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Conseil Municipal - cm 13dec2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 13dec2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022
20096€
PROCES-VERBAL
46 38 98 96 d8 6 dB
Le Conseil Municipal s'est réuni le mardi 13 décembre 2022 à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Hélène
FAYEULLE - Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT -
Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX — Gaëlle ROSE - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN -Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Chloé KOCLEGA — Alexandrina DA SILVA - Caroline SAUDEMONT -- Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 18 présents
- 3 absents non excusés
- 5 absents excusés sans pouvoir
- 3 absents excusés avec pouvoir
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL
Joël DUQUENOY ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS
COMPTE-RENDU
Le quorum étant atteint, Monsieur Benoît ROUSSEL ouvre la séance. Répondant aux convocations qui leur ont été adressées à leur domicile le mercredi 07 décembre 2022, les conseillers municipaux de la Ville d'ARQUES se sont réunis le mardi 13 décembre 2022 - Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu - pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Monsieur Benoît ROUSSEL fait procéder à l'adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022.
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal a pris acte des décisions prises ci-après par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal.
DECISIONS DU MAIRE
Le 16 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer une convention d'occupation du domaine public fluvial avec les Voies Navigables de France pour le maintien d'un réseau de canalisations d'eaux pluviales sur une longueur totale de 246 m/l sur le DPF du Canal NEUFOSSE — Quai du Commerce,
Le 21 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire d'établir un contrat pour des prestations de service < promenades en poneys » les samedi 17, dimanche 18 et lundi 19 décembre
2022, d'un montant de 750.00 € TTC.
Le 21 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire d'établir un contrat pour Les représentations de
l'Association Les petites mains : spectacle de marionnettes le samedi 17 et
dimanche 18 décembre 2022, pour un montant de 390.00 € TTC.
Le 21 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire d'établir un contrat pour la prestation de
Equip'Action : animation déambulatoire du samedi 17 au lundi 19 décembre 2022,
pour un montant de 6900.00 € TTC.
Le 21 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire d'établir un contrat à titre gracieux pour la
prestation de Frédéric Grossier : Présentation/Animation du programme des
Festivités de Noel du vendredi 16 au dimanche 18 décembre 2022.
Le 21 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire d'établir un contrat à titre gracieux pour la
prestation de l’association ARQ'ESCALADE : Descente en rappel du Père Noel et
ses lutins le lundi 19 décembre 2022.
Le 22 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec « Rolling Mômes » pour
un montant de 2470,00 € TTC pour 1 représentation le samedi 14 octobre 2023.
Le paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après réception de la
facture établie après la manifestation.
Le 22 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec la compagnie « Tian
Gombau — L'Home Dibuixat » pour un montant de 2400,00 € TTC pour 2
représentations le samedi 16 septembre 2023. Le paiement se fera par mandat
administratif sous 30 jours après réception de la facture établie après la
manifestation.
Le 22 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec « Lucernaire Diffusion »
pour un montant de 3604,30 € TTC pour 1 représentation le dimanche 19
novembre 2023. Le paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après
réception de la facture établie après la manifestation.
Le 24 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire d'accorder, dans le cimetière communal de la
Garenne, une concession familiale de 50 ans à compter du 09 août 2022 située
Section F17 — Parcelle 002 d'une superficie de 3.375 M2, au nom des demandeurs,
Mr et Mme LEROUGE LEROY Nicolas et Sabine à titre de concession nouvelle et
moyennant la somme de 506.25 €. (Cinq cent six euros vingt cinq centimes) à
laquelle s'ajoute la somme de 1320 € (Mille trois cent vingt euros) pour la
fourniture d'un sarcophage à ciel ouvert 3 places.
Le 25 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec « Les 7 fromentins » pour
un montant de 2620,00 € TIC pour 1 représentation le samedi 23 septembre
2023. Le paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après réception
de la facture établie après la manifestation.
Le 25 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire d'accorder, dans le cimetière communal de la
Garenne, une concession familiale de 50 ans à compter du 06 juillet 2022 située
Section F12 — Parcelle 21A d'une superficie de 3.375 M2, au nom des demandeurs,
Mr et Mme BEDRINE LEGRAND Denis et Marie-Thérèse à titre de concession
nouvelle et moyennant la somme de 506.25 €. (Cinq cent six euros vingt-cinq
12, DL Le 25 nov. 2022
Le 25 nov. 2022
Le 25 nov. 2022
Le 25 nov. 2022
Le 25 nov. 2022
Le 25 nov. 2022
Le 25 nov. 2022
centimes) à laquelle s'ajoute la somme de 1320 € (Mille trois cent vingt euros)
pour la fourniture d'un sarcophage à ciel ouvert 3 places.
Décision de Monsieur le Maire d'accorder, dans le cimetière communal de Saint-
Martin, une concession familiale de 50 ans à compter du 21 juillet 2022 située
Section B3 - Parcelle 111 d’une superficie de 3.125 M2, au nom des demandeurs,
Mr et Mme VANRECHEM SAUZEAU Frédéric et Valérie à titre de concession
nouvelle et moyennant la somme de 468.75 €, (Quatre cent soixante-huit euros
soixante-quinze centimes) à laquelle s'ajoute la somme de 1050 € (Mille cinquante
euros) pour la fourniture d’un sarcophage à ciel ouvert 2 places.
Décision de Monsieur le Maire d'accorder, dans le cimetière communal de la
Garenne, une concession familiale de 30 ans à compter du 20 juillet 2022 située
Section F17 — Parcelle 004 d'une superficie de 3.375 M2, au nom des demandeurs,
Mr et Mme COTTREZ BOURGEOIS Maurice et Mary-France à titre de concession
nouvelle et moyennant la somme de 280.125 €. (Deux cent quatre-vingts euros
cent vingt-cinq centimes) à laquelle s'ajoute la somme de 1050 € (Mille cinquante
euros) pour la fourniture d'un sarcophage à ciel ouvert 2 places.
