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Déliberation - DCM 02 06 2026 6 Litige Urbanisme Mazerand
Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 06 2026 6 Litige Urbanisme Mazerand)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 juin 2026
Séance ordinaire du 02 juin 2026 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. BENTZ Hervé, Maire
En fonction 5 D Secrétaire de séance : Mme JELINSKI Clara
Présents : 14 | |
|
Absent(s) un À Date de convocation : 27 mai 2026
Nombre de procuration(s) : O
Membres présents : Mesdames et Messieurs : BENTZ Hervé - GRAUFEL Mélanie - GRUBER Robin
JEAN Howard - JELINSKI Clara - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER
Céline - OHANINA Patrick - RINN Olivier - SAETTEL Christiane - URBAN Denis - URBAN
Dorothée - VEIT Anthony
Absent(s) excusé(s) : Mme LESNIAK Laurence
6. Litige d'urbanisme - Recours gracieux _et constitution d’une provision pour litiges
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un recours gracieux a été introduit par Maître Eric BRAUN, Avocat de M. Matthieu MAZERAND), à l’encontre de la Commune d’Innenheim concernant la décision de non-opposition à une déclaration préalable (dossier DP 067 223 25 00043).
Cette décision de non-opposition vise la réhausse d’une clôture.
M. le Maire rappelle que le dossier en question a été instruit par le service instructeur ADS de la Ville d’Obernai conformément à la règlementation du PLU en vigueur mais que l’interprétation de l’article incriminé (Règlement de la zone UB - article 11 du PLU concernant l’aspect extérieur des clôtures) pourrait se porter en défaveur de la commune.
M. le Maire propose de confier l’affaire au Cabinet SONNENMOSER et STEINMANN, Avocats au Barreau de Strasbourg.
Le Conseil Municipal acquiesce, et, se référant à la délibération du 31 mars 2026 :
- AUTORISE M. le Maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,
- AUTORISE le paiement des frais d’honoraires des avocats y afférents.
Concernant la constitution d’une provision, obligatoire dès lors qu’une collectivité doit faire face à un contentieux, ce point sera traité ultérieurement si le recours gracieux n’aboutit pas et si un recours en annulation de l’arrêté est déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 09 juin 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Clara JELINSKI. M. Hervé BENTZ.
AN A8 GC" Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le
1 O JUIN 2026
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260602-CM020620266-DE
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026