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Procès Verbal - 1. pv cm decembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - 1. pv cm decembre 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Page 1 sur 30

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

-=-=-=-

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, MM. FAVENNEC et COMBE, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD et NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.

Etaient excusés : Mme COURCHE (pouvoir donné à M. COURSEAUX), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. HELLO (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE) formant la majorité des membres en exercice

Monsieur COLLETTE a été élu secrétaire.

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ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024

2. Communications

3. Affaires générales

3.1 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une promesse de vente dans le cadre de la cession de l’ancienne école primaire 3.2 Délibération relative à l’acquisition de deux parcelles - AD0440 et AD0443 3.3 Délibération relative à la sélection de l’opérateur dans le cadre de la restructuration de l’ilot SONEFI

3.4 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention d’intervention avec l’EPF Normandie sur l’opération SONEFI 3.5 Délibération relative à la cession de la parcelle C0895

4. Affaires financières

4.1 Délibération relative à la fixation du tarif pour l’organisation d’un voyage au salon de l’agriculture 2025

4.2 Délibération relative à la fixation des tarifs et locations 2025Page 2 sur 30

4.3 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

4.4 Délibération relative à l’admission des titres en non valeur – créances irrécouvrables

4.5 Délibération relative à l’avance sur les subventions consenties aux associations au titre de l’année 2025

4.6 Délibération relative à la décision modificative n°4 – budget 2024

5. Ressources humaines

5.1 Délibération relative à la suppression et à la création d’un poste d’adjoint du patrimoine territorial

5.2 Délibération relative à l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025

6. Questions diverses

Madame le Maire propose de désigner Bertrand COLLETTE comme secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024

Monsieur FOUACHE demande que les échanges concernant la vente de l’ancienne école soient retranscrits en intégralité.

Madame le Maire accepte et propose que le procès-verbal ajusté soit soumis au vote du prochain conseil municipal.

2. Communications

Avant d’aborder l’ordre du jour du conseil municipal et les communications Madame le Maire propose de tenir une minute de silence en hommage à Madame VIGREUX décédée le 4 décembre dernier. Madame VIGREUX était la responsable de l’équipe de Saint romain du secours catholique depuis décembre 2020 et avant cette date bénévole depuis près de 10 ans. Madame VIGREUX était également membre du CCAS depuis 2020. Nous perdons donc une personne engagée et dévouée pour venir en aide et accompagner celles et ceux qui en ont besoin.

Madame le Maire informe l’assemblée des points suivants :

- Point budget 2025 : concernant le budget 2025, que nous voterons au mois de Mars, nous subissons l’incertitude de l’Etat et les doutes qui planent sur les finances publiques. Nous travaillons toutefois avec les conseillers municipaux et les services de la commune pour vous proposer un budget optimiste et volontaire sur les grands dossiers de la commune (démolition du SONEFI, la rénovation de l’ancienne perception, l’accessibilité des bâtiments communaux, la rénovation de l’avenue du général de Gaulle, le verdissement de la commune et l’entretien de notre forêt, la rénovation de l’aire de jeux à côté de la maison des territoires etc…).Page 3 sur 30

- Recensement : une campagne de recensement a eu lieu en début d’année et nous avons reçu les résultats de l’Insee hier. La population totale de la commune est maintenant de 4 659 habitants soit une augmentation de 225 habitants.

- Espace Henri Odièvre : vous l’aurez certainement constaté, les travaux de l’espace Henri Odièvre sont presque terminés. Juste après l’épisode neigeux une cinquantaine d’arbre a été planté. L’engazonnement devant les gradins devrait intervenir début mars. Concernant les allées nous sommes totalement tributaires de la météo et attendons le meilleur créneau pour les couler.

- Plantation verger porte rouge : Mercredi dernier a eu lieu la plantation de 48 pommiers sur la parcelle communale à côté de forme et sport en présence de jeunes St Romanais.

- Enquête CCI/CMA : comme déjà évoqué, nous souhaitons donner une nouvelle vocation au bâtiment de l’ancienne perception pour notamment y accueillir de nouveaux commerces. Ainsi nous avons commandé une enquête de la CCI et la CMA auprès de nos commerçants afin de connaitre leurs attentes et leurs éventuels souhaits pour ces nouvelles cases commerciales. Une première restitution nous a été rendue la semaine dernière qui démontre notamment un dynamisme commercial fort et stable sur notre commune. Nous réunirons à nouveau nos commerçants en début d’année pour leur présenter les résultats de cette étude. Concernant les orientations à donner à ces futurs cases commerciales, l’étude fait ressortir quelques axes. Nous interrogerons la population dans le prochain saint romain infos, comme nous l’avons fait pour l’espace Henri Odièvre, afin que chacun puisse donner son avis.

- Espace de Vie Sociale : nous avons rencontré avec Christelle ROUX et la Maison pour Tous les services de la CAF afin d’étudier comment nous allons pouvoir pérenniser « La Ruche », notre espace de vie sociale de la commune car nous arrivons en fin d’agrément en décembre 2025. Nous sommes convaincus que nous devons le maintenir et lui donner un nouveau projet social en lien notamment avec les services de la ville et le CCAS. Un travail va être organisé tout au long de l’année 2025 et notamment sur la recherche de financement pour faire vivre cet espace.

- Repas des ainés : nous avons accueilli près de 200 ainés lors du traditionnel repas des ainés au Siroco. Un moment placé sous le signe de la joie et de la bonne humeur.

- Vœux du Maire : enfin avant de passer la parole aux adjoints, je vous informe que vous êtes toutes et tous conviés aux vœux du Maire qui se tiendront le jeudi 9 janvier à 18h00 au sein de la salle de spectacle du Siroco

Madame le Maire laisse la parole à Madame STIL.

Madame STIL informe que les prix aux gagnants du concours photo et au concours des illuminations de Noël ont été remis vendredi 13 décembre et que la photo gagnante sera en couverture de l’agenda 2025 qui sera distribué rapidement.

