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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2021 AAP inclusion numérique Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2021 AAP inclusion numérique)Thèmes du document : Numérique, Handicap et inclusivité, Industrie, Inclusion numérique en Guyane

Appel à projets 2021

Cahier des charges

1SOMMAIRE

1. CADRE DE L’APPEL A PROJETS............................................................................................................3

1.1. Contexte natonaa......................................................................................................................3

1.2. Contexte aocaa............................................................................................................................4

2. CHAMP D’INTERVENTION DE L’APPEL A PROJETS..............................................................................5

2.1. Nature des actons atendues....................................................................................................5

2.2. Périmètre territoriaa..................................................................................................................6

2.3. Accompagnement en ingénierie................................................................................................6

2.4. Les porteurs de projets cibaés....................................................................................................7

3. REGLES DE FINANCEMENT..................................................................................................................7

3.1. Montant de a’interventon par projet........................................................................................7

3.2. Conditons de fnancement.......................................................................................................7

3.2.1. Dépenses éaigibaes..............................................................................................................8

3.2.2. Dépenses non-éaigibaes.......................................................................................................8

Toute dépense autre que ceaae aistée en 3.2.1 n’est pas éaigibae, en partcuaier :.........................8

4. PROCESSUS DE SELECTION.................................................................................................................8

4.1. Eaigibiaité des projets.................................................................................................................8

4.2. Critères de séaecton..................................................................................................................8

4.3. Dérouaement de aa consuataton et de aa procédure de soumission.........................................10

4.3.1. Caaendrier prévisionnea de a’appea à projets....................................................................10

4.3.2. Retrait et dépôt du dossier de candidature.....................................................................10

4.3.3. Instructon des candidatures des porteurs de projet......................................................10

4.3.4. Séaecton des projets et transparence du processus.......................................................10

5. MISE EN OEUVRE, SUIVI DES RESULTATS ET EVALUATION...............................................................11

5.1. Modaaités de suivi des résuatats et d’évaauaton.....................................................................11

5.2. Communicaton.......................................................................................................................11

5.3. Confdentaaité des données personneaaes..............................................................................11

21. CADRE DE L’APPEL A PROJETS

1.1. Contexte national

Le rapport sur la stratégie nationale pour un numérique inclusif remis au secrétaire d’État au numérique en mai 2018 met en relief le retard de la France sur les compétences et les usages numériques :

• 13 millions de français demeurent éloignés du numérique : ils n’utilisent pas ou peu Internet, et se sentent en difficulté avec les usages ;

• 6,7 millions ne se connectent jamais à Internet, plus de 7 millions d’internautes disposent d’un faible niveau de compétences numériques et se sentent mal à l’aise dans leur utilisation d’Internet ;

• 76% des français se disent prêts à adopter de nouvelles technologies mais 57% des français non diplômés disent le contraire ;

• 1/3 des français estime qu’un accompagnement dans un lieu dédié est le plus adapté pour maîtriser les usages numériques ;

• 40 % des français sont inquiets à l’idée de réaliser leurs démarches administratives en ligne

La dématérialisation de nombreux services notamment publics et la diffusion rapide des technologies (data, intelligence artificielle, etc.) exigent plus que jamais de construire dans chaque territoire des solutions pour guider ceux qui le peuvent vers l’autonomie et de maintenir un accompagnement humain pour ceux qui en ont besoin, avec la médiation numérique.

L’inclusion numérique (e-inclusion) vise à rendre le numérique accessible à chaque individu.. La « médiation numérique »1 désigne « la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages, c’est-à-dire développer la culture numérique de tous, pour pouvoir agir dans la société numérique. Elle procède par un accompagnement qualifié et de proximité des individus et des groupes (habitants, associations, entreprises, élèves, étudiants, parents, professionnels...) dans des situations de formation tout au long de la vie facilitant à la fois l’appropriation des techniques d’usage des outils numériques et la dissémination des connaissances ainsi acquises. Elle est donc au service, notamment, de l’inclusion numérique et favorise les coopérations utiles aux réalisations et aux innovations en faveur du bien commun . Au-delà de la maîtrise des outils matériels et logiciels et de leurs usages, il s’agit aussi de développer l’aptitude à comprendre les enjeux sociaux, culturels, politiques, environnementaux et économiques du numérique. Il s’agit également de savoir utiliser le numérique dans la vie courante, à la maison, au travail et dans la collectivité en vue d’atteindre des buts personnels et collectifs et d'étendre les connaissances et les capacités de chacun pour une véritable autonomie d’usages citoyens (littératie numérique) ».

