.3% de I'assiette éligible = 2 437 I27 ,63€
- Conseil Régional
2Oo/o de I'assiette éligible = 2 405 630,13 €
Fonds propres
TOTAL HORS TAXE
20 82L,08€
94L793,97 €
316 826,59 €
48LL26,03€
743 605,3r€
2 483 351,90 €
€
€
€
€
€
2 483 351,90 €
M. Charly CRESPE précise qu'à chaque fois que I'on a délibéré sur ce point, une augmentation sensible â été operée et la partie fonds propre de la collectivité a également augmenté. ll soutient ne pas être opposé à la culture et au projet de médiathèque à Le Grau du Roi mais s'inquiète de l'impact financier de cet équipement.
M. Robert CRAUSTE, Président, ne manque pas de souligner que, pour autant, le niveau de subventions reste conséquent. ll fait référence aux actions culturelles portées également par les communes et la candidature récente de I'EPCI au dossier < Montpellier Capitale européenne de la Culture 2028 >. Elus et techniciens peuvent s'en féliciter.
M. pierre MAUMEJEAN, Vice-Président, évoque le dévoiement des réseaux pour lequel les montants ont dû être révisés.
M. Robert CRAUSTE, Vice-Président, confirme que l'établissement demeure mobilisé sur le sujet de la recherche des subventions.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : c 25 voix pour
. 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
munale au Grau Du Roi ;
cette délibération.
I4 Objet : Gréances éteintes - budget Principal - N"2023'03'24
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Vu l'état des créances éteintes transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2023, concernant des créances au budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
TITRE ANNEE SERVICE OBJET MONTANT TTC
2051
26
2t94
1375
20L5
20L7
2017
2018
TROM
TROM
TROM
TROM
lmpayé redevance spéciale 2015
lmpayé redevance spéciale 2016
lmpayé redevance spéciale 2017
lmpayé redevance spéciale 2018
661,09
30
30
30
75L,09
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2023, présenté par Monsieur le Trésorier ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
M. Claude BERNARD, Vice-président, remercie M. Kamel HAROUAT, Responsable du Service Finances ainsi que ses collaborateurs pour l'élaboration de ce budget 2023 qui a été réalisé de façon professionnelle et concertée.
Objet : Gompte de gestion 2022- budget Eau potable - N"2023'03'25 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu les articles L.1612-12 etL.2121-31du Code général des Collectivités Territoriales
L'article L.1612-12 du Code général des Collectivités Territoriales précise que ( I'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à I'article L.2121-31du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de l'exercice budgétaire.
Le compte de gestion pour l'année 2022 est conforme au compte administratif 2022. Les résultats de clôture 2022 sont les suivants :
15 Résultats d'exécution du budget principat et des budgets des services non personnalisés axetct.e 2t22
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Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 du budget Eau potable , ainsi que les dècisions modificatives qui s'y raitachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, âinsi que l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice 2022, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de pàiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
sections budgétaires ;
par le Trésoiier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa Part.
Objet : Compte de gestion 2022 - budget Assainissement collectif - N'2023-03'26 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12 etL.2121-31du Code général des Collectivités Territoriales
L'article L.1612-12 du Code généraldes Collectivités Territoriales précise que ( l'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de I'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à l'article L.2121-31du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de I'exercice budgétaire.
Le compte de gestion pour l'année 2022 est conforme au compte administratif 2022. Les résultats de clôture 2Q22 sont les suivants :
16 Résultats drexécution du budget principal et des budgets des services non personnaliEés
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Après s,être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 du budget assainissement collectif, ainsi que les décisions modificatiùes qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui dês mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s,être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'àxercic e 2Ô22, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de pâiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
sections budgétaires ;
l'exercice 2022, par le Trésorier,-visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa Part.
Objet: Gompte de gestion 2022- budget Assainissement non collectif - N'2023'03'27 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12 e|L.2121-31du Code général des Collectivités Territoriales
L'article L.1612-12du Code général des collectivités Territoriales précise que ( I'arrêté des comptes est constitué par le vote dùcompte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l,année suivant I'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à I'article 1.2121-31du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de I'exercice budgétaire.
Le compte de gestion pour l'année 2022 est conforme au compte administralif 2022' Les résultats de clôture 2022 sont les suivants :
L7 RésultaÈs d'exécution du budget principat et des budgets des servicee non personnalisés
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Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 du budget assainissement non collectif, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2Q22, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
sections budgétaires;
l'exercice 2022, par le Trésorier, visé et certifié conforme par I'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Objet: Compte de gestion 2022- budget Ports maritimes de plaisance - N"2023'03'28 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12 etL.2121-31du Code général des Collectivités Territoriales
L'article L.1612-12 du Code généraldes Collectivités Territoriales précise que ( l'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant I'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à l'article L.2121-31du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue I'arrêté définitif des comptes de l'exercice budgétaire
Le compte de gestion pour l'année 2022 est conforme au compte administratif 2022. Les résultats de clôture 2022 sonl les suivants :
L8 RésuLtats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
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L'ffircICB PRBCBDffi : 2021
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Après s'être fait présenter le budget primitif de I'exercice 2022 du budget PORT MARITIME DE PLAISANCE, ainsique les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celuides mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice 2022, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de pàiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
sections budgétaires ;
l'exercice 2022, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Objet : Gompte de gestion 2022- budget Principal- N'2023'03'29
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu les articles L.1612-12 etL.2121-31du Code général des Collectivités Territoriales
L'article L.1612-12 du Code généraldes Collectivités Territoriales précise que ( l'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de I'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à l'article L.2121-31du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de l'exercice budgétaire.
Le compte de gestion pour l'année 2022 est conforme au compte administralif 2022. Les résultats de clôture 2022 sont les suivants :
19 Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés ;xer,:;lJe 2t22
iri1,l0 - ci ItFRÉs JE IÀUÀFGJ:
ro[Àt, I
-.12r ll€,
I t00 i?t,
2 ù2 1AX,
li .19 413 135, i56 518.
589 893,
6 016, 9,1
'I Cr-9 685,i,1 )16
"14,58 3?6 9?{ { 085 ?02,
Après s'être fait présenter le budget primitif de I'exercice 2022 du budget PRINCIPAL , ainsi que les décisions modificatives qui s'y raitaihent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ànsi que l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s,être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'èxercic e Zô22, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de pàiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
sections budgétaires ;
par le Trésoiier, visé et certifié conforme pâr l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa Part.
Objet : Approbation du compte administrattl2022 du budget << Eau potable ) - N'2023-03'30 Rapporteur: M. Claude BERNARD
Sous /a Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 etL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales . Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
. Vu le Compte de Géstion 2022 du budget Eau potable établie par le Trésorier, .
Vu le compte administratil2022 du budget Eau potable établi par Le Président,
M. le Vice-président présente le compte administratif 2022 du budget Eau potable rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
L'exercice 2022 du budget Eau potable clôture :
o En excédent de fonctionnement de 2 348 162,0T €. .
En déficit d'investissement de
o 2 787 163,47 € avant restes à réaliser o 1 351 390,87 € après restes à réaliser,
. En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 996 771,20 €.
