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Procès Verbal - pv du 19 decembre 2023 0 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 19 decembre 2023 0)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire. Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, M. COMBE, Mme BEAUJOUAN, MM., GAILLARD, NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE, MORISSE-

Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme VAL, M. HELLO (pouvoir donné à M. BEAUJOUAN), Mme ROUX (pouvoir donné à Mme STIL), MM. BESSEC (pouvoir donné à Mme MAILLARD), DACHER (pouvoir donné à M. COLLETTE). BERTRAND (pouvoir donné à Mme LEROY), M. (pouvoir donné à Mme COLBOC), LECLERCQ (pouvoir donné à Mme MORISSE) -

formant la majorité des membres en exercice

Madame LEBRUN a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR :

COMMUNICATIONS

1- AFFAIRES SOCIALES

1-1 Logements sociaux - Convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux à intervenir avec les bailleurs

1-2 Adoption du dispositif bourse au permis -. Approbation

2- AFFAIRES GENERALES

2-1 Salle Le SiRoCo – Adoption du règlement intérieur

3 - FINANCES

3-1 Fixation des tarifs et locations 2024

3-2 Avance sur les subventions consenties aux associations au titre de l’année 2024

3-3 Budget Principal - Exercice 2023- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

3-4 Budget principal – Décision modificative n°6

4- RESSOURCES HUMAINES

4-1 Création d’un emploi permanent de Chef de service en police municipale

4-2 ADAS -renouvellement de la convention

4-3 Prestations d’action sociale – Attribution des titres restaurant et règlement fixant les conditions d’attribution à compter du 1er janvier 2024.2

5- AFFAIRES FONCIERES

5-1 Cession de la parcelle cadastrée section C n°683 pour partie

QUESTIONS DIVERSES

-=-=-=-=-=-

Madame le Maire salut les Saint Romanais ainsi que celles et ceux qui suivent le conseil municipal sur les réseaux sociaux.

Adoption du procès-verbal de la dernière séance : Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à la majorité (24 pour, 2 abstentions – MM BOUTIN et FOUACHE qui étaient excusés à cette séance).

COMMUNICATIONS

Madame le Maire évoque rapidement quelques sujets avant de passer la parole aux Adjoints afin qu’ils puissent faire part des quelques projets et évènements à venir.

Madame le Maire informe que les vœux de la municipalité auront lieu le 4 janvier prochain à 18h au SIROCO.

Madame le Maire évoque le lancement de la saison du Siroco où 150 personnes étaient présentes au siroco pour découvrir la programmation culturelle proposée pour la saison 2023/2024. Elle tient à remercier toute l’équipe de l’association pour la qualité et la diversité de la programmation. La municipalité souhaite qu’elle y soit accessible à tous et qu’elle puisse convenir à un large public

La 8ème édition du petit salon du Lire et des auteurs Normands a une nouvelle fois rencontré un franc succès. Plus de 650 personnes sont venues à la rencontre des 26 auteurs normands présents. Le thème était la tête dans les nuages. Madame le Maire félicite toute l’équipe de la MPT pour ce nouveau succès. Un évènement maintenant incontournable et de renommée

Le repas des ainés a eu lieu il y a un peu plus d’une semaine. Plus de 200 ainés étaient présents pour le retour du traditionnel repas pour un grand moment de convivialité et de joies ayant ravis l’ensemble des participants. Madame le Maire remercie les services de la Mairie pour l’organisation et les élus pour leur présence ainsi que l’établissement Cahard, traiteur, et l’animateur qui était de grande qualité.

Sur tout le territoire normand du 28 octobre au 12 novembre 2023 il y a eu plus de 100 ateliers de cuisine « Cuisinez la Normandie ». Ce sont des ateliers de cuisine organisés par des fermes, des restaurants, des associations, des collectivités dont la nôtre pour valoriser et faire découvrir les bons produits normands. Saint Romain a été retenue à la suite d’un appel à projet lancé par la Région Normandie3

Il a été organisé en lien avec le CCAS un atelier cuisine traditionnelle dans la cuisine de l’école élémentaire avec une vingtaine de personnes présente composée de bénéficiaires du CCAS, de jeunes et d’aînés. Une très belle action intergénérationnelle soutenue par la Région et à renouveler l’année prochaine.

Cet après-midi Madame le Maire a, en présence de plusieurs classes du groupe scolaire François Hanin et d’élus, procédé à la plantation de 700 arbres (350 érables, 200 feuillus, 100 merisiers, 50 cèdres) sur une parcelle de bois de 2 hectares, parcelle qui avait eu une coupe rase du fait de la chalarose du frêne. Par cette action la municipalité poursuit son action en faveur de la préservation de nos espaces naturels.

Madame le Maire fait un point sur le dispositif « récupérateurs d’eau ». Ce dispositif avait été voté en conseil d’aout, il a officiellement été lancé fin octobre pour tenir compte des délais d’approvisionnements. La mairie a déjà reçu une dizaine de dossiers. N’hésitez pas à retirer un dossier en mairie ou sur le site internet.

Lors des Médailles du travail la municipalité a remis à 32 Saint Romanais récipiendaires leur médaille du travail.

Le 20 novembre dernier a eu lieu la remise des prix du concours 2023 de la confrérie du boudin. Il y a eu près de 60 participants et Madame le Maire félicite les bouchers-charcutiers St romanais qui ont été décorés.

S’est tenue le 25 novembre dernier la Sainte Barbe à Saint-Romain. C’est l’occasion pour la municipalité de valoriser et de remercier nos pompiers saint romanais qui malgré le nombre constant d’intervention répondent toujours présents pour notre population. Madame le Maire en profite pour saluer le dynamisme du Capitaine CUISSINAT et remercier ses hommes d’être au rendez-vous sur chacun de nos évènements municipaux.

Il y a eu dimanche dernier une compétition nationale de dressage de chiens par l’association Agility.

Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que la commune a été attributaire dans le cadre du concours des Villes et Villages fleuris du label national de la qualité de vie, de 2 fleurs, très belle récompense pour l’ensemble du service technique. Cela met en avant le fleurissement et toutes les actions sur la qualité de vie qui sont faites à Saint Romain. Il n’y a eu que deux villes en Normandie qui ont reçu pour la première fois deux fleurs.

A la demande de Madame le Maire, Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, évoque les manifestations qui se sont déroulées.

