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Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 07.04)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
C Montastruc-La-Conseillère, le 15 avril 2022
Compte-rendu du Conseil Municipal du 07 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Monsieur le Maire fait l’appel.
Présents : Jean-Baptiste CAPEL, William LASKIER, Nathalie BACHELET, Serge PEREZ, Mireille LAURENS, Vincent MESTDAGH, Daniel FORTIER, Sandrine GRELET, Philippe LALANNE, Mania LE NIVET, Marjorie MAUCOUARD, Vincent OLTRA, Pierre JACOMINO, Adeline GUIBERT, Chantal MICHAUX, Jean RIUS, Patricia CADOZ, Médéric GAUTIER
Procurations :
Sandrine CHAUBET donne pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL,
Hervé SAINGIER donne pouvoir à Vincent OLTRA,
Agnès DU LAC donne pouvoir à Daniel FORTIER,
Nabila SENHADJI donne pouvoir à Patricia CADOZ
Secrétaire de séance : Marjorie MAUCOUARD
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022
2. Délibération à prendre :
2022_04_01 : Commune - Vote du compte de gestion 2021
2022_04_02 : Commune - Vote du compte administratif 2021
2022_04_03 : Commune - Affectation du résultat de l’exercice 2021
2022_04_04 : Commune - Approbation du budget primitif 2022
2022_04_05 : Commune - Vote des taux d’imposition 2022
2022_04_06 : Crèche – Vote du compte de gestion 2021
2022_04_07 : Crèche – Vote du compte administratif 2021
2022_04_08 : Crèche - Affectation du résultat de l’exercice 2021
2022_04_09 : Crèche - Approbation du budget primitif 2022
3. Compte-rendu des décisions du Maire
4. Questions diverses
Point Ukraine 2
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29/03/2022
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 29/03/2022 est mis aux voix.
..........................................................
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
2022_04_01 : Commune – Vote du compte de gestion 2021
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le compte de gestion doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal,
- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget de la commune,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Echanges :
Médéric GAUTIER indique qu’il y a eu des réalisations sur le presbytère et il demande de quoi il s’agit précisément.
Monsieur le Maire répond que cela correspond à des études de structure sur le bâtiment et à une étude de sol. Il y a également eu un relevé de géomètres pour avoir un relevé précis des murs porteurs et des surfaces de chacun des volumes et des façades.
ABSTENTION CONTRE POUR
23
ABSTENTION CONTRE POUR
23 3
2022_04_02 : Commune – Vote du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2021-03-02 du 06 mars 2021 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021 Vu la délibération 2021-03-25 du 27 mars 2021 approuvant le vote du BP 2021
Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire de Montastruc la Conseillère passe la présidence à Monsieur William LASKIER, Le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé au vote du Compte Administratif.
Monsieur William LASKIER, adjoint aux finances, présente le compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
SECTION DEPENSES
2021
RECETTES
2021
EXCEDENT/
DEFICIT
2021
RESULTAT
ANTERIEUR
REPORTE
RESULTAT
CUMULE
2021
FONCTIONNEMENT 3 256 934.16 € 3 686 508.50 € 429 574.34 € 500 000 € 929 574.34 €
INVESTISSEMENT 690 241 € 1 770 345.51 € 1 080 104.51 € -194 099.21 € 886 005.30 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le compte administratif 2021 de la commune.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à la majorité.
2022_04_03 : Commune : affectation du résultat de l’exercice 2021
Monsieur LASKIER, Adjoint aux Finances, expose à l’Assemblée qu’il y a lieu d’affecter, conformément à la législation sur la comptabilité M 14, les excédents ou déficits de fonctionnement de l’exercice 2021.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021, Vu le compte de gestion du receveur municipal,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 929 574.34 € comme suit :
ABSTENTION CONTRE POUR
4
Adeline GUIBERT
Pierre JACOMINO
Chantal
MICHAUX
Jean RIUS
18 4
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l’exercice 429 574.34 €
B Résultat antérieur reporté 500 000 €
C Résultat à affecter (A+B) –Hors reste à réaliser 929 574.34 €
Constatant que le compte administratif présente un excédent d’investissement de 886 005,30€ comme suit :
Résultat d’investissement
D Solde d’exécution d’investissement 1 080 104.51 € E Report Antérieur 2020 - 194 099.21 €
F Restes à réaliser en dépenses - 112 517.47 € G Restes à réaliser en recettes 229 703.54 €
H Résultat cumulé investissement (D+E-F+G) 1 003 191.37 €
Résultat cumulé investissement hors RAR (D+E) 886 005.30 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats comme suit : - Report en investissement R 001 : 886 005.30 euros - Report en fonctionnement R 002 : 929 574.34 euros
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_03_04 : Commune : adoption du budget primitif 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2022-01-04 du 17/02/2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022
Monsieur LASKIER, Adjoint aux Finances, propose au Conseil Municipal le budget primitif communal pour l’exercice 2022, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition
011 Charges à caractère général 1 080 700 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 500 000 €
ABSTENTION CONTRE POUR
23 5
014 Atténuations de produits 1 100 €
65 Autres charges de gestion courante 554 100 €
Total des dépenses de gestion courante 3 135 900 €
66 Charges financières 24 100 €
67 Charges exceptionnelles 635 574.34 €
68 Dotations aux provisions pour risques - €
022 Dépenses imprévues 50 000 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 3 845 574.34 €
023 Virement à la section d'investissement 250 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 000 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 287 000 €
TOTAL 4 132 574.34 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition
013 Atténuations de charges 30 500 €
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 374 500 €
73 Impôts et taxes 1 458 500 €
74 Dotations, subventions et participations 1 134 500 €
75 Autres produits de gestion courante 195 000 €
Total des recettes de gestion courante 3 193 000 €
76 Produits financiers 0
77 Produits exceptionnels 10 000 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 203 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €
TOTAL 3 203 000 €
R 002 Résultat reporté ou anticipé 929 574.34 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 4 132 574.34 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RAR 2021
Proposition
2022 Total
Opération d’équipements 112 517.47 € 1 558 572 € 1 671 089.47 €
Total des dépenses d'équipement 112 517.47 € 1 558 572 € 1 671 089.47 € 16 Emprunts et dettes assimilées 140 000 € 140 000 €
020 Dépenses imprévues - € - €
Total des dépenses financières 140 000 € 140 000 €
Total des dépenses réelles d'investissement 1 698 572 € 1 811 089.47 €
040 Opérations d'ordre entre sections - € - €
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € - €
TOTAL 112 517.47 € 1 698 572 € 1 811 089.47€
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RAR 2021 Proposition 2022 Total
13 Subventions d'investissement 229 703.54 € 173 611.63 € 403 315.17 €
Total des recettes d'équipement 229 703.54 € 173 611.63 € 403 315.17 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 134 769 € 134 769 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - € 6
024 Produits de cessions 100 000 € 100 000 €
Total des recettes financières 234 769 234 769 €
Total des recettes réelles d'investissement 408 380.63 € 638 084.17 €
021 Virement de la section de fonctionnement 250 000 € 250 000 €
040 Opérations d'ordre entre sections 37 000 € 37 000 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 287 000 € 287 000 €
TOTAL
R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 886 005.30 € 886 005.30 €
Total des recettes d'investissement cumulées 229 703.54 € 1 581 385.93€ 1 811 089. 47 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter le présent budget.
Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’adopter les montants des subventions.
..........................................................
Le Conseil Municipal approuve à la majorité des voix.
Échanges :
Madame CADOZ indique que la Maison des Associations a pris une sacrée gifle.
Monsieur LASKIER répond que ce n’est pas faux.
Monsieur le Maire répond qu’on subit de plein fouet la hausse des matériaux, c’est la raison principale. Il y a aussi eu des modifications d’améliorations du projet, et on a rajouté un volume supplémentaire, la poterie, qui justifie cette hausse de prix. Les marchés ont également été relancés car les prix ne nous satisfaisaient pas.
Madame CADOZ demande à quoi correspondent les 30 000€ prévus dans l’opération « renforcement de la sécurité ».
Monsieur LASKIER répond qu’il s’agit de caméras piétons, de l’audit et des caméras de vidéosurveillance. Concernant ces dernières, le sujet sera discuté en Conseil Municipal : « Là on se contente de faire des audits assez techniques car il y a des coins qui ne sont pas faciles d’accès et après il y a des questions de choix. Il y a une question de principe sur les libertés individuelles, est-on pour ou contre l’installation de caméras de vidéosurveillance dans une commune et la deuxième question, si on est d’accord sur le principe, où est-ce qu’on les met ? Ça suppose un débat ouvert sur le sujet. Dans les autres coûts, il y a des coûts liés à notre police municipale (caméra piétons, tonfa etc.) ainsi que des frais liés au déménagement avenue de Castelnau.
Madame CADOZ s’interroge également sur les projets de dépenses liés à l’opération « entretien du patrimoine ».
ABSTENTION CONTRE POUR
4
Adeline GUIBERT
Pierre JACOMINO
Chantal MICHAUX
Jean RIUS
19 7
Monsieur LASKIER répond que c’est budgété à 71 000€ avec des travaux en régie concernant les bureaux de la mairie, les logements et des abris-jeunes (30K), remplacement d’un compresseur (8 500€), des remplacements divers (20K) et l’extension du columbarium (13K).
Monsieur PEREZ indique que les 20K de remplacements sont pour faire face à des imprévus ou à la casse de matériels.
Madame CADOZ a une autre question concernant les équipements sportifs où sont budgétés 5 000€.
Monsieur LASKIER indique que ce chiffre n’est pas à prendre brut car il faut rajouter la mise à disposition du personnel de la mairie avec leurs moyens techniques. Les subventions versées aux associations sportives coûtent bien plus cher.
Madame CADOZ dit que c’est pour ça qu’elle pose la question car ça lui paraît un peu bas.
Monsieur PEREZ prend la parole sur les équipements sportifs et notamment par rapport à l’intervention de Jean RIUS lors d’un précédent Conseil Municipal lors du vote du DOB. Il a fait des recherches et explique que le décompactage d’un terrain c’est entre 8 000€ et 10 000€ à multiplier par le nombre de terrains, un terrain naturel c’est 10 fois plus soit entre 80 et 100 000€ et un terrain synthétique c’est 100 fois plus donc entre 800 000€ et 1 million d’euros. Ensuite, il est allé regarder à la comptabilité pour savoir ce qui avait été fait au cours des 15 dernières et il a trouvé qu’une seule facture de décompactage de terrain en 2013 : « je n’ai rien trouvé entre 2005 et 2021 ce qui veut dire que pendant ces 16 années-là, il n’y a eu aucun travaux de fait. J’ai continué l’enquête car comme l’avait indiqué Monsieur RIUS : « l’été le terrain est dur et l’hiver c’est de la glaise », j’ai été surpris de voir que la consommation d’eau pour les terrains c’est 8 000m3/an. C’est considérable. Ça nous permet de voir ce qu’on peut faire. Pour le décompactage, on a vu plusieurs entreprises avec Vincent MESTDAGH, on a vu que par rapport à tous les devis effectués ces 15 dernières années, la seule facture qu’on a trouvé c’est celle de 2013 pour un décompactage. Ils nous ont indiqué qu’il faudrait faire un décompactage par an c’est-à-dire mettre 16 000€ pour faire les 2 terrains de sport. Ils nous ont dit également que si on refaisait les terrains, il ne faudrait pas excéder 12h d’utilisation voire 15h max par semaine et nous, on atteint les 70h. Donc mettre 100 000€ sur terrain et l’utiliser 70h ça ne sert à rien, il vaut mieux partir sur du synthétique et là c’est au minimum 800K€. On a une surutilisation de nos terrains qui s’explique par le fait qu’on est la seule commune à avoir des terrains et les autres communes qui viennent ne participent pas à leur entretien. »
Monsieur RIUS prend la parole pour remercier Serge PEREZ d’avoir pris en considération ses demandes. Il indique : « Je ne souhaite pas