NASOLIÀT DE CI3NNB
DE L,mCrcE 2022
ÎRN|SFARÎ OU NOMTIOÈ
0E ffisnllÀrs 9Àn oPmltoN
D'ORDRE lr0ll 8UDCEÎÀrA
msrrÀî 08 L'Ét(aRClCg 2022 PNl APEEEB À L' IMSIISSECEùÎ :
EGRCTCS 2022
RESSLTÂÎ À IÀ CLOISEA DE
Conformément a l'article L2 1 21 1 4 du cGcT, M. Robert CRAUs TE, Président, s'gsf retiré au mom ent du vote de administratif tion n"2023-03-30 à
20 Le tableau suivant retrace le résultat de l'exercice
DU BUDGET
a +
SOLOE D'EXECUTION
t,t I DEPENSES RECEÏÎES
3 525 318,07 G câ I 039 187,98 2 1186 t30,09 A S€c'tlon d'exploltatlon
819 919,18 H H-B .2761795,11 3 58t 714,29 B
REALISAÎIONS
DE L'EXERCICE
(mandats et
lllrâsl Sectlon d'lnvasllss€m€nt
REPORTS DE
L'EXÊRCICE
N-t
Roport on sec[on
dtÂYrlôltÂt'lôn ,OOrl
c 0,oo
lsl déflcltl
I 308 974,09
{sl erc6dentl
Rsporl en sectlon
dtlnurqllscâmânt IOO'Il
o 25 3ô8,36
(sl déflclt|
J 0,00
{sl excédenll
OEPENSES RECEÎTES
soloE o'ExEculloN
(r)
ÎOTAL {réallsatlons r reports) P. 6093212,74 a- 56il211,U :O-P 4il9 001'.()
RE3IES A REALISER A
REPORÏER EN TI.I (2}
Sectlon d'exploltallon E 0,00 r 0,00
Sgctlon d'lnvestlssemsnt F 45 964,90 L 14/,|737,tu
ToTAL des restes à Éallser à . E.s 45 964,90 . l(.1 I 481 737,50
OEPENSES RECEllES SOLOE D'EXECUIIôN {II
REgULÏ41
CUI/lULE
S€6'tlon d'exploltallon - A.C.E 2 {80 130,09 -G.l.r 4834At2,l6 234il162,07
S€ctlon
dtlnwocllqqomcnl .8+O.F 3 650 tt47,55 - I+J.L 2 3ol 056,68 -t 351 390,87
TOÎAL CUMULE A^t^a^ùç^C 6 t39 171,64 7 135 908,84 G.r.b-l+l(.1 996 771,20
M. Arnaud FOUREL, Vice-Président, souhaite obtenir quelques précisions sur les documents comptables transmis. En page 11 ligne 022 on constate une différence entre BP 2022 et compte administratif. ll demande pourquoi certaines cases sont grisées et quelles sont les dépenses imprévues.
Réponse de M. Kamel HAROUAT : BP 2022, 70 400 € dépenses imprévues et 60 000 après utilisation de 10 400 € en DM. Sur le compte administratif il les cases sont grisées car il n'y a jamais d'exécution sur les chapitres de dépenses imprévues.
M. Charly CRESPE précise que Mme PIMIENTO et lui-même se prononceront contre l'ensemble des comptes administratifs 2022 de l'établissement.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 24 voix pour
t 2voixcontre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
présentés ci-dessus,
2L Objet : Approbation du compte administrailf 2022 du budget << Assainissement collectif > - N'2023-03-31
Rapporteur : M. Glaude BERNARD
Sous /a Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12,L.2121-31 etL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M49, .
Vu le Compte de Géstion 2022 du budget Assainissement collectif établie par le Trésorier, . Vu le compte administratif 2022 du budget Assainissement collectif établi par Le Président,
M. le Vice-président, présente le compte administratrt 2022 du budget Assainissement collectif rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
L'exercice 2022 du budget Assainissement collectif clôture :
. En excédent de fonctionnement de 1 337 885,36 €.
. En excédent d'investissement de
o 565 937,76 € avant restes à réaliser
o 523 237,76 € après restes à réaliser, e
En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 1 861 123,12€.
Le tableau suivant retrace le résultat de l'exercice
DU BUDGET
+ +
SOLDE D'EXECUIION
ttl RECETTES DEPENSES
364 69r,13 o.a I 65'1 364,75 o I 289 673,62 A Sectlon d'exploltatlon
H.B I 110 515,10 I 668?41,86 H 558 226,76 g
REALISAÎIONS
DE.L'EXERCICE
(mandats et
tIt".cl Sectlon d'lnvestlssement
REPORÎS OE
L'E:XERCICE
N.t
Reporl en sectlon
.l'êInlôltâtlôn lO02l
0,00
lsl déllcltl
973 194,23
lçl êrcâdêntl
Report en sectlon
d'lnvêsllssêmênt l00tl
o 544577.U
(sl déllclt)
J 0,00
(sl ercédentl
DEPÉNSES RÊCETTES
SOLDE D'EXECUTION
(1)
TOTAL (réallsatlons + reportsl Pr 2392477,72 o. 4 296 300,84 .o.P I 903 823'12
RESÎESA REALISER A
REPORÎER EN N+î {2}
Sectlon d'exploltallon E 0,00 K 0,00
Sectlon d'lnvestlssement F 58 027,50 L 15 327,50
TOTAL des testes à réallser à
rênôrler ên N+î . E+F 58 027,50
r K+L t5 327,50
DEPENSES RECETTES SOLOE D'EXECltltON fil
RESULlAl
CUMULË
Sectlon d'exploltatlon r A+CiE I 289 673,62 . C+lrK 2 627 558,98 I 337 885,36
Sectlon
dtlnvêsllssêment . B+O+F t 160 831,60 . Ha\r+L I 684 069,36 523237,76
TOÎAL CUMULE
^.44.ÈtaB
2 450 505,2i1 âÂg.t!la(al 4 31t 628,34 18A1 123,12
22 Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : c 24 voix pour
o 2voixcontre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
sont présentés ci-dessus,
Objet : Approbation du compte administrafif 2022 du budget << Assainissement non collectif >>
- N'2023-03-32 Rapporteur: M. Claude BERNARD
Sous /a Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 etL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M49, .
Vu le Compte de Gestion 2Q22 du budget Assainissement non collectif établie par le Tréso- rier,
. Vu le compte administratif 2Q22 du budget Assainissement non collectif établi par Le Prési-
dent,
M. le Vice-président, présente le compte administratrt 2022 du budget Assainissement non collectif (SPANC) rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
Le compte administratif du SPAN C 2022 ne retrace des exécutions qu'en section de fonctionnement' L'exercice 2Q22 du budget SPANC clôture :
. Clôture avec un excédent de fonctionnement de 1 16 570,86 €.
r Le résultat de la section d'investissement est nul.
. Le Compte administratil2022 du budget SPANC ne retrace aucun reste à réaliser.
Le tableau suivant retrace le résultat de l'exercice
DU BUOGET
+ +
soLoE o'EXECUTION
Itl RECEllES DEPENSES
32 64{',86 o.a I 955,14 A 42 596,00 o Sectlon d'exploltatlon
H.8 0,00 l{ 0,oo Sectlon d'lnvestlssement a 0,00
REALISAITONS
OE L'EXERCICE
(mandats el
tllrêsl
REPORIS DE
L'EXËRCICE
N-l
Report en sectlon
d,êrnlôltrllôn ln02l
c 0,00
lcl dé,ficltl
t3 930,00
(sl excédentl
Report en secllon
d'lôuÊÊllssement l0O{l
o 0,00
(sl déflclt)
J 0,00
{sl excédent)
DEPENSES RECETTES
soLDE D'EXÊCUIION
(11
TOTAL {réallsatlons + reports} Pt
À&*.n I 955,14
Ot
âddal 126 526,00 t16 570,86
:o.P
23 Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : c 24 voix pour
. 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
résultats sont présentés ci-dessus,
Objet : Approbation du compte administrafif 2022 du budget < Ports maritimes de plaisance >
- N'2023-03-33 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
Sous /a Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 et L2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M4, .
Vu le Compte de Gestion 2022 du budget Ports maritimes de plaisance établie par le Tréso- rier,
. Vu le compte administrattf 2022 du budget Ports maritimes de plaisance établi par Le Prési-
dent,
M. le Vice-président, présente le compte administratif 2022 du budget Ports maritimes de plaisance rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
Ainsi, le compte administratif 2022 du budget Ports maritimes de plaisance clôture
r En excédent de fonctionnement de 228 730,11 €.
. En résultat d'investissement
o En excédent de 14 528,15 € avant restes à réaliser,
o Avec un déficit de 176 787 ,79 € après restes à réaliser, o Soit un déficit de 162 259,64 € après restes à réaliser,
. En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit
66 470,67 €.