Madame STIL tient à remercier l’ensemble des participants.Page 4 sur 30

Concernant le marché de Noël, celui-ci à eu lieu le week end dernier sous une nouvelle configuration qui semble avoir été appréciée.

Enfin, Madame STIL informe que le colis des ainés sera distribué les 18 et 19 décembre.

Madame le Maire passe la parole à Olivier COMBE, conseiller municipal.

Monsieur COMBE informe l’assemblée que la boîte à livres a été installée à proximité de La Poste et qu’elle est déjà très utilisée. Un suivi sera effectué par les services de la ville.

Madame le Maire informe l’assemblée des décisions du Maire :

N° OBJET

35-2024 Signature de l’avenant n°1 avec la société SMACL pour assurer de nouveaux véhicules à moteur pour un montant de 521,36 € TTC

36-2024 Création d’une régie de recettes « évènementielle » pour des évènements ponctuels organisés par la Mairie

37-2024 Nomination d’un régisseur titulaire et de deux suppléants pour la régie de recettes « évènementielle »

38-2024 Signature d’un contrat de piégeage des taupes pour 3 ans pour un montant forfaitaire annuel de 1 100 € HT / an

Madame le Maire rend également compte des concessions octroyées par la commune. Ainsi, depuis le dernier conseil municipal 5 nouvelles concessions ont été octroyées et 1 renouvellement a eu lieu.

Délibération n°60/2024 – Délibération relative à la cession de la parcelle AB 149 et d’une partie de la parcelle AB 345

Madame le Maire rappelle que cette délibération était inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du mois de novembre et que le sujet avait été reporté afin de poursuivre les échanges et finaliser la promesse de vente avec le futur acquéreur.

En parallèle, une visite de l’ancienne école à destination de l’ensemble des conseillers municipaux a été effectuée le 18 novembre 2024.

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Andrieux, représentant le groupe Citizen afin de présenter le projet d’acquisition de l’ancienne école et de son devenir.

Monsieur FOUACHE souhaite savoir comment les collégiens pourront circuler en toute sécurité sur le trottoir vu qu’il y a une sortie voiture de prévue.

Monsieur ANDRIEUX répond qu’il est prévu un espace d’attente à l’entrée du projet permettant au véhicule de sortir et de ne pas arriver directement sur le trottoir ou sur la chaussée et de vérifier s’il n’y a personne avant de s’engager.

Madame le Maire propose également qu’un signal lumineux puisse être installé lorsqu’il y a une sortie ou une entrée de véhicule afin d’attirer l’attention des piétons.Page 5 sur 30

Monsieur BOUTIN rappelle que le prix de vente est bas et qu’il est juste au prix des domaines et souhaite rouvrir le débat sur le sujet.

Monsieur ANDRIEUX précise que le groupe réalise entre 500 et 600 logements par an et qu’il connait donc bien le marché en promotion et réhabilitation. La proposition tarifaire ne se fait pas sur la surface d’un terrain mais sur la constructibilité possible. Cela ramène donc un prix à 300€/m² qui sont les prix actuels et observés.

Madame le Maire précise que l’estimation des domaines prend également en compte des tarifs pratiqués à Saint-Romain mais aussi aux environs.

Aussi Madame le Maire ajoute qu’elle a rencontré l’acheteur de l’ancien toyota et que le tarif d’achat de ce bâtiment, qui a été évoqué lors du dernier conseil municipal, comprend 250 000€ de travaux de démolition et de toiture de la maison et 50 000 € d’études. Dans ces conditions nous sommes dans les mêmes tarifs que le prix de vente proposé de l’ancienne école.

Madame le Maire poursuit en indiquant que certes en 2014 une offre à 900 000€ a été faite mais que l’acquéreur s’est retiré et qu’en dix années l’école n’a pas été vendue.

Monsieur FOUACHE souhaite savoir si les 350 000€ sont bien net vendeur.

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur BOUTIN demande si les locaux de la crèche seront proposés à la vente ou à la location.

Monsieur ANDRIEUX répond que la décision n’est pas encore prise mais qu’il a l’habitude de travailler avec des partenaires sur ce type de projet en vendant les locaux à un prestaire ou un investisseur.

Madame MAILLARD demande s’il serait possible de garder une emprise sur le devant pour les mobilités douces.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable du Préfet du 20 novembre 2014 pour la désaffection des locaux de l’école élémentaire situés avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny annexé à la présente ;

VU la délibération n° 68/2014 relative au déclassement de biens du domaine public annexée à la présente ;

VU le courrier du groupe Citizen relatif à l’achat de la totalité de la parcelle AB 149 d’une superficie de 2 546m² et d’une partie de la parcelle AB 345 pour une superficie d’environ 265 m² annexé à la présente ;Page 6 sur 30

VU l’avis du domaine en date du 31 octobre 2024 annexé à la présente ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2024.

CONSIDERANT la volonté de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc de céder ce bien immobilier libre de toute occupation depuis 2014 ;

CONSIDERANT les échanges du Conseil municipal du 12 novembre 2024 et la visite des locaux par les conseillers municipaux le 18 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que l’offre de la société COME PRIMA étant la seule à être parvenue à la collectivité ;

CONSIDERANT la présentation du projet effectuée en séance ;

CONSIDERANT le projet de promesse de vente annexé à la présente.

Après en avoir délibéré,

A la majorité (21 pour- 6 abstentions MM. FOUACHE et LERCLERQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mme COUTANCE et Mme MORISSE), Le Conseil Municipal,

DECIDE de déclasser, si nécessaire, du domaine public communal la partie de la parcelle cadastrée AB 345 d’une superficie d’environ 265 m², qui fera l’objet d’un bornage par un géomètre-expert.

