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Procès Verbal - PV CM 09062023
Conseil Municipal - adm nouv representant cm
Conseil Municipal - adm lieu cm annule
Conseil Municipal - cm 3juin2020
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 3juin2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2020
XX
COMPTE-RENDU
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Le Conseil Municipal s'est réuni le mercredi 03 juin 2020 à 19h00 sous la Présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN -Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT — Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean- Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM
Absents excusés :
Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL Dominique GODART ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 27 présents
- © absent non excusé
0 absent excusé sans pouvoir
2 absents excusés avec pouvoir
CORRESPONDANCES
FELICITATIONS
À Madame Amélie REVEL, agent du service des affaires scolaires, ainsi qu’à son époux, suite à la naissance d’Anouk le 28 mars dernier.
À Madame Bérengère ODIEVRE, agent de la médiathèque, ainsi qu’à son époux, suite à la naissance de Marius le 25 avril dernier.
CONDOLEANCES
À la famille de Madame Emilienne LAHAYE décédée le 20 mars dernier. Madame LAHAYE était la maman de Monsieur Bruno LAHAYE, agent du service finances.
A la famille de Madame Evelyne DUMAINE décédée le 08 mai dernier. Madame DUMAINE était la maman de Stéphanie FICHEUX, ASVP. A la famille de Monsieur André PETTE décédé le 10 mai dernier. Monsieur PETTE était l’ancien garde du jardin public de la Ville.
COMPTE-RENDU
Le quorum étant atteint, Monsieur Benoît ROUSSEL ouvre la séance. Répondant aux convocations qui leur ont été adressées à leur domicile le jeudi 28 mai 2020, les conseillers municipaux de la Ville
d’ARQUES se sont réunis le mercredi 03 juin 2020 — Salle des Fêtes A. André - pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Monsieur Benoît ROUSSEL fait procéder à l’adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 mars 2020.
Le procès-verbal est adopté à cinq voix pour et vingt-trois abstentions.
COMPTE RENDU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LE MAIRE SORTANT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal a pris acte des décisions prises ci-après par le Maire sortant dans le cadre des délégations (jusqu’au 22 mai 2020) qui lui ont été données par le Conseil Municipal.
DECISIONS DU MAIRE SORTANT
Le 09 mars 2020 Décision de Madame le Maire de confier au Centre de Formation STARTEVO basée à SAINT-OMER la mise en place d’une session de formation d’habilitation électrique (recyclage et formation initiale) pour plusieurs agents pour un montant total de 1588.80 € TTC.
Le 11 mars 2020 Décision de Madame le Maire de supprimer de la régie « encaissement informatisé des recettes du camping » au sein de la commune d’Arques est effective à compter du 19 mars 2020.
Le 11 mars 2020 Décision de Madame le Maire de supprimer de la régie «encaissement non informatisé des recettes du camping » au sein de la commune d’Arques est effective à compter du 19 mars 2020.
Le 27 mars 2020 Décision de Madame le Maire d’accorder, dans le cimetière communal de Saint- Martin, une concession familiale de 30 ans à compter du 04 mars 2020 située Section C9A — Parcelle 80 d’une superficie de 3.125 M?, au nom du demandeur, Mme NOYELLE Ginette (T) à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 225.00 €. (Deux cent vingt-cinq euros).
Le 27 mars 2020 Décision de Madame le Maire d’accorder, dans le cimetière communal de Saint- Martin, une concession familiale de 15 ans à compter du 02 mars 2020 située Section D12 — Parcelle 119 d’une superficie de 3.125 M?, au nom des demandeurs, M LAMUR Samuel et Mme CARRE Maud à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 112.50 €. (Cent douze euros cinquante centimes) à laquelle s’ajoute la somme de 700 € (sept cents euros) pour la fourniture d’un sarcophage 2 places suivant délibération N° 2019-79 en date du 08 juillet 2019
Le 27 mars 2020 Décision de Madame le Maire d’accorder, dans le cimetière communal de la Garenne, une concession familiale de 50 ans à compter du 05 mars 2020 située Section F12 — Parcelle 20A d’une superficie de 3.375 M?, au nom des demandeurs, de M et Mme VANESTE SABAU Guy et Béatrice à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 438.75 €. (Quatre cent trente-huit euros soixante-quinze centimes).
Le 06 avril 2020 Décision de Madame le Maire d’accorder, dans le cimetière communal de Saint- Martin, le renouvellement de la concession à 15 ans à compter du 30 mars 2020 située Section E23 - Parcelle 65, au nom de M et Mme VAN LATENSTEIN Clément et Sandrine à titre de renouvellement de concession et moyennant la somme de 121.50 €. (Cent vingt et un euros cinquante centimes)
Le 03 avril 2020 Décision de Madame le Maire d’assurer une maintenance et une assistance sur les logiciels du Service des Finances et des Ressources Humaines, avec un contrat de licences complémentaire, par la société GFI, pour un montant annuel total de 6779,08 euros hors taxes, soit 8134,90 euros toutes taxes comprises.
Le 13 mai 2020 Décision de Madame le Maire d’accepter le montant d’indemnisation de 358,00 €ttc
proposé par la compagnie d’assurance GROUPAMA pour le sinistre du 06 janvier 2020 consécutif au remplacement de 2 barrières voirie endommagées avenue P. Mendès France.
Le 18 mai 2020 Décision de Madame le Maire d’accepter le montant d’indemnisation de 500,00 Ettce proposé par la compagnie d’assurance GROUPAMA pour le sinistre du 30 janvier 2019 consécutif au remplacement d’un candélabre endommagé avenue De Gaulle.
Le 18 mai 2020 Décision de Madame le Maire de confier à la société ADISS de LILLE, la réalisation
de prestations de Contrôle extérieur des travaux de réhabilitation de la structure métallique de l’ascenseur à bateaux des Fontinettes pour un montant de 8 550.00 € TTC pour 2019 - 2020 et de signer la convention en découlant.
Le 18 mai 2020 Décision de Madame le Maire d’accepter le montant d’indemnisation de 719,40 €ttc proposé par la compagnie d’assurance GROUPAMA pour le sinistre du 06 février 2020 consécutif au remplacement d’une vitre endommagée à l’école basse Meldyck.
Le 19 mai 2020 Décision de Madame le Maire d’accorder, dans le cimetière communal de la
Garenne, l’achat d’une concession au Columbarium de 30 ans à compter du 19 mai 2020 située au Columbarium n°5 — Case n°07, au nom du demandeur, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 480 € (quatre cent quatre-vingt euros).