Le week-end dernier ont eu lieu les dernières festivités 2023 de la Ville de Saint Romain avec dans un premier temps la remise des prix des concours photo et des illuminations, suivie de l’inauguration du marché de Noël, les enfants de l’école ont chanté, il y a eu le lancement des illuminations, l’Agriparade est arrivée à la suite. Ce fut un vendredi soir sympathique avec un temps très clément. Il y a eu samedi les traditionnelles animations de la MPT avec en plus des tours en calèche très4

appréciés des enfants. Il y a eu une déambulation avec l’Art en Cavale avec des lumières. La soirée s’est terminée avec le concert Rock and Cœur, plus de 175 cadeaux récoltés, 120 l’année dernière. Madame STIL remercie les participants pour leur générosité pour cette belle action. Dimanche matin a eu lieu l’exposition de voitures anciennes sur les places, comme tous les 3èmes dimanches de chaque mois.

Madame STIL donne rendez-vous en 2024 pour les prochaines manifestations. Madame STIL rappelle aux Aînés qui ont demandé le colis que la distribution aura lieu demain matin de 9h à 12h et de 14h à 18h et jeudi de 9h à 12h. Les conseillers municipaux ont sur leur table des goodies qui ont été faits à l’effigie de la Ville de Saint Romain, avec le nouveau logo, notamment une gourde réutilisable ce qui évitera de mettre des bouteilles d’eau à chaque conseil. Les goodies seront aussi distribués aux Saint Romanais sur les diverses manifestations de 2024.

A la demande de Madame le Maire, Madame LEROY, Adjointe au Maire porte à la connaissance que pour l’opération « Octobre Rose », les manifestations « ma Ville à vélo » et la « marche rose » organisées respectivement par le club d’athlétisme et la MPT, ont permis de récolter 822,50 €. Cette somme a été remise au centre régional de coordination de dépistage des cancers de Normandie. Chaque euro collecté contribue à financer la recherche, le soutien aux familles et la sensibilisation. Madame LEROY remercie tous ceux qui ont fait un don. L’opération « boites de Noël solidaire » a permis de récolter 70 boites de Noël qui seront distribuées par le secours catholique aux personnes démunies pour leur permettre de partager un moment de magie de Noël Madame LEROY remercie tous ceux qui ont participé à cette opération

A la demande de Madame le Maire, Madame MAILLARD, Adjointe au Maire fait un point sur l’état d’avancement des projets « Petites Villes de Demain Madame MAILLARD rappelle qu’il s’agit d’un dispositif pour lequel la commune de Saint Romain a été sélectionnée, tout comme Criquetot et Etretat. Dans ce cadre la commune bénéficie d’un accompagnement en ingénierie ainsi que de certains financements sur des projets qui semblent prioritaires pour revitaliser le centre- bourg.

Dans les projets retenus il y a le site de l’ancienne piscine pour lequel a été retenu le cabinet Craquelin, paysagiste, pour une maîtrise d’œuvre, un accompagnement jusqu’à la phase travaux. Une première rencontre a eu lieu sur site avec le Paysagiste qui proposera une première esquisse au premier trimestre de l’année prochaine. Cela fait suite à l’enquête urbaine dans laquelle la population s’est exprimée et a expliqué ses attentes en termes de parcours ludique, d’espace sportif, … La municipalité va essayer de donner réponse à ces attentes. En ce qui concerne le projet « îlot Sonefi », qui est une friche dans le bas du bourg, va être lancée en début d’année prochaine un appel à manifestation d’intérêt auprès de différents promoteurs, bailleurs ou promoteurs privés, pour conforter l’intérêt et la cohérence du projet puisqu’une première esquisse a été dessinée.5

Cela permet de voir si par rapport au marché existant il est possible d’imaginer un projet cohérent et équilibré financièrement sur cette opération.

Pour le site de la perception, la semaine dernière a été rencontré un architecte qui a présenté trois scénarii d’aménagement. Ce sont des pré programmes qui ont été chiffrés en grandes masses. Cela donne des premières idées de bilan d’opérations. Cela va être exposé lors de la prochaine commission urbanisme pour en débattre. Les grandes orientations sont autour de la thématique du commerce, du logement et éventuellement d’espace de coworking.

Pour les écuries Vatel il y a une programmation en cours avec un bureau d’études qui va proposer différentes options de vocation de site et un bilan financier préalable. Un premier rendu est attendu début janvier.

Sur la cité havraise une consultation va être lancée pour étudier le devenir du site. En 2023 des premières propositions d’orientation ont été données par le CAUE, avec des points de vigilance intéressants autour de comment travailler les entrées de ville, la mémoire du site, les différents usages, travailler avec la proximité du collège, travailler l’interface entre la plaine agricole et le bourg.

Madame MAILLARD informe l’assemblée que la population va être concertée dans le cadre de la loi APER pour définir des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables sur la commune. L’Etat demande l’appui des communes pour définir des zones qui soient prioritaires pour faciliter l’implantation de projets énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, chaudière bois,…). Cela n’exclut pas les autres zones mais permet que sur ces zones qui seront fléchées les projets puissent sortir plus vite. Madame le Maire ajoute que les délais de la concertation sont très courts, imposés par l’Etat. L’enquête publique devait avoir lieu avant le 31 décembre mais l’Etat a donné un délai supplémentaire jusqu’à fin janvier. Madame le Maire évoque le fait que l’ancienne école située sur la RD 6015 est en vente dans le catalogue Le Havre Seine Développement.

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les décisions prises dans le cadre des délégations que lui a accordé le Conseil municipal par délibération n°37/2020 du 17 juin 2020 :

N° OBJET

39/2023 Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime et de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole ainsi que tout organisme compétent pour l’acquisition d’une balayeuse pour un montant de 128 973,13 € HT

40/2023 Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime ainsi que de tout organisme compétent pour la réalisation de petits aménagements extérieurs (création d’un verger et installation d’un panneau d’information électronique) pour un montant de 18 602,14 € HT

41/2023 Souscription d’un contrat avec la société DEKRA pour les vérifications de l’ascenseur de l’école François Hanin.

Montant de la prestation : 170 € HT pour 2023 et 20246

340 € pour la révision quinquennale en 2025

42/2023 Attribution du marché « étude de maîtrise d’œuvre et accompagnement en phase travaux – aménagement paysager espace Henri Odièvre » à Monsieur Samuel Craquelin, architecte-paysagiste.

Forfait provisoire de rémunération pour la mission de base : 8 500 € HT Mission OPC : 800€ HT

43/2023 Souscription d’un contrat avec la société SOCOTEC pour la réalisation de vérifications réglementaires du système de sécurité incendie.