APPROUVE la cession par la ville de Saint-Romain-de-Colbosc au profit de la société COME PRIMA au prix de 350 000€ de la parcelle cadastrée AB 149 et d’une partie de la parcelle AB 345, ou de tout autre personne morale à laquelle elle serait substituée et qui conserverait le même projet d’aménagement.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à apporter, si nécessaire, des modifications mineures dans le projet de promesse de vente annexé, ne remettant pas en cause le projet d’aménagement et le prix fixé précédemment.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente annexée ainsi que toutes les autres pièces s’y rapportant de quelque nature que ce soit relatives à cette transaction.

DIT que les recettes seront inscrites au budget.Page 7 sur 30

Délibération n°61/2024 - Délibération relative à l’acquisition de deux parcelles – AD 440 et AD 443

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Romain- de-Colbosc a pour projet de restructurer l’ilot SONEFI situé en centre bourg.

Deux parcelles référencées AD 440 et AD 443, chacune d’une superficie de 12m², sont présentes dans le périmètre ciblé pour la restructuration de l’ilot et n’appartiennent pas à la commune.

Dans ces conditions, il convient que la commune puisse en faire l’acquisition afin de disposer de l’intégralité du foncier du périmètre.

Après avoir pris contact avec les propriétaires de ces parcelles, ces derniers ont accepté de céder ces parcelles à la commune à l’euro symbolique.

Compte tenu de ces éléments d’informations, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’accord donné par les ayants droits de la SCI du Bassin pour une cession à l’euro symbolique des parcelles.

CONSIDERANT qu’il convient que la commune puisse être propriétaire de toutes les parcelles situées au sein du périmètre de restructuration de l’ilot SONEFI.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées AD 440 et AD 443 à l’euro symbolique.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les actes afférents à cette affaire.

DIT que les frais de notaires seront à la charge de la commune.Page 8 sur 30

Délibération n°62/2024 - Délibération relative au choix de l’opérateur dans le cadre de la restructuration de l’ilot SONEFI

A la demande de Madame Carole STIL, 1ère Adjointe, Madame Stéphanie MAILLARD, Adjointe chargée de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et du développement durable, présente le dossier.

Madame Stéphanie MAILLARD rappelle que lors du Conseil Municipal du 19 septembre 2019, la commune de Saint-Romain-de-Colbosc a décidé de se porter acquéreur d’un local de 915m² anciennement loué par la société SONEFI/DISTRIDIAM, afin d’y réaliser une opération de renouvellement urbain.

Dans ces conditions, il a été demandé l’intervention de l’EPF Normandie, via une convention de portage foncier, pour procéder à cette acquisition pour le compte de la Mairie et d’y constituer une réserve foncière. La commune s’étant engagée, à cette époque, à racheter ce terrain dans un délai de 5 ans maximum à hauteur de 275 000 €.

Suite à cela, une convention d’études entre l’EPF Normandie et la commune a été signée le 25 aout 2022 ayant notamment pour objet d’apprécier la faisabilité urbaine et technique de la réalisation d’une opération de logements sur ce secteur.

Cette étude a été confiée par l’EPF Normandie au cabinet « quartier libre » permettant ainsi de dégager les principes généraux d’aménagement de cet ilot étendu aux parcelles occupées par la Direction des Routes, le centre communal des services techniques ainsi que le centre d’incendie et de secours permettant ainsi de créer un véritable aménagement urbain.

En parallèle la commune bénéficie, pour ce projet, d’un accompagnement du dispositif Petites Villes de Demain ainsi que de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Les premiers éléments d’études du cabinet « quartier libre » ont pu permettre de définir un scénario de reconversion du site, lui donnant une vocation future résidentielle exclusivement et intégrant un programme de logements locatifs sociaux de typologie mixte (individuels, collectifs et intermédiaires), ainsi qu’un espace public paysagé et de zones de stationnement.

Au regard de ce choix de reconversion, la commune a lancé une consultation auprès d’opérateurs début 2024, dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt.

L’objet de cette consultation était, non seulement de vérifier que le projet de reconversion serait susceptible d’intéresser un aménageur, pour qui l’opération serait économiquement viable, mais également, d’assurer à la commune une concrétisation de cette opération de revitalisation en centre-bourg.

Une visite du site a été programmée afin que les opérateurs puissent s’imprégner du lieu.

Les candidats ont été invités à se positionner par rapport aux objectifs définis par la collectivité et formuler une proposition de prix de rachat du foncier.

Cinq candidatures ont été réceptionnées en Mairie dans les délais fixés : 3F Normanvie, Drakkar/Alcéane, Foyers Stéphanais, Logéo et Séminor.Page 9 sur 30

Deux séries d’auditions techniques ont été organisées en juin et octobre 2024 afin de répondre aux questions de la collectivité et d’ajuster les projets.

Après analyse techniques des cinq dossiers finaux par système de notation en fonction des critères fixés dans le cahier des charges, ces résultats ont été présentés le 2 décembre dernier lors d’une commission optionnelle réunissant la commission urbanisme et la commission travaux.

L’analyse détaillée des offres présentant le classement des opérateurs est exposée en séance.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la proposition des commissions urbanisme et travaux sur le choix de l'opérateur en vue de poursuivre le travail d’aménagement.

En effet, il convient notamment, avant de procéder à la cession de ces parcelles à l’opérateur, de démolir les bâtiments présents sur les parcelles, de dépolluer le site au regard de son usage futur, et de lever les indices de cavités existants. Ces travaux et investigations s’effectueront tout au long de l’année 2025.

Il est à préciser que si des contraintes techniques et financières rencontrées en 2025 rendaient l’opération non réalisable pour l’une ou l’autre des parties, commune comme opérateur, chacun disposerait d’une possible rétractation de cet engagement de principe.

Celui-ci est néanmoins nécessaire dès à présent afin que l’EPFN puisse présenter un bilan d’opération complet, de ses travaux de dépollution et démolition au regard de l’usage futur du site, et pouvoir ainsi porter une demande d’abondement du fonds friche au titre du déficit de cette opération de reconversion.

Monsieur BOUTIN s’interroge sur la signification de logements « ASV ».