Face à ces constats préoccupants, le gouvernement a mis en œuvre en 2019 le Plan national pour un numérique inclusif pour apporter des solutions à chaque étape du parcours des personnes afin de les accompagner vers l’autonomie numérique, dont les principales mesures sont les suivantes : • détecter les publics : production d’un MOOC sur les enjeux et bonnes pratiques de la médiation numérique ;

1 Source : http://mediation-numerique.fr/presentation-mediation-numerique.html et charte du réseau national

de la médiation numérique

3• les accompagner dans les démarches : kit pour les aidants (https://kit- inclusion.societenumerique.gouv.fr/), expérimentation d’un outil « France Connect Aidants » pour sécuriser les aidants numériques (https://beta.gouv.fr/startups/aidantsconnect.html) ;

• les orienter pour les rendre autonomes : lancement du Pass numérique (https://societenumerique.gouv.fr/pass-numerique/) ;

• consolider les acteurs qui forment au numérique : déploiement des Hubs France Connectée (https://societenumerique.gouv.fr/hubs/) ;

• outiller et soutenir les dispositifs d’inclusion numérique : territoires d’Action pour un Numérique inclusif (https://societenumerique.gouv.fr/territoires-daction-pour-un-numerique- inclusif/), développement des tiers-lieux (https://societenumerique.gouv.fr/tierslieux/)

La crise sanitaire liée au Covid-19 souligne l’importance de la médiation numérique, avec l’initiative prise par la Mednum pour rompre l’isolement des personnes confinées souffrant d’exclusion numérique et peu à l’aise avec la mise en place de visioconférence pour garder le lien avec leurs familles ou tout simplement pour télécharger les autorisations de sortie.

Avec le plan France relance, un coup d’accélérateur est donné en faveur de l’inclusion numérique pour en faire une politique publique à part entière, avec 250 M€ mobilisés sous 3 axes : • 4000 professionnels formés supplémentaires : lancement d’un appel à manifestation d’intérêt « conseillers numériques » pour développer des ateliers et des formations numériques sur le terrain. L’État finance leur formation et leur poste (SMIC) pendant deux ans (jusqu’à 50 000 €) ;

• plus d’outils pour les aidants numériques : service public numérique « Aidants Connect » ; • Nouveaux lieux équipés et multipliés : kits d’inclusion numérique.

1.2. Contexte local

En termes d’inclusion numérique, des initiatives de qualité existent sur le territoire (liste non exhaustive) :

• l’association Guyaclic’ a été lauréate en 2019 de l’Appel à Projets “Hubs France connectée” et a vocation à incarner une tête de réseau des acteurs de l’inclusion numérique aux Antilles- Guyane ;

• l’association MANIFACT a été lauréate en 2020 de l’Appel à Manifestation d’Intérêt national “Fabriques de territoire et fabriques numériques de territoire” pour son tiers-lieu situé à Saint- Laurent-Du-Maroni. Elle a été rejointe par l’association AFASMG pour un tiers-lieu “Art- culture-Education” à Cayenne ;

• la CACL et la CTG ont été lauréates en 2019 de l’appel à projets “Pass numérique” pour donner droit à des bénéficiaires préalablement identifiés à des services d’accompagnement numérique, avec une prise en charge totale ou partielle par un tiers-payeur. Pôle emploi distribue également des Pass numériques aux demandeurs d’emploi ayant des difficultés avec les usagers du numérique ;

• le déploiement du réseau France Services avec la montée en gamme des maisons de services au public se poursuit pour mailler le territoire : les France Services offrent un bouquet de services de proximité particulièrement étoffé aux citoyens pour les accompagner dans leurs démarches administratives du quotidien, liées à la santé, la famille, la retraite ou l’emploi. Elles jouent également un rôle essentiel en faveur de l’inclusion numérique en offrant à l’usager un accès à internet et un accompagnement adapté à ses besoins ;

• Les microfolies (musées numériques) se développent sur le territoire Guyanais.

4Pour autant, ces initiatives restent trop peu nombreuses pour agir efficacement contre la fracture numérique et les inégalités qui en résultent.