Montant annuel : 580 € HT

44/2023 Attribution des marchés d’assurance de la commune

45/2023 Renouvellement du contrat d’entretien et de vérification de la tribune télescopique de la salle Le SiRoCo de 4 ans par la société Master Industrie pour un montant annuel de 2 560 € HT

Délibération n°65/2023 : Logements sociaux - Convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux à intervenir avec les bailleurs

A la demande de Madame le Maire, Madame LEROY, Adjointe au Maire, présente le dossier.

L’aide apportée par les collectivités aux organismes de logement social sous forme notamment d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie d’emprunt, leur permet de bénéficier, en contrepartie, de droits de réservation de logements sociaux.

Ainsi, dans le cadre des objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat (PLH), la Commune a contracté un certain nombre de droits de réservation auprès des bailleurs, ce qui lui permet de proposer des demandeurs de logements lors des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) des bailleurs.

Les droits de réservation sont formalisés dans une convention de réservation signée par le bailleur social et le réservataire (la commune) qui définit les modalités pratiques de la mise à disposition des logements du parc social, ainsi que les droits et obligations de chaque signataire (typologie de logements, communication, délais, suivi…).

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a instauré la gestion en flux des réservations de logements sociaux dont la date butoir de mise en œuvre est fixée au 23 novembre 2023.

La gestion en flux – qui porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle de la collectivité – vient ainsi remplacer la gestion en stock qui portait sur des logements identifiés dans des programmes.7

Dorénavant, les logements pourront être mis à disposition du réservataire dans l’ensemble du parc du bailleur. Les réservations porteront sur un flux annuel de logements disponibles à la location, exprimé en pourcentage et actualisable chaque année.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux impose à chaque bailleur social de signer avec l’ensemble des réservataires une nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.

Des conventions doivent donc être conclues entre la Commune de Saint Romain et chaque bailleur dont le parc comprend des réservations communales. En 2023, 2 bailleurs sont concernés.

Les droits s’exerceront annuellement dans l’ensemble du parc situé sur le territoire de la commune.

Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans à compter de leur signature. Elles prévoient les modalités de gestion des réservations en flux, et précisent le calcul utilisé pour le flux annuel.

Chaque année, avant le 28 février, le bailleur devra actualiser le pourcentage de logements vacants auquel la commune peut prétendre.

Vu les articles L. 441-1 et R. 441-5 à R. 441-5-4 du code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux annuel des contingents de réservation sur l’ensemble du parc social ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78, qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoyant qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département (sauf lorsque le réservataire est une commune ou un EPCI, le périmètre de la convention portant alors sur le territoire concerné) et détermine les conditions dans lesquelles l’organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires ;

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

- de choisir le mode de gestion directe8

- d’approuver les conventions de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux, à intervenir avec les organismes bailleurs concernés : SEMINOR, LOGEO selon le modèle de convention joint à la présente (annexe 1),

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document nécessaire à leur mise en œuvre.

Monsieur FOUACHE demande quels sont les logements concernés par les attributions communales. Madame LEROY précise que cela concerne tous le parc : les champs verts, la résidence d’Allix, le clos bonheur, la Forge, le Goderville et les Lombards.

Délibération n°66/2023 : Adoption du dispositif bourse au permis -. Approbation

A la demande de Madame le Maire, Madame BEAUJOUAN, Conseillère municipale déléguée, présente le dossier.

Le 21 février 2023, le Conseil municipal, considérant que l’obtention du permis de conduire constitue un atout incontestable pour l’accès à l’emploi et à la formation, a décidé l’attribution d’une bourse au permis de conduire.

La Commission « les Ages de la Vie » propose la reconduction de ce dispositif pour l’année 2024 aux conditions suivantes :

- jeunes de 17 à 25 ans habitant la commune

- 300 € pour financer son permis de conduire B

- ou 200€ pour financer son permis de conduire A1

en contrepartie d’un engagement citoyen bénévole de 25h00 auprès d’une association, une structure locale Saint Romanaise ou la Mairie.

L’aide est versée au bénéficiaire après d’une part avoir effectué l’engagement bénévole de 25h, d’autre part le passage à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Les subventions seront attribuées dans la limite des crédits ouverts au budget principal de la commune, et seront satisfaites par ordre d’arrivée. L’aide sera versée en une seule fois sur le compte bancaire du bénéficiaire.

En cas d’épuisement des crédits alloués pour ce dispositif, une liste d’attente sera créée pour 2025.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

1. APPROUVE la mise en œuvre du dispositif « Bourse au permis de conduire »; 2. APPROUVE les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire ; dont le projet est joint à la présente délibération jointe en annexe à la présente

3. APPROUVE la convention à passer avec l’auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse jointe en annexe à la présente ;9

4. APPROUVE la charte des engagements entre la Ville, l’association et le bénéficiaire jointe en annexe à la présente ;

5. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ces documents à chaque fois que cela sera nécessaire.

Madame MORISSE souhaite connaitre le bilan des premiers mois de mise en place de ce dispositif. Madame BEAUJOUAN lui répond qu’il y a eu deux dossiers. Madame le Maire précise qu’il est proposé un permis A1 car l’objectif est de permettre à un jeune d’avoir un stage ou d’aller à l’école. Ce n’est pas du loisir. Madame le Maire informe que pour les demandeurs d’emploi le permis de conduire peut être financé par la Région Normandie dans le cadre de la recherche d’un emploi.

Délibération n°67/2023 : Salle Le SiRoCo – Adoption du règlement intérieur

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la salle Le SiRoCo peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

En ce qui concerne les autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle des fêtes.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité (20 pour, 6 abstentions – M. FOUACHE, M. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme MORISSE), Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE, MORISSE)

APPROUVE le principe de la mise à disposition de la salle Le SiRoCo ainsi que les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe à la présente.

Madame COLBOC signale que pour la remise et restitution des clés, il n’est pas évoqué la sortie des poubelles et recyclage. Madame le Maire précise que ce sera fait par la personne qui fera l’état des lieux.

Madame COLBOC remarque que pour le matériel scénique et gradins il est noté « un régisseur spécialisé dans les techniques de l’audiovisuel », l’audiovisuel est ce qui touche au cinéma, il n’est pas noté pour la sonorisation, l’éclairage, la nacelle…10

Madame le Maire lui répond que cela peut être précisé. Un travail est en cours avec l’association du Siroco sur la partie location du scénique.

Madame COLBOC fait remarquer que pour la sécurité des lieux un SSIAP est obligatoire. Madame le Maire précise que c’est précisé dans la convention d’occupation.