Le tableau suivant retrace le résultat de l'exercice
24 SOLDE D'EXECUIION
Itt RECETTES DEPENSES
638,t07,70 ô 34 '148,96 6.4 603 958,74 A Sectlon d'exploltatlon
130 649,63 .65 489,34 H.8 1S6 138,97 B
REALISATIONS
OE L'EXERCICE
(mandats et
tllrâcl Sectlon d'lnvesilssement
EXECUTION BUDGET
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : o 24 voix pour
c 2voixcontre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
résultats sont présentés ci-dessus,
Objet : Approbation du compte administratil2022 du budget < Principal ) - N'2023'03'34 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
Sous /a Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12,L.2121-31 elL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M14,
' Vu le Compte de Gestion 2Q22 du budget Principal établie par le Trésorier, . Vu le compte administratif 2022 du budget Principal établi par Le Président,
M. le Vice-président, présente le compte administratif 2022 du budget Principal rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
+
104 281,15
lsl êrcédêntl lsl rléflcltl
c 0,oo Report en sectlon
d'êrnlôllâtlôn 10021 REPORIS OE L'EXERCICE
N.1 Reporl en sectlon d'lnvesllssement (0011
J 80 017,49
fsl excédentl (sl détlclt)
o 0,00
DEPENSES RECETlES SOLOE
D'EXECUTION
(r!
ÎOTAL (réallsatlons + reports) Fr 800 097,71 q. I 043 355,97 a.qd{l .O.P 243258,26
RESÎES A REALISËR A
RÊPORTER EN N+1 (2)
gectlon d'exploltallon E 0,00 K 0,00
Sectlon d'lnvestlssement F 176787,79 I 0,00
TOÎAL des restes à résllser à
rênôrlêr en N+'l . EaF 176787,79 . KIL 0,00
DEPENgES RECËTTES SOLDE D'ËXEeUllôN ltl
RESULTAÎ
CUMULE
sectlon d'exploltallon . A+C{E 603 958,74 . c+l+K 832 688,85 t28730,11
Sectlon
d'lnvestlssemênt . B+D+F 372926,76
. H+J+L 210667,12 -162259,U
ÎOTAL CUMULE 976 885,50 Â.R.CaDÉaÊ I 0/lll 355,97 èu3trtaral 66 470,47
25 L'exercice 2022 du budget Principal clôture
. En excédent de fonctionnement de 4 079 894,40 €'
. En excédent d'investissement de
o 6 016,94 € avant restes à réaliser o 340 4g2,g4€ après restes à réaliser, la section d'investissement présentant les restes
à réaliser suivants :
. 360 173,11€ en déPenses
' 694 638,71 € en recettes r En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit
4 420 376,94 €;
Le tableau suivant retrace le résultat de l'exercice
+
RECEÎTES DEPETTISES
21716461,71 G 23 558 913,07 A Sccllon dc foncf onnômcnt
2862723,90 2 4r9 368,65 B Socdon d'lnvostsscmônt
REALISATIONS
OË L'EXERCICE
(mtndits ct
+
Après avoir pris part au vote, le conseil communautaire, décide par : o 24 voix pour
o 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
ci-dessus,
REPORTS DE
UEXERCICE
N-l
Rcport cn rccûon dc
fonctlonncmcnt {002}
c 0r0
lel déllcltl
2 923 355J8
(rl cxc6dcnll
Rcporl cn scctlon
drlhu..llc.m.nt lOOiI
o 427 E38,61
(el d6tlcltl
J 0r0
(rl cxcédcntl
TOTAL (Éellaatlonl +
raoortsl
.A€iC.O 2ô.O5820,33 - G.l{+l+J 30 '191 5:11,07
RESTES A
REAUSERA
REPORTER EN
N+t (1)
Sectlon de fonctonnemcnt E 0,00 fi 0,0
Sôctlon d'lnvestlggemont ç 360 t73,ll L 694 638,71
TOTAL dss..etes à réallecr à
reooder en N+l - E.F 360
173,11 - l(.L 694 638,71
RESULTAT
CUMULE
Sccllon dc foncûonncmcnt - ArCrE 23 568 $q07 .GrhK 27 638807,17
Sccdon d'lnvcatlescmcnt - 8ô0.F 3 206 880,37 - ll+Jrl 3 547 362,6r
TOTAL CUiiIUtE - A.SeciOi€+F 26766799,1U - GrH+loJ+KcL 3t 186 169,78
26 Objet : Compte administrataf 2022 du budget << Eau potable > - affectation du résultat - N'2023-03-35
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu les articles L.1612-12,L.2121-31 etL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales . Vu I'instruction budgétaire et comptable M49,
. Vu le Compte de Gestion 2Q22 du budget Eau potable établie par Ie Trésorier, .
Vu le compte administratrt 2022 du budget Eau potable établi par Le Président,
M. le Vice-Président, rappelle que le compte administratif 2022 du budget annexe de l'Eau potable présente le résultat suivant :
. En excédent de fonctionnement de 2 348 162,07 €. r En déficit d'investissement de
o 2 787 163,47 € avant restes à réaliser o 1 351 390,87 € après restes à réaliser,
o En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 996 771,20 €.
ll présente les modalités d'affectation du résultat.
Lorsque le résultat de la section d'exploitation est excédentaire, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
I'excédent de la section d'exploitation est affecté en priorité au financement des dépenses d'investissement pour le montant des plus-values nettes de cessions d'éléments d'actif et à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement; le solde disponible peut être inscrit : soit en section d'exploitation, soit en section d'investissement.
Le résultat sur lequel porte la décision d'affectation est I'excédent de fonctionnement, soit pour le budget Eau potable : 2 348 162,07 €..
Le compte administratf 2022 du budget Eau potable clôturant en déficit d'investissement de 1 3b1 390,87 € après restes à réaliser, au minimum 1 351 390,87 € de I'excédent de fonctionnement 2022 doit être affecté à la couverture du déficit d'investissement2Q22 en 2023.
Le solde, soit 996 771 ,20 € est :
soit affecté en réserves en investissement,
soit reporté en section de fonctionnement.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : o 25 voix pour
. 2 voix contre
d'investissement c/1 068-affectation en réserves ;
codifiée < O02-excédent reporté >.
27 Objet: Gompte administrataf 2022 du budget << Assainissement collectif >'affectation du résultat - N'2023-03-36
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12,L.2121-31 eLL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M49, .
Vu le Compte de Géstion 2022 du budget Assainissement collectif établie par le Trésorier, . Vu le compte administratil2022 du budget Assainissement collectif établi par Le Président,
M. le Vice-président, rappelle que le compte administratrt 2022 du budget annexe de l'Assainissement collectif présente le résultat suivant :
r En excédent de fonctionnement de 1 337 885,36 €.
. En excédent d'investissement de
o 565 937,76 € avant restes à réaliser
o 523 237,76 € après restes à réaliser, o
En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 1 861 123,12€.
ll présente les modalités d'affectation du résultat.
Lôrsque le résultat de la section d'exploitation est excédentaire, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
I'excédent de la section d'exploitation est affecté en priorité au financement des dépenses d,investissement pour le montant des plus-values nettes de cessions d'éléments d'actif et à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement; le solde disponible peut être inscrit : soit en section d'exploitation, soit en section d'investissement.
Le résultat sur lequel porte la décision d'affectation est I'excédent de fonctionnement, soit pour le budget assainissement, 1 337 885,35 €.
Le compte administratrt 2022 du budget assainissement collectif clÔturant en excédent d'investissement après restes à réaliser, ùaffectation de l'excédent de fonctionnement 2022 est libre :
soit affecté en réserves en investissement,
soit reporté en section de fonctionnement.
Après avoir pris part au vote, le conseil communautaire, décide par : . 25 voix pour
. 2 voix contre
résultat reporté Je fonctionnement en 2023 sur la ligne codifiée < OO2-excédent reporté >.
28 Objet : Compte administrafif 2022 du budget << Assainissement non collectif > - affectation du résultat - N'2023-03-37
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 etL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M49, .
Vu le Compte de Gestion 2022 du budget Assainissement non collectif établie par le Tréso- rier,
. Vu le compte administrattf 2022 du budget Assainissement non collectif établi par Le Prési-
dent,
M. le Vice-président, rappelle que le compte administratif 2022 du budget annexe Assainissement non collectif (SPANC) présente le résultat suivant :
. Excédent de fonctionnement : 116 570,86 € .
Résultat d'investissement : 0 € (il n'y a pas de réalisations en section d'investissement).
ll présente les modalités d'affectation du résultat.