En 2017, l’équipement et l’accès au numérique dans les DOM sont proches de ceux de la métropole. La fréquence d’utilisation d’Internet dans les DOM demeure toutefois plus faible qu’en métropole. Les différences dans l’accès et l’utilisation selon l’âge, la catégorie sociale ou le diplôme y sont semblables, à ceci près qu’elles sont plus prononcées dans les DOM pour les plus âgés et les moins diplômés. Une personne sur deux déclare des compétences numériques faibles ou moyennes. Le commerce en ligne est assez peu utilisé, à l’inverse des sites des administrations et services publics 2. En Guyane, la situation est encore plus inégale, puisque les études statistiques sont restreintes aux communes accessibles par la route, les communes isolées étant beaucoup moins connectées.

En découle une insuffisante appropriation et une méconnaissance des usagers du numérique, ce qui constitue un des freins au développement du territoire guyanais et à la montée en compétence des habitants. Le déploiement du Pass numérique en Guyane souligne ces carences, puisque l’une des difficultés majeures réside dans le faible nombre de lieux pouvant accueillir le public pour la consommation des Pass, notamment dans les communes isolées.

Ce constat a conduit le Préfet de Guyane (Direction générale de la coordination et de l’action territoriale-DGCAT) à poursuivre et soutenir cet effort de rattrapage, de mutualisation, de structuration des acteurs de la médiation numérique et de l’innovation avec le lancement du présent appel à projets.

Il entend créer un effet levier pour soutenir les actions poursuivies par le gouvernement en les adaptant au territoire. En Guyane, il s’agit prioritairement de faire émerger et de soutenir des initiatives visant à créer des lieux de médiation numérique pour les personnes en difficulté avec les usages du numérique.

2. CHAMP D’INTERVENTION DE L’APPEL A PROJETS

2.1. Nature des actions attendues

Sans être exclusif, un axe est principalement privilégié : le développement de nouveaux lieux de médiation numérique sur les communes dépourvues d’offres de services permettant de guider ceux qui le peuvent vers l’autonomie et de maintenir un accompagnement humain pour ceux qui en ont besoin.

Les projets candidats devront obligatoirement (socle commun d’actions) :

• garantir l’accessibilité aux équipements numériques en les renforçant ou en soutenant l’émergence de lieux de médiation permettant un accès autonome au numérique : a minina, matériel informatique et connexion internet3

• proposer une offre de services d’accompagnement à l’utilisation des outils numériques pour que des publics éloignés du numérique deviennent en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Cette offre de services d’accompagnement peut revêtir différentes formes :

◦ les services d’apprentissage des compétences numériques de base (par exemple naviguer sur internet ou gérer une adresse e-mail, savoir vendre sur internet); ces services étant combinables au sein d’un parcours pédagogique, délivré via un accompagnement individuel, collectif ou de formation ;

2 L’accès au numérique pour les ménages des DOM : les jeunes bien connectés, INSEE FOCUS, 2019

3 Dans les communes isolées, cette condition sera étudiée au regard des capacités à accéder à internet

5◦ les services d’accompagnement à une démarche de e-administration, pour permettre aux habitants d’un territoire l’accès à leurs droits sociaux ;

• apporter la garantie de la qualité de l’accompagnement proposé : par la compétence des moyens humains mis à disposition du projet, par la qualité des actions mises en œuvre, par la qualité du partenariat, par les labels obtenus ou en cours d’acquisition. A ce titre, les projets pourront demander leur éligibilité à la démarche de qualification APTIC afin de devenir des lieux de distribution du Pass numérique.

• s’inscrire dans une démarche partenariale, en précisant les acteurs associés à la démarche pour créer une dynamique locale vertueuse ;

• prévoir des actions de communication pour « attirer » les publics : sites institutionnels, réseaux sociaux, campagnes de communication ou tout autre démarche adaptée aux territoires, notamment dans les communes isolées.

Le public cible du projet est un public en difficulté avec l’utilisation du numérique et le maniement de l’outil informatique. Le cas échéant, le porteur de projet pourra cibler un public spécifique (jeunes, seniors, femmes, personnes en situation de handicap….). En particulier, les actions en faveur de l’égalité femmes-hommes seront appréciées.

Les nouveaux projets proposant un accompagnement gratuit seront priorisés.