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions.
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE
2020-26 - Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
A cet effet, Madame Hélène FAYEULLE a été désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de Secrétaire assistée des services de la Mairie, pour rédiger le procès-verbal de séance, assister Madame le Maire dans les opérations de vote et de tenue du registre des délibérations.
2020-26- Délégation de compétences du Maire
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences, et ce pour la durée de son mandat,
Considérant que la loi N°2017-257 du 28 février 2017 a modifié cet article du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la délégation de compétences accordée au maire, Il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire comme suit : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, sans qu’ils ne puissent dépasser 5 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et notamment pour les tarifs des manifestations à caractère culturel, sportif, festif … 3° En matière d'emprunt, de donner délégation comme suit
procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visés au préambule, et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts
- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts
Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :
- d'échange de taux d’intérêt (swap)
- d'échange de devises
- d’accord de taux futur (FRA)
- de garantie de taux plafond (CAP)
- de garantie de taux plancher (FLOOR)
- de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
- de terme contre terme (FORWARD/ FORWARD)
- d’options sur taux d’intérêt
- et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées)
Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra pas excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
Les index de référence pourront être :
- le T4M
- le TAM
- PEONIA
- le TMO
-le TME
- l'EURIBOR
- ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés
Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. En conséquence, le maire est autorisé à :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,
- signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dès lors que les montants n’excèdent pas 100 000€ ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
o Les décisions prises par délégation du Conseil Municipal dans les conditions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
o Les décisions prises pour l’exécution des délibérations du Conseil Municipal, o Les décisions prises en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.
, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
2 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, lorsque le montant du dommage en cause n’excède pas 16 000 euros »
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° : En matière de lignes de trésorerie, de donner délégation comme suit :
Le maire est autorisé, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédits de trésorerie et à passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’un montant maximal annuel de 500 000 €, d’une durée maximale
de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les indes suivants — EONIA, T4M, EURIBOR -— ou un TAUX FIXE.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; dès lors que les montants n’excèdent pas 100 000€ ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dès lors que les montants n’excèdent pas 100 000€ ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions lorsque les crédits pour la réalisation des opérations sont inscrits au budget ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Il est précisé que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité à un adjoint en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal sera tenu informé par le Maire des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation dans les conditions prévues par l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales lors de chaque conseil municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Et à l’unanimité, décide
- de se prononcer favorablement sur les délégations accordées au maire tel que repris ci-dessus.
2020-27- Délégation du Conseil Municipal au Maire d’ester en justice Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 2122-22, Dans la continuité de la délibération relative à la délégation de compétences à Monsieur le Maire, dans le but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, il vous est proposé que soit délégué à Monsieur le Maire le pouvoir d’ester en justice, en application de l'article L 2122-22 du CGCT.
Il est proposé que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune serait amenée à assurer sa défense devant toute juridiction, y compris en appel et, à l’exception, où elle serait attraite devant une juridiction pénale.
Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement, lorsqu'elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile. Il serait utile de confier à Monsieur le Maire le soin de fixer les honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, il est nécessaire de prévoir un représentant du Conseil Municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice. Il vous est proposé de désigner : Monsieur Thierry MERCIER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - De se prononcer favorablement sur les propositions ci-dessus. - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à ester en justice pour la durée de son mandat
2020-28- Délégation du Conseil Municipal au Maire en matière de dérogation à l’obligation de dépôt des Fonds auprès de l'Etat
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Les Collectivités Locales et les Etablissements Publics ont l’obligation de déposer leur Fonds auprès de l’Etat, ceux-ci n’étant pas rémunérés (Loi du 14 septembre 1941). Or, la Loi de Finance parue courant 2004 (Art. 116) autorise, dans certaines conditions moins restrictives qu'auparavant, les Collectivités Locales et les Etablissements Publics à effectuer des placements rémunérés de fons provenant :
de libéralités, d’aliénation d’éléments patrimoniaux, d'emprunts dont l’emploi est différé - prochainement de certaines recettes exceptionnelles comme les indemnités d’assurance et les montants de règlement résultant de litiges ou contentieux ou encore de la vente de biens du domaine suite à une situation de force majeure (exemple de la tempête de 1999) - de la trésorerie des régies créées en vue de l’exploitation d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial, momentanément excédentaire en raison de leur cycle d’activité.
Aussi, Vu,
- les Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- les Articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des Fonds des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Et à l’unanimité, décide :
- de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat, à prendre les décisions mentionnées au II de l’article L 1618-2 et au a) de l’Article L 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.
2020-29- Délégation de compétences du Maire pour les marchés publics — Annulation et remplacement des dispositions fixant l’organisation des procédures de passation des marchés publics et des avenants pour la commune - Adoption du règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offre
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Considérant l’entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique au 1er avril 2019, issu de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie réglementaire) et du décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, Par délibérations n° 2016-128 en date du 12 juillet 2016 et n° 2018-02 en date du 14 février 2018, le Conseil Municipal a adopté des mesures internes fixant des seuils, des délais et les publications à retenir selon la nature et le montant prévisible des marchés publics, garantissant ainsi la mise en concurrence, la transparence et la traçabilité des échanges avec les candidats. Il convient désormais d’appliquer les mesures de ce dernier décret relatif aux marchés publics.
Par conséquent, les dispositions des délibérations n° 2016-128 en date du 12 juillet 2016 et n° 2018- 02 en date du 14 février 2018 sont annulées et remplacées comme suit
I. LES PROCEDURES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE (TYPES DE PROCEDURES, CHOIX DES SUPPORTS DE PUBLICATION, DELAIS .…) SERONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET EN VIGUEUR LORS DE LA PASSATION DES MARCHES.
A titre indicatif les montants des nouveaux seuils à compter du 1% janvier 2020 sont les suivants :
SANS PROCEDURE PARTICULIERE :
< 40 000,00 € HT :
> Marchés de travaux, fournitures et services inférieurs à 40 000,00 € HT :
Recours à la procédure simple, 3 devis minimum pourront être sollicités, aucune formalité n’est exigée.