Décision de Monsieur le Maire d'accorder, dans le cimetière communal de Saint-
Martin, une concession familiale de 50 ans à compter du 28 juillet 2022 située
Section B3 — Parcelle 112 d'une superficie de 3.125 M2, au nom des demandeurs,
Mr et Mme HARO-GIMENEZ VANRECHEM Jean-Noël et Véronique à titre de
concession nouvelle et moyennant la somme de 468.75 €. (Quatre cent soixante-
huit euros soixante-quinze centimes) à laquelle s'ajoute la somme de 1050 € (Mille
cinquante euros) pour la fourniture d'un sarcophage à ciel ouvert 2 places.
Décision de Monsieur le Maire d'accorder, dans le cimetière communal de Saint-
Martin, une concession familiale de 50 ans à compter du 27 juillet 2022 située
Section B3 — Parcelle 110 d'une superficie de 3.125 M2, au nom des demandeurs,
Mr et Mme MAERTELAERE CAUCHOIS Gilbert et Anne-Marie à titre de concession
nouvelle et moyennant la somme de 468.75 €, (Quatre cent soixante-huit euros
soixante-quinze centimes) à laquelle s'ajoute la somme de 1050 € (Mille cinquante
euros) pour la fourniture d'un sarcophage à ciel ouvert 2 places.
Décision de Monsieur le Maire d'accorder, dans le cimetière communal de la
Garenne, une concession familiale de 50 ans à compter du 15 juillet 2022 située
Section F17 — Parcelle 001 d’une superficie de 3.375 M2, au nom des demandeurs,
Mr et Mme MARION COOLOS Bernard et Patricia et leur fille Mme MARION Julie à
titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 506.25 €, (Cinq cent six
euros vingt-cinq centimes) à laquelle s'ajoute la somme de 1320 € (Mille trois cent
vingt euros) pour la fourniture d'un sarcophage à ciel ouvert 3 places.
Décision de Monsieur le Maire d'accorder, dans le cimetière communal de la
Garenne, une concession familiale de 50 ans à compter du 26 juillet 2022 située
Section F17 — Parcelle 005 d'une superficie de 3.375 M2, au nom du demandeur,
Mme GRESSIER Nicole à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de
506.25 €. (Cinq cent six euros vingt-cinq centimes) à laquelle s'ajoute la somme
de 1050 € (Mille cinquante euros) pour la fourniture d’un sarcophage à ciel ouvert
2 places.
Décision de Monsieur le Maire d'accorder, dans le cimetière communal de la
Garenne, une concession familiale de 30 ans à compter du 18 juillet 2022 située
Section F17 — Parcelle 10 d'une superficie de 3.375 M2, au nom du demandeur,
Mme BARBRY Elodie à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de
280.125 €. (Deux cent quatre-vingts euros cent vingt-cinq centimes) à laquelle
3 5
D; s'ajoute la somme de 1050 € (Mille cinquante euros) pour la fourniture d'un
sarcophage à ciel ouvert 2 places.
Le 25 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de renouveler, dans le cimetière communal de la Garenne, la concession de type Columbarium à 30 ans à compter du 28 juillet
2022 située au Columbarium n°1 — Case n°06, au nom du demandeur, à titre de
renouvellement de concession et moyennant la somme de 480 € (quatre cent
quatre-vingts euros).
Le 25 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de confier à la Société QUALICONSULT à CALAIS la mission de contrôle technique pour les travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Ville
pour un montant total 17 150,00 € HT (soit respectivement 6 050,00 € HT en
phase 1 ; 5 550,00 € HT en phase? ; 5 550,00 € HT en phase 3) et de signer la
convention ainsi que toutes les pièces en découlant.
Le 25 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de confier à la Société SOCOTEC à COQUELLE la
mission de SPS pour les travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Ville pour un
montant total 7 392.00€ HT (soit respectivement 2 940.00 € HT en phase 1 : 2
226.00 € HT en phase ; 2 226,00 € HT en phase 3) et de signer la convention | en
découlant,
Le 29 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec « Nath'events » pour un
montant de 4200,00 € TTC pour 2 représentations le jeudi 08 décembre 2022. Le
paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après réception de la
facture établie après la manifestation.
Le 29 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec « Le théâtre aux étoiles »
pour un montant de 3604,30 € TTC pour 1 représentation le dimanche 19
novembre 2023. Le paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après
réception de la facture établie après la manifestation.
Le 29 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec « NDH Production » pour un montant de 2800,00 € TTC pour 1 représentation le samedi 4 mars 2023. Le
paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après réception de la
facture établie après la manifestation.
Le 29 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec « NDH Production » pour
un montant de 2 600,00 € TTC pour 1 représentation le samedi 6 mai 2023. Le
paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après réception de la
facture établie après la manifestation.
Le 30 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec « Entre Deux » pour un
montant de 1800,00 € TTC pour 1 représentation le samedi 14 janvier 2023. Le
paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après réception de la
facture établie après la manifestation.
Le 30 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec l'association « Le vent du Riatt » pour un montant de 1385,93 € TTC pour 2 représentations le samedi 4
février 2023. Le paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après
réception de la facture établie après la manifestation.
Le 30 nov. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer avec la SAFER Hauts de France, sise 10 rue de lle mystérieuse — CS 30275 — BOVES — 80332 LONGUEAU CEDEC,
représentée par son Directeur Général Délégué Hubert BOURGOIS, une convention de mise à disposition d'une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2023, pour
les parcelles cadastrées section € 125, C 132, C 561, C 562, C 635, C 636, C 637,
De C 664, C 1376, ZA 5, ZA 28, ZA 44, ZA 46, ZA 48, ZA 49, ZA 50, ZA 52, ZA 53, ZA
120, ZA 121, ZA 146, ZA 147, ZA 148, ZA 149, ZA 150, ZA 151, ZA 152, ZA 153,
ZA 154, ZA 156, ZA 158, ZA 159, ZA 162, ZA 163, ZA 164, ZA 165, ZA 167 d'une
contenance totale de 19ha 46a 00 ca.
Le 02 déc. 2022 Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec la « Cie Dhang Dhang »
pour un montant de 2250,45 € TTC pour 1 représentation le samedi 13 mai 2023.
Le paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après réception de la
facture établie après la manifestation.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions.
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE
2022-107 — Désignation d'un correspondant incendie et secours
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d'Arques
Le conseil municipal,
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile
et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et plus précisément, son article 3, portant l'obligation de désigner un correspondant incendie et secours.