Madame MAILLARD répond qu’il s’agit de logement répondant à la loi Adaptation de la Société au Vieillissement.

Monsieur FOUACHE s’étonne de la disparition dans certains projets des stationnements rue Georges Grimm.

Madame MAILLARD souligne que la collectivité n’en est qu’au stade d’appel à manifestation d’intérêt et qu’il est encore temps de réajuster les projets. Aussi dans le cadre de l’analyse des offres reçues une attention particulière a été portée sur le stationnement.

Madame MORISSE prend acte de la notation mais regrette qu’il vient d’être voté la vente de l’école pour des logements de « standing » et que l’opérateur retenu pour ce projet propose également du « standing ».

Madame MAILLARD répond qu’il est bien prévu dans le cahier des charges du logement social.Page 10 sur 30

Madame STIL ajoute qu’il pourra également être prévu des logements sociaux lorsque la Gendarmerie aura déménagé.

Madame PEIGNEY demande si l’équipe municipale précédente était au courant, lors de l’achat du site, de l’état des bâtiments et de la présence des cavités.

Monsieur FOUACHE répond par l’affirmative mais qu’il a toujours été contre ce rachat.

Compte tenu de ces éléments d’information et de la présentation en séance, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du 19 septembre 2019 actant l’acquisition d’un local de 915m² ;

VU la convention du 29 octobre 2019 entre la commune de Saint Romain de Colbosc et l’EPF Normandie relative à la constitution d’une réserve foncière ;

VU la convention d’études du 18 octobre 2022 relative aux études sur la friche SONEFI entre la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et l’EPF Normandie ;

VU les conclusions de l’étude flash menée par le cabinet « quartier libre » fixant les principes généraux d’aménagement de cet ilôt ;

VU la consultation auprès des opérateurs ;

VU le rapport technique d’analyse des offres des cinq opérateurs ayant répondu à la consultation ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme et de la commission travaux du 2 décembre 2024.

CONSIDERANT la volonté de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc de restructurer cet ilot urbain ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc de réduire son retard de logements sociaux au regard des obligations fixées par la loi SRU ;

CONSIDERANT que les dossiers des cinq opérateurs ont été mis à la disposition des élus du conseil municipal pour consultation ;

CONSIDERANT qu’il conviendra que le conseil municipal puisse se prononcer après la démolition et la levée des indices de cavités pour la cession des parcelles à l’opérateur retenu ;

CONSIDERANT que la proposition de Drakkar/Alcéane est arrivée en première place de l’analyse des offres reçues.Page 11 sur 30

Après en avoir délibéré,

A la majorité (19 pour, Mmes EUDIER et LEROY s’étant retirées -6 contres MM. FOUACHE et LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE),

Le Conseil Municipal,

DESIGNE Drakkar/Alcéane comme opérateur retenu dans le cadre de la restructuration de l’ilot,

PRECISE que si des contraintes techniques et financières rencontrées en 2025 rendaient l’opération non réalisable, notamment si la commune ne pourrait pas supporter financièrement le comblement des indices de cavités dans le modèle économique de cette opération, pour l’une ou l’autre des parties, commune comme opérateur, chacun disposerait d’une possible rétractation de cet engagement de principe.

AUTORISE la commune à poursuivre les discussions avec Drakkar/Alcéane pour finaliser le projet présenté.

DESIGNE Madame Stéphanie MAILLARD, Adjointe au Maire, pour poursuivre l’animation et le suivi de ce dossier. Les décisions majeures devront faire l’objet d’un vote en Conseil Municipal.

SOULIGNE que le Conseil Municipal devra de nouveau être consulté pour autoriser la vente des parcelles du périmètre défini à Drakkar/Alcéane suite à la déconstruction et à la levée des indices de cavité.

Monsieur BOUTIN précise que son votre « contre » est effectué au regard du choix du candidat qui offre le moins de mixité sociale.

Délibération n°63/2024 - Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention d’intervention avec l’EPF Normandie sur l’opération SONEFI

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Saint-Romain-de- Colbosc souhaite mobiliser l’établissement public foncier de Normandie (EPF Normandie) pour concourir à la réalisation de son projet de « restructuration de l’ilôt SONEFI »

En effet, l’EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs. Il assure également la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de la commune auprès de l’EPF Normandie, d’approuver la convention d’intervention proposée par cet établissement, et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer.

Cette convention de maîtrise foncière et de travaux a pour objet de déterminer les modalités de l’intervention de l’EPF Normandie dans le périmètre définiPage 12 sur 30

conventionnellement, pour le compte de la commune, et d’en définir les financements associés.

Un principe de portage sur 5 ans a été retenu, avec une possibilité toutefois pour la commune de solliciter un portage entre 5 et 10 ans sous condition de respecter une règle d’équilibre. Par exception, un portage entre 10 à 15 ans pourra être accordé par l’EPF Normandie, sur sollicitation de la commune, pour les « grandes opérations d’aménagement ».

En toute hypothèse, la commune a une obligation de rachat des biens portés par l’EPF Normandie à l’issue du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un tiers acquéreur par substitution, dans les conditions définies conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre du partenariat EPF-Région pour les études urbaines, études techniques et travaux, sont précisés à la convention.

La commune est tenue de respecter des engagements d’ordre général et des engagements particuliers pour le foncier et pour les travaux, détaillés à la convention d’intervention ci-annexée.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

SOLLICITE l’intervention de l’EPF Normandie pour les missions visées dans la convention d’intervention annexée à la présente délibération. Etant précisé que le projet de convention d’intervention ci-annexé pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées.

APPROUVE la caducité de la convention d’études techniques en date du 18/10/2022., laquelle sera substituée par le nouveau dispositif contractuel de la convention d’interventions sus-visée.

APPROUVE ladite convention et autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

AUTORISE la vente au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier de Normandie des parcelles AD numéros 633, 440, 443, 515 et 516 à l’euro symbolique, pour permettre la déconstruction des bâtiments.

S’ENGAGE à ce que la commune rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à la convention d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition des biens.