En complément du socle commun, des actions innovantes de médiation numérique pourront être testées, selon les territoires et leurs spécificités : ateliers ou formations proposant des approches ludiques ou centrées sur d’autres aspects que le numérique et les démarches en ligne (échanger avec ses proches, partager des photos, pratiques de loisirs, ateliers cuisine, serious game pour le public jeune, organisation de master class sur le numérique….), ateliers, animations de sensibilisation au numérique « hors les murs » (exemple : dans les EHPAD, les collèges…), déploiement de médiateurs « mobiles », pour repérer et « aller vers » les publics en difficulté face au numérique,

Les projets proposés en réponse à l’appel à projets pourront s’inscrire dans des espaces partagés, multifonctions et flexibles (tiers-lieux, espaces France services, microfolies…). L’articulation avec le déploiement des conseillers numériques du Plan de relance sera étudiée. A titre non prioritaires, d’autres actions en faveur de l’inclusion numérique (e-éducation, e-formation, e-culture, e-santé…) pourront être soumis.

2.2. Périmètre territorial

Au regard des déséquilibres de développement du territoire guyanais, les initiatives sont particulièrement attendues :

• sur les territoires de la CCOG et de la CCEG, et spécifiquement dans les communes de l’intérieur ;

• dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) dépourvus d’une telle offre.

2.3. Accompagnement en ingénierie

Pour les nouveaux projets, le cas échéant, il pourra être proposé aux lauréats une offre d’ingénierie projet ayant vocation à :

 Aider à la maturation du projet

 Conseiller sur la stratégie favorisée pour la réussite du projet

 Accompagner à l’ingénierie financière et juridique

 Mettre en relation avec des acteurs locaux

 Contribuer à la mise en place opérationnelle d’indicateurs de suivi et de phase de contrôle

6Cet accompagnement sera assuré par le Hub Antilles-Guyane, porté par Guyaclic’ sur le territoire, en tant que tête de réseau des acteurs de l’inclusion numérique.

L’offre d’ingénierie sera proposée par le comité de sélection (cf.4.3.4) aux lauréats, au regard de leurs besoins identifiés pendant l’étude des dossiers et en accord avec le Hub territorial.

2.4. Les porteurs de projets ciblés

Les structures éligibles à cet appel à projets sont des personnes morales déclarées : • les entreprises publiques et/ou privées, fondations et associations4 de droit privé ; • les collectivités territoriales et leurs groupements ;

• les établissements publics industriels et commercial, établissements public administratif, groupement d’intérêt public, groupement d’intérêt économique, société d’économie mixte, les syndicats mixtes ;

• les consortiums d'acteurs intervenant sur un même territoire dont les compétences sont complémentaires. Des collectivités territoriales et leurs groupements, des organismes publics et/ou privés ou établissements d’enseignement pourraient être associés au projet. Un des acteurs devra être désigné comme porteur principal du projet.

Sans être exclusif, la priorité sera donnée au secteur associatif et aux collectivités territoriales et leurs groupements.

3. REGLES DE FINANCEMENT

3.1. Montant de l’intervention par projet

La dotation de l'appel à projets est de 87 000 €. Le montant d’intervention de la subvention au titre de cet appel à projet sera compris entre 10 000 € et 87 000 €. Dans le cadre de la candidature, le porteur de projets propose un budget équilibré et démontrera un modèle économique viable permettant la survie du projet sur plusieurs années au-delà du versement de la subvention.

3.2. Conditions de financement

Il est précisé que cette action de soutien exclut toute aide aux entreprises en difficulté et que l’octroi de ces aides se fait dans le respect du droit de l’Union européenne et de ses règles relatives aux aides d’État.

Le plan de financement devra faire apparaître au moins un des deux financements suivants : • un cofinancement public ou privé (collectivités territoriales, entreprises privées, financements Etat ou de ses opérateurs…)

• un autofinancement de l’organisme porteur de projet.

Le porteur de projet devra apporter des éléments justifiant de l’engagement de chacun des co- financeurs à la mise en œuvre du projet : délibérations, conventions ou lettre d’intention mentionnant le nom du projet, son contenu, le porteur, la période de mise en œuvre et la liste des dépenses éligibles retenues par le co-financeur le cas échéant.

4 Les associations éligibles sont les suivantes :

- association régie par la loi 1901 et à jour de ses déclarations au RNA, dont le siège social est situé en Guyane et possédant un

numéro SIREN ou SIRET, ou établissement secondaire d’une association nationale éligible, domicilié en Guyane, sous réserve de

disposer d’un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale

- les associations répondant a minima aux 3 conditions suivantes : objet d’intérêt général, gouvernance démocratique, transparence

financière

7Si l’initiative financée est déjà mise en œuvre, la réponse à l’appel à projets devra présenter qualitativement et quantitativement la plus-value apportée : les actions supplémentaires ou complémentaires mises en œuvre, l’amélioration des actions menées, l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant de l’action, etc.