Madame COLBOC pense qu’il faut préciser que l’organisateur s’engage à ne pas intervenir non seulement sur les tableaux électriques mais aussi sur les installations électriques. Madame le Maire accepte.

Monsieur BOUTIN souhaite savoir comment sera organisé en interne et avec l’agent de la collectivité la remise des clés, est-ce que le numéro de téléphone de l’adjoint de service sera communiqué quand il y aura un souci sur le week-end. Madame le Maire lui répond que les modalités de remise des clés sont précisées dans le règlement, il y a toujours un adjoint d’astreinte, son numéro pourra être communiqué.

Délibération n°68/2023 : Fixation des tarifs et locations 2024

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer les tarifs et les locations pour l’année 2024 selon les principes suivants :

- Application de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE, soit 4,8%

- Pour le cimetière, les recettes étant réparties entre la Ville (2/3) et le CCAS (1/3), les tarifs ont été arrondis au chiffre divisible par 3 le plus proche.

- en ce qui concerne le SiRoCo, les tarifs ont été revus afin de tenir compte des tarifs pratiqués aux alentours.

Le tableau des tarifs et locations proposées est le suivant :11

LOCATION DES SALLES COMMUNALES Tarifs 2023 proposition de Tarifs 2024 Salle Mairie Annexe

Associations Saint Romanaises gratuit gratuit Extérieurs, entreprises et autres 43 € 45 €

Salle Municipale de réunions et salle d'exposition

Vin d'honneur

Saint Romanais 231 € 242 € Extérieurs, entreprises et autres 334 € 350 € Associations saint Romanaises gratuit gratuit

A. G. et réunions

Saint Romanais gratuit gratuit Extérieurs, entreprises et autres 135 € 141 € Associations Saint Romanaises gratuit gratuit

Caution 417 € 437 €

DROITS DE PLACE

1 € 1 €

0,19 0,20

Les animaux amenés en vue d'un concours ne feront

pas l'objet d'un droit de place

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Stationnement de taxi 122 € 128 €

CITE HAVRAISE : INDEMNITE TRIMESTRIELLE

logement simple 127 € 133 € logement double 231 € 242 €

Etalagistes, marchands et marchands forains par m2 occupé

oies, dindes, couples de pigeons)

Exception marché couvert (à l'unité : poulets, canards, lapins

tarifs 2023 proposition de tarifs 2024

CONCESSION 30 ANS 348 € 366 €

CONCESSION 50 ANS 633 € 666 €

les tarifs sont doublés à partir de la 4ème personne

CONCESSION 15 ANS 411 € 432 €

CONCESSION 30 ANS 651 € 684 €

plaques colombarium imposées 138 € 145 €

15 ANS 177 € 186 €

30 ANS 318 € 333 €

CIMETIERE COMMUNAL

COLOMBARIUM

CAVEAUX A URNES12

Une réflexion étant en cours pour les tarifs de la fête foraine, ceux-ci seront proposés ultérieurement.

Monsieur FOUACHE, en ce qui concerne les tarifs du SiRoCo, interroge sur le fait que pour les particuliers hors Saint Romain, le montant des locations en semaine est plus élevé que pour les entreprises (700 € et 1000 €) mais pour les week-ends c’est l’inverse (2500€ et 2000€). Madame le Maire propose que le tarif pour le week-end pour les particuliers hors Saint Romain soit fixé à 2 000 € et pour les entreprises à 2500 €.

Le Conseil municipal,

A la majorité (20 pour, 1 contre – Mme COLBOC, 5 abstentions - M. FOUACHE, MM. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme MORISSE), BOUTIN, Mmes COUTANCE, MORISSE)

DECIDE de fixer les tarifs et locations 2024 à partir du 1er janvier 2024 comme exposé ci-dessus. En ce qui concerne les tarifs de location des salles communales les tarifs 2024 ne seront applicables qu’aux contrats conclus postérieurement à cette date.

Délibération n°69/2023 : Avance sur les subventions consenties aux associations au

titre de l’année 2024

Afin de respecter les conventions liant la commune au Réseau Normand des MJC et à la Maison Pour Tous, et afin de leur permettre de faire face à leur budget de fonctionnement avant le vote du budget primitif de la Ville, il est proposé au Conseil municipal de décider du versement d’une avance de subvention de 20 000 € et de s’engager à inscrire cette dépense au Budget primitif 2024.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE l’attribution d’une avance de subvention de 20 000 € à l’association Maison Pour Tous ainsi qu’à l’association Réseau Normand des MJC au titre de l’année 2024

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024

1 journée en

semaine 1 Week-end

1 journée en

semaine 1 Week-end

1 journée en

semaine 1 Week-end

1 journée en

semaine 1 Week-end

1 journée

en semaine 1 Week-end

salle seule 300 800 700 2000 250 500 500 1000 1000 2500

salle avec gradins 300 600 700 1400 1500 3000

salle avec matériel scénique 500 1000 1000 3000 300 600 700 1400 1400 2600

salle avec gradins et matériel scénique 350 650 1000 1500 1700 3400

Particuliers St Romanais Particuliers hors St Romain Associations St Romanaises Associations hors St Romain Entreprises et collectivités13

Délibération n°70/2023 : Budget Principal - Exercice 2023- Délibération autorisant le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Madame le Maire expose au Conseil municipal que ’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de lui permette d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal, qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024 selon le détail suivant :

Chapitre Libellé Budget 2023 Montant ¼ du budget 20 Immobilisations

incorporelles

72 000 € 18 000 €

21 Immobilisations

corporelles

456 790 € 114 197 €

23 Immobilisations en

cours

780 500 € 195 125 €

TOTAL 1 309 290 € 327 322 €

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette c’est-à-dire dans la limite de 327 322 €.14

Délibération n°71/2023 : Budget principal – Décision modificative n°6

Madame le Maire explique au Conseil municipal qu’il s’agit de procéder à des ajustements de crédits budgétaires concernant les intérêts d’emprunt de la Caisse des Dépôts dont le taux est indexé sur le LEP et qui a été revu à la hausse durant 2023. Les intérêts courus non échus doivent, de ce fait, également être réajustés. Les crédits de l’opération votée 9229 « cimetière » sont également à ajuster en investissement.

Vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- L’instruction codificatrice M14.

- Le budget primitif 2023 et ses décisions modificatives.