PROCEDURES ADAPTEES :
< 90 000,00 € HT :
> Marchés de travaux, fournitures et services compris entre 40 000,00 € HT et 89 999,99 €
HT :
Recours à la procédure adaptée avec publicité libre et adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, fournitures ou des services en cause et utilisation du profil d’acheteur via la plate-forme dématérialisée. > 90 000,00 € HT :
> Marchés de fournitures et de services compris entre 90 000,00 € HT et 213 999,00 € HT : Recours à la procédure adaptée avec obligation de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et/ou Journal d’annonce légale (JAL) et utilisation du profil d’acheteur via la plate-forme dématérialisée.
Marchés de travaux compris entre 90 000,00 € HT et 5 349 999,99 € HT : Recours à la procédure adaptée avec obligation de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et/ou Journal d’annonce légale (JAL) et utilisation du profil d’acheteur via la plate-forme dématérialisée.
Cependant, afin d’assurer la sécurité juridique tout en garantissant un maximum d’efficience de la commande publique, dans l’intérêt des élus et des fonctionnaires de la commune, il vous est proposé en ce qui concerne la commune de fixer à 500 000.00 € HT le montant au-dessus duquel les marchés de travaux seront passés en procédure adaptée avec consultation de la Commission d’ Appel d’Offres (CAO) pour l’ouverture des plis et le choix des offres retenues.
Les dispositions relatives aux procédures adaptées ci-avant énoncées (choix du support de publicité, délais …) sont des règles minimales. Néanmoins, il est laissé à l'appréciation des responsables des marchés publics la possibilité d'élargir soit la publication, soit d'augmenter les délais de remise des offres suivant la nature et l'objet du marché afin de tenir compte de la complexité de la réponse à donner par l’entreprise. De même, pour les marchés inférieurs à 40 000,00 € HAT, des devis supplémentaires peuvent être sollicités dans le but d'élargir la concurrence.
PROCEDURES FORMALISEES :
>
Il.
Marchés de fournitures et de services supérieurs à 214 000,00 € HT. Recours à la procédure formalisée avec obligation de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) avec utilisation du profil d’acheteur via la plate-forme dématérialisée.
Marchés de travaux supérieurs à 5 350 000,00 € HT.
Recours à la procédure formalisée avec obligation de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) avec utilisation du profil d’acheteur via la plate-forme dématérialisée.
Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 modifie le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à compter du ler janvier 2020.
Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 € HT.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRE
L’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ont modifié le régime des Commissions d’Appel d’Offre des Collectivités Territoriales et de leur groupement, et n’en règlementent plus leur fonctionnement.
L’article 102 de cette ordonnance introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) un nouvel article L 1414-2 qui dispose que pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une Commission d’ Appel d'Offres composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5. Les règles de composition des Commissions d’ Appel d’Offre restent inchangées. Par conséquent la liste des membres du Conseil Municipal désignés par délibération n°2014-71 du 17 avril 2014 reste en vigueur
Cependant, en vertu de cette nouvelle règlementation, chaque collectivité locale doit définir les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offre dans le cadre d’un règlement intérieur acté par une délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- De donner délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés jusqu’au seuil de procédure adaptée pour le marché de fournitures et de services et jusqu’au seuil de 500 000,00 € HT pour les marchés de travaux ainsi que pour signer tout avenant aux marchés. -__ D’adopter le règlement intérieur ci-joint fixant les règles de fonctionnement du la Commission d’Appel d’Offre communale.
2020-30- Recrutement d’agents non titulaires de remplacements - Délégation permanente à Monsieur le Maire
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3/1° alinéa ;
Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3/1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ;
- De charger le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ; - De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;
2020-31- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
La loi confie au règlement intérieur de l’assemblée délibérante le soin de fixer les modalités d’application de ces dispositions.
Le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville d’Arques reprend les thèmes suivants : - Fonctionnement et déroulement des réunions du conseil municipal, - Commissions
- _ Débats et votes des délibérations
Compte rendu des débats
Dispositions diverses (groupes, bulletin d’information, ...)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide
- d’approuver le règlement intérieur.
2020-32- Création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées — Désignation des membres
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL La Loi du 11 février 2005 pour la participation sociale des personnes handicapées fixe de nouvelles règles et crée de nouvelles instances permettant une réelle concertation, notamment la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Cette Commission créée dans les communes de plus de 5 000 habitants est composée de représentants des communes, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes en situation de handicap.
Son rôle est de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. La Commission établit un rapport annuel et fait toute proposition utile de nature à améliorer l’accessibilité.
D’autres personnes qualifiées pourront être invitées aux diverses réunions afin de faire partager leur volonté et leur expertise.
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletins secrets et à la majorité absolue, décide :
- de se prononcer favorable sur la création de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et la désignation de ses membres :
Représentants du Conseil Municipal (selon la représentation proportionnelle) : -__ Benoît ROUSSEL (Président de Droit de la Commission) ;
-__ Bernadette BAROUX
- Sébastien DUCHATEAU
Jean-Pierre LAMIRAND
- Christine COURBOT
- Frédéric VANRECHEM
Représentants des usagers :
- _ Jean-Maurice ALBAUT
- François FRADIN
- Frédéric FOULON
Représentants des Associations :
Association APF France handicap : Delphine ALBAUT
ENATH : Christelle COVILLE
Handiloisirs
2020-33- Création d’une commission extra-municipale du marché
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Afin de faciliter le bon fonctionnement du marché communal et dans un souci de concertation avec les commerçants, il est proposé de créer une commission extramunicipale comprenant quatre membres désignés du Conseil Municipal, deux représentants titulaires des commerçants et leurs suppléants (occupant un emplacement fixe depuis deux ans minimum) ainsi que le Placier et un responsable de la voirie communale.
Pour information et après consultation, les commerçants ont élu leurs représentants suivants : Membres Titulaires : Messieurs Benoît PACCOU et Frédéric DEPLEDT Membres Suppléants : Messieurs Bruno VANDEVOORDE et Didier VASSEUR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletins secrets et à la majorité absolue, décide :
- de désigner les quatre membres élus représentants du Conseil Municipal à la Commission extra-municipale du marché selon le principe de la proportionnalité :
Madame Cécile CARON Madame Corinne REANT
Monsieur Mickaël CANLER
Madame Laurence DELAVAL
2020-34- Commission d’appel d’offres — Désignation des membres Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Conformément aux dispositions de l’article 22 du Code des Marchés Publics, les commissions d’appel d’offres sont composées du Maire et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le vote a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel.
L'élection doit avoir lieu à bulletin secret conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant ; le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletins secrets et à la majorité absolue, décide :
d’élire les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants du jury de la commission d’appel d'offres :
Monsieur le Maire siège de droit.
