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Déliberation - 20240102 troyes champagne metropole instruction autorisation du droit des sols
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20240102 troyes champagne metropole instruction autorisation du droit des sols)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française kkkkEk
Département de l'Aube DELIBERATION
si CONSEIL MUNICIPAL
A KkkKE
' SEANCE DU 24 JANVIER 2024
SAI ,
(
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre janvier à dix-huit
Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 20 20 présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
+1 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
= Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD,
18 janvier 2024 Denis PHILIPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Urbain VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT, Véronique STOLTZ,
Sophie MENZIN, Vincent BLANCHOT, Bruno LEÉOTIER,
Yohan MULLER et Julien SEYSSEL.
Date d’affichage
18 janvier 2024
Représenté : Laurent JÉROME représenté par Robert
BESANÇON.
Absent excusé : Marcel CHRISTEL
Robert BESANÇON a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire
auxiliaire.
Objet : Troyes Champagne Métropole : instruction autorisation du droit des sols
N° de délibération : 20240102
M. le maire expose :
Depuis le 1° janvier 2018 la commune de Saint-Lyé adhère au service commun « Autorisation Droit des Sols » (ADS). Le service instructeur agit sous l’autorité du maire. L'exécution des tâches techniques ne remet pas en cause la responsabilité qui pèse sur le maire, compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
Le service instructeur assure pour les actes suivants :
- certificat d'urbanisme de type b (opérationnel)
- déclaration préalable
- permis d'aménager
- permis de construire (y compris modificatif)
- permis de démolir
Il intervient lors de la phase d'instruction, pour la rédaction des projets de décision. Les coûts résultant de cette activité sont supportés par la commune. Les coûts sont assis sur le nombre d'équivalents permis de construire (EPC) instruits dans l'année à concurrence, à l'origine, de 250 € par EPC.
Le nombre d'équivalents permis de construire est calculé avec la pondération suivante : - 1 permis de construire vaut 1,0
- 1 certificat d'urbanisme de type b vaut 0,4
- 1 déclaration préalable vaut 0,5
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/02/2024 à 15h38 Réference de l'AR : 010-211003389-20240124-DCM20240102-DE Affiché le 06/02/2024 ; Certifié exécutoire le 06/02/2024 - 1 permis d'aménager vaut 1,2
- 1 permis de démolir vaut 0,8
- 1 permis modificatif vaut 1,0
Les autorisations d'urbanisme tacites ne sont pas facturées à la commune. Les certificats d'urbanisme d’information restent à la charge de la commune.
La participation à ce service commun est fixée jusqu'à fin décembre 2023 à 282 € par équivalent permis de construire.
Considérant la nécessité d’équilibrer financièrement ce service commun, le comité de pilotage de Troyes Champagne Métropole, réuni le 23 octobre dernier a proposé de revoir les tarifs de ce service en faisant non seulement évoluer le coût par EPC mais en appliquant également une participation aux charges fixes. Le tableau ci-dessous donne le détail des nouveaux tarifs appliqués à compter du 1°’ janvier 2024 :
Tarifs 2023 Proposition tarifs 2024
Catégories Coefficients | Valeur re mnt
PC Maison individuelle 1 290 €
Pemis de construire 1 282€
Autres PC 1,5 435€
Certificat d'Urbanise Type B 0,4 113€ 0.6 174€
DP Maison individuelle 0,7 203€
Dédaration préalable OP Lotissement 0,5 141€ 1 290 €
Autres DP 0,7 203 €
Permis d'Aménager | 1,2 | 338€ 2 580 €
permis de Démolir _ 0,8 226€ 0,5 145€
Participation aux charges fixes 0,25 € par hab.
Le conseil après en avoir délibéré :
AUTORISE le maire à signer la convention ci-annexée avec Troyes Champagne Métropole.
Conseillers Sufrag È Pour Contre Abstention es présents exprimés participants
20 21 21 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Robert BESANÇON Nicolas MENNETRIER
Secrétaire Maire/_—
ect
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/02/2024 à 15h38 Réference de l'AR : 010-211003389-20240124-DCM20240102-DE Affiché le 06/02/2024 ; Certifié exécutoire le 06/02/2024