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
Considérant que le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DESIGNE un correspondant incendie et secours.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-108 - Personnel communal — Création de postes - Mise à jour du tableau des effectifs Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les mouvements des effectifs (recrutements, mutations,),
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : MET À JOUR Æ tableau des effectifs à compter du 14 décembre prochain selon les éléments suivants :
GRADE NOMBRE DE POSTES NOMBRE DE POSTES
CREES SUPPRIMES
Attaché principal 1
Attaché 1
Adjoint administratif pal 2ème 2 classe
Adjoint administratif 1 Adjoint du patrimoine pal 2è"e 2 classe
Adjoint du patrimoine 1
Agent de maîtrise 1 Adjoint technique pal 1? classe 3 Adjoint technique pal 2" classe 4 Adjoint technique pal 2è" classe 1 à TNC
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 14 décembre 2022 EL
CADRE GRADES POSTES POSTES D'EMPLOIS OUVERTS AU OUVERTS AU
01/07/2022 14/12/2022
(CM 8 juin (CM 13 déc
2022) 2022)
Emploi
fonctionnel
Directeur Général Directeur Général des Services de 10 000 1 1 des Services à 20 000 habitants
Filière
administrative
Attaché Attaché principal 0 1 Attaché 2 1
Rédacteur Rédacteur principal 1%® classe 10 10
Rédacteur i i Adjoint administratif | Adjoint administratif principal 1% classe 3 3 Adjoint administratif principal 2°" classe 8 6 Adjoint administratif principal 2è"° classe 1 1 TNC
Adjoint administratif 8 7
Adjoint administratif TNC il Filière technique
Ingénieur Ingénieur hors-classe 1 i
Technicien territorial | Technicien principal 1°° classe 2 2
Technicien principal 2" classe i 1
Technicien : 0 0
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 4 4
Agent de maîtrise 12 il
Adjoint technique Adjoint technique principal de 1° classe 13 10
Adjoint technique principal de 2è"e classe 35 31
Adjoint technique principal de 2" classe 3 2
TNC
Adjoint technique 17 17
Adjoint technique à temps non complet 1 1
Filière sociale
Agent spécialisé des | Agent spécialisé des écoles maternelles 4 4
écoles maternelles principal de 1Ÿ® classe
Agent spécialisé des écoles maternelles 2 2
principal de 2è"e classe
Filière culturelle
Bibliothécaire Bibliothécaire 0 0
Assistant de Assistant de conservation du patrimoine 2 2
conservation du
patrimoine
Adjoint du Adjoint du patrimoine principal de
patrimoine 18e classe 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 3 1
2ème classe
Adjoint du patrimoine 2 3
Filière sportive
Directeur technique | Directeur technique en charge de la 0 0
en charge de la gymnastique
gymnastique
Filière Police
Municipale
Chef de service de Chef de service de police municipale 1 1
police municipale principal de 2è" classe
Gardien-Brigadier Brigadier Chef principal 1 1
Gardien-Brigadier 1 1
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3 Pour : 21
L Absents excusés : 5
Votants : 21 Contre : 0
Exprimés : 21 Abstention : 0
URBANISME
2022-109 — Foyer Benjamin Catry — Démolition
Rapporteur : Madame Christine COURBOT
Adjointe à la solidarité, santé, insertion professionnelle et politique de la ville
Le conseil municipal,
Vu l’ensemble immobilier cadastré section C-1808 à C-1820, sis rue Jules Verne à Arques, dénommé Foyer des Personnes Agées Benjamin CATRY, composé de 37 logements (32 T1, 4 T2 et un T3) qui avaient fait l’objet d'une reprise en gestion directe par HABITAT Hauts-de-France au 1° juillet 2015
Vu le courrier d'HABITAT Hauts-de-France, en date du 12 septembre dernier, nous informant du projet de démolition de ce Foyer et sollicitant l'accord préalable du Conseil Municipal pour déposer une
demande d'autorisation de démolir auprès du préfet du Pas-de-Calais
Considérant l'état de vétusté de ces logements
Considérant que 12 logements sont à ce jour occupés et que le CCAS de la ville d’Arques travaille
en étroite collaboration avec l'agence HABITAT Hauts-de-France de Saint-Omer pour trouver des solutions de relogement adaptées à chaque locataire
Considérant qu'une étude de faisabilité permettrait à terme de reconstruire 55 logements sur le site avec une mixité de typologie
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : SE PRONONCE favorablement sur le projet de démolition du Foyer des Personnes Agées Benjamin CATRY
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : ©
2022-110 — Cession de la parcelle cadastrée section F-1467
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie - Cimetières
Le conseil municipal,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-53, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement
g :
_ NN: Considérant que la parcelle cadastrée section F-1467, située entre le 13 et le 15 rue de Strasbourg, d'une contenance de 83 m2, est un terrain nu appartenant à la Commune d’Arques mais est occupée et entretenue par les propriétaires du bien situé 15 rue de Strasbourg, cadastré section F-1337, appartenant à Madame et Monsieur Alwin BILL
Considérant que, par courrier en date du 28 juin 2022, Madame et Monsieur Alwin BILL manifestaient leur intérêt pour acquérir cette parcelle
Considérant l'avis des domaines en date du 28 septembre 2022 portant la valeur domaniale de la parcelle cadastrée section F-1467 à 830 €
Considérant l'avis favorable de Madame et Monsieur Alwin BILL pour acquérir la parcelle cadastrée section F-1467 à un montant de 830 €
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : CEDE la parcelle cadastrée section F-1467, d'une contenance de 83 m2, sise rue de
Strasbourg, à Madame et Monsieur Alwin BILL, au montant de 830 € (huit cent trente euros)
ARTICLE 2 : DIT que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs
ARTICLE 3 : CONFIE la rédaction de l'acte authentique à Maître Anne-Sophie MASSET, Place Roger Salengro à Arques
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents
ARTICLE 5 : INSCRIT cette recette au budget 2022
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
TRAVAUX
2022-111 - Travaux de dragage du bras-mort du canal de Neufossé Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-2 Vu le Code de la Commande Publique en vigueur au 1er avril 2019.