Considérant

- La nécessité de procéder à des ajustements budgétaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité (20 pour, 6 abstentions – M. FOUACHE, M. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme MORISSE), Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE, MORISSE)

DECIDE

Les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Fonction Opération Libellé Dépenses Recettes

60612 020 Energie – Electricité

-10

700€

66111 01 Intérêts d'emprunt + 9 500 €

66112 01 Intérêts courus non échus + 1 200 €

TOTAL 0 € 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Article Fonction Opération Libellé Dépenses Recettes

2188 026 9229 Cimetière + 250 €

2184 213 9029 Ecole - 250 €

TOTAL 0 € 0 €15

Délibération n°72/2023 : Création d’un emploi permanent de Chef de service en

police municipale

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à L313-1 du code général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332- 8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité d’élargir le recrutement d’un agent au sein du service de la police municipale au grade de Chef de service, catégorie B.

Madame le Maire propose au Conseil municipal la création d’un poste de chef de service de police municipale, catégorie B à compter du 1er janvier 2024 afin d’assurer toutes les missions qui se rapportent à ce grade sous le contrôle de Madame le Maire.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE la création d’un poste de chef de service de police municipale, catégorie B à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur FOUACHE demande si ce sera un chef de service de catégorie B qui sera recruté. Madame le Maire lui répond que cela donne plus de latitude dans le recrutement.

Monsieur BOUTIN demande si le recrutement d’un agent brigadier est maintenu, pour remplacer celui qui est parti, pour que l’effectif soit de trois agents. Madame le Maire confirme.

Délibération n°73/2023 : ADAS -renouvellement de la convention

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, les dépenses afférentes à l’action sociale sont obligatoires.

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour assurer la mise en œuvre de16

l’action sociale et qu’elle peut en confier la gestion, à titre exclusif, à une association locale régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le Maire donne lecture des différentes propositions en matière d’action sociale et présente la convention d’adhésion à l’A.D.A.S. ainsi que le règlement d’attribution des prestations.

L’A.D.A.S. propose de mettre en œuvre des prestations pour le compte de la collectivité et au bénéfice de ses agents, en répondant aux exigences de la réglementation en matière d’action sociale, par une convention d’adhésion d’une durée de 4 ans.

Après avoir étudié la proposition qui lui est soumise, l’assemblée délibérante choisit de confier l’action sociale en faveur des agents de la collectivité, à l’A.D.A.S. La cotisation de l’année 2024 pour les collectivités ou établissements est fixée à 0.75 % de la masse salariale inscrite aux articles 6411 et ses subdivisions ainsi que les salaires bruts des agents adhérents à l’A.D.A.S. portés aux articles 6413 de l’année 2023, avec un minimum de 115,00 € par agent et par an.

Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal,

A la majorité (25 pour, 1 abstention – Mme MORISSE qui estime qu’il aurait été préférable d’adhérer au CNAS pour un meilleur niveau de prestation pour les agents)

DECIDE :

Article 1 : D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion de l’A.D.A.S. jointe en annexe à la présente

Article 2 : que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6458 du budget primitif 2024.

Article 3 : de charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet et au Président de l’A.D.A.S.

Madame le Maire précise qu’une adhésion au CNAS ne représente pas le même cout. Un travail est en cours avec les agents pour la mise en place d’une conciergerie qui peut offrir les mêmes prestations que le CNAS à un cout moins élevé.

Délibération n°74/2023 : Prestations d’action sociale – Attribution des titres restaurant

et règlement fixant les conditions d’attribution à compter du 1er janvier 2024

Madame le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de l’action sociale en faveurs des agents et fonctionnaires de la fonction publique territoriale, l’article17

25 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 (titre IV – dispositions diverses) modifiant l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a posé comme principe que « les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives sont distinctes de la rémunération (…) et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de service ». Ainsi les titres restaurant sont-ils inclus dans les prestations sociales qu’une collectivité peut attribuer à ses agents dans les limites fixées par la réglementation. Les titres restaurant sont cofinancés par la collectivité (50 à 60 % de la valeur du titre) et l’agent (50 à 40 %) de la valeur du titre.

Ce dernier peut bénéficier, au maximum, d’un ticket restaurant par jour travaillé ou d’une attribution forfaitaire de 20 tickets par mois sur une période de 11 mois, sur la base de la valeur d’un ticket à 13 €, indexé sur l’indice annuel des prix à la consommation, France entière, ensemble des ménages.

Néanmoins afin de tenir compte des absences, notamment des congés de maladie (ordinaire, congés longue maladie et congés longue durée), maternité ou accident de service…, cette attribution est diminuée d’un ticket par jour d’absence au cours du mois.

Par ailleurs, la participation de la collectivité est à ce jour exonérée de charges sociales à hauteur de 6.50 € par titre,

Vu l’avis du comité social technique en date du 17 novembre 2023, Vu le règlement fixant les conditions d’attribution des titres restaurants,

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi, précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 25,

Le conseil, après en avoir délibéré

A l’unanimité,

- Décide d’accéder à la proposition de Madame le Maire,

- D’attribuer les titres de restaurant aux agents de la commune financés par une participation conjointe de l’administration à hauteur de 60 % et des agents à hauteur de 40 %

- De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7 €,

- De valider le règlement fixant les conditions d’attribution des titres restaurant annexé à la présente délibération,

- D’indexer annuellement le titre restaurant,

- D’inscrire au budget de la commune les crédits afférents au financement de cette dépense aux chapitre et article prévus à cet effet.18

Délibération n°75/2023 : Cession de la parcelle cadastrée section C n°683 pour partie

A la demande de Madame le Maire, Madame MAILLARD, Adjointe au Maire, présente le dossier.

Suite à la construction du lotissement du Bois de Saint Romain, le cheminement piéton appartenant à la commune de Saint Romain de Colbosc situé entre le n°20 rue du Maillon et le n°22 rue du Maillon est devenu une impasse piétonne fermée à la circulation depuis plusieurs années (plan joint en annexe n°6).

Madame Lavice, dont la propriété est limitrophe de cette impasse, a fait une demande d’acquisition.

Par soucis d’équité avec l’ensemble des propriétaires voisins de cette impasse, un courrier leur a été envoyé le 27/09/ 2023.

Ce courrier précise que la superficie estimée est de 75m²et que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Seule Madame Lavice a fait une offre d’acquisition, à hauteur de 200€.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 2241-1, L1311-10 et R1311-4

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1211-2 et R4111-1

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

Vu le courrier de Me Lavice demandant l’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°683;

Considérant que l’article L2214-1 du CGCT indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;

Considérant que l’acquisition des parcelles permettra de réaliser une unité foncière cohérente ;

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section C n°683 pour partie, pour une surface estimée de 75 m² (sous réserve de bornage par un géomètre) au bénéfice de Madame Lavice,19

- AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de la vente.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire demandera quelques précisions sur les questions diverses. Elle rappelle que l’objectif d’avoir les questions diverses avant la séance est de pouvoir y répondre, aller chercher les informations

- Voie verte : consultation du dossier en mairie, résultat.