S’ENGAGE à ce que la commune participe au financement de l’enveloppe de 80000 € HT allouée pour les études techniques selon le plan de financement suivant :

▪ 30 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,

▪ 30 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,Page 13 sur 30

▪ 40 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante.

S’ENGAGE à ce que la commune participe au financement de l’enveloppe de 450 000 € HT allouée pour les travaux selon le plan de financement suivant qui intègre la subvention Plan de relance accordée par l’Etat à la Commune :

▪ 30 % du montant de 364 000 € HT à la charge de la Région Normandie,

▪ 30 % du montant de 364 000 € HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,

▪ 40 % du montant de 364 000 € HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute le montant de la subvention Plan de Relance mobilisable (86 000 €), auxquels s’ajoute la TVA correspondante.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°64/2024 - Délibération relative à la cession de la parcelle cadastrée C0895

A la demande de Madame le Maire, Madame Stéphanie MAILLARD, Adjointe chargée de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et du développement durable, présente le dossier.

Madame Stéphanie MAILLARD explique au Conseil Municipal que la commune de Saint- Romain-de-Colbosc est propriétaire d’une parcelle cadastrée C 0895 située sur le parc de l’aérodrome.

Cette parcelle n’a reçu aucun entretien depuis de nombreuses années et la végétation est devenue abondante débordant ainsi sur les parcelles voisines.

Une proposition d’achat de cette parcelle est parvenue à la collectivité dont la proposition est annexée à la présente délibération.

Madame MORISSE souhaite savoir si Madame le Maire connait la finalité de cet achat.

Madame le Maire répond qu’elle a posé la question à l’acquéreur qui souhaite récupérer cette parcelle pour faciliter l’entretien de ses espaces verts.

Compte tenu de ces éléments d’informations, Madame Stéphanie MAILLARD propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-21 et L 2241-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3211-14, R1211-2 ;

VU le courrier de la SCI Renaissance 63 du 24 octobre 2024 demandant l’acquisition de ladite parcelle ;Page 14 sur 30

VU l’avis des domaines en date du 22 novembre 2024 annexé à la présente ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2024.

Considérant que l’article L 2241-1 du CGCT indique que « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section C 0895 au bénéfice de la SCI Renaissance 63.

AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de la vente.

DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Délibération n°65/2024 - Délibération relative à la fixation du tarif pour le voyage au salon de l’agriculture 2025

A la demande de Madame le Maire, Mme Carole STIL, 1ère Adjointe, chargée de l’animation, de la communication et des commerces, présente le dossier.

La Ville de Saint-Romain-de-Colbosc souhaite proposer à ses administrés la possibilité de se rendre au salon de l’agriculture le 24 février 2025.

Pour l’année 2025, 53 places seront proposées. Les participants devront remplir le formulaire d’inscription disponible en Mairie ou sur le site internet accompagné du règlement.

Madame MORISSE demande si le tarif est au prix coutant pour la commune et s’il y a des critères de sélection

Madame STIL répond que le tarif est bien au prix coutant et que les inscriptions se feront dans l’ordre d’arrivée des dossiers.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame Carole STIL, propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission animation, communication, commerces.

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de ce voyage comprenant le transport ainsi que l’entrée au salon de l’agriculture.Page 15 sur 30

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

FIXE le tarif de ce voyage à 49 € TTC par participant adulte et 43€ TTC par participant enfant.

Délibération n°66/2024 - Délibération relative à la fixation des tarifs et locations pour l’année 2025

A la demande de Madame le Maire, Monsieur Bertrand COLLETTE, Adjoint chargé de la vie associative, sportive et culturelle, présente le dossier.

Monsieur Bertrand COLLETTE expose au Conseil Municipal que comme chaque année, il convient de réviser les tarifs et locations appliqués par la commune. Ces tarifs pour l’année 2025 ont été établis selon les principes suivants :

- Application de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE, soit 2%,

- Pour le cimetière, les recettes étant réparties entre la Ville (2/3) et le CCAS (1/3) les tarifs ont été arrondis au chiffre divisible par 3 le plus proche,

- Pour le SIROCO, une augmentation a été effectuée l’année dernière et il est proposé de maintenir les tarifs de 2024 tout comme les tarifs de la fête foraine et des cirques qui ont été revus lors du conseil municipal du mois de juin 2024,

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission des finances ;

VU l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.

CONSIDERANT qu’il convient de réviser les tarifs pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

FIXE les tarifs et locations pour l’année 2025 selon le tableau ci-après à partir du 1er janvier 2025. En ce qui concerne les tarifs de locations des salles communales les tarifs 2025 ne seront applicables qu’aux contrats conclus postérieurement à cette date.Page 16 sur 30

LOCATION DES SALLES COMMUNALES Tarifs 2024 Proposition

tarifs 2025

Salle Mairie Annexe

Associations Saint Romanaises gratuit gratuit Extérieurs, entreprises et autres 45 € 46 €

Salle Michel GASNIER et salle d'expositions

Vin d'honneur

Saint Romanais 242 € 247 € Extérieurs, entreprises et autres 350 € 357 € Associations saint Romanaises gratuit gratuit

A. G. et réunions

Saint Romanais gratuit gratuit Extérieurs, entreprises et autres 141 € 144 € Associations Saint Romanaises gratuit gratuit

437 € 446 €

DROITS DE PLACE

1 € 1 €

0,20 0,20 €

Manèges

Autotamponneuses 140 € 140 € Manège à sensation (Booster, Break Danse…) 130 € 130 € Manège type Surf 90 € 90 € 90 € 90 €

Manège boîte à rire, chenille 80 € 80 € Train fantôme 75 € 75 € Autotamponneuses enfants, crève-ballons de plus de 5m 55 € 55 € Manèges enfants 45 € 45 € Cascades 40 € 40 € Petits manèges enfants 35 € 35 € 40 € 40 €