Vu la délibération n°2020-124 du 15 octobre 2020 définissant les conditions de recours à la Commission d'Appel d'Offres. Vu la convention de maitrise d'ouvrage délégué à la CAPSO,
Un marché public à procédure adaptée ouverte a été lancé le 17 août 2022 pour les travaux de dragage du bras-mort du canal de Neufossé pour l'extraction de 10 500m de sédiments, estimés à :
Estimation globale : 750 000,00 € HT, soit 900 000,00 € TTC.
La date limite de remise des offres a été fixée au 14 septembre 2022 à 17h00.
1 offre a été reçue dans les délais :
-__ Société LEBLEU pour un montant de 739 400,00 € HT,
Suite à l'analyse des offres effectuée en collaboration le cabinet IXSANE et les services de la CAPSO, la commission d'appel d'offres s'est réunie le 28 novembre 2022 et a décidé de retenir :
- La Société LEBLEU pour un montant de 739 400,00 € HT, soit 887 280,00 € TTC
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : SE PRONONCE favorablement sur l'attribution de ce marché de travaux de dragage du bras-mort du canal de Neufossé,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché et toutes les pièces s'y afférent avec la société déclarée attributaire.
ARTICLE 3 ; RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-112 — Dénomination du terrain de football
Rapporteur : Monsieur Stéphane FINARD
Adjoint au Maire, Sports
Le conseil municipal,
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune »
Considérant qu'il est nécessaire d'attribuer un nom au terrain de football
Considérant que Monsieur Eric VASSET, décédé en 2018, était bénévole à l'ESA Football
Après avoir entendu son rapporteur,
=] é ARTICLE 1 : APPROUVE la dénomination « terrain Eric VASSET »
ARTICLE 2 : CHARGE Monsieur le Maire de communiquer aux administrations concernées cette nouvelle appellation.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-113 — Requalification du terrain Gaston Teeten en gazon synthétique et du COSEC en gazon naturel
Lot 1 : Terrassement — aires de jeu - clôture
Lot 2 : Installation de l'éclairage sportif
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie - Cimetières
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-2
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur au 1er avril 2019.
Vu la délibération n°2020-124 du 15 octobre 2020 définissant les conditions de recours à la
Commission d'Appel d'Offres.
Un marché public à procédure adaptée a été lancé le 13/06/2022 pour les travaux de requalification du terrain Gaston Teeten en synthétique et du terrain en schiste du COSEC en gazon naturel, estimés à :
Estimation globale : 1 199 569,50 € HT soit 1 439 483,40 € TTC
LOT 1: 1 045 817,00 € HT soit 1 254 980,40 € TTC
LOT 2 : 153 752,50 EHT soit 184 503,00 € TIC
La date limite de remise des offres a été fixée au 1° juillet 2022 à 12h00.
7 offres ont été reçues dans les délais :
LOT N°1 :
- _ INOVERT pour un montant de 886 316,50 € HT,
- _ IDVERDE pour un montant de 1 201 983,60 € HT,
- _ EUROVIA pour un montant de 0,00 € HT.
LOT N°2 :
- _ INEO pour un montant de 121 783,61 € HT,
- _ RESEELEC pour un montant de 171 758,50 € HT.
- SNEF pour un montant de 195 112,13 € HT.
-__ CITEOS pour un montant de 120 412,00 € HT.
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_ Suite à l'analyse des offres effectuée en collaboration avec le Maître d'œuvre — V2R — la commission d'appel d'offres s'est réunie le 28 juillet 2022 et a décidé de recourir à une négociation.
La date limite de retour de négociation a été fixée au 26 août 2022 à 12h00.
La commission d'appel d'offres s'est de nouveau réunie le 30 août 2022 et décide de retenir le
classement des offres proposées et d'attribuer ce marché comme suit :
- LOT n° 1 à la société IDVERDE pour un montant de 965 971,10 € HT soit 1 159 165,32 € TTC.
- LOT n° 2 à la société CITEOS pour un montant de 107 072,00 € HT soit 128 486,40 € TTC.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : SE PRONONCE favorablement sur l'attribution de ce marché de requalification du terrain Gaston Teeten en synthétique et du terrain du COSEC en gazon naturel,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché et toutes les pièces s'y afférent avec les sociétés déclarées attributaires.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 19 Votants : 21 Contre : 2 (Mr BOURGEOIS
Mme BOCQUILLON)
Exprimés : 21 Abstention : 0
COMMERCE
2022-114 - Dérogation au principe du repos dominical des salariés dans les commerces de détail pour l'année 2023
Rapporteur : Madame Cécile CARON
Adjointe au Maire, commerces, artisanat, professions libérales, fêtes & aînés
La loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie, notamment par ses articles 241 à 257, les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés dans les commerces de détail.
Dans ces établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
Il est rappelé que pour les commerces de détail alimentaire d'une superficie supérieure à 400m2, les jours fériés travaillés durant l'année (à l'exception du 1% mai) sont déduits des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois.
Chaque salarié privé de repos dominical au titre « des dimanches du maire » percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos).
