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Déliberation - Indemnits horaire pour le travail du dimanche et les jours fris
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnits horaire pour le travail du dimanche et les jours fris)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRATT du registre
des
délibératiens
du
Conseil
Municipal
de
la Communes
de
SOZLLIES
PONT
VILLE
DE SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
24
seoteribre
2099
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-quatre
septembre
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
NOMBRE
DE
MEMBRES
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au
vote
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
33
33
24
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
KASPERSKI
Christophe
Date
de
la
convocation
17
septembre
2009
Procurations :
Date
d’affichage
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à
ARNAUDO
Michèle
17
septembre
2009
Objet
de
la
délibération
Direction
des
ressources
——.
|
ME
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
humaines
et affaires générales
-
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Service
des
ressources
humaines
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule
- Indemnités
horaire pour
le
travail
du
dimanche
et les jours
férié S.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
.
ru
des
membres
présents
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 24
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
de
l’arrêté
ministériel
du
19
août
1975
qui
prévoit
que
les
agents
communaux
peuvent
percevoir
une
indemnité
horaire
pour
chaque
heure
de
travail
effectif
effectuée,
dans
le
cadre
de
la
durée
hebdomadaire
réglementaire
du
travail,
entre
6
heures
et
21
heures
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
bénéfice
de
cet
avantage
a
été
étendu
à tous
les
agents
territoriaux
par
un
arrêté
modificatif
du
31
décembre
1992
(J.O
du
16 janvier
1993).
Il
propose
d’accorder
le
bénéfice
de
cette
indemnité
aux
agents
concernés
(titulaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires)
sur
la base
d’un
taux
horaire
de
0,74
euros
(révisable
par
arrêté
ministériel).
Le
conseil
municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
À
main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
: - PREND
ACTE
de
la réglementation
précitée
-
DIT
que
les
agents
concernés
par
ces
dispositions,
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
de
la
collectivité
(à
l’exception
des
membres
des
cadres
d'emplois
de:
‘la:
filière,
médico-sociale)
percevront
l’indemnité
horaire
de
travail
du
dimanche
et
jour
férié,
revalorisable
par
arrêté
ministériel. - DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
seront
inscrits
au
budget
communal
(chapitre
012
charges
de
personnel).
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
André
GARRON.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture le
?
8
EF
2000
et publication
ou notification
du
0
ñ
OCT.
2000
LE