Monsieur FOUACHE précise la question. Sur le choix de l’itinéraire, le technicien de la Communauté urbaine a annoncé en préambule de la réunion des riverains du chemin de la mare des Vallées à laquelle il a assisté par hasard (il a appris la tenue de cette réunion le matin même), que ces voies vertes avaient pour objectif une utilisation quotidienne, éco responsable pour les collégiens et les personnes travaillant sur Saint Romain. Pour la liaison vers la Remuée, il y a une seule habitation Saint Romanaise sur le trajet. Pour la liaison vers Gommerville il n’y a pas d’habitation puisque la partie qui est financée par la CU ne comprend pas toute la zone qui est déjà revêtue ou qui a un revêtement très sommaire. Il a trouvé très mesquin car il n’y a que 100 à 150 m qui ne sont pas pris en compte par la CU. Sans compter sur le fait que des traverser des plaines en plein hiver sous le vent, la pluie, dans la nuit noire au risque de ne pas voir les différents obstacles, boue, pierres, sur ces chemins et risquer de chuter de vélo ne sera pas des plus motivants. Il est vrai que l’été, lors de la promenade dominicale, pouvoir circuler à vélo, trottinette pourra être sympa mais nous ne sommes pas sur du geste éco responsable mais du loisir. D’autres itinéraires auraient permis de drainer davantage d’habitations Saint Romanaises et de permettre de circuler dans de meilleures conditions : propreté des voies notamment et pour plusieurs tronçons de bénéficier d’éclairage. A titre d’exemple, la route de Lillebonne pour rejoindre La Remuée, via les Damettes pour rejoindre Gommerville, c’est moins évident à concevoir mais réalisable.

En ce qui concerne le dossier travaux, lors du dernier Conseil municipal il avait été dit que le dossier travaux était consultable en mairie et serait à disposition de son groupe dans le bureau des Adjoints. Ils ont trouvé deux plans de masse, deux traits sur une carte entre les différentes communes mais aucun plan de travaux, aucun profil en long, aucun profil en travers, aucun résultat d’étude sur la perméabilité des chemins existants, aucun résultat d’étude de ruissellement prenant en compte les bassins, les vitesses, les coefficients de ruissellement, leur volume et les hauteurs d’eau générées, pas de comparatif avec la situation actuelle et les projets de voies imperméabilisées. Les riverains du chemin de la mare des vallées subissent déjà des ruissellements importants devant leur propriété lors des pluies fortes à modérées avec un risque, pour certains, d’inondation de leur sous-sol. Des bandes enherbées de 50 cm environ, voir un peu plus, serviront de fossé et sont censées drainer les eaux de ruissellement en permettant leur infiltration. Aucun résultat d’étude sur la portance des chemins existants et leur épaisseur actuelle.20

Le technicien de la Communauté urbaine a vaguement évoqué une scarification des chemins existants sur une épaisseur de 10 à 15 cm, selon l’endroit, avec une adjonction de chaux à environ 2% et le tout recouvert d’un tapis en enrobé de 5cm d’épaisseur. Cela génère plusieurs réflexions de la part du groupe : une chaussée rigide sur du limon, sans vouloir parler trop technique, le limon se comporte comme une éponge, à savoir en période de sécheresse il devient dur et se rétracte, en période pluvieuse il se gorge d’eau et augmente de volume et ne supporte plus aucune charge, conséquence pour la structure traitée à la chaux qui pourrait s’apparenter à un béton maigre, des fissurations transversales tous les 3 à 5m apparaitront d’ici un à trois ans avec formation de nids de poule. Or, comme l’a stipulé le technicien de la Communauté urbaine, l’entretien des voies vertes sera à la charge des communes pour la longueur située sur leur territoire, à savoir pour notre commune, pour la voie vers Gommerville, 50% de la longueur totale de ce chemin pour zéro Saint Romanais. Pour la liaison vers la Remuée, environ 90% pour une seule habitation Saint Romanaise sera à la charge de la commune de Saint Romain. L’entretien comprend bien sûr le bouchage des nids de poule, le traitement des fissurations mais également le balayage, le nettoyage systématique des boues et des pierres qui recouvriront les voies vertes à chaque orage, fortes précipitations ou tout simplement le trafic généré ou après le passage des agriculteurs travaillant dans leurs champs sans oublier le trafic généré par les récoltes de betteraves, pommes de terre et autres avec le passage de semi- remorques de 40 tonnes. Le groupe s’inquiète également sur la gêne que les barrières vont procurer aux cultivateurs. Certes ceux-ci seront dotés de clés leurs permettant d’accéder à leurs parcelles mais ouvrir et fermer ces barrières deviendra très vite une contrainte et une perte de temps. La finalité sera que ces barrières finiront par rester ouvertes. Pour reprendre les propos cités dans le dernier compte rendu par la majorité actuelle il est prévu si besoin l’éventualité de créer des bassins de rétention en amont, propos qui confirment que les études n’ont été que superficielles, sauf preuve du contraire, et qu’un dossier études et travaux soit consultable prochainement. Monsieur FOUACHE ajoute que les piquets ont été plantés sur le chemin qui se dirige vers la Remuée, les travaux vont donc commencer prochainement et il s’inquiète pour le cultivateur qui va bientôt ramasser ses betteraves. Il espère qu’il aura le temps de le faire avant les travaux. Madame MAILLARD rappelle que c’est un dossier porté par la Communauté urbaine, les pistes cyclables ont vraiment vocation à relier les villages entre eux donc effectivement peut-être qu’en tant que Saint Romanais on en aura moins l’utilité, peut-être plus en loisir, mais les gens de la Remuée et de Gommerville sont très contents de ces pistes et de ces tracés. Cela a été voté en Communauté urbaine dans le cadre du plan vélo, le Conseil municipal n’a pas lieu de débattre du sujet. Madame MAILLARD a mis tous les documents en sa possession dans le bureau des Adjoints, ce sont les deux plans. En ce qui concerne le dossier des ouvrages à exécuter, elle laisse les techniciens de la Communauté urbaine travailler sur le sujet, la municipalité leur fait confiance.

