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Procès Verbal - DCM 06 08 2024 10A Urbanisme Resiliation Contrat ADS Atip
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 06 08 2024 10A Urbanisme Resiliation Contrat ADS Atip)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 06 août 2024
Séance ordinaire du 06 août 2024 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction : 15 Secrétaire de séance : Mme GRAUFEL Mélanie
Présents à 12
Absets . 3 Date de convocation : 30 juillet 2024
Nombre de procuration(s) : 2
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
LESNIAK Laurence - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 45) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique
ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel
Absent(s) excusé(s) : Mmes MOSCHLER Isabelle - TANGHE Marielle (Mme TANGHE a donné procuration à Mme LESNIAK Laurence) - M. URBAN Denis (M. URBAN a donné procuration à Mme OFFENBURGER Céline)
10. Urbanisme
10A - ATIP- Résiliation du contrat d'instruction des autorisations d’urbanisme
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune d’Innenheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 6 octobre 2015 et qu’elle lui a confié, entre autre, par délibération en date du 17 décembre 2015, la mission concernant l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme contre rémunération. La contribution y afférente était fixée à 2,-€ par habitant et par an.
Or, depuis 2022, le mode de calcul pour la facturation de la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme a été modifié. Dorénavant, la facturation est basée d’une part sur une contribution annuelle de 3,10 €/habitant, et d’autre part financée par une contribution complémentaire liée à l’activité réelle, établie uniquement si le volume d’instruction dépasse le quota d’instruction de la commune sur la base d’un « Equivalent Permis de Construire (EqPC})». Ces EqPC ont été définis par l’ATIP selon le temps de travail consacré à l’instruction d’un dossier et sont facturés 120.- € l’unité. De base, la Commune d’Innenheim dispose d’un quota annuel de 37,67 équivalents PC. Comme depuis 2022, les dossiers d’autorisation d'urbanisme instruits sont supérieurs au quota annuel de droit, la commune doit payer un supplément chaque année. De ce fait, le coût à payer a presque triplé depuis 2016.
M. le Maire fait part de son insatisfaction et déplore également la complexité des rapports avec l’ATIP et le manque de proximité : les instructeurs sont difficilement joignables, il n’y a pas d’accueil du public, manque d’investissement dans les projets urbanistiques de la commune (PLU, PLUïi), les instructeurs ne se déplacent plus en mairie, le contrôle ADS et de conformité est payant.
Pour toutes ces raisons, M. le Maire propose de résilier le contrat qui lie la commune à l’ATIP pour les missions d’instruction des autorisations du droit des sols. Il souhaite rejoindre le service d’urbanisme de la Ville d’Obernai comme les communes de Krautergersheim et de Bernardswiller pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La Ville d’Obernai vient de recruter la personne qui aura la charge de ces trois communes. La convention qui lie la commune à l’ATIP fixe un préavis de 6 mois mais M. le Maire espère négocier la date au 1° janvier 2025.
Coût prévisionnel : 4 000.-€/an
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240806-CM0608202410A-DE
Date de télétransmission : 14/08/2024
Date de réception préfecture : 14/08/2024 Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
- APPROUVE la résiliation de la mission confiée à l’ATIP depuis le 1° janvier 2016 concernant l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme ;
- APPROUVE le partenariat à intervenir avec la Ville d’Obernai pour l’instruction des autorisations du droit des sols ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ces deux démarches.
La secrétaire de séance, Délibération certifiée conforme. Mme GRAUFEL Mélanie. Innenheim, le 14 août 2024 Le Maire,
JA Jean-Claude JULILY.
ee = Z = |
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 19 AOUT 2024
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240806-CM0608202410A-DE
Date de télétransmission : 14/08/2024
Date de réception préfecture : 14/08/2024