Seules les actions démarrées après la date de réception de la demande de subvention pourront être éligibles à la subvention. La subvention qui sera accordée dans le cadre de cet appel à projets peut constituer une aide au démarrage, la pérennisation passant par une ouverture de panel de services proposés.

La période de réalisation des projets correspond aux années 2021-2022. Pour les candidatures retenues, une convention liant l’État au lauréat viendra préciser les conditions de financements et de remontées de dépenses. A l’issue de la formalisation de cette convention, le montant alloué fera l’objet des versements suivants :

• un taux d’avance à la signature de la convention (à déterminer selon la nature des dépenses) ; • des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention ;

• un solde à l’issue du programme, sous réserve de la réalisation effective des dépenses et de la transmission d’un rapport final rendant compte de l’ensemble du programme et de son évaluation.

3.2.1. Dépenses éligibles

• l’ingénierie, les études stratégiques, en particulier de marché, les études de faisabilité

technique ou économique lorsqu’elles sont réalisées en vue de la mise en œuvre d’un projet

opérationnel ;

• les coûts d’équipements et de matériels du projet (y compris les matériels d’occasion

revendus par un professionnel) ;

• les frais de personnel - hors emplois publics - dans le cadre du projet, dans la mesure où ils

correspondent à du temps d’accompagnement, de coordination et d’animation ;

• les coûts des prestations et de la sous-traitance, les services de conseil et équivalents utilisés

exclusivement aux fins du projet ;

• les coûts de formation liés au projet ;

• les coûts de communications ;

• les coûts de location de locaux, fluides

3.2.2. Dépenses non-éligibles

Toute dépense autre que celle listée en 3.2.1 n’est pas éligible, en particulier :

• les frais d’établissement par exemple les frais de conseil juridique liées à la création d’une

structure, les frais de notaire, les frais liés à la protection de la propriété intellectuelle ;

• l’acquisition de terrain et les investissements immobiliers.

4. PROCESSUS DE SELECTION

4.1. Eligibilité des projets

Les projets devront répondre aux critères d’éligibilité suivants :

• être portés par un organisme dont la santé financière est saine et la gestion financière transparente parmi ceux détaillés au 2.4 du présent cahier des charges ;

8• proposer un projet relevant des actions attendues au titre du 2.1 du présent cahier des charges ;

• proposer un calendrier de mise en œuvre compatible avec le calendrier de financement 2021- 2022.

4.2. Critères de sélection

Les projets seront choisis en fonction des critères suivants :

Porteur de projet

- Adéquation des moyens mis en œuvre (humains et matériels) pour le

projet et la justification de l’aide demandée ;

- Compétences numériques et pédagogiques de l’équipe ;

- Qualité de la gouvernance du projet mise en place : pertinence des

modalités de gouvernance retenues, capacité du porteur de projets à

coordonner et animer le projet ;

- Capacité financière du candidat (soit budget défini soit prévisionnel)

pour la réalisation du projet et sa capacité gestionnaire, administrative et

financière.

Nature des actions - Pertinence de la proposition au regard des orientations de l’appel à projets : mise en œuvre des actions socle commun, qualité de la

médiation numérique proposée, pertinence du public visé au regard des

actions menées, plan de communication ;

- Qualité du partenariat mis en place : degré et qualité

d’implication et d’engagement de chaque partenaire dans le projet, visible

à travers les accords formalisés ou en cours.

Cohérence territoriale - Le projet présente un potentiel de développement et de duplication ;

- Le projet a des besoins sociaux identifiés qualitativement, et quantifiés ;

au regard du territoire d’implantation ;

- Le projet s’inscrit dans des dynamiques de développement de territoires

en favorisant les zones peu servies, notamment le périmètre de la CCEG

et de la CCOG, et en particulier les communes isolées. Les QPV pourront

également être concernés.

Budget - Equilibre financier du projet, notamment en termes de budget de

fonctionnement dans la durée.

Evaluation - La qualité du dispositif d’évaluation prévu : qualité du reporting, qualité

du bilan.

94.3. Déroulement de la consultation et de la procédure de soumission

4.3.1. Calendrier prévisionnel de l’appel à projets

L’appel à projets « inclusion numérique en Guyane » est ouvert du 2 mars 2021 au 23 avril 2021.