Lorsque le résultat de la section d'exploitation est excédentaire, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
I'excédent de la section d'exploitation est affecté en priorité au financement des dépenses d'investissement pour le montant des plus-values nettes de cessions d'éléments d'actif et à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement; le solde disponible peut être inscrit : soit en section d'exploitation, soit en section d'investissement.
Le résultat sur lequel porte la décision d'affectation est l'excédent de fonctionnement. En l'absence de déficit d'investissemen|2022, l'affectation de l'excédent de fonctionnemenl2022 est libre : soit affecté en réserves en investissement,
soit reporté en section de fonctionnement.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : o 25 voix pour
. 2 voix contre
fonctionnement en 2023 sur la ligne codifiée < QQ2-excédent reporté >.
29 Objet : Gompte administrafif 2022 du budget << Ports maritimes de plaisance ) 'affectation du résultat - N'2023-03-38
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12,L.2121-31 etL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, .
Vu le Compte de Gestion 2022 du budget Ports maritimes de plaisance établie par le Tréso- rier,
. Vu le compte administratif 2022 du budget Ports maritimes de plaisance établi par Le Prési-
dent,
M. le Vice-président, rappelle que le compte administratif 2022 du budget annexe Ports maritimes de plaisance présente le résultat suivant :
. En excédent de fonctionnement de 228 730,11 €.
. En résultat d'investissement
o En excédent de 14 528,15 € avant restes à réaliser,
o Avec un déficit de 176 787 ,79 € après restes à réaliser,
o Soit un déficit de 162 259,64 € après restes à réaliser, r
En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 66 470,67 €.
ll présente les modalités d'affectation du résultat.
Lorsque le résultat de la section d'exploitation est excédentaire, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
I'excédent de la section d'exploitation est affecté en priorité au financement des dépenses d'investissement pour le montant des plus-values nettes de cessions d'éléments d'actif et à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement; le solde disponible peut être inscrit : soit en section d'exploitation, soit en section d'investissement.
Le résultat sur lequel porte la décision d'affectation est I'excédent de fonctionnement, soit pour le budget port de plaisance 228 730,11 €. Le compte administratif 2022 du budget Ports maritimes de plaiJance clôturant en déficit d'investissement de 162 259,64 € après restes à réaliser, au minimum 162259,64 € de l'excédent de fonctionnement 2022 doit être affecté à la couverture du déficit d'investisse ment 2022 en 2023.
Le solde, soit 66 470,67 € est :
soit affecté en réserves en investissement,
soit reporté en section de fonctionnement.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par: . 25 voix pour
. 2 voix contre
d'investissement sur la ligne codifiée 1068-affectation en réserves.
cod ifiée 002-excédent rePorté.
30 Objet : Gompte administratil2022 du budget < Principal > - affectation du résultat - N'2023' 03-39
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12,L.2121-31 etL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M14, .
Vu le Compte de Gestion 2022 du budget Principal et du budget Office de tourisme commu- nautaire établie par le Trésorier,
. Vu le compte administratrt 2022 du budget Principal et du budget Office de tourisme commu-
nautaire établi par Le Président,
M. le Vice-Président rappelle que le comptes administratif 2022 du budget Principal clÔturent ainsi: . En excédent de fonctionnement de 4 079 894,40 €.
. En excédent d'investissement de
o 6 016,94 € avant restes à réaliser
o 340 482,84€ après restes à réaliser, la section d'investissement présentant les restes
' 'u,'"':|iïllli € en dépenses .
694 638,71 € en recettes
. En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit
4 420 376,94 €;
ll présente les modalités d'affectation du résultat.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
l'excédent de la section fonctionnement est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement ;
le solde disponible peut être inscrit : soit en section d'exploitation, soit en section d'investissement.
Le résultat sur lequel porte la décision d'affectation est I'excédent de fonctionnement, soit 4 079 894,40€.
En l'absence de déficit d'investissement 2022,|'affectation de l'excédent de fonctionnement 2022 est libre :
soit affecté en réserves en investissement,
soit reporté en section de fonctionnement.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 25 voix pour
. 2 voix contre
de fonctionnement en 2023 sur la ligne codifiée < O02-excédent reporté >.
31 Objet : Approbation du budget primitif 2023 - budget << Eau potable > - N"2023'03'40 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-1à 1.1612-20 etL2311-1 àL.2343-2 du Code général des Collectivités Territoriales
' Vu I'instruction budgétaire et comptable M49,
Le vote du budget primitif s'inscrit dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil communautaire du 16 février 2023.
ll s'équilibre en dépenses et recettes
1 - Section de fonctionnement
Chapitre tibellés
Dépenses 4 293 500 4 680 983
011
012
022
023
o42
6s
66
67
Charges à caractère général
Charges de personnel
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnel les
Recettes 4 293 500 4 680 983
002
0L3
042
70
75
77
Excédent de fonctionnement reporté
Atténuations de charges
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Produits des services et ventes diverses
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
32 2 - Section d'investissement
M. Arnaud FOUREL, Vice-Président, s'interroge sur la partie fonctionnement - chapitre 012 (personnel) avec un montant renseigné de 237 000 €. ll n'y a pas tous les sous-critères. Les cotisations, impôts n'apparaissent pas. Cela n'apparait pas sur les autres budgets, il en demande la raison.
Réponse de M. Kamel HAROUAT : Les agents sont payés sur le Budget Assainissement et une refacturation est opérée sur le Budget Eau Potable.
Sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire est invité à :
reprise des résultats au 31 décembre 2022 et des crédits de reports d'investissement ;
Chapitre Libellés
45 965 6 498 466 Dépenses 3 155 098
Solde d'exécution d'investissement reporté
Dépenses imprévues
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Emprunts et dettes assimilées
lmmobilisations corporelles
lmmobilisations en cours
Opérations pour le compte de tiers
Acquisitions
TRAVAUX SECURISATION GRAU DU ROI
TRAVAUX DIVERS AEP
TRAVAUX SCHEMA DIRECTEUR AP/CP
6 544 43L
00L
020
040
1,6
2L
23
4581
'J.4
29
79
ttL
Total Dépenses
t48L73A 5062694 Recettes 3 169 684
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Dotations, fonds divers réserves
Subventions d'investissement
Acquisitions
Emprunts et dettes assimilées
Opérations pour le compte de tiers
021
040
10
13
t4
16
4582
6 544 43t Total Recettes
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Résultat du vote
. adoption du budgelpar 25 voix pour, 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
33 Objet : Approbation du budget primitif 2023 - budget << Assainissement collectif > - N"2023- 03-41
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu tes articles L.1612-1à 1.161 2-20 etL2311-1 àL.2343-2du Code généraldes collectivités Territoriales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M49,
Le vote du budget primitif s'inscrit dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil communautaire du 16 février 2023.
ll s'équilibre en dépenses et recettes .
1 de fonction ement
Libellés Chapitre
2999 848 2075586 Dépenses
011
oL2
022
o23
o42
65
66
67
Charges à caractère général
Charges de personnel
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Autres charges de gestion courante
Charges financières
lles Charges exce
2 999 848 2 075 586 Recettes
002
o42
70
74
75
77
Excédent de fonctionnement reporté
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Produits des services et ventes diverses
Subventions d'exPloitation
Autres produits de gestion courante
Produits excePt ionnels
ir'ri,',iir',il
.' t ) .j ';
I I zi ir ir';
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34 2 - Section d'investissement
M. Arnaud FOUREL, Vice-Président, demande des précisions sur le chapitre 022 dépenses imprévues pour lequel une ligne était prévue sur le BP 2022. Or en 2023, l'augmentation est significative sur ce chapitre. ll se questionne sur la justification de cette marge.
Réponse de M. Kamel HAROUAT : les dépenses imprévues constituent une variable d'ajustement.
M. Claude BERNARD, Vice-Président, ajoute que si I'excédent de fonctionnement est important, il est reporté. ll s'agit d'une mesure comptable.
M. Régis VIANET, Vice-Président, précise que sur le chapitre 012 on < matérialise > toutes les charges afférentes aux salaires.
M. Arnaud FOUREL, Vice-Président, constate que sur le chapitre 67 charges exceptionnelles, I'EPCI passe de 70 000 € en 2022 à 86 800 € en 2023.ll demande des précisions sur ce point.