TITULAIRES
LISTE À (Majorité LISTE B (Minorité
Jean-Pierre LAMIRAND | Laurence DELAVAL
Joël DUQUENOY
Johnny WALLART
Hélène FAYEULLE
SUPPLEANTS :
LISTE A jorité LISTE B (Minorité
Chloé KOCLEGA Jean-Marc BOURGEOIS
Bernadette BAROUX
Dominique LARDEUR
Corinne REANT
2020-35- Jury de concours de maîtrise d’œuvre — Désignation des membres Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Conformément aux dispositions de l’article 24 du Code des Marchés Publics, les jurys de concours de maïtrise d'œuvre sont notamment composés du Maire et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le vote a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel.
L'élection doit avoir lieu à bulletin secret conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant ; le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletins secrets et à la majorité absolue, décide :
- d’élire les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants du jury de concours de maitrise d'œuvre :
Monsieur le Maire siège de droit, sont pressentis
| TITULAIRES :
LISTE A jorité LISTE B (Minorité
Jean-Pierre LAMIRAND _ | Laurence DELAVAL
Joël DUQUENOY
Johnny WALLART
Hélène FAYEULLE
SUPPLEANTS :
LISTE A jorité LISTE B (Minorité
Chloé KOCLEGA Jean-Marc BOURGEOIS
Bernadette BAROUX
Dominique LARDEUR
Corinne REANT
2020-36- Institution et vie politique — Désignation de représentants —- Commission de délégation de service public — Désignation des membres
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L 1441-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est notamment prévu à l’article L 1411-5 qu’une commission, dont la composition et le mode de constitution sont similaires à la commission d’appel d’offres, doit émettre un avis sur les candidatures.
Il est proposé de mettre en place une commission spécifique de délégation de service public, qui sera chargée de l’ouverture des plis concernant les offres des candidats et d’émettre un avis dans le cas des procédures de délégation de service public, qui seront mises en œuvre pendant toute la durée du mandat.
L’article L 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des exceptions, pour lesquelles la constitution ou la consultation de cette commission ne sont pas obligatoires : - lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise,
- lorsque ce service est confié à un établissement public ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exercer un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l’essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l’activité déléguée figure expressément dans les statuts de l’établissement ou de la société, lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n’excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n’excédant pas 68 000 euros par an.
Conformément aux articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, cette commission est composée :
de l’autorité habilitée à signer les conventions de délégation de service public, - de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, du comptable de la collectivité et du représentant du ministre chargé de la concurrence qui siègent avec voix consultative.
Peuvent également participer à cette commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalités de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
L'élection doit avoir lieu à bulletin secret conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant; le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletins secrets et à la majorité absolue, décide :
- d’élire les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la commission de délégation de service public.
Monsieur le Maire siège de droit.
TITULAIRES :
LISTE A jorité LISTE B (Minorité
Jean-Pierre LAMIRAND | Laurence DELAVAL
Joël DUQUENOY
Johnny WALLART
Hélène FAYEULLE
SUPPLEANTS :
LISTE A (Majorité LISTE B (Minorité
Chloé KOCLEGA Jean-Marc BOURGEQIS
Bernadette BAROUX
Dominique LARDEUR
Corinne REANT
2020-37- Désignation de représentants - Commission consultative des services publics locaux (chauffage urbain, base fluviale et jeunesse) - Composition et désignation des délégués Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a prévu la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d’une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotés de l’autonomie financière.
Cette commission a pour objet de faciliter la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics locaux.
1 Composition et modalités de désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux
Cette commission est présidée par Monsieur le Maire.
Elle comprend des membres de l’organe délibérant désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’organe délibérant.
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
2 Missions de la commission consultative des services publics locaux
La commission a pour objet de faciliter la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics. La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
- Missions de contrôle
La commission est investie d’une mission de contrôle. En effet, elle examine, chaque année, sur le rapport de son président :
o les rapports d’activité que doivent remettre les délégataires de service public, tous les ans, avant le 1* juin. Ces rapports retracent notamment les opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service,
o le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
- Missions de consultation
La commission n’a pas de pouvoir de décision, mais elle doit être consultée, pour avis sur : o tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce sur le principe même de la délégation,
© tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
o tout projet de partenariat, avant que l’assemblée délibérante se prononce sur le principe même du partenariat.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au
cours de l’année précédente.
3 Proposition de composition
Dans ce cadre, la commune ayant passé les 10 O00 habitants et ayant des compétences gérées en délégation de service public (base fluviale, réseau de chaleur et gestion des accueils de loisirs), il est proposé au Conseil Municipal que les commissions consultatives des services publics locaux de la Ville d’'ARQUES soient composées de 9 membres comme suit et dans le respect de la représentation proportionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletins secrets et à la majorité absolue, décide :
- les désignations suivantes :
Monsieur le Maire, étant Président de droit
% Commission Consultative Base Fluviale :
4 membres choisis parmi les élus de la Ville d’ARQUES. Sont proposés : o Sébastien BERNARD
o Johnny WALLART
o Stéphane FINARD
o Corinne BOCQUILLON
- 4 membres représentant des associations concernées par les dossiers examinés par la commission consultative des services publics locaux de la Ville d’'ARQUES. Sont proposés :
o Office de Tourisme de Saint-Omer,
o Confédération Syndicale des Familles,
o Famille de France,
o UFC Que Choisir,
< Commission Consultative Chauffage Urbain : 4 membres choisis parmi les élus de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : © Joël DUQUENOY
o Jean-Pierre LAMIRAND
o Dominique LARDEUR
o Jean-Marc BOURGEOIS
- 4 membres représentant des associations concernées par les dossiers examinés par la commission consultative des services publics locaux de la Ville d’ARQUES. Sont proposés :
o CAL PACT de Saint-Omer,
Confédération Syndicale des Familles,
Famille de France,
UFC Que Choisir. 0
00
% Commission Consultative jeunesse :
4 membres choisis parmi les élus de la Ville d’ARQUES. Sont proposés o Gaëlle ROSE
© Ludovic LELEU
© Chloé KOCLEGA
o Frédéric VANRECHEM
4 membres représentant des associations concernées par les dossiers examinés par la commission consultative des services publics locaux de la Ville d’ARQUES. Sont proposés :
o Fédération des Centres Sociaux,
o Confédération Syndicale des Familles,
© Famille de France,
o UFC Que Choisir.