Considérant les demandes présentées de certains commerçants :
Considérant l'avis conforme du bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint- Omer ;
Considérant la proposition de Monsieur le Maire visant à autoriser les différentes branches
d'activités à employer des salariés, les dimanches de l’année 2023 suivants :
45112 - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre, 15 octobre
4645Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de
beauté
10-17-24 et 31 décembre
4719B — Autres Commerces de détail en magasin non spécialisé
15 janvier,30 avril, 02 juillet, 05-12-19 et 26 novembre, 03-10-17-24 et 31 décembre
47532 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en
magasin spécialisé
10-17 et 24 décembre
47542 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
15 janvier, 30 avril, 02 juillet, 27 août, 03 septembre, 19 et 26 novembre, 03-10-17-24 et 31 décembre
4759B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer
15 janvier, 30 avril, 02 juillet, 05-12-19 et 26 novembre, 03-10-17-24 et 31 décembre
4764Z - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
15 janvier, 30 avril, 02 juillet, 27 août, 03 et 10 septembre, 26 novembre, 03-10-17-24 et 31 décembre
4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
15 janvier, 02 juillet, 05-12-19 et 26 novembre, 03-10-17-24 et 31 décembre
47712 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
15 janvier, 26 mars, 02 juillet, 03 septembre, 12-19 et 26 novembre, 3-10-17-24 et 31 décembre
4772A - Commerce de détail de la Chaussure
15 janvier, 30 avril, 02 juillet, 27 août, 03 et 10 septembre, 26 novembre, 03-10-17-24 et 31 décembre
4776Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et
aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
15 et 22 janvier, 02 et 09 juillet, 27 août, 03 septembre, 19 et 26 novembre, 03-10-17 et 24 décembre
4778C — Autres Commerces de détail spécialisés divers
26 novembre, 03-10-17-24 et 31 décembre
47792 — Commerces de détail de biens d'occasion en magasins
03-10-17-24 et 31 décembre 4711D — Supermarchés
03-10-17-24 et 31 décembre
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur la dérogation au principe du repos dominical des salariés dans les commerces de détail pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0O
JEUNESSE
2022-115 — Accueils coliectifs de mineurs — Fixation des tarifs et des dates d'ouverture ALSH et CAJ pour l'année 2023
Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal - Elections — Vie associative
Par délibération n° 03 février 2020, la Municipalité a décidé de déléguer l'organisation des Accueils
Collectifs de Mineurs (ACM) à l'Association Community et en a fixé les tarifs pour l'année 2023 via
l'annexe N°5 de la convention de DSP.
Il est proposé, en accord avec le délégant, d'organiser les Accueils Collectifs de Mineurs sur la commune comme suit :
-_ durant les vacances d'été aux périodes suivantes :
o du 10 juillet 2023 au 28 juillet 2023
o du 31 juillet 2023 au 22 août 2023
- durant les mercredis de la période scolaire
-_ durant les petites Vacances scolaires
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : pour l’année 2023, VALIDE les périodes d'ouverture des Accueils Collectifs de Mineurs comme repris dans le tableau annexé pour les 2 sites : Centre social Jean Ferrat et Les Bellons.
ARTICLE 2 : pour l'année 2023, FIXE les différents tarifs applicables à chacun des centres, suivant l'annexe 5 de la convention de DSP,
- la participation des familles variera selon le quotient familial, suivant tableaux ci-joint. Une majoration est appliquée pour les enfants non-arquois. - lors de l'inscription, il sera exigé le règlement d'un forfait de 5 jours non remboursable sauf en cas de problème familial ou de maladie entraînant une absence justifiée
- un coût supplémentaire par animation et par enfant pour les différents stages organisés par le
Centre de Loisirs Sans Hébergement suivant tableau ci-joint. Les frais d'inscriptions aux stages sont à régler d'avance, lors du dépôt du dossier. Cette avance est non-remboursable sauf en cas de problème familial ou de maladie entraînant une absence justifiée
- Durant la période d'été un service de ramassage sera organisé par le délégataire pour les enfants
dont le domicile est éloigné du Centre, une participation journalière par enfant est fixée à 0.50€ par
trajet.
- une participation par enfant fréquentant la garderie est fixée à 1€ la séance pour l'été, soit le
matin, soit le soir.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5
Votants : 21
Exprimés : 21
SPORTS
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
2022-116 — Subventions exceptionnelles aux associations sportives
Rapporteur : Monsieur Stéphane FINARD
Adjoint au Maire, Sports
Plusieurs Président(e)s d'associations sportives ont sollicité un apport financier de la Municipalité afin de couvrir des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2022.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ALLOUE les subventions exceptionnelles comme suit :
ASSOCIATION OBJET SUBVENTION
UNION ARQUOISE Déplacement de l'équipe une compétition 300,00€ SECTION CONCOURS Internationale à Châteaudun !
COMITE D'ORGANISATION . DU TRIATHLON Triathlon annuel du 10 septembre 2022 1 200,00€
Enseignement de ‘EPS pour les écoles
ESA TENNIS primaires (20 classes) 600,00€ ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-117 — Avances sur les subventions de fonctionnement 2023 aux associations sportives Rapporteur : Monsieur Stéphane FINARD
Adjoint au Maire, Sports
Plusieurs Président(e)s d'associations sportives ont sollicité un apport financier de la Municipalité afin d'avoir une trésorerie de fonctionnement pour le premier trimestre de l'exercice 2023.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ALLOUE les subventions exceptionnelles comme suit :
ASSOCIATION OBJET SUBVENTION
AMGA Avance sur subvention de fonctionnement 2023 15 000,00 €
Piranha Club Natation | Avance sur subvention de fonctionnement 2023 3 500,00 €
ESA Tennis Avance sur subvention de fonctionnement 2023 7 500,00 €
ESA Tennis de Table Avance sur subvention de fonctionnement 2023 2 500,00 €
ESA Football Avance sur subvention de fonctionnement 2023 10 000,00 €
Boussole Audomaroise | Avance sur subvention de fonctionnement 2023 4 000,00 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
POLITIQUE DE LA VILLE
2022-118 — Prolongation de la convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le quartier prioritaire de la politique de la ville — Signature de l'avenant
FT
[us] LL Rapporteur : Madame Christine COURBOT
Adjointe au Maire, Solidarité — Santé — Insertion professionnelle — Politique de la Ville
Le conseil municipal,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prolongeant les contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts relatif à la mesure d'abattement de 30% de la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Vu l'instruction ministérielle du 17 mars 2016 relative aux conventions d'utilisation de
l'abattement de TFPB pour la qualité de vie urbaine dans les Quartiers Prioritaires de la Ville
Considérant que Habitat Hauts de France à signé un contrat de ville, s'engageant à élaborer un
plan d'actions partenarial en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Considérant que l'abattement de 30% de la TFBP est un dispositif visant à améliorer le cadre
de vie des habitants résidant dans les quartiers prioritaires. Le code général des impôts précise que
l'abattement doit faire l'objet de plans d'actions identifiant des dépenses de deux ordres : -_ Dépenses de droit commun (charge habituelle des bailleurs) mais pouvant parfois représenter un surcoût (ex : renforcement du gardiennage, petits travaux...) :
- Dépenses dites spécifiques (ex : vidéoprotection, actions de lien social...)
Considérant que les plans d'action sont établis en concertation avec la commune,
l'agglomération et le bailleur, ceci en fonction des diagnostics partagés sur le quartier mettant en exergue les dépenses à programmer.