25 € 25 €

Pinces foraines/grues - 2 à 4 40 € 40 € 1 pince foraine/grue 15 € 15 € Pêche plus de 3 m 30 € 30 € Pêche moins de 3 m 25 € 25 € Confiserie 10m et plus 55 € 55 € Confiserie entre 6 et 10m 40 € 40 € Confiserie moins de 6m 25 € 25 € Boutique de plus de 3m 45 € 45 € Boutique de moins de 3m 25 € 25 € Emplacement caravanes 50 € 50 €

TARIFS OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CIRQUES 50 € 50 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Stationnement de taxi 128 € 130 €

CITE HAVRAISE : INDEMNITE TRIMESTRIELLE

logement simple 133 € 136 € logement double 242 € 247 €

Les animaux amenés en vue d'un concours ne feront

pas l'objet d'un droit de place

Trampoline, chamboule tout, crève-ballons moins de 5m,

tir ballon moins de 5m, tir avec flèches, tir ficelles

Caution

Piscine

Chenille

Etalagistes, marchands et marchands forains par m2 occupé

oies, dindes, couples de pigeons)

Exception marché couvert (à l'unité : poulets, canards, lapinsPage 17 sur 30

Salle de spectacle communale Le Siroco

Délibération n°67/2024 - Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Tarifs 2024 proposition de tarifs 2025

CONCESSION 30 ANS 366 € 375 €

m² supplémentaire 187,5 €

CONCESSION 50 ANS 666 € 681 €

m² supplémentaire 340,5 €

les tarifs sont doublés à partir de la 4ème personne

CONCESSION 15 ANS 432 € 441 €

CONCESSION 30 ANS 684 € 699 €

plaques colombarium imposées 145 € 148 €

15 ANS 186 € 192 €

30 ANS 333 € 342 €

CIMETIERE COMMUNAL

COLOMBARIUM

CAVEAUX A URNES

CIMETIERE

1 journée en semaine 1 Week-end 1 journée en semaine 1 Week-end 1 journée en semaine 1 Week-end

salle seule 300 800 700 2000 250 500

salle avec gradins 300 600

salle avec matériel scénique 500 1000 1000 3000 300 600

salle avec gradins et matériel scénique 350 650

Particuliers St Romanais Particuliers hors St Romain Associations St Romainaises

1 journée en semaine 1 Week-end 1 journée en semaine 1 Week-end

salle seule 500 1000 1000 2500

salle avec gradins 700 1400 1500 3000

salle avec matériel scénique 700 1400 1400 2600

salle avec gradins et matériel scénique 1000 1500 1700 3400

Associations hors St Romain Entreprises et collectivitésPage 18 sur 30

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui permette d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal, qui devra intervenir avant le 15 avril 2025 selon le détail suivant :

LIBELLE BP 2024 (hors

reports)

1/4 autorisé en

2025

Sous total Op 9205 Travaux au SRAC 280 200,00 € 70 050,00 € 2313 Constructions travaux en cours 280 200,00 € 70 050,00 € Sous total Op 9207 - Travaux de voirie 38 600,00 € 9 650,00 € 2151 Réseaux de voirie 38 600,00 € 9 650,00 €

Sous total Op 9243 Ecuries Vatel 29 318,00 € 7 329,50 € 2031 Frais d'études 21 200,00 € 5 300,00 € 2112 Terrains de voirie 2 000,00 € 500,00 € 2128 Autres agencements terrains 6 118,00 € 1 529,50 € Sous total Op 9244 - Réhabilitation

ancienne trésorerie 30 000,00 € 7 500,00 € 2031 Frais d'études 30 000,00 € 7 500,00 € Sous total Op 9245 - Cité havraise 21 400,00 € 5 350,00 € 2031 Frais d'études 5 000,00 € 1 250,00 € 2312 Agencement de terrains travaux en

cours 16 400,00 € 4 100,00 €

Sous total Op 9189 Travaux église 43 932,00 € 10 983,00 € 21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 43 932,00 € 10 983,00 €

Sous total Op 9029 Ecoles 66 620,00 € 16 655,00 € 2031 Frais d'études 4 000,00 € 1 000,00 € 21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 40 000,00 € 10 000,00 € 21841 Matériel de bureau et mobilier

scolaire 10 000,00 € 2 500,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 12 620,00 € 3 155,00 €

Sous total Op 9229 Cimetière 11 500,00 € 2 875,00 € 2121 Plantation arbres 1 500,00 € 375,00 € 21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 5 000,00 € 1 250,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 1 250,00 €Page 19 sur 30

Sous total Op 9198 Aménagement

MPT 40 000,00 € 10 000,00 € 21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 40 000,00 € 10 000,00 €

Sous total Op 9214 Travaux batiments

communaux 82 000,00 € 20 500,00 € 2031 Frais d'études 60 000,00 € 15 000,00 € 21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 22 000,00 € 5 500,00 €

Sous total Op 9206 Travaux tennis

couvert 3 000,00 € 750,00 € 21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 3 000,00 € 750,00 €

Sous total Op 9003 Matériel et

mobilier mairie 22 400,00 € 5 600,00 € 21838 Autre matériel informatique 6 600,00 € 1 650,00 € 21848 Autres matériels de bureau et

mobiliers 11 000,00 € 2 750,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 4 800,00 € 1 200,00 €