2020-38- Création de 14 postes de Conseillers Municipaux Délégués Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
En application des dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’Assemblée de déterminer librement le nombre de Conseillers Municipaux Délégués.
Dans la mesure où le nombre d’adjoints maximal autorisé pour la commune est atteint et afin de faciliter le bon fonctionnement de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- de fixer à 14 le nombre de Conseillers Municipaux Délégués.
2020-39- Désignation des 14 postes de Conseillers Municipaux Délégués Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Par délibération du 03 juin 2020 a été créé 14 postes de conseillers municipaux délégués, il convient maintenant de désigner les conseillers municipaux qui seront en charge de cette délégation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Les désignations suivantes :
16
LF Monsieur | Joel DUQUENOY Conseiller Délégué aux finances
Madame | Catherine LAMOOT Conseillère Déléguée à la culture, à la médiathèque et à l'Orchestre d'Harmonie de la Ville d'Arques
Monsieur | Johnny WALLART Conseiller Délégué à la vie associative et aux anciens combattants
Monsieur | Ludovic LELEU Conseiller Délégué à la jeunesse, au CM, au Jumelage et aux mobilités actives
Monsieur | Sébastien DUCHATEAU Conseiller Délégué aux associations et aux mouvements sportifs
Monsieur | Olivier JUSTIN Conseiller Délégué aux équipements sportifs
Madame | Bernadette BAROUX Conseillère Déléguée aux affaires sociales et au handicap
Madame | Manuella CAPELLE Conseillère Déléguée à la santé, à la cohésion sociale et aux grandes causes caritatives
Madame | Corinne REANT Conseillère Déléguée aux relations publiques, aux fêtes et aux foires
Madame | Stéphanie BODDAERT Conseillère Déléguée aux aînés
Monsieur | Dominique LARDEUR Conseiller Délégué aux travaux, aux jardins ouvriers et aux cimetières
Madame |Chloé KOCLEGA Conseillère Déléguée à l'aménagement du territoire Madame _| Isabelle CLABAUX Conseillère Déléguée à la cause animale Monsieur | Sébastien BERNARD Conseiller Délégué au tourisme et à la transition alimentaire
2020-40- Indemnités de fonction aux Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,
Vu la délibération en date du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les 8 adjoints et 14 conseillers municipaux délégués,
Considérant que la population a baissé au cours du dernier mandat et que la commune compte désormais 9 753 habitants ;
Considérant que pour une commune de la strate de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant que pour une commune de la strate de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de Findemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant que pour une commune de la strate de 10 U00 à 19 999 habitants, le taux de maxima de l’indemnité de fonction d’un conseiller titulaire d’une délégation est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant, en outre, que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et, le cas échéant, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - De fixer à compter du 23 mai 2020 et pour le mandat 2020-2026, l’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants :
TAUX APPLICABLES POUR UNE COMMUNE DE 10 000 A 19 999 HABITANTS compte tenu de la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine
MAIRE : 65 % de l'indice brut 1 027
ADJOINT : 27, 5 % de l’indice brut 1 027
CONSEILLER DELEGUE : 6 % de l’indice brut 1 027
MONTANT MAXIMAL FIXE MONTANT
ATTRIBUTION LEGALEMENT | APPLIQUE EN % EN %
MAIRE 65% 5%
ADJOINT 1 275% 18%
ADJOINT 2 275% 18 %
ADJOINT 3 275 % 18%
ADJOINT 4 275 % 18 %
ADJOINT 5 27,5 % 18 %
ADJOINT 6 275% 18%
ADJOINT 7 275 % 18 %
ADJOINT & 275% 18 %
CONSEILLER DELEGUE 1 0 0
CONSEILLER DELEGUE 2 12 % 10 %
CONSEILLER DELEGUE 3 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 4 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 5 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 6 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 7 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 8 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 9 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 10 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 11 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 12 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 13 6% 5%
CONSEILLER DELEGUE 14 6% 5%
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
2020-41- Droit à la formation des élus
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Vu l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les Membres d’un Conseil Municipal peuvent bénéficier d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - de permettre aux Maire-Adjoints et Conseillers Municipaux de suivre des formations en correspondance avec les missions qui leur sont attribuées ;
-__ de fixer à 10% du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la Commune, les crédits ouverts à ce titre.
2020-42- Remboursement des frais de mission des élus municipaux Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
L’article L. 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité, même en dehors de l’exercice d’un mandat spécial, pour les membres d’un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités leur commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
1° - d'autoriser le remboursement aux membres de l’Assemblée des frais de séjour et de déplacement ainsi que des autres frais réels engagés pour participer à ces réunions, sur ordre de mission accordé préalablement et sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées. 2° - d'imputer les dépenses à provenir de cette décision sur les crédits inscrits aux budgets 2020 et suivants.
2020-43- Désignations des délégués du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS : 7 délégués
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
En application du décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n°2000-6 du 04 janvier 2000, relatif aux centres communaux d'action sociale et plus particulièrement les articles 7 et 8, il y a lieu de désigner les 7 représentants du Conseïl Municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, le Maire étant Président de droit de ce Conseil d'Administration.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner les membres du conseil pour siéger au CCAS de la commune. Les membres sont :
Monsieur le Maire est Présidente de droit.
LISTE A (Majorité) LISTE B (Minorité)
Gaëlle ROSE Laurence DELAVAL
Christine COURBOT
Bernadette BAROUX
Corinne REANT
Manuella CAPELLE
Sébastien DUCHATEAU
2020-44- Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale — Désignation d’un représentant Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
La commune dispose au titre des délégués communaux d’un siège à pourvoir au sein de l’Assemblée du Territoire du Parc Naturel Régional
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
de désigner Madame Hélène FAYEULLE
Li | 0 2020-45- Désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger à l’Assemblée Générale de l’Agence d'Urbanisme et de Développement de la Région de Saint-Omer Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il y a lieu de désigner un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale de l’ Agence d'Urbanisme et de Développement de la Région de Saint-Omer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND membre du Conseil pour représenter le Conseil Municipal à l’ Assemblée Générale de l’ Agence d'Urbanisme et de Développement de la Région de Saint-Omer.