Réponse de M. Kamel HAROUAT : il était question d'annuler des titres sur les exercices antérieurs.
M. Charly CRESPE tient à féliciter M. Kamel HAROUAT pour sa prise de fonctions au sein de la Direction des Finances et pour l'élaboration du budget2023.ll regrette une transmission un peu tardive de certains éléments notamment I'audit financier.
ll indique que Mme pIMIENTO et lui-même se prononceront contre I'ensemble des budgets primitifs 202g.'Cetie position se justifie en termes de maîtrise financière et de choix arrêtés par les élus membres du Bureau communautaire.
Lors de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires en février 2023, un certain nombre de décisions ont été justifiées au regard des conclusions de l'audit financier.
Chapitre Libellés
3 577 0t9 2544 6t7 58 028 Dépenses
Solde d'exécution d'investissement reporté
Dépenses imprévues
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Emprunts et dettes assimilées
lmmobilisations corporelles
lmmobilisations en cours
Opérations pour le comPte de tiers
TRAVAUX SCHEMA DIRECTEUR AP/CP
TRAVAUX DIVERS EU
3 635 045
001
020
040
L6
2L
23
4581
1_03
108
Total Dépenses
15 328 3 6L97L9 2642004 Recettes
00L
o2'L
040
10
13
16
4582
Solde d'exécution d'investissement reporté
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Dotations, fonds divers réserves
Su bventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Opérations pour le comPte de tiers
3 635 046 Total Recettes
i \'. ti
I rL ll ri l
rl. t' ] .':
I I {)r)tl
35 Mais après étude du présent budget primitif, on constate une augmentation des dépenses de l'ordre de 12,5o/o et des recettes qui ne s'équilibrent pas'
pour autant les indicateurs sont bons, il fait réiérence aux différents scénarios de l'audit. Le scénario
< au fil de I'eau > a été intitulé scénario 1, celui de la maîtrise des dépenses et de l'augmentation des impôts a été baptisé scénario 2.
Le scénario 1 a été écarté par les élus au profit du scénario 2. Le budget Principal connaît une augmentation des dépenses et notamment du chapitre 012. ll ne comprend donc pas en quoi ( l,Epçl a maîtrisé ."à dép"n.es >. ll constate une augmentation des impôts mais pas une maÎtrise des dépenses. ll revient à ce titre sur le projet déraisonnable de construction de la médiathèque intercommunale de Le Grau du Roi.
M. Claude BERNARD, Vice-président, répond que dans le scénario 1 les investissements libres sont de I'ordre de 700 000 € par an et qu'avec le scénario 2 le montant s'élève à environ 2 millions d'euros.
M. Robert CRAUSTE, président, réplique à M. CRESPE que son analyse n'est pas réaliste. La variable d'ajustement n'est pas la constiuction de la médiathèque. La valeur de ce projet se place à un autre niveau. ll apparaîi nécessaire de faire face aux exigences qui incombent à l'EPCl. Pour cela, il convient de sb'donner les moyens et notammentfinanciers. L'activation d'un taux à 1% sur la taxe foncière sur les propriétés bâiies s'avère nécessaire pour continuer à agir. ll ajoule que la Communauté d'agglomèration du Pays de I'Or a fixé le taux de cette taxe à 17,5o/o' ll fait ensuite référence au sché-ria directeur eaux pluviales et aux obligations qu'il met en évidence en la matière. Si les élus communautaires ne prennent pas ce type de décision, c'est un réel problème de responsabilité qui se posera.
ll mentionne le plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le Plan Alimentaire Territorial (PAT) et d'autres obligations législatives et règlementaires qui s'imposent à I'EPCl. Cet établissement dispose de peu de ressources, peu de recettes.
ll revient à ce titre sur les propos de M. MAUMEJEAN lors du dernier Conseil communautaire au sujet d'un possible élargissement du périmètre de I'EPCI. Ce questionnement est d'actualité au regard des obligations toujours plus nombreuses qui pèsent sur cet établissement et de ses moyens notam ment financiers toujou rs plus contraints.
Activer le bras de levier fiscal à 1% permet de générer un peu plus de recettes. L'exécutif communautaire n'est pas dispendiéux sur les dépenses et notamment en termes de personnel. Tout n'est pas strictement comptable (fait référence aux propos de M. VIANET lors du précédent Conseil cor*rn"utaire), les postes de chargés de missions Petite Ville de Demain ou 'Manager de Commerce sont importants. ll évoque ensuite I'obligation prochaine en matière de gestioî des bio-déchets et la nécessité de disposer de moyens humains pour y faire face. ll convient de ne pas disposer d'une vision étroite sur ces sujets.
Sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire est invité à :
reprise des résultats au 3'1 décembre 2022 eldes crédits de reports d'investissement ;
Résultat du vote
. aOoption du budget par 25 voix pour, 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO).
36 Objet : Approbation du budget primitif 2023 - budget << Assainissement non collectif D - N"2023-03-42
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les artictes 1.1612-1à 1.161 2-20 etL2311-1 àL.2343-2 du Code général des Collectivités Territoriales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M49,
Le vote du budget primitif s'inscrit dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil communautaire du 16 février 2023.
ll s'équilibre en dépenses et recettes :
1 - Section de fonctionnement
2 - Section d'investissement
M. Charly CRESPE répond aux arguments précédents de M. CRAUSTE et reconnaÎt aisément < ne pas tout connaître u. il ne souhaiie pas que ses propos soient mal interprétés notamment sur la pertinence des actions telles que le PCAET. ll précise qu'il y aura un do_uble impact . le vote d'un
iaux à 1% pour la TFpB et l'augmentation de 7o/o des bases locatives. Cet impôt va générer des recettes à hauteur de 600 000 € pour équilibre des dépenses imprévues d'un montant avoisinant les g00 000 €. En définitive, I'activation du bras de levier fiscal à 1% financera les dépenses imprévues
ce qu'il trouve anormal.
Sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire est invité à :
par nature avec reprise des résultats au 31 décembre 2Q22;
37
Chapitre Libellés
105 930 t6t57t Dépenses
011
ot2
o23
67
Charges à caractère général
Charges de personnel
Virement à la section d'investissement
Charges exceptionnelles
t6t571. 106 930 Recettes
002
70
75
Excédent de fonctionnement reporté
Produits des services et ventes diverses
on courante Autres produits de gesti
I'r ,,,r,rlii]rrl l
llr
I li; 'il I
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zl.i (tll{)
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J I r i il )r l
Libellés Chapitre
7L57L 84 930 Dépenses
I m mobilisations corporelles 2T
7t57L 84 930 Recettes
02L Virement de la section de fonctionnement
i\i{)ir();iili,tiil
.lt.r .l I
,I',iI
: l.'r,'i. du vote
adoption du budget par 25 voix pour, 2 voix contre (M CRESPE et Mme PIMIENTO). a
Objet : Approbation du budget primitif 2023 - budget << Ports maritimes de plaisance ) - N'2023-03-43
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-1à 1.1612-2e etL2311-1 àL.2343-2 du Code général des Collectivités Territoriales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M4,
Le vote du budget primitif s'inscrit dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil communautaire du 16 février 2023.
ll s'équilibre en dépenses et recettes
1 - Section de fonctionnement
Chapitre Libellés
796 090 72t279 Dépenses
011
ot2
o22
023
042
65
66
67
68
69
Charges à caractère général
Charges de personnel
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Cha rges exceptionnelles
Dotations aux amortissements et provisions
sur les bénéfices et assimilés lmpôts
796 090 721279 Recettes
Excédent de fonction nement reporté
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Produits des services et ventes diverses
Prod uits exceptionnels
o02
042
70
77
lir'';
38 2 - Section d'investissement
M. Charly CRESPE revient sur la thématique des dépenses imprévues. ll réfute l'idée, comme cela a pu êtré avancé, qu'< il est un signe de bonne santé financière que de disposer de dépenses imprévues >. ll rappelle que cela eJt impossible sur le budget communal. L'EPCI devra bientôt se conformer à cette règle.
M. Claude BERNARD, Vice-président, répond que l'EPCI disposera de réserves sur d'autres postes.
Sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire est invité à :
par nature avec reprise dês résultats au 31 décembre 2022 et des crédits de reports d'inves- tissement.