2 mars au 23 avril 2021 Ouverture de l’appel à projet

Mai-juin 2021 Instruction des dossiers

Juillet 2021 Réunion du comité de sélection

Août-septembre 2021 Conventionnement avec les lauréats

4.3.2. Retrait et dépôt du dossier de candidature

Le présent cahier des charges, le dossier de candidature (annexe 1) et le budget prévisionnel (annexe 2) sont mis en ligne sur les sites des services de l’Etat de Guyane et sur le site www.demarches- simplifiees.fr au lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets- 2021-inclusion-numerique-en-guyane

Les dossiers complets (cf. annexe 1 et 2) devront être déposés avant le 23 avril 2021 : • prioritairement par voie dématérialisée sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-2021- inclusion-numerique-en-guyane

• Si le dépôt dématérialisé n’est pas possible, à l’accueil de la Préfecture de la Guyane (rue Fiedmond, 97300 Cayenne) à l’attention de la conseillère du Préfet égalité des territoires, accès des services au public, ruralité -DGCAT) sous format numérique (clef USB) ou sous format papier.

Après le dépôt du dossier, le porteur du projet recevra un accusé de réception.

Pour toutes questions : fanny.bidoux@guyane.pref.gouv.fr ou 05 94 39 46 06 ou 06 94 38 08 50.

4.3.3. Instruction des candidatures des porteurs de projet

L’instruction des projets est réalisée par la DGCAT qui en cas de besoin, pourra recourir à d’autres services de l’État ou à des experts extérieurs. Dans le cadre de l’examen des dossiers, la DGCAT pourra prendre contact avec les candidats afin d’obtenir toute précision nécessaire et se réserve le droit de demander tout pièce qui semblera nécessaire pour l’instruction du dossier.

4.3.4. Sélection des projets et transparence du processus

La procédure de sélection des projets est organisée par la DGCAT avec la réunion d’un comité de sélection composé de personnes qualifiées sur l’inclusion numérique.

Les documents transmis dans le cadre de cet appel à projets sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont utilisés que pour la bonne marche du processus de sélection. Toute personne ayant un intérêt personnel à agir dans les projets sélectionnés s’astreint à la clause de retrait pendant les temps d’échanges ou de débats sur le(s) projet(s) concerné(s).

10Les résultats de l’appel à projets feront l’objet d’une notification à chacun des porteurs candidats. Une convention entre les services de l’État en Guyane (DGCAT) et le porteur de projet sera signée. Elle fixe notamment les obligations des parties tant en termes de suivi de projet que de réalisation.

5. MISE EN OEUVRE, SUIVI DES RESULTATS ET EVALUATION

5.1. Modalités de suivi des résultats et d’évaluation

Le porteur de projets s’engage à réaliser un rapport final rendant compte de l’ensemble qualitatif et quantitatif à l’issue du programme qui devra préciser la nature des actions réalisées.

Ce rapport final renseignera a minima les indicateurs suivants :

• nombre d’usagers fréquentant la structure ;

• nombre d’individus ayant bénéficié d’une action de médiation et/ou de formation au numérique par typologie (genre, âge, situation de handicap, lieu de résidence (QPV- communes isolées) ;

• taux de satisfaction des usagers de l’action de médiation et/ou de formation au numérique • nombre d’ateliers de médiation organisés ;

• nombre de Pass numériques distribués (si la structure est habilitée) ;

• nombre d’actions de communication organisées

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être enrichie par des indicateurs spécifiques au projet. La réponse à l’appel à projets devra indiquer les indicateurs de suivi retenus et les modalités de reporting. Ces indicateurs socles permettent de s’assurer du déploiement des actions tant sur ses aspects qualitatifs que quantitatifs. Un modèle de remontée d’information des indicateurs est proposé en Annexes 3.

Une attention particulière sera portée aux mesures d’évaluation mises en œuvre par le porteur précisant les méthodes retenues et les indicateurs des résultats attendus ainsi qu’à la communication prévue pour faire connaître l’action et ses résultats.

5.2. Communication

Les lauréats s’engagent à apposer le logo des services de l’État avec la mention « avec le soutien de », sur tous les documents de présentation de leur action.

5.3. Confidentialité des données personnelles

Dans toutes ses démarches, le porteur s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, en veillant notamment à l’information et à l’exercice des droits des personnes concernées.

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