Arrêté - A2023 86

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Arrêté - A2023 86 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2023 86)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMMUNE DE CHENEX - 74520

Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuillet n 2023- /\

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023- 5

accordant une déclaration préalable

au nom de la commune de Chênex

Demande de DECLARATION PREALABLE n° : DP07406923H0013 | Déposée le 08/06/2023 Surf. de plancher créée : 16.53 m°? complétée le 20/07/2023

Par COMBOT MARINE Surf. terrain : 390 m2

Demeurant 640 Route de bataillard (Cadastre : ZK-0124

D 174520 Chênex | ————————

Adresse travaux 640 ROUTE DE BATAILLARD Description : Véranda en structure aluminium aspect gris taupe

Le Maire de Chênex,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et

démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, et notamment le règiement de la zone UB2,

VU l'avis de la Communauté de Communes du Genevois, service Eau en date du 07/07/2023, VU l'avis de la Communauté de Communes du Genevois, service Assainissement en date du

07/07/2023,

VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en date du 03/08/2023,

ARRÊTE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition aux travaux objet de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants :

Article 2 : RESEAUX DIVERS :

EAU POTABLE - EAUX USEES : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation en eaux potable et d'assainissement dans son avis technique du 07/07/2023 seront strictement respectées (copie ci-jointe).

RESEAUX _SECS : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation

électrique dans son avis du 03/08/2023 seront strictement respectées (copie ci-jointe). Les raccordements aux réseaux câblés devront être enterrés.

La présente autorisation est délivrée pour une construction nécessitant une puissance de raccordement estimée à 12 KVA monophasé. En cas de besoin d'une puissance supérieure aucun coût éventuel ne sera à la charge de la commune.

EAUX PLUVIALES : Les eaux de toiture devront être évacuées. Elles ne seront admises en aucun cas au collecteur public d'eaux usées (article R.111-2 du Code de l'Urbanisme).

Article 3 : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES :

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement.

Dans les 90 jours après l'achèvement de voire construction, vous devez réaliser votre déclaration depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr rubrique Biens immobiliers.

Vous pouvez poser vos questions sur le calcul de votre taxe d'aménagement via voire messagerie sécurisée sur votre espace dans impots.gouv.fr en choisissant le thème :‘j'ai une question sur la déclaration foncière et de taxesCOMMUNE DE CHENEX - 74520

Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuillét n\]|2023-

d'urbanisme" ou au 0809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 (pour les particuliers) et le 0809 400 210 du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 (pour les professionnels) (service gratuit + prix appel) Pour information, la taxe d'aménagement sera recouvrée en deux échéances à 3 et 9 mois ou en une seule fois si le montant est inférieur à 1500 € par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

CHENEX le JU 108 \ 20228

Pour le Maire,

La 2ème Adjointe,

Marianne BAYAT-RICARD

Le service d'urbanisme

Télétransmis : le

Affiché : le

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter. | TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté et qu'un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, deux fois une année, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.