Considérant que, depuis sa mise en œuvre, l'abattement a notamment permis d'investir massivement dans la sécurisation des résidences et le renforcement du lien social. Il permet, par ailleurs, le co-financement de certaines actions, aménagements publics type « aire de jeux > et contribue au renforcement des services dans les quartiers par la mise à disposition de locaux
Considérant que la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 à prolongé les
contrats de ville et les dispositifs fiscaux associés jusqu'au 31 décembre 2023, il convient pour une effectivité de l'abattement, d'établir un troisième avenant intégrant le plan d'actions 2023, ceci avant le 31 décembre 2022.
Considérant que sur la base des montants inscrits en 2021, le montant annuel de l'abattement serait de 38 580 € pour le quartier ST EXUPERY/LEON BLUM. En contrepartie, seront poursuivies la
formation des agents de proximité, le maintien de la mise à disposition de cellules en direction d'associations, la poursuite d'actions de lien social en partenariat avec le centre social, et l'accompagné personnalisé pour les locataires
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°3, ci-annexé, à là convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le quartier prioritaire de la politique de la ville « Saint-Exupéry/Léon Blum
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
Ce] tt En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
FINANCES
2022-119 — Association Community — Avance sur subvention de fonctionnement 2023 Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de budget pour l'exercice 2023,
Considérant qu'il convient d'attribuer à l'ASSOCIATION COMMUNITY une avance d'un montant de 90 000 € sur la subvention municipale 2023, afin de permettre le bon fonctionnement durant le 1° semestre 2023 et notamment le paiement des différentes charges de l'association (salaires, fournitures...) dans l'attente de l'attribution du montant de la subvention lors du vote du budget 2023.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ACCORDE cette avance de 90 000 € et d'autoriser le versement.
ARTICLE 2 : PREVOIT et IMPUTE la dépense à provenir de cette décision sur les crédits à inscrire au
budget 2023.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21
Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-120 — Subvention exceptionnelle à l'association « Groupe de secours catastrophe Français »
Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
Chaque année, les sapeurs-pompiers humanitaires du Groupe de Secours Catastrophe Français interviennent sur l'hexagone mais aussi par-delà nos frontières pour des opérations d'urgence, notamment lors de catastrophes naturelles, mais aussi pour venir en aide aux sans abri, Malheureusement, nous constatons tous depuis quelques années une hausse de ces dramatiques évènements qui nécessitent leur intervention pour sauver des vies. Ces interventions ne sont possibles qu'avec des moyens humains, techniques et financiers suffisants.
L'association « Groupe de Secours Catastrophe Français » dont le siège social est situé BP 80222 à Villeneuve d'Ascq, sollicite de la municipalité de la Ville d'Arques une aide financière d’un montant de 500 €.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: ACCORDE une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € en faveur de l'association « Groupe de Secours Catastrophe Français » dont le siège social est situé BP 80222 à VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 2 : IMPUTE cette dépense exceptionnelle au budget 2022.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-121 — Subvention exceptionnelle à l'association « L'antre des Marmots » Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
Dans le cadre du projet d'insertion « Déclic > soutenu par Community sur le secteur des Bellons, 5 habitantes du quartier Camus ont décidé de créer leur association : « L'Antre des Marmots ».
Ces personnes ont décidé de s'investir dans des sujets d'actualité qui nous touchent tous à savoir : - Développer le lien social
-_ Favoriser le développement durable
- Permettre à tous d'accéder à des jouets de seconde main.
Pour cela, elles ont créé une boutique éphémère où chacun pourra y trouver des jouets de seconde
main. Redonner une seconde vie aux jouets et rendre possible l'acquisition de ceux-ci en cette période de fêtes de fin d'année est l'objectif de départ.
Au travers cela viendra le lien social et bien entendu une action en faveur du développement durable par le recyclage des jouets.
L'association « L'Antre des Marmots » dont le siège social est situé Centre Social Jean, Ferrat, rue Aristide Briand 62510 ARQUES, sollicite de la municipalité de la Ville d’Arques une aide financière d'un montant de 300 € pour démarrer.
Après avoir entendu son rapporteur,
[" ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 € en faveur de « L'Antre des Marmots » dont le siège social est situé Centre Social Jean, Ferrat, rue Aristide Briand 62510 ARQUES.
ARTICLE 2 : IMPUTE cette dépense exceptionnelle au budget 2022.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-122 - Subvention exceptionnelle à l'Association Régionale de Défense des Victimes de lAmiante du Nord-Pas de Calais « A.R.D.E.V.A. »
Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
La Municipalité a été sollicitée par l'association ARDEVA qui regroupe toutes les victimes de l'amiante, quel que soit le corps de métier, sans aucune distinction de sensibilité syndicale ni politique.
Cette association dont le siège social est situé à Dunkerque œuvre sur l'ensemble du Nord Pas de Calais pour tenir des permanences pour venir en aide aux victimes de l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle.
Chaque année se présentent des salariés exerçant sur notre territoire ou y habitant.
Une aide financière est sollicitée afin de pallier aux frais administratifs de l'association mais aussi aux frais de démarches en justice.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: ACCORDE une subvention exceptionnelle d'un montant de 100 € en faveur de < ARDEVA » dont le siège social est situé 19 rue du Jeu de Paume 59140 DUNKERQUE.
ARTICLE 2 : IMPUTE cette dépense exceptionnelle au budget 2022.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0 2022-123 — Subvention au titre de la commission « Equipement et développement des territoires » du conseil départemental : section EV5 — Aménagement d'une liaison douce de 815m sur le Quai du Commerce
Rapporteur : Monsieur Dominique LARDEUR
Conseiller Délégué, Travaux — Jardins Ouvriers — Cimetières
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 5 février 2018,
Considérant que :
- Le Conseil départemental poursuit son action d'aide au bénéfice des communes,
- La Ville d'Arques à déposé un dossier de demande de subvention concernant les Travaux
d'aménagement d’une liaison douce sur le Quai du Commerce pour la section EUROVELOROUTE, - Le courrier du Conseil départemental du 25 avril 2022 attribue à la Ville d’Arques une
subvention « Pistes Cyclables » pour la section EV5 - Aménagement d'une liaison douce de 815 m sur le Quai du Commerce d'un montant de 80 000.00 €.