Résultat du vote
. aOoption du budget par 25 voix pour, 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO).
Chapitre tibellés
338 906 L76788 522 030 Dépenses
Solde d'exécution d'investissement reporté
Dépenses imprévues
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Emprunts et dettes assimilées
lmmobilisations corPorelles
lmmobilisations en cours
ACQUISITIONS
AM ENAGEM ENTS PORTUAI RES
PONTONS FLOTTANTS
515 694
001"
020
040
16
2t
23
2L
25
27
Total Dépenses
0 s15 694 522030 Recettes
001
02L
040
10
13
T6
Solde d'exécution d'investissement reporté
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Dotations, fonds divers réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
515 594 Total Recettes
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i,
39 Objet : Approbation du budget primitif 2023 - budget << Principal ll - N"2023'03'44 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-1 àL.1612-20 erL2311-1 à1.2343-2 du Code général des Collectivités Territoriales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M14'
Le vote du budget primitif s'inscrit dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil communautaire du 16 février 2023.ll s'équilibre en dépenses et recettes :
1 - Section de fonctionnement
Chapitre tibellés
30 395 780 26 408700 Dépenses
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuation de produits
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnel les
Dotations aux amortissements et provisions
011
0]-2
01.4
022
023
o42
65
66
67
68
30 395 780 26 408700 Recettes
Excédent de fonctionnement reporté
Atténuation de charges
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Produits des services et ventes diverses
lmpôts et taxes
Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
002
0L3
042
70
73
74
75
77
{',,r1,{,lt
.(r.
40 2 - Section d'investissement
Chapitre Libellés BP 2022 RAR Propositions
2023
Dépenses 5 409 701 360 L73 5 769 947
001
020
040
16
20
2t
23
26
27
204
105
107
188
172
192
685
970
998
Solde d'exécution d'investissement reporté
Dépenses imprévues
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Emprunts et dettes assimilées
lmmobilisations incorporelles
lmmobilisations corporelles
lmmobilisations en cours
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Subventions d'équipement versées
MOBILIER DE BUREAU
GROS EQUIPEMENTS CUISINE CENTRALE ET REST
PARC DE BENNES DE DECHETTERIES (APICP)
SCHEMA DIRECTEUR EAUX PLUVIALES
FOURN ITURE BACS COM POSTEURS LOMBRI
TRAVAUX DECHETERIES
TRAVAUX PLUVIAL
CONSTRUCTION MEDIA GRAU DU ROI (APICP)
427 339
245 t96
10 551
470 000
138 500
732 575
2 932 640
400
1 500
30 000
10 000
36 000
100 000
200 000
7s 000
14 580
120 r77
1.6 570
84 000
I24 847
10 552
42t201
r r4278A
61 000
10 000
171 000
5 000
35 000
105 000
1r.0 000
105 000
1 6s0 000
t942 408
Total Dépenses 6 L3O LLA
Recettes 5 359 130 694 639 5 435 475
001
021
040
10
13
16
Solde d'exécution d'investissement reporté
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Dotations, fonds divers réserves
Su bvention d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
2908 6A6,64
723 28L,36
776 765,72
769 3s8,s3
181 118,00
694 639
5 808
3 889 s33
729 880
800 000
1.0254
Total Recettes 6 130 114
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, fait référence à l'analyse prospective 2022-2026. ll évoque le récapitulatif général des dépenses réelles de fonctionnement. Au total, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 23 millions d'euros. Pour 2026,les dépenses maximales sont estimées à 25 millions d'euros. Or, actuellement, sur le budget primitif 2023 la somme s'élève déjà à 30 millions d'euros.
ll aborde ensuite les charges liées au personnel et notamment le chapitre 64 < autres indemnités pour les personnels titulaires > qui passe de 600 000 € à 1 300 000 € et sollicite des précisions sur ce point.
Réponse de M. Kamel HAROUAT : sur la premrère question posée, il répond que les écritures d'ordre n'y figurent pas. Concernant la seconde question relative aux frais de personnel, il indique ne pas diépoler du détail puisque c'est un chapitre élaboré par le service RH de l'établrssement, il présume néanmoins qu'il s'agit du complément indemnitaire annuel (ClA) mis en place au cours de l'année 2022.
41. Sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire est invité à :
résultats au 31 décembre 2022 et des crédits de reports d'investissement ;
Résultat du vote
. adoption du budget par 25 voix pour, 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
Objet : Adoption des attributions de compensation pour I'annêe 2023 - N'2023'03'45 Rapporteur : M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n"2018-07-1 10 du Conseil communautaire du 30 juillet 2018 portant mo- dification des attributions de compensation versées ou reçues par la Communauté de com- munes Terre de Camargue,
. Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) portant proratisaiion des attributions de compensation au titre de l'année 2018 en date du 11juin 2019,
. Vu la délibération n"2Q22-11-121 du Conseil communautaire du 3 novembre 2022 portant
adoption des attributions de compensation pour I'année 2022'
ll convient d'adopter les attributions de compensation pour l'année 2023 ainsi qu'il suit :
ATTRIBUTI ONS DE COMPEN TION VERSEES LA CCTC
AIGUES MORTES
Attribution de compensation =
LE GRAU DU ROI
Attribution de compensation =
210 990 €
558 700 €
ATTRIBUTIONS DE COMPEN TION RECUES P LA CCTC
SAINT LAURENT D'AIGOUZE
Attribution de compensation = 89 983 €
Total contribution GGTC = 679 7OT €'
pour les communes de Le Grau du Roi et Aigues-Mortes, les attributions annuelles seront versées
en 3 fois, soit 1/3 fin avril, 1/3 fin août et le solde fin novembre.
Pour la commune de Saint Laurent d'Aigouze, un titre de 89 983 € sera émis courant octobre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
42 M. Robert CRAUSTE, président, énonce les taux de fiscalité des intercommunalités voisines (Communauté de communes Rhony Vistre Vidourle, Communauté de communes Pays de Sommières, Communauté d'agglomération du Pays de I'Or) qui s'avèrent plus élevés que les taux pratiqués sur le territoire de Terre de Camargue.
objet: Fixation des taux de TEOM pour I'année2023 - N'2023'03-46
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu I'article 107 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater
du Code Général des lmpôts, qui stipule que les communes et leurs groupements doivent, depuis 2OOS, voter un taux de TEOM et non plus un produit.
. Vu la délibération en date du 2 octobre 2002, déposée en Préfecture du Gard le 9 octobre
2002, relative à la mise en place de la TEOM et définissant trois zones de ramassage des ordures ménagères sur le territoire communautaire,
par délibération du 2 octobre 2002, déposée en Préfecture du Gard le 9 octobre 2002, le Conseil
Communautaire a mis en place la Taxe d'Enlèvement des ordures Ménagères (TEoM) et a défini trois zones de ramassage des ordures ménagères sur le territoire communautaire.
L,établissement perçoit la TEOM avec un taux identique sur I'ensemble du territoire communautaire.
pour rappel, en 2022, un taux de 9 % avait été voté pour les zones des trois communes. ll vous est
proposé de conserver ce taux pour l'exercice 2023'
Commune Taux2023
Les trois communes du territoire
Terre de Camargue 9.00%
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
née2023, comme indiqué ci-dessus;
les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
M. Robert CRAUSTE, président, donne la parole à M. Olivier PENIN, Vice-président. Ce dernier s'exprime en ces termes : ( nous venons d'adopter ce budget pour l'exercice 2023 et confirmer notre taui de TEoM. Je souhaite ici remercier I'ensemble du service ainsi que M. Kamel Harouat, très réactif à mes demandes. Je souhaite aussi faire valoir nos efforts constants dans ces données comptables
Toui compris, nous avons budgété 5.91 1 .100 € au titre des dépenses de ce service.
5 911 100
- dont personnel du service 907 057
- dont personnel {10% Srçe Support Cct€l- L74ZM
- dont véhicules Lto 474
- dont communicatiort 24 890
- dont bilinent 27 900
- dont msrchés I 100
- dot t AMCO 3 954
- dont informatiqw 77ffi
- dont sewices généranx 850
6 711 546
Résultat Service {sa ns 1o% Cctc *} 974 650
Résultat 8m tr46
Recettes
43 Le gros des dépenses du service se trouve en fait au chapitre 11 pour 4.703.339 € et qù comprend t.zOO.OOo € à l'article 611 au titre des prestations de traitement de nos déchets.