Sous total chapitre 20 -

immobilisations incoprorelles 127 000,00 € 31 750,00 € 2031 Frais études 125 000,00 € 31 250,00 € 2033 Frais insertion 2 000,00 € 500,00 € Sous total chapitre 21 immobilisations

corporelles 751 609,00 € 187 902,25 € 2111 Terrains nus 1 000,00 € 250,00 € 2121 Plantation arbres 18 000,00 € 4 500,00 € 2128 Aménagement terrain 419 167,00 € 104 791,75 € 21318 Constructions autres bâtiments 20 000,00 € 5 000,00 € 21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 30 600,00 € 7 650,00 € 21352 Installation aménagement

construction-Bâtiments privés 36 680,00 € 9 170,00 €

2152 Installations de voirie 36 000,00 € 9 000,00 €

21534 Réseaux d'électrification 27 000,00 € 6 750,00 €

21538 Autres réseaux 5 000,00 € 1 250,00 € 21578 Autres matériel et outillage de

voirie 6 000,00 € 1 500,00 € 2158 Autres installations,matériels et

outillage techniques 20 400,00 € 5 100,00 € 21611 Biens historiques et culturels

immobiliers 1 800,00 € 450,00 € 21621 Biens historiques et culturels

mobiliers 3 230,00 € 807,50 €

21828 Autres matériel de transport 34 300,00 € 8 575,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 92 432,00 € 23 108,00 €

Sous total chapitre 23 immobilisations

en cours 148 333,00 € 37 083,25 € 2313 Constructions 130 000,00 € 32 500,00 €Page 20 sur 30

238 Avances versées sur commandes

d'immobilisation 18 333,00 € 4 583,25 €

TOTAUX 1 695 912,00 € 423 978,00 €

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette c’est-à- dire dans la limite de 423 978 €.

Délibération n°68/2024 - Délibération relative à l’admission des titres en non valeur – créances irrecouvrables

Madame le Maire expose que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après les poursuites effectuées par le comptable public, il est alors fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées.

L’admission en non-valeur peut concerner des créances irrécouvrables ou des créances éteintes :

- Créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement, poursuites sans effet...). Il est précisé que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur.

- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. (Procédure en rétablissement personnel, clôture pour insuffisance d’actifs lors de liquidations judiciaires...).

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la liste d’admissions en non-valeurs numéro 4982140112 présentée par le compte du SGC d’Harfleur en date du 30/08/2024 pour un montant de 1 229.48 € annexée à la présente ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2024.Page 21 sur 30

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’admettre les créances inscrites sur cette liste en non-valeur et d’émettre le mandat au c/6541.

Délibération n°69/2024 - Délibération relative à l’avance sur subventions consenties aux associations au titre de l’année 2025

Madame le Maire présente à l’assemblée qu’afin de respecter les conventions liant la commune de Saint Romain au Réseau Normand des MJC, à la Maison Pour Tous et au SIROCO, et afin de leur permettre de faire face à leur budget de fonctionnement avant le vote du budget primitif de la Ville en mars 2025, il est proposé au Conseil Municipal :

• De décider du versement d’une avance de subvention selon la répartition suivante :

- Avance pour le Réseau Normand de 20 000 €

- Avance pour la Maison Pour Tous de 20 000 €

- Avance pour le SIROCO de 23 333 €

• De s’engager à inscrire cette dépense au Budget Primitif 2025

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les conventions liant la commune au Réseau Normand des MJC, à la Maison Pour Tous et à l’association du Siroco ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2024.

CONSIDERANT qu’il convient de leur verser une avance de subvention pour couvrir leurs dépenses du début d’année.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE l’attribution des trois avances de subvention au titre de l’année 2025 à savoir : - Avance pour le Réseau Normand de 20 000 €

- Avance pour la Maison Pour Tous de 20 000 €

- Avance pour le SIROCO de 23 333 €

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif 2025.Page 22 sur 30

Délibération n°70/2024 - Délibération relative à la décision modificative n°4 – Budget 2024

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville a adopté l’instruction M57 au 1er janvier 2024 et que celle-ci impose de pratiquer les amortissements des biens sur la même année que celle de leur acquisition et au prorata temporis. C’est pourquoi, il convient d’ajuster les crédits budgétaires des annuités d’amortissement concernant les immobilisations payées en 2024 car nous ne pouvions les prévoir avant.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction codificatrice M57 ;

VU le budget primitif de l’exercice 2024 et ses décisions modificatives.

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Fonction Libellé Dépenses Recettes

6811 01

Dotation aux

amortissements + 19 000 €

023 01

Virement à la section

d’investissement - 19 000 €

TOTAL 0 € 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Article Fonction Libellé Dépenses Recettes

28121 01 Amortissement plantations + 800 €

281352 01

Amortissement

aménagement bâtiments

privés + 1 600 €Page 23 sur 30

281578 01

Amortissement autres

matériels techniques + 200 €

28158 01

Amortissement autres

matériels et outillages + 900 €

281828 01

Amortissement autres

matériels de transport + 9 500 €

281838 01

Amortissement autres

matériels informatiques + 100 €

281841 01

Amortissement matériel de

bureau et mobilier scolaire + 500 €

281848 01

Amortissement autres

matériels de bureau et

mobiliers + 200 €

28188 01

Amortissement autres

immobilisations corporelles + 5 200 €

021 01

Virement de la section de

fonctionnement -19 000 €

TOTAL 0 € 0 €

Délibération n°71/2024 - Délibération relative à la suppression et à la création d’un poste d’adjoint du patrimoine territorial

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du développement des futurs projets d’animation à la bibliothèque municipale il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un adjoint du patrimoine territorial.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

II appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Sociale Technique.

Lorsque l’augmentation du temps de travail est supérieure à 10%, le conseil municipal doit supprimer le poste à temps non complet et créer un nouveau poste

Ainsi, il est proposé de porter le temps de travail d’un adjoint du patrimoine à 25/35ème au lieu de 20/35ème à compter du 1er janvier 2025.

Compte tenu de ces éléments d’information, le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;Page 24 sur 30

VU le tableau des effectifs existant ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024.

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le temps de travail d’un adjoint du patrimoine de plus de 10% au regard des nouvelles missions d’animations de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de supprimer le poste d’adjoint du patrimoine territorial à temps non complet correspondant à 20/35ème et de créer un poste d’adjoint du patrimoine territorial à 25/35ème (temps de travail annualisé) à compter du 1er janvier 2025.

Délibération n°72/2024 - Délibération relative à l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025

Madame le Maire explique à l’assemblée, qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes- champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

L'I.S.F.E. remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.).