- Il est proposé de solliciter un financement du Conseil départemental pour la réalisation
des travaux.
- Le montant des travaux prévisionnel s'élève à 404 172.49 € HT ;
- Il convient de proposer le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
CONSEIL Travaux
40417249 ET DERARTEMENTAL 80 000,00 € HT
Fonds propres de la 324 172.49 EHT
Ville d’Arques
MONTANT HT DE MONTANT HT DE L'OPERATION 404 172.49 € HT L'OPERATION 404 172.49 € HT
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: VALIDE le plan de financement et ACCEPTE la subvention du CONSEIL
DÉPARTEMENTAL, correspondant aux travaux d'aménagement d'une liaison douce sur le Quai du Commerce pour la section EUROVELOROUTE.,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18 Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : O0
2022-124 — Requalification du centre-ville —- Demande de subvention au titre de la DETR dans le cadre des travaux d'aménagement du centre-ville — Validation du plan de financement
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme -— Travaux — Voirie - Cimetières
Le conseil municipal,
Vu l'appel à projets DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) de l'exercice 2023,
Considérant que les dépôts de dossier de demande de subvention doivent être effectués pour
le 16 décembre 2022, par voie dématérialisée, auprès des services de la Préfecture,
Considérant qu'il est envisagé de continuer l'aménagement du centre-ville sur le tronçon entre la Halle et l'ilot H6A, dans le cadre de la requalification du centre-ville, conformément au plan ci-annexé Considérant que les travaux de création de voirie sont éligibles à la DETR
Considérant que le plan de financement de ces travaux est défini comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DETR (20%) 209 403.9 €
Travaux 1 047 019,5 € Fonds propres de la Ville 837 615.6 € d'Arques (80%) °
MONTANT HT, DE MONTANT HT DE L'OPERATION 1 047 019.5 € L'OPERATION 1 047 019,5 €
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet
ARTICLE 2 : VALIDE le plan de financement tel que proposé,
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la demande de subvention au titre de la DETR — Aménagement du centre-ville
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
[=] 2022-125 — Subvention au titre de la DETR - DSIL : Réfection de l'éclairage public Avenue Bernard Chochoy et du Rond-Point « Jacques DURAND »
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie - Cimetières
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
- L'Etat poursuit son action d'aide à l'investissement au bénéfice des communes,
- L'appel à projets DETR et/ou DSIL de l'exercice 2023,
- Les dépôts de dossiers de demande de subvention doivent être effectués pour le 16
décembre 2022, par voie dématérialisée, auprès des services de la Préfecture,
- La Ville d'Arques expose que le projet de réfection de l'éclairage public Avenue Bernard Chochoy et du Rond-Point « Jacques DURAND » dont le coût prévisionnel est estimé sur la base
d'un estimatif au stade étude à 91 000.00 EHT soit 109 200.00 € TTC. - Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
- Il convient de proposer le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Travaux 91 000.00 € HT DETR - DSIL (20 %) 18 200.00 € HT
Autres (honoraires) Fonds propres de la Ville d'Arques (80 %) 72 800.00 € HT
Aléas
MONTANT H.T. DE
L'OPERATION 91 000.00 € HT
MONTANT HT DE
L'OPERATION 91 000.00 € HT
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: VALIDE le plan de financement et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL sur la base subventionnable de 91 000.00 € HT,
correspondant à la réfection de l'éclairage public Avenue Bernard Chochoy et du Rond-Point « Jacques DURAND >»
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
23 En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-126 — Subvention au titre de la DETR - DSIL : Réfection de l'éclairage des courts du Tennis Couverts
Rapporteur : Monsieur Sébastien DUCHATEAU
Conseiller Délégué aux associations et aux mouvements sportifs
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
— L'Etat poursuit son action d'aide à l'investissement au bénéfice des communes,
— L'appel à projets DETR et/ou DSIL de l'exercice 2023,
- Les dépôts de dossiers de demande de subvention doivent être effectués pour le 16 décembre
2022, par voie dématérialisée, auprès des services de la Préfecture,
- La Ville d'Arques expose que le projet de réfection de l'éclairage des courts du Tennis Couverts dont le coût prévisionnel est estimé sur la base d’un estimatif au stade étude à 30 000.00 EHT
soit 36 000.00 € TTC.
- Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
- Il convient de proposer le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Travaux 30 000.00 € HT | DETR - DSIL (20 %) 6 000.00 € HT
Fonds propres de la Autres (honoraires) Ville d’Arques (80 %) 24 000.00 € HT
Aléas
MONTANT HT, DE MONTANT HT DE L'OPERATION 30 000.00 € HT L'OPERATION 30 000.00 € HT
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: VALIDE le plan de financement et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une
subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL sur la base subventionnable de 30 000.00 € AT, correspondant à la réfection des courts du Tennis Couverts.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet.
| 24 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-127 - Logement 153 Avenue François Mitterrand - Autorisation de travaux et demande de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Rapporteur : Monsieur Mickaël CANLER
Adjoint au Maire, Sécurité — Police Municipale
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
— là commune à acquis le 17 février 2021 une habitation sise 153 Avenue François Mitterrand avec pour projet la démolition de celle-ci afin d'améliorer la gestion des risques d'inondations dans ce quartier.
- La Ville d'Arques expose donc le projet de démolition de l'habitation - Le projet est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
— Il convient de proposer le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Travaux de démolition 23 560.00 € HT | FPRNM (100 %) 23 560.00 € HT
Autres (honoraires)
Aléas
MONTANT HT. DE MONTANT HT DE L'OPERATION 23 560.00 € HT L'OPERATION 23 560.00 € HT
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VALIDE le projet de démolition et le plan de financement et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du FPRNM sur la base subventionnable de 23 560.00 € HT. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 2i Contre : 0 Exprimés : 2i Abstention : O0
2022-128 - Investissements du Budget 2023 - Dérogation au principe de l'annualité Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d'Arques
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article 1612-1,
Afin de pouvoir régler les propositions de paiement et les factures présentées par les diverses entreprises ayant réalisé des travaux d'investissement, ceci avant l'adoption du Budget de l'Exercice 2023,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses
d'investissement, dans la limite de 1 829 938.56 € représentant le quart des crédits ouverts au Budget Primitif de l'exercice 2022 (hors restes à réaliser et autorisations de programme / crédits de paiement) aux chapitres :
- 20: 75 597.30 €
- 204 308 700.00 €
- 21: 1 228 085.08 €
- 23: 5 707 371.85 €, soit un total de 7 319 754.23 €
ARTICLE 2 : IMPUTE ces dépenses à provenir de cette décision aux chapitres 20, 204, 21 et 23 du
Budget 2023.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 2i Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
26 2022-129 - Budget principal — Décision modificative n°2 — Année 2022 Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d'Arques
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables de la M14,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Ville adopté le 12 avril 2022,
La décision modificative de l'exercice 2022 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, en procédant notamment à des transferts de crédits entre chapitres, afin de pouvoir régulariser des opérations comptables. Ces corrections apportées aux inscriptions budgétaires portent sur le budget principal « Ville d'Arques ».