Monsieur FOUCAHE souhaite qu’il soit prouvé qu’il y ait eu des études de faites. Madame le Maire lui répond qu’il y a eu des études de faites et le projet loi sur l’eau n’était pas obligatoire au dépôt du permis, il a quand même été fait et approuvé par la DDTM a vu ce dossier. Madame le Maire l’invite à aller à la Communauté urbaine, à la maison des territoires pour avoir de plus amples renseignements.21

Monsieur FOUACHE suggère que le Vice-Président en charge de la mobilité pourra donner des explications. Madame le Maire lui répond qu’elle lui communiquera les coordonnées de Monsieur Pascal LEPRETRE.

Madame le maire précise que pour les betteraves récemment ramassées à la Remuée, étant donné l’état actuel de la voie, tous les camions de ramassage des betteraves ont été tirés par l’agriculteur. Si la voie est stabilisée cela aidera peut- être les chauffeurs. Monsieur FOUACHE lui répond par la négative du fait de la structure prévue.

- Bilan de l'usage de la serre municipale : sert à conserver les plantes des jardinières, les plants de tournesol y ont été faits L'objectif de Villes et villages fleuris est de planter des vivaces.

Madame le Maire explique que la serre municipale a été construite il y a quelques années au départ pour élaborer l’ensemble des plants végétaux de la commune mais l’objectif n’est pas encore atteint. Elle a servi pour faire des plants de tournesol et sert pour stocker l’ensemble des jardinières pendant l’hiver. La serre a été abîmée par la tempête.

Madame COUTANCE ajoute que la serre est déchirée de partout, c’est en friche à l’intérieur, même au niveau accessibilité c’est plus que limite.

Madame le Maire en est consciente mais la priorité a d’abord été donnée à la réparation de la toiture du chalet qui sert aux jardins familiaux, la serre sera réparée ensuite.

- La Poste : heure d'ouverture, son avenir? Fait-elle partie du projet "Petite ville de demain"

Madame le Maire répond que La Poste ne fait pas partie du projet « Petites Villes de demain, c’est un service public. Le Directeur régional de la Poste a rencontré Madame le Maire pour lui indiquer qu’ils allaient diminuer les horaires d’ouverture, essentiellement la fermeture du lundi mais le samedi est maintenu. Cette question peut être posée aux parlementaires car c’est une question d’Etat. Ils ont une baisse de leur fréquentation, des dotations de l’Etat. Au niveau du fonctionnement il a été décidé de fermer et de modifier les horaires, ce qui est indépendant de la municipalité. Des commerçants ont interpellé Madame le Maire sur ce sujet. Madame le Maire les a invités, par le biais de l’union commerciale à écrire un courrier au délégué départemental pour dire que c’est embêtant d’avoir la Poste fermée le lundi. Madame le Maire rappelle que c’est du qu’il y a de moins en moins de courrier et que les colis sont de plus confiés à d’autres prestataires. La fréquentation est moins importante le lundi, c’est pour cette raison qu’ils ont décidé de fermer le lundi.

- Accès PMR : combien ont-ils été réalisés ?

Bus et MPT fait (sanitaire et porte automatique Maison des solidarités Sanitaires salle omnisports Réparation ascenseur école En projet : mairie, salle expo et parvis Madame le Maire répond qu’ont été réalisés les accès PMR des sanitaires de la MPT, a été mise en place la porte automatique de la MPT qui a été budgétée l’année dernière, tous les vestiaires de la salle omnisport, la rampe de la maison de la solidarité, tous les arrêts de bus qui ont été créés, le parvis de l’église qui a été refait pour améliorer l’accessibilité, l’ascenseur des écoles a été réparé. Le projet de mis en accessibilité de la mairie et de la salle des expositions sera proposé au22

débat d’orientations budgétaires ainsi que le devant de la mairie car le circuit tout autour de la place n’est pas très judicieux, une rampe devant la mairie et la salle des expositions va être étudiée en même temps que les ascenseurs. Madame le Maire espère que ce projet va être retenu.

Monsieur FOUACHE, concernant les travaux au cimetière qui ont été réalisés il y a un an pour les accès PMR et plus confortables pour les personnes en fauteuil roulant sur la partie sud-ouest, il y a eu des malfaçons ou un projet pas bien abouti avec des marches assez conséquentes et des bordures qui sortent des normes puisqu’elles sont habituellement de 1 à 2 cm pour passer avec un fauteuil alors qu’elles sont de 4 à 5 cm. Ce qui est inquiétant c’est de voir ce qui reste entre les anciennes allées et celles qui ont été créées, il y a une marche de 20 cm, même si elle a été peu de temps avant la Toussaint atténuée par une rampe en béton mais avec une pente à 100% il ne voit pas comment les fauteuils pourraient passer. Il demande s’il y a une reprise qui est prévue.

Madame LEROY lui répond que tout ce secteur va être concerné par les tombes qui vont être exhumées, il y a 46 tombes qui vont être reprises, il pourra ensuite être prévu que ce soit plus facile d’accès.

Monsieur FOUACHE demande si le secteur à l’est de ce chemin est aussi concerné. Madame LEROY lui répond qu’il faudra voir sur site.

Monsieur FOUACHE renouvelle sa proposition d’accompagner Madame LEROY à une visite sur site.

Monsieur FOUACHE signale qu’il y a encore eu des vols de fleurs, notamment sur la tombe de son père et demande s’il n’y a pas moyen de contrôler car cela fait plusieurs fois que cela arrive.

Madame le Maire lui répond que le cimetière a des heures d’ouverture et de fermeture, la police y est allée il y a quelque temps, il n’y a pas de caméra à cet endroit.

Monsieur FOUACHE déplore que cela soit récurrent et pense que la solution est la surveillance caméra.

Madame le Maire demandera à la police municipale de passer plus régulièrement. Madame LEROY demande si sont les pots qui ont été volés. Monsieur FOUACHE précise que ce sont uniquement les fleurs.

Madame COUTANCE pose la question de la croix qui est tombée. Madame le Maire lui répond qu’il est prévu de la remplacé, elle sera proposée au débat d’orientations budgétaires.

- Circulation Vieille route : danger !

La DDR a un projet de déviation des poids lourds Etude avec le Département Madame le Maire répond que ce sujet n’est pas nouveau, la municipalité a commencé à travailler avec le Département au début du mandat sur l’aménagement de cette route, avec la Communauté urbaine. Madame le Maire a appelé Monsieur COURSEAUX qui lui a indiqué qu’il rencontrait le Département début janvier pour relancer le projet. A ce jour, ce n’est pas dans les priorisations de la Communauté urbaine, les budgets sont assez serrés et il y a 54 communes, mais cela n’empêche pas de travailler sur le projet car il y a un peu d’acquisition de part et d’autre de cette route si on veut un aménagement qui permette de ralentir la circulation.