Il appartient donc au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés et d’abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)

Madame MORISSE souhaite connaitre le choix de la commune concernant le pourcentage retenu pour la part fixe et la part variable.

Madame le Maire répond qu’il s’agit d’informations personnelles concernant les agents que ces éléments n’ont pas à être évoqués publiquementPage 25 sur 30

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L.714-13 ;

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

VU les délibérations des 10 juin 2004 – 21 juin 2007 et 28 février 2008 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire selon les articles suivants :

Article 1 :

D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : Bénéficiaires

D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale

Article 3 : Modalités et conditions d’attribution

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :Page 26 sur 30

Cadres d’emploi Part fixe (dans la limite des taux suivants) Part variable (dans la limite des montants suivants)

Chefs de service de police

municipale 32% 7000€

Agents de police municipale 30% 5000€

La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir dont les critères d’attribution sont les suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent

- Réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- Atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain

- La capacité d’encadrement ou d’expertise

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 4 : Modalité et conditions de versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 3. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression

L’article L 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

- Le congé de maternité

- Le congé de naissance

- Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption

- Le congé d’adoption

- Le congé de paternité et d’accueil d’enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

-

Ainsi s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : - En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique

- Durant la période de préparation au reclassement prévue à l’article L.826-2 du code général de la fonction publique

- En cas de congé annuels

- En cas de congé maladie ordinaire

- En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.Page 27 sur 30

En cas de congé longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé longue maladie lui demeurent acquises.

S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :

La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La collectivité peut prévoir que la part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

• en cas de congés annuels,

• en cas de congés de maladie ordinaire,

• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu.

En cas de congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Article 6 : Maintien à titre individuel

Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable au-delà du pourcentage de 50% dans la limite du montant mentionnée à l'article 3.Page 28 sur 30

Article 7 : Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

Article 8 : La clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants ou taux maxima fixés par le texte réglementaire)

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

Article 9 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025. L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Article 10 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

DIT que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Avant de répondre aux questions diverses, Madame le Maire souhaite apporter une réponse à une question posée lors d’un précédent conseil concernant le nombre de départ, recrutement, retraite, départ volontaire etc… depuis le début de la mandature.

Concernant le personnel administratif il y a eu 3 mutations, les agents ont été remplacés, 2 départs en retraite, les agents ont été remplacés, deux nouveaux recrutements (service communication et pour le secrétariat du Maire) et le poste de collaborateur de cabinet pour deux jours par semaine.

Concernant le personnel technique, il y a eu 3 mutations, les agents ont été remplacés, 2 départs en retraite, les agents ont été remplacés, une démission, l’agent a été remplacé et la création d’un poste de 21 heures pour le nettoyage de voiries Concernant le personnel de l’école, un décès qui a été remplacé, deux départs en retraite qui ont été remplacés, une mutation qui a été remplacée, un poste de deux demiesPage 29 sur 30

journées qui a été créé suite à l’ouverture de la classe et trois postes supplémentaires pour le restaurant scolaire.

Concernant la police municipale, un départ en retraite remplacé, une mutation remplacée et une démission remplacée.

Qu’en est-il ?

N°1 : Des panneaux solaires sur l’église ?

Monsieur COURSEAUX répond que nous avions reçu un accord de principe du SDE pour la pose de panneaux solaire incrustés dans la toiture. Il y a quelques semaines le SDE nous a informé qu’au regard de l’augmentation des taux d’intérêts le projet n’est plus faisable.

Le sujet a de nouveau été abordé lors de l’assemblée générale du SDE.

N°2 : De l’éclairage public du lotissement de la cour Fortin ?

Madame le Maire rappelle que ce lotissement est privé. Un courrier a été fait à France Lot pour exiger la remise en place de l’éclairage

N°3 : Des échanges avec le département concernant les différents axes routiers traversant la commune

Concernant la piste cyclable de la route de Lillebonne le département a répondu par la négative.

Concernant la vieille route une demande a été faite au Département d’effectuer des travaux de maintenance qui seront effectués prochainement

N°4 : De l’état des nouvelles voies vertes et de l’entretien ?

Madame le Maire répond que le règlement d’entretien des voies vertes est le même que pour les voiries.

Madame COUTANCE souligne que les voies sont impraticables

Madame ROUX répond que c’est tout à fait praticable et qu’il s’agit de chemins en milieu rural où nous pouvons parfois avoir de la terre avec les engins agricoles.

N°5 : De l’aménagement de l’avenue du Général de Gaulle ?

Madame le Maire répond que ce sujet a été travaillé en commission. Les demandes de la commission ont été remontées à la communauté urbaine afin de les intégrer au projet en tenant compte des contraintes techniques

Monsieur BOUTIN demande si une concertation est prévue avec les riverains notamment pour évoquer l’implantation des trottoirs, les sorties de maison et la vitesse notamment.

Madame le Maire répond qu’une réunion sur site est prévue avec les habitants.Page 30 sur 30

N°6 : Des transports en commun non adaptés et surchargés ?

Madame le Maire répond qu’au regard des études de la communauté urbaine il s’avère que de manière très ponctuelle il peut y avoir des surcharges. Au niveau de la sécurité il s’agit de transports urbains et la ceinture n’est pas obligatoire.

Madame MORISSE s’étonne que sur la ligne 506 lorsque le car est complet il n’y a pas de prise en charge d’usagers et pas sur la ligne 12 où il y a des usagers debouts.

N°7 : Des pieds aux secs et des abris bus ?

Madame le Maire rappelle que les pieds au sec sont à la charge de la communauté urbaine et que les abris à la charge de la commune. Il sera proposé au budget l’année prochaine l’acquisition d’abris bus.

Madame MORISSE demande s’il est possible d’avoir un planning d’évolution de mise en œuvre des pieds au sec.

Monsieur COURSEAUX précise que la demande a été effectuée auprès de la communauté urbaine.

Madame le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le 28 janvier 2025

La séance a été levée à 20h20.