Il convient d'ajuster les articles comptables et ainsi procéder au respect de l'instruction M14 comme suit :
DEPENSES RECETTES
Articks/ Fonctions Montant Fonctions
2312-412 - 10 000,00
20422-020 + 10 000,00
Ces ajustements de crédits ont pour objectif :
- De verser les aides à l'accession à la propriété des jeunes ménages :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PROCEDE aux virements de crédits ci-dessus sur le Budget principal.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-130 — Budget Centre-ville - Approbation de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d'Arques
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
27
t Vu l'article 106 III de la Loi NOTRe relatif au droit d'option,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis favorable du comptable du SGC de Saint-Omer en date du 02/12/2022 (annexe 1)
Considérant que
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s'appliquera au budget Centre-Ville,
- Que la commune à la possibilité de voter son budget par nature ou par nature avec présentation fonctionnelle.
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
L'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelie
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Toutefois, une mise en place anticipé est possible au 1er janvier 2023 pour les collectivités volontaires.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires en matière de :
- gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE), adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’AP et d'AE lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
- fongibilité des crédits : Il est rappelé que la ville d'Arques a fait le choix de voter son budget au niveau du chapitre et par nature. La nomenclature comptable M57 à la faculté pour l'organe délibérant de délégué à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), ce qui constitut une réelle souplesse de gestion. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision,
- gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'AP et d'AE de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. La nomenclature comptable M57 apporte des évolutions en matière budgétaire et comptable
pour lesquelles la Ville d'Arques doit préciser les règles d'application qu'elle se donne. Ces règles seront donc précisées dans un règlement budgétaire et financier qui fera l'objet d'un vote lors d'un prochain conseil municipal.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets M14 de la Ville d'Arques à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : DECIDE d'appliquer le plan de compte M57 développé dès le 1er janvier 2023, en tant
que collectivité expérimentatrice.
ARTICLE 3 : CONSERVE Un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0
2022-131 - Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57 Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d'Arques
Le conseil municipal,
Vu La Loi du 22 juin 1994 rendant obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, l'amortissement des biens mobiliers renouvelables, comme le mobilier, le matériel, l'outillage ou encore les véhicules,
Vu la délibération du 08 décembre 2014,
Considérant
L'adoption obligatoire de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 avec le choix de la ville d'Arques d'anticiper cette mise en place à compter du 1° janvier 2023
L'adoption du référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations amortissables. Ainsi, le champ d'application des amortissements d'une commune est toujours déterminé au regard des dispositions de CGCT, notamment celles régissant la nature des dépenses obligatoires.
29 ] Néanmoins, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque jusqu'ici, la Ville d'Arques calculait, en M14, les dotations aux amortissements en années pleines, avec un début d'amortissement au 1% janvier N+1. L'amortissement au prorata temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est donc proposé de mettre à jour la délibération n°2014-
206 du 8 décembre 2014 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette
nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive, à savoir uniquement sur les nouvelles acquisitions à compter du 1% janvier 2023 sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14, se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la régie du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, biens de faible valeur.….).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la régie du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000.00 € TTC ce qui font l'objet d'un suivi globalisé (un
numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de
faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : CONSERVE pour les biens acquis avant le 01 janvier 2023 les durées d'amortissement fixées dans la délibération n° 2014-206 du 08 décembre 2014. Ces biens ne sont pas concernés par la règle du prorata temporis,
ARTICLE 2 : APPROUVE les nouvelles durées d'amortissement présentées en annexe pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023,
ARTICLE 3 : CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata temporis,
ARTICLE 4 : AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur (inférieur à 1 000.00 € TTC).
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : 0 2022-132 — Budget principal Ville - Approbation de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d'Arques
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 106 III de la Loi NOTRe relatif au droit d'option,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis favorable du comptable du SGC de Saint-Omer en date du 02/12/2022 (annexe 1)
Considérant que
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la commune. - Que la commune a la possibilité de voter son budget par nature ou par nature avec présentation fonctionnelle.
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
L'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-994i du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024, Toutefois, une mise en place anticipé est possible au ler janvier 2023 pour les collectivités volontaires.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires en matière de :
- gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE), adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'AP et d’AE lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
- fongibilité des crédits : Il est rappelé que la ville d'Arques a fait le choix de voter son budget au niveau du chapitre et par nature. La nomenclature comptable M57 à la faculté pour l'organe délibérant de délégué à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), ce qui constitut une réelle souplesse de gestion. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision,
- gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'AP et d'AE de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
La nomenclature comptable M57 apporte des évolutions en matière budgétaire et comptable pour lesquelles la Ville d'Arques doit préciser les règles d'application qu'elle se donne. Ces règles seront donc précisées dans un règlement budgétaire et financier qui fera l’objet d'un vote lors d'un prochain conseil municipal.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets M14 de la Ville d'Arques à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : DECIDE d'appliquer le plan de compte M57 développé dès le 1er janvier 2023, en tant que collectivité expérimentatrice.
ARTICLE 3 : CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 3
Absents non excusés : 3
Absents excusés : 5 Pour : 21 Votants : 21 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstention : O0
Séance levée à 19h19
Fait en l'Hôtel de Ville,
. Arques, le 14 décembre 2022
Stéphanie BODDAERT,
La Secrétaire de séance
de BR —