Cha 11 :
Collecte 2739 635
Déchèteries 592 610
rRoM 611 t 2tx) 000
ROM AutrE& ENV r71 094
4703 t}g
Comme les années antérieures, nous réussissons à réduire cette dépense sur l'incinération de nos déchets.
Je tiens à rappeler que cette réduction fut tout d'abord la résultante de notre investissement sur la redynamisation du tri sélectif impulsée en 2016.
=> Soit une diminution à l'incinération de 132 tonnes en 2017, de 430 tonnes en 2018.
Rappelons que - de ce fait - nous avions pu diminuer le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères réglée par les ménages de Terre de Camargue à 9,20o/o en 2016 et à 9,00% en 2018.
Depuis, nous nous sommes attachés à maitriser les coûts de I'incinération au sein du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE).
Le Conseil de ce syndicat - au sein duquel je suis délégué aux finances - a validé une nouvelle Délégation de Seivice public pour la gestion de son usine de valorisation énergétique le 16 novembre 2022.
Cette échéance était attendue puisque nous étions en prolongation de procédure depuis décembre 2Q19 par suite d'une fin de mandat extrêmement tendue.
Rappelons que nous étions à 124,10 € la tonne incinérée jusqu'en juillet 2019.
15 {m Tonnes
ANNEE lncinérat'ton TGAP Coût Total Sans TGAP Ave{TGAP
en 2017-2018 L27 3 L24,LOC t 816500 1 861 500
en 2019 {moy/oltois} 96 3 99,13 € L4d.L950 1 486 950
en 2O20 59 a 61,90 € 8S3 500 928 500
en 2021 61 I 69,30 € 919 500 1 039 500
en2O2? 62 11 77,ffi€ 924 000 1 089 000
en 2023 5t) T2 62,00 € 750 000 930 000
Taxe générale sur tes activités polluantes (TGAP)
- 14€ en 2024 et 15€ à Partir de 2025 -
Nous économisons donc 10,60 € à la tonne pour cette année 2023, soit Rappelons que ce fut près de 400 000€ pour 2019 et plus de 775 000 pour l'exercice
Le nouveau contrat passé est un ( contrat de performance ) dans lequel le prestataire se trouve engagé à nous accompagner dans une diminution raisonnable de I'incinération de nos déchets, notamment par la misé en place de la gestion à la source des biodéchets. Nous avons réussi à engager notre délégataire sur cet objectif qui s'imposera à nous en 2024, mais notre EPCI se doit aussi d'être totalement engagée !
prévoyant 6 711546 € de recettes, et sans autres commentaires, ce service de Terre de Camargue
dispose normalement largement de moyens pour ses ambitions. D'où mon incompréhension sur la doôtrine qui nous a été imposée dâns ce budget au chapitre Q12, sans moyens humains supplémentaires pour mener nos politiques de réduction.
pour conclure, nos décisions sont collectives, mais nous ne pouvons être d'accord sur tout.
Je souhaitais simplement vous en faire part ).
159 000€.
2020
44 M. Robert CRAUSTE, Président, confirme qu'il sera nécessaire d'allouer les moyens nécessaires à l'exercice de cette comPétence.
M. Charly CRESPE questionne : pensez-vous qu'une augmentation de la TEOM devra être envisagée pour financer cela ?
M. Olivier PENIN, Vice-président, répond par la négative. L'EPCI dispose, sur Ie volet environnement, des moyens financiers nécessaires pour y parvenir.
Objet : Fixation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l'annêe 2023
- N'2023-03-47 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
La Communauté de communes Terre de Camargue qui était précédemment un EPCI à taxe professionnelle unique (EpCl TPU) est devenue un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (EPCI FPU).
ll convient de fixer le taux de CFE pour déterminer le montant du nouveau panier de recettes.
pour rappel, le taux pour 2022 avait été fixé à 27,37 %. ll est proposé de conserver ce taux pour
l'année 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
indiqué ci-dessus ;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
45 Objet : Fixation des taux des taxes ménages (TFNB, TH, TFPB) pour I'annêe 2023 - N"2023- 03-48
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
ll convient de fixer les taux de TH (sur résidences secondaires), de TFPB et de TFNB pour détermi- ner le montant du nouveau panier de recettes'
ll est proposé pour I'année 2023, de conserver les taux adoptés en 2022 de la Taxe d'Habitation (TH) ét de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB). ll est proposé l'instauration de la iaxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) au taux de 1 o/o :
Désignation Taux2023
Taxe d'Habitation (TH) 10.36 % Taxe Foncière sur les s Bâties FPB 1.00 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) 3.56 %
Après avoir pris part au vote, le conseil communautaire, décide par : o 25 voix pour
o 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO).
(TFpB) et de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB), pour I'année2023' comme indiqué ci-dessus
les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte'
Objet : Taxe GEMApI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des lnondations) 2023 - N'2023-03-49
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu I'article 1530 bis du Code général des impôts, .
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue . Vu la délibération n"201g-09-103 du 30 septembre 2019 actant l'exercice de la compétence
GEMAPI par la CCTC,
. Vu les dépenses au budget 2023 concernant la compétence GEMAPI pour un montant de
974 000 €.
Aux termes des dispositions de I'article 1530 bis du CGl, les EPCI à fiscalité propre qui exercent en lieu et place de leuis communes la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMApl) peuvent par délibération instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquâiiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'ils ont transféré toul ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes.
Sous réserve du respect du plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des cfràrges de fonctionnement et d'investissement résultant de I'exercice de la
ôompétence de gestion Oes milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de I'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportiohnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées I'année précédente.
46 La taxe est votée chaque année par la Communauté de communes ou la Métropole avant le 1er octobre pour recouvrement l'année suivante dans la limite d'un plafond de 40 €. Depuis )olg, elle peut être voté I'année du recouvrement jusqu'au 15 avril ou 30 avril lors des années électorales.
Elle est perçue uniquement par I'EPCI pour les besoins financiers propres à ses dépenses GEMAPI ou poui finâncer sa cotisation au syndicat mixte auquel elle a délégué tout ou partie de sa compétence.
Les dépenses au budget 2023, concernant la compétence GEMAPI, s'élèvent à 974 000 €'
La taxe GEMAPI attendue pour 2023 pour la Communauté de commune Terre de Camargue est de 974 000 € soit 23,61€ par habitant (population DGF 41 246).
M. Régis VIANET, Vice-président, explique qu'il s'agit d'une compétence obligatoire, l'EPCI se situe en avàl de trois bassins versants. La solidarité amont-aval doit s'exercer. Le territoire de Terre de Camargue est positionné dans un entonnoir hydraulique. La CCTC contribue fortement par rapport aux autres territoires qui ne cumulent pas tous ces enjeux.
M. Thierry FELINE, Vice-président, précise que seuls les propriétaires sont assujettis à cette taxe.
M. Charly CRESPE demande des précisions sur le seuilfixé à 40 €/habitant.
M. Régis VIANET, Vice-président, ajoute que c'est la population DGF quiest prise en considération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
ci-dessus évoquées ;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Révision de I'Autorisation de Programme / Crédits de paiement (APGP) ' Travaux déèoulant du schéma directeur d'assainissement collectif - budget Assainissement - N'2023-03-50
Rapporteur: M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue' .