Monsieur BOUTIN précise que la question ne concernait pas le projet global car il sait que la municipalité travaille dessus mais les deux flaques, suite aux pluies, qui23

sont dangereuses pour ceux qui ne connaissent pas les lieux, il y a des bus et des camions qui passent. Il n’est pas technicien mais pense que cette flaque d’eau, il faudrait peut-être voir avec la riveraine, il y a certainement l’eau à drainer sur le côté. Madame le Maire lui répond que le drainage existe. Monsieur BOUTIN lui fait remarquer que ce sont les gens de la Ville qui sont allés le déboucher la dernière fois. Madame le Maire lui répond que l’aménagement a été fait en accord avec le père de la riveraine, c’est à la commune de le déboucher. Monsieur BOUTIN suggère que cela soit fait de façon plus systématique. Madame le Maire explique que pour les camions va être mis en place début janvier une déviation, leur circulation sur cette voie va être interdite. Madame le Maire invite à Monsieur BOUTIN à contacter les services techniques pour ces sujets.

- Bus lia: affluence et sécurité

Madame COUTANCE signale qu’au départ à 17h du Havre ce jour il y avait plus de 20 personnes debout jusqu’à Saint Romain, les gens tombent dans le bus en cas de freinage d’urgence, de ralentissement. Madame le Maire précise que la délégation de service public (DSP) pour le transport vient d’être renouvelée et pense qu’il n’y a pas plus de bus de prévus sur cette ligne. Ce qui est positif c’est qu’elle fonctionne bien, de nombreuses communes nous l’envie mais pense que la nouvelle DSP ne prévoit pas une plus grande fréquence, il y aurait plutôt moins de bus.

Monsieur BOUTIN informe qu’il a une patiente au cabinet qui a été victime d’un freinage brusque sur Le Havre, en agglomération, elle était debout au centre du bus et s’est retrouvée à aller dire bonjour au chauffeur.

Madame le Maire signale qu’il va peut-être avoir une ligne supplémentaire Sainneville/Montivilliers qui va désengorger les bus.

Pour Monsieur BOUTIN il est inconcevable d’être debout dans un bus qui circule sur une route départementale.

Madame le Maire fera remonter le problème et ajoute qu’au débat des orientations budgétaires il sera proposé des abris bus supplémentaires à poser sur les pieds au sec qui ont été faits par la Communauté urbaine.

- Dératisation cité havraise.

Madame le Maire répond que c’est un problème récurrent et qui concerne une maison. Le GDS était venu pour faire la dératisation, enlever la toiture, nettoyer tout le grenier, refaire la toiture. Il était convenu ensuite que les personnes fassent ensuite le suivi de la dératisation. Elle invite à faire les signalements au service technique, pour l’instant il n’y en a eu qu’un seul. Monsieur BOUTIN lui répond qu’il y a plusieurs maisons concernées et que c’est à la charge du propriétaire. Madame le Maire lui répond qu’il y a une jurisprudence, la mairie a mis en place un plan de dératisation, c’est au locataire de faire la suite.

Monsieur BOUTIN pense qu’il y aura des rats déposés à la mairie d’ici peu.

- Plantation d'arbres : ceux des enfants nés en 2000 ?

700 plantés aujourd'hui

Madame le Maire explique qu’il a été réservé une placette pour les 20 enfants de l’an 2000, à l’entrée du bois, des petits panneaux seront mis au pied de ces arbres. Monsieur FOUACHE demande si ces enfants seront conviés. Madame le Maire lui répond que c’est possible.24

- Cour Fortin : questions diverses.

Madame COUTANCE précise que cela concerne l’éclairage du lotissement, c’est- à-dire que les habitants payaient pour l’éclairage du lotissement car il n’y a pas eu de rétrocession de faite mais ce n’est plus le cas depuis deux mois donc en début d’année il n’y aura plus d’éclairage sur la cour Fortin.

Madame le Maire lui répond que cela fait plus de deux mois qu’ils essaient d’avoir Francelot au téléphone pour avoir un rendez-vous, il y a une personne référente des habitants à la Cour Fortin pour faire un rendez-vous avec Francelot, la mairie en tant que facilitateur. Il n’y a pas de rétrocession car il n’y a pas d’ASL, le lotissement n’est pas fini de construire, c’est en domaine privé car il n’y a pas de rétrocession ni de voirie, ni d’espaces verts, ni d’éclairage.

Madame COUTANCE demande si pour Seminor il n’y a aura plus non plus d’éclairage. Madame le Maire confirme puisque c’est la même armoire d’éclairage. Madame COUTANCE précise qu’il y a une association. Madame le Maire lui répond qu’il y a une association qui s’était constituée pour la cavité qui s’était effondrée mais ce n’est pas une ASL, le lotisseur est encore propriétaire.

Madame COUTANCE demande pour quelle raison d’autres lotissements n’ont pas eu à payer l’électricité. Madame le Maire lui répond que c’est une question d’armoire, par exemple Le Mesnil est raccordé à une armoire qui dessert d’autres quartiers tandis que pour La Cour Fortin c’est une armoire dédiée au lotissement. Madame COUTANCE pose la question du raccordement de l’allée transversale (allée des chardonnerets). Madame le Maire explique que des arbres sont à abattre et qu’il faut percer le talus, cela va être fait en 2024.

- Agrès de l'ancien parcours sportif et devenir du terrain de l'ancienne piscine : des projets ?

Les agrès étaient en piteux état quand ils ont été démontés mais dans le projet d’aménagement de l’ancienne piscine il est prévu des jeux pour enfants et des agrès sportifs.

Monsieur FOUACHE demande si c’est pour les adultes et les enfants. Madame le Maire répond que ce sera style Crapa ou agrès sportifs.

- Tourne à gauche sur la RD 6015, du nouveau ?

Pas de réponse des conseillers départementaux

Madame le Maire n’a pas de nouveau, elle avait fait un courrier au conseiller départemental, il a été relancé il y a plus d’un mois.

Elle leur suggère de le contacter et lui demander.

Monsieur FOUACHE précise que c’est le tourne-à-gauche de la rue de la Chapelle mais aussi celui pour aller sur les Damettes.

Sans autre question, la séance a été levée à 19h45.

Madame le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.