2020-46- Désignation d’un délégué du Conseil Municipal et d’un suppléant au Conseil d’Administration du Comité National d’ Action Sociale
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Conformément aux dispositions des articles 48 et 49 des statuts du Comité National d'Action Sociale, il y a lieu de procéder à la désignation d'un délégué et d'un suppléant du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'Administration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner les membres du Conseil pour représenter le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CNAS :
* Membre titulaire : Christine COURBOT
* Membre suppléant : Bernadette BAROUX
2020-47- Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62) — Désignation des membres
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Vu la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5252-7 et -8, L 5211- 7 et -8,
Vu les statuts de la FDE 62, et notamment son article 3,
Vu la délibération n°2013-34 du 15 juin 2013 du Comité Syndical de la FDE 62 approuvant à l’unanimité la modification des statuts de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais, portant notamment sur le mode d’élection des représentants et des délégués,
La FDE est par conséquent soumise à la modification du mode de désignation des délégués des syndicats intercommunaux par la loi de décembre 2010.
L'élection des membres du Comité Syndical s’opérera de la manière suivante et comme depuis 1996 :
- Un collège électoral composé de 893 membres, chargé d’élire les 35 membres titulaires et les 35 membres suppléants du Comité Syndical,
Chaque commune du Pas-de-Calais sera représentée au sein du collège par un délégué, Chaque délégué aura un nombre de voix proportionnel au nombre d’habitants de la commune à raison d’une voix par 500 habitants ou fraction de 500 habitants. Une seule différence : auparavant c’était le Maire qui votait pour l’élection des membres de la FDE, aujourd’hui c’est un délégué désigné par le Conseil Municipal qui sera l’électeur. Les membres du Comité Syndical de la FDE devront avoir été désignés délégués par leur commune.
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._ # Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner Monsieur Joël DUQUENOY membre du conseil pour représenter le conseil municipal au sein de la FDE 62
2020-48- Désignations de 2 délégués du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de la Maison de Retraite et d’un délégué au sein du Conseil d’Etablissement de la Maison de Retraite
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il convient de désigner deux délégués du Conseil Municipal au Conseil d'Administration de la Maison de Retraite d'Arques et un délégué du Conseil Municipal au Conseil d’Etablissement de la Maison de retraite d’Arques.
Les conseillers pressentis pour siéger au Conseil d'Administration de la Maison de Retraite d'Arques sont :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner les membres du Conseil pour représenter le Conseil Municipal au Conseil d'Administration de la Maison de Retraite d'Arques,
- Joël DUQUENOY
Christine COURBOT
- de désigner le membre du Conseil pour représenter le Conseïl Municipal au Conseil d' Etablissement de la Maison de Retraite d'Arques.
- Christine COURBOT
2020-49- Désignation d’un délégué au sein du Conseil d’Etablissement du Foyer de Vie Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il y a lieu de désigner un délégué pour siéger au sein du Conseil d’établissement du Foyer de Vie d’Arques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner Madame Christine COURBOT membre du Conseil pour représenter le Conseil Municipal au Conseil d'Etablissement du Foyer de Vie d'Arques.
2020-50- Désignation d’un délégué au sein du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il y a lieu de désigner un représentant pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner Monsieur Benoît ROUSSEL membre du Conseil pour représenter le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CHRSO.
2020-51- Désignation d’un délégué au sein du Conseil d'Administration du Conseil d’Administration du Collège Pierre Mendès France à Arques
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il a lieu de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger au Conseil d’ Administration du Collègue P. Mendès France.
| 21
___Æ J Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner le membre du Conseil pour représenter le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Collège d’Arques.
* Membre titulaire : Gaëlle ROSE
* Membre suppléant : Chloé KOCLEGA
2020-52- Désignation de représentants — Désignation de quatre membres représentant le Conseil Municipal au Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) d’Arc Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il convient de procéder à la désignation de quatre membres titulaires et quatre suppléants représentant le Conseil Municipal au Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) d’Arc International
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- Les représentations suivantes :
TITULAIRES
Benoît ROUSSEL
Joël DUQUENOY
Hélène FAYEULLE
Mickaël CANLER
SUPPLEANTS :
Ludovic LELEU
Sébastien DUCHATEAU
Dominique LARDEUR
Cécile CARON
2020-53- Assemblée Générale du Centre Social COMMUNITY - Désignation de quatre délégués
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il convient de nommer 4 délégués pour représenter le conseil municipal au Conseil d'Administration du Centre Social COMMUNITY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
-De nommer :
- Gaëlle ROSE
- Christine COURBOT
- Thierry MERCIER
- Stéphanie BODDAERT
2020-54-Désignation d’un délégué du Conseil à l’Office Municipal des Sports Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il y a lieu de procéder à la désignation d’un membre de l'Assemblée pour siéger à l'Office Municipal des Sports.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
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E - de désigner Monsieur Stéphane FINARD), adjoint au sport, délégué.
2020-55- Désignation de représentants — Désignation de 3 membres représentant le Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de l’Etoile Sportive d’Arques Football Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Les statuts de l’ESA Football prévoient en leur article 9.1 que la commune dispose au titre du Collège des Institutions Publiques de 3 représentants afin de siéger au Conseil d’ Administration de la dite association.
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue,
Décide de désigner :
Stéphane FINARD
Johnny WALLART
- Thierry MERCIER
2020-56- Association Municipale de Gymnastique Arquoise — Conseil d'Administration — Désignation des représentants du collège des institutions publiques Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Les statuts de l’Association Municipale de Gymnastique Arquoise (A.M.G.A.) prévoient en leur article 10 que le Conseil d’ Administration de l AMGA est composé de trente et un membres favorisant l’égal accès des hommes et des femmes, élus pour quatre ans et choisis en respectant la répartition suivante :
- collège des usagers : 12 membres
-_ collège des salariés : 4 membres
collège des institutions publiques: 10 membres (4 pour la Ville d’Arques, 2 pour la C.A.P.S.O., 1 pour chacune des autres institutions que sont le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la Direction Départementale de la cohésion sociale, la Fédération de Gymnastique)
collège des partenaires économiques : 5 membres
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de nommer quatre représentants pour le collège des institutions publiques de l’Association Municipale de Gymnastique Arquoise
- Thierry MERCIER
- Mickaël CANLER
- Corinne REANT
- Sébastien DUCHATEAU
2020-57- Désignation des délégués du Conseil à la Commission Administrative de l'Orchestre d’Harmonie de la Ville d’Arques
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il y a lieu de procéder à la désignation de deux membres de l'Assemblée pour siéger à la Commission Administrative de l’Orchestre d’Harmonie Municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner les deux déléguées.
