Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 078 du 19 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 072 du 18 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 045 du 06 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 060 du 11 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 060 du 11 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 045 du 06 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 072 du 18 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 079 du 19 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 079 du 19 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 078
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 078 du 19 février 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 078 du 19 février 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-078
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2025-02-18-00003 - Abrogation de la carte communale de Grand-Vabre
(Conques - en - Rouergue) (2 pages) Page 3
12-2025-02-18-00002 - Abrogation de la carte communale de Mouret (2
pages) Page 6
12-2025-02-18-00004 - Abrogation de la carte communale de Saint-Félix
de Lunel (2 pages) Page 9
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-02-18-00003
Abrogation de la carte communale de
Grand-Vabre (Conques - en - Rouergue)
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00003 - Abrogation de la carte communale de Grand-Vabre (Conques - en - Rouergue) 3 PRÉFÈTE
En L'AVEYRON | Direction départementale Évalité des territoires Lralcernité
Arrêté n° du
Abrogation de la carte communale de Grand-Vabre (Conques-en-Rouergue)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-7, R.163-9 et suivants, L.153-26,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-175-0013 du 21 juin 2014 d'approbation de la carte communale de la commune de Grand-vabre,
Vu la délibération n°00-000-2019 du 18 mars 2019 du conseil communautaire de Conques- Marcillac portant prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu l'arrêté N° 2024-019 prescrivant l'enquête publique unique pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, les abrogations des cartes communales de Grand-Vabre, Mouret et Saint-Félix de Lunel, et la mise en place de périmètres délimités des abords qui s'est déroulée du 4 octobre 2024 au 12 novembre 2024,
Vu la délibération n°01/001/2025 du 04 février 2025 du conseil communautaire de Conques- Marcillac portant abrogation des cartes communales des communes de Grand-Vabre (Conques-en- Rouergue), Mouret et de Saint-Félix de Lunel et approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Conques-Marcillac,
Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête sur l'abrogation de la carte communale de Grand-Vabre (Conques-en-Rouergue),
Considérant que la commune de Grand-Vabre (Conques-en-Rouergue) ne peut être couverte simultanément par deux documents urbanisme,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370
12033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00003 - Abrogation de la carte communale de Grand-Vabre (Conques - en - Rouergue) 4 -ARRETE-
Article 1” : La carte communale de Grand-Vabre (Conques-en-Rouergue) est abrogée.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception au siège de la communauté de communes de Conques-Marcillac et en mairie de Conque-en-Rouergue pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département à la charge de la communauté de communes de Conques-Marcillac.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 4: L'abrogation de la carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités édictées à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes de Conques-Marcillac et le maire de Conques-en-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la directrice départementale des territoires de l'Aveyron.
1 8 FEV. 2025
Fait à Rodez,
Délais et voies de recours :
[Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté Un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond |V, 31068 nes En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée (par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
2/2
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00003 - Abrogation de la carte communale de Grand-Vabre (Conques - en - Rouergue) 5 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-02-18-00002
Abrogation de la carte communale de Mouret
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00002 - Abrogation de la carte communale de Mouret 6 En PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
nd Direction départementale ARR des territoires
Arrêté n° du
Abrogation de la carte communale de Mouret
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-7, R.163-9 et suivants, L.153-26,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-362-11 du 27 décembre 2004 d'approbation de la carte communale de la commune de Mouret,
Vu la délibération n°00-000-2019 du 18 mars 2019 du conseil communautaire de Conques- Marcillac portant prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu l'arrêté N° 2024-019 prescrivant l'enquête publique unique pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, les abrogations des cartes communales de Grand-Vabre (Conques-en- rouergue), Mouret et Saint-Félix de Lunel, et la mise en place de périmètres délimités des abords qui s'est déroulée du 4 octobre 2024 au 12 novembre 2024,
Vu la délibération n°01/001/2025 du 04 février 2025 du conseil communautaire de Conques- Marcillac portant abrogation des cartes communales des communes de Mouret, Grand Vabre (Conques-en-Rouergue), de Saint-Félix de Lunel et approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Conques-Marcillac,
Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête sur l'abrogation de la carte communale de Mouret,
Considérant que la commune de Mouret ne peut être couverte simultanément par deux documents urbanisme,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00002 - Abrogation de la carte communale de Mouret 7 -ARRETE-
Article 1°’ : La carte communale de Mouret est abrogée.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception au siège de la communauté de communes de Conques-Marcillac et en mairie de Mouret pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département à la charge de la communauté de communes de Conques-Marcillac.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 4: L'abrogation de la carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités édictées à l’article R.163-9 du code de l’urbanisme.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes de Conques-Marcillac et le maire de Mouret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la directrice départementale des territoires de l'Aveyron.
1 8 FEV. 2025
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté Un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
2/2
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00002 - Abrogation de la carte communale de Mouret 8 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-02-18-00004
Abrogation de la carte communale de Saint-Félix
de Lunel
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00004 - Abrogation de la carte communale de Saint-Félix de Lunel 9 PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Liberté Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté n° du
Abrogation de la carte communale de Saint-Félix de Lunel
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-7, R.163-9 et suivants, L.153-26,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-166 du 13 août 2002 d'approbation de la carte communale de la commune de Mouret,
Vu la délibération n°00-000-2019 du 18 mars 2019 du conseil communautaire de Conques-
Marcillac portant prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu l'arrêté N° 2024-019 prescrivant l'enquête publique unique pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, les abrogations des cartes communales de Grand-Vabre (Conques-en- Rouergue), Mouret et Saint-Félix de Lunel, et la mise en place de périmètres délimités des abords qui s'est déroulée du 4 octobre 2024 au 12 novembre 2024,
Vu la délibération n°-01/001/2025-du 04 février 2025 du conseil communautaire de Conques- Marcillac portant abrogation des cartes communales des communes de Mouret, Grand Vabre (Conques-en-Rouergue), de Saint-Félix de Lunel et approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Conques-Marcillac,
Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête sur l'abrogation de la carte communale de Saint-Félix de Lunel,
Considérant que la commune de Saint-Félix de Lunel ne peut être couverte simultanément par deux documents urbanisme,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00004 - Abrogation de la carte communale de Saint-Félix de Lunel 10 -ARRETE-
Article 1° : La carte communale de Saint-Félix de Lunel est abrogée.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception au siège de la communauté de communes de Conques-Marcillac et en mairie de Saint-Félix de Lunel pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département à la charge de la communauté de communes de Conques-Marcillac.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 4: L'abrogation de la carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités édictées à l’article R.163-9 du code de l'urbanisme.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes de Conques-Marcillac et le maire de Saint-Félix de Lunel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la directrice départementale des territoires de l'Aveyron.
Fait à Rodez, 18 FEV. 2025
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté Un recours administratif peut être [présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée [par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
2/2
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00004 - Abrogation de la carte communale de Saint-Félix de Lunel 11