Vu la délibération n'201 8-12-174 du Conseil communautaire du 17 décembre 2018 relative à l'adoption de I'Autorisation de Programme / Crédits de paiement (APCP) - Travaux décou- lant du schéma directeur d'assainissement collectif - budget Assainissement, . Vu la délibération n.2020-1 1-153 du Conseil communautaire du 5 novembre 2020 relative à
la révision de ladite APCP.
par délibération n'201 8-12-174 susvisée, le Conseil communautaire a adopté une Autorisation de programme / Crédits de paiement (APCP) pour les travaux découlant du schéma directeur
d,assainissement collectif des eaux usèes (budget annexe Assainissement) d'un montant global de 5 200 000,00 € HT soit 6 240 000,00 € TTc pour la période 2019 - 2023.
ll apparaît aujo urd'hui nécessaire de réviser cette Autorisation de Programme. La dernière révision r l'Assemblée délibérante le 5 novembre 2020 élail la suivante
Année CP Montant en € HT Montant en € TTG 2019 350 000 00 420 000,00 2020 500 000,00 600 000,00 2021 1 940 000,00 2 328 000,00 2022 1 300 000,00 1 560 000,00 2023 1 1 10 000,00 1 332 000,00
de cette autorisation actée
47 La présente révision tient compte des travaux réalisés les années précédentes, elle permet d'actualiser les crédits de paiement pour l'année 2023.
Ainsi, il est proposé de réviser I'APCP, à enveloppe budgétaire constante, de la manière suivante :
Année CP Montant en € HT Montant en € TTC 2019 720,00 864 2020 415 909,40 499 091 2021 1682730,12 2019 14 2022 334 952,24 401 69 2023 2765 688,20 3 318 825,84
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
découlant du schéma directeur d'assainissement collectif - budget Assainissement dans les conditions ci-dessus évoquées ;
les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte'
Objet: Révision de I'Autorisation de Programme / Grédits de paiement (APGP) ' Travaux découlant du schéma directeur eau potable - N'2023-03-51
Rapporteur: M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n'2018-04-63 du Conseil communautaire du 9 avril 2018 relative à l'adop- tion de I'Autorisation de Programme / Crédits de paiement (APCP) - Travaux schéma direc- teur eau potable,
. Vu la délibération n"2022-06-74 du Conseil communautaire du 16 juin 2022 relative à la ré-
vision de ladite APCP.
par délibération n.201g-04-63 susvisée, le Conseil communautaire a adopté une Autorisation de programme / Crédits de paiement (APCP) pour les travaux découlant du schéma directeur d'eau potable.
ll apparaît aujourd'hui nécessaire de réviser cette Autorisation de Programme. Le montant global de I'AP est de I 930 201,80 € HT soit 11 916 242,16 € TTC'
La dernière révision de cette APCP, actée par I'Assemblée délibérante du 16 juin 2022 étaitla suivante :
Année CP Montant en € HT Montant en € TTG 2018 900 1 080 2019 2 199 301 ,80 2 639 162,16 2020 135 700,71 162 840,85 2021 1 266 569,70 1 519 2022 3 5't0 000,00 4 212 000 2023 2 817 729,59 3381275,51
La révision proposée, à enveloppe budgétaire constante, s'établit pour l'année 2023 de la manière suivante
Année GP Montant en € HT Montant en € TTG 2018 900 1 080 2019 2 199 301,80 2 162 1ô 2020 135700,71 162 2021 1 266 569,70 1 519 883,64 2022 3 345 951,17 4 015 141 2023 2 981 778,42 35781 10
48 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
Travaux découlant du schéma directeur eau potable dans les conditions ci-dessus évoquées ;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Convention de mise à disposition de personnelentre la Gommune d'Aigues-Mortes et la èommunauté de communes Terre de Camargue - N"2023'03'52
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. V; la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonction- naires,
. Vu la loi n"B4-53 du 26 janvier 1984, portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale et notamment les articles 61 et 63'
. Vu le décret n"2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
. Vu la délibération no 2019-12-149 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 relative à la < convention de mise à disposition d'agents de la mairie d'Aigues Mortes auprès de la CCTC
2019-2022 >>.
ll apparaît nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition du personnel conclue entre la ôommune d"Aigues-Mortes et la Communauté de communes Terre de Camargue pour la période du 0210912019 au 3110712022.
Le renouvellement de ce partenariat concerne la période du période du 0210912Q22 au 3110712025.
Ainsi, la Commune d'Aigues-Mortes met à disposition de la Communauté de communes Terre de Camargue du personnei dans le cadre de l'accueil des enfants en restauration scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire.
La mise à disposition s'organise selon les modalités suivantes :
- Ecole Charles Gros Maternelle : 1 agentde 11 h 50 à 13 h 20 ; - Ecole Henri Séverin Maternelle 2agentsde 11 h 50à 13h20.
Sous l'autorité hiérarchique du chef de service de la restauration scolaire et de la responsable du restaurant scolaire, les agents mis à disposition doivent assurer le service, accompagner et surveiller les enfants.
En qualité d'employeur principal, la Commune d'Aigues-Mortes verse aux agents le traitement correspondant à leur grade.
La Communauté de c-ommunes Terre de Camargue rembourse à la Commune d'Aigues-Mortes le montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la période de mise à disposition au prorata des heures effectuées ainsi que la quote-part équivalente de congés annuels légaux'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
près de la Communauté de communes Terre de Camargue, pour l'accueil des enfants en restauration scolaire, dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
@
M. Robert CRAUSTE, président, évoque le mouvement national initié par les marins pêcheurs relatif aux contraintes toujours plus importantes qui s'accumulent sur cette filière. En 2030' une réglementation interd-ira la pêche au fond sur les territoires protégés. La règlementation est drastique et-une multiplication des contrôles est opérée. ll souhaite que l'Assemblée de Terre de Camargue s'associe et soutienne le mouvement de ces marins pêcheurs et notamment ceux du Port de pêche de Le Grau du Roi.
49 Mme Josiane ROSIER-DUFOND aborde ensuite le dossier relatif à < Montpellier 2028 Capitale Européenne de la Culture > et les modalités de gouvernance sur ce projet. Elle souhaite savoir s'il s,agiid'un simple soutien, quelle est la position de I'EPCI et sa participation financière'
M. Charly CRESpE revient sur le pacte de gouvernance qui a fait I'objet d'une délibération en mars 2021 elnotamment sur l'item n'8 ayant traiiaux avancées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. ll précise à ce titre qull animera le lendemain, avec son équipe, un débat sur ce sujet' Les élus de Terre de Camargue avaient décidé de ne pas élaborer de Pacte de gouvernance mais de s,engager à prévoir des o-blectifs à poursuivre en matière d'égale représerrtation des femmes et des hoùmls au sein des organes de gouvernance et des commissions de I'EPCI. ll demande quelles sont les àvancées ên la matière et si des pistes sont envisagées notamment sur l'instanCe < Bureau COmmunautaire > COmposée excluSivement d'hommes'
M. Robert CRAUSTE, Président, répond d'abord au questionnement de Mme ROSIER-DUFOND' Les élus de Terre de ôamargue ont'décidé, ensemble, de s'associer à la candidature portée par la métropole de Montpellier. Laiontribution s'élèvera à la somme de 50 000 €. Les modalités de travail sur ce dossier sont à définir. ll fait référence aux travaux de la Commission Culture, une commission thématique dynamique, avec un format approprié pour travailler sur ce type de dossier' ll indique avoir prbposé la tenue d'un Conseil d'administration délocalisé sur le territoire de Terre de Camargue.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, explique que les échéances seront très rapides et qu'il conviendra de proposer des évènements nouveaux'
M. Robert CRAUSTE, Président, répond ensuite aux interrogations de M. CRESPE' ll rappelle que Mme Françoise LAUTREC a été élue référente sur le dossier de l'égalité entre les femmes et les hommes eiqu'elle a engagé un travail conséquent et de manière collégiale. Elle a été assistée, dans cette missioà, par le service Ressources Humaines. Un premier rapport a d'ailleurs été adressé à Mme la préfète du Gard. Concernant la composition du Bureau communautaire, il concède que les élus ont manqué de vigilance en début de mandat. ll faudra y être attentif lors du renouvellement de l'Assemblée en 2026.
M. pierre MAUMEJEAN, Vice-président, revient sur la composition du groupe de travail pour.le dossier < Montpellier zo)g capitate Européenne de la Culture >. ll souhaite que les élus suivant y participent: tu. rounEl, M. CAMPOS, rUme ROSIER, Mme BOSC, Mme CHAREYRE, une représente de I'Office de tourisme ainsi que M. VIANET en tant que suppléant'
L'ordre du iour étant épuisé, la séance est levée à 20h05'
Le Président
Docteur Robert CRAUSTE
La secrétaire de séance
Mme Maguelone CHAREYRE
50