- Catherine LAMOOT
- Cécile CARON 2020-58- Désignation des délégués du Conseil municipal au Conseil d’Administration de l'Association pour la Promotion et la Reconnaissance par le Travail Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il y a lieu de procéder à la désignation de deux membres de l'Assemblée pour siéger au Conseil d'Administration de l’ Association pour la Promotion et la Reconnaissance par le Travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
de désigner :
- Délégué titulaire : Jean-Pierre LAMIRAND
- Délégué suppléant : Dominique LARDEUR
2020-59- Association Foncière de Remembrement — Désignation des Membres appelés à siéger Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Conformément aux articles R 133-3 et R 133-4 du Code Rural, il appartient au Conseil Municipal de désigner 3 propriétaires pour le renouvellement des membres du Bureau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
de désigner à cet effet pour faire partie de l'Association Foncière de Remembrement d'Arques : - Monsieur Pierre LONGUENESSE 41, route du Fort Rouge à RENESCURE - Monsieur Jean-Damien DEVYNCK 35, rue de la Crosse à RENESCURE
- Monsieur Henri VANBREMEERSCŒH 1, rue Magellan à ARQUES.
2020-60- Désignation d’un délégué du Conseil Municipal en tant que « référent en sécurité routière »
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
En application de la circulaire du 30 janvier 2004 du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière relayée par la Préfecture, il y a lieu de désigner un référent en sécurité routière au sien du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue,
décide :
de nommer Mickaël CANLER, en sa qualité d’adjoint à la sécurité.
2020-61- Désignation d’un délégué du Conseil Municipal en tant que « Correspondant — défense »
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
En application de la circulaire du secrétaire d’état à la Défense relayée par la Préfecture, il y a lieu de désigner un Correspondant-Défense au sein du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de nommer Monsieur Johnny WALLART
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CF 2020-62- Elections — Révision des listes électorales à la Chambre de l’Agriculture — Désignation d’un délégué du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Conformément aux dispositions de décret du 6 Novembre 1958, il y a lieu de procéder à la désignation d'un délégué du Conseil Municipal pour la révision des listes électorales à la Chambre d'Agriculture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue,
décide :
- de procéder à la désignation de Madame Catherine LAMOOT, déléguée.
2020-63- Désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger à la commission de suivi de site du Centre de Valorisation Energétique FLAMOVAL
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il y a lieu de désigner un représentant pour siéger à la commission de suivi de site du Centre de Valorisation Energétique FLAMOVAL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner Madame Hélène FAYEULLE membre du Conseil pour représenter le Conseil Municipal à la commission de suivi de site du Centre de Valorisation Energétique FLAMOVAL au titre du collège « élus des collectivités territoriales concernées ».
2020-64- Comité Technique de la Ville d’Arques et du CCAS d’Arques — Désignation de 5 représentants délégués titulaires et 5 suppléants
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Il convient de nommer 5 représentants titulaires et 5 suppléants pour représenter le conseil municipal au Comité Technique de la Ville d’Arques et du CCAS d’Arques.
Monsieur le Maire est président de droit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
De désigner :
TITULAIRES
- Dominique LARDEUR
- Jean-Pierre LAMIRAND
- Thierry MERCIER
- Christine COURBOT
- Stéphanie BODDAERT
SUPPLEANTS
-Corinne REANT
-Catherine LAMOOT
-Isabelle CLABAUX
-Mickaël CANLER
-Manuella CAPELLE
2020-65- Marchés Publics — Dispositif d’insertion professionnelle — Recours aux clauses sociales d’exécution, et autres dispositions relatives à l’insertion économique prévues par le code des marchés publics, et partenariat avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de Saint-Omer
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale, la ville d’Arques entend faire en sorte, que dans le respect du code des marchés publics, la commande publique puisse favoriser l'accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, la ville d’Arques fera en premier lieu, appel à ses partenaires privilégiés qui sont les entreprises du secteur privé qui répondent à ses appels publics à la concurrence.
D'une part, en application de l’article 14 du code des marchés publics, la ville d’Arques fixera dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.
L'utilisation de la clause d’insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.
Il permettra également de répondre au besoin de main-d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.
Dès lors, chaque fois que cela sera possible, la clause d'insertion prévue à l'article 14 du code des Marchés Publics sera inscrite dans les marchés de la collectivité.
Cette clause sociale d'exécution portera le plus souvent sur un pourcentage du marché (exemple : 5 % du temps de main d'œuvre) affecté à l'insertion professionnelle (et se traduira par l'embauche de personnes prioritaires au regard des politiques publiques de l'emploi.….). Celle-ci pourra notamment être mise en œuvre en partenariat avec le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Saint-Omer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité, décide :
- de se prononcer favorablement sur le principe de la mise en œuvre de la clause sociale tel que défini ci-dessus.
2020-66- Elections Prud’hommales -— Désignation des membres de la Commission Administrative Communale
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
En application des articles L.513.3 et R.513.16 modifiés, du Code du Travail, et du Décret n° 2007.1550 du 30 Octobre 2007, les Maires des Communes où étaient inscrits au moins 1.000 électeurs sur les listes électorales prud’homales doivent installer une commission communale. La Commune étant concernée par cette disposition, et, conformément à l’art. R.513.18 du Code du Travail:
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de désigner Monsieur Thierry MERCIER membre du conseil pour représenter le conseil municipal.
2020-67- Désignation des membres de la commission de suivi de la Société d’Arc Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code de l’Environnement,
Vu, l’arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 créant une Commission de Suivi de Site (CSS) pour la Société Arc, installation classée pour la protection de l’environnement relevant de la Directive SEVESO (seuil haut) et du régime de l’autorisation avec servitudes, =
F Vu, l’arrêté du 17 octobre 2012 et de l’arrêté modificatif du 6 août 2014, désignant les quatre représentants de la commune d’Arques,
Vu, le courrier de la Sous-Préfecture de Saint-Omer en date du 1* août 2017, demandant au Conseil Municipal de désigner le nom des quatre membres représentants la commune d’Arques, Considérant, que l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 précise notamment les missions, le mode de fonctionnement et la durée de mandat établie à 5 ans,
Considérant, que la commission de suivi de site Arc doit être renouvelée en octobre 2017,
Une fois l’ensemble des désignations faites, un arrêté préfectoral fixera la liste des membres de la commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, décide :
- de nommer en tant que membre représentant la commune au sein de cette Commission de Suivi de Site
- Benoît ROUSSEL
- Mickaël CANLER
- Joël DUQUENOY
- Hélène FAYEULLE
2020-68- Recrutement d’une collaboratrice de cabinet
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Aux termes de l’article 110 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les autorités territoriales peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former leur cabinet. Aux termes de l’article 3 du décret N°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l’absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l’article correspondant. L'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant.
Aux termes du titre III du décret N°87-1004 du 16 décembre 1987, les effectifs des collaborateurs de cabinet sont fixés en fonction de la population de la collectivité.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à recruter une collaboratrice de cabinet dans les conditions fixées par l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par son décret d'application N°87-1004 du 16 décembre 1987 et d’inscrire les crédits nécessaires à un tel recrutement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
e d’autoriser Monsieur le Maire à recruter une collaboratrice de cabinet avec effet au 22 juin 2020 dans les conditions fixées par l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par son décret d’application n°87-1004 du 16 décembre 1987
e D'inscrire au budget de chaque année du mandat 2020 — 2026 les crédits nécessaires, soit 27 000 euros (14 500 euros pour 2020) pour permettre l’engagement d’une collaboratrice de cabinet. Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits est déterminé de façon à ce que :
o d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 10 000 à 19 999 habitants ; © d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel. En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de
j 2. L_. l’article 7 du décret précité), la collaboratrice de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
2020-69- Personnel communal — Création / Suppression de postes —- Mise à jour du tableau des
effectifs
Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 10 mars 2020
Vu les avancements de grade,
Vu les mutations,
Vu les résultats de la promotion interne,
Vu les départs en retraite,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- de mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 1° juillet 2020 selon les éléments suivants :
GRADE NOMBRE DE POSTES CREES NOMBRE DE POSTES SUPPRIMES
Rédacteur principal de 1#® classe 7
Rédacteur principal de 2ème classe 7
Rédacteur 1
Adjoint administratif principal de
1ée classe
Adjoint administratif principal de 3 2ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 1
2ère classe
Adjoint du patrimoine 1
Ingénieur hors classe 1
Ingénieur principal 1
Technicien principal de 1è® classe 1
Technicien 1 Agent de maîtrise principal 1
Adjoint technique principal de g
1ère classe
Adjoint technique principal de 7 4 2ème classe
Adjoint technique principal de 1
2ère classe à TNC
Adjoint technique
Adjoint technique TNC 1
ATSEM principal de 1% classe 3
ATSEM principal de 2ème classe 3
__F 2020-70- Personnel Communal — Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-2°,
Considérant qu’en prévision de la période estivale et des congés annuels des agents titulaires, il est nécessaire de renforcer les services des espaces verts, électricité, ville propre et des dames de service pour cette période jusqu’au 31 août 2020 maximum.
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi 84-53 précitée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de trois mois maximal en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 précitée ;
à ce titre, seront créés :
© au maximum 4 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique (échelle C1) pour exercer les fonctions d’agent d’entretien au sein du service espaces verts ; o au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique (échelle C1) pour exercer les fonctions d’agent d’entretien au sein du service électricité ; © au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique (échelle C1) pour exercer les fonctions d’agent d’entretien au sein du service ville propre ; © au maximum 20 emplois à temps complet ou non dans le grade d’adjoint technique (échelle C1) pour exercer les fonctions d’agent d’entretien au sein du l’équipe « entretien des locaux » en fonction des nécessités de service et de l’organisation liée à la crise sanitaire ;
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée au premier échelon du grade de référence. - d'inscrire au budget les crédits correspondants.
AFFAIRES SCOLAIRES
2020-71- Bourses communales —- Modification des montants alloués Rapporteur : Madame Gaëlle ROSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 23 mai 2013
Va la délibération n°2015-23 en date du 17 février 2015 portant modification des montants alloués pour les bourses communales
Considérant, que la ville accorde une aide financière en faveur des élèves arquois fréquentant des établissements scolaires extérieurs,
Considérant que la gratification accordée aux élèves du second degré et aux collégiens fréquentant un établissement scolaire extérieur du fait de l’enseignement spécifique qu’il suit s’élève à 35 euros Considérant que la ville alloue une gratification de 65 euros aux étudiants non boursiers et boursiers de l’enseignement supérieur
Considérant qu’il est nécessaire de soutenir les étudiants boursiers, eu égard au contexte national
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Si Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à la majorité (trois abstentions), décide :
- De maintenir à 65 euros, la gratification accordée aux étudiants non boursiers de
l’enseignement supérieur,
- De maintenir à 35 euros, la gratification accordée aux élèves du second degré et aux collégiens fréquentant un établissement scolaire extérieur du fait de l’enseignement spécifique qu’il suit,
- D’allouer aux étudiants boursiers, une aïde financière représentant 10% du montant octroyé par l’Etat au titre des bourses nationales d'Enseignement Supérieur en plafonnant ce montant à 500 euros par élève et par an (bourse au mérite comprise)
D'’effectuer le paiement de la subvention communale pour les étudiants boursiers en deux versements : 50% de la somme à percevoir en janvier et le reste en juin sous présentation d’un certificat de scolarité récent.
- Les dossiers de bourse sont à retirer à partir du 15 octobre de l’année en cours et sont à rendre pour le 15 novembre.
Les autres dispositions de la délibération du 23 mai 2013 demeurent inchangées.
CULTURE
2020-72- Médiathèque - Moditication des tarifs de la médiathèque municipale Rapporteur : Madame Catherine LAMOOT
Aujourd’hui, la médiathèque municipale propose un abonnement payant pour les abonnés à partir de 18 ans. Or, le réseau de la Bapso, comprenant 27 bibliothèques et médiathèques de la Capso, propose depuis septembre 2019 l’abonnement gratuit pour les habitants de la Capso. Pour encourager l'inscription et le réabonnement à la Médiathèque Municipale d’Arques, il est proposé la gratuité pour la population arquoise. La gratuité prendra effet à compter du 1° juillet 2020 pour les nouveaux adhérents et à partir de l’expiration de l’abonnement pour les abonnés de la médiathèque.
- Gratuité pour les arquois(es) à compter du 1 juillet 2020.
- Aucun changement pour les abonnés CAPSO et hors CAPSO.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide
- de se prononcer favorablement sur les modifications des tarifs de la médiathèque d’Arques tel qu’exposé et de les mettre en place à compter du 1% juillet 2020.
QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES
Séance levée à 20h40
Fait en l’Hôtel de Ville,
Arques, le 04 juin 2020
À
Le Secrétaire de séance,
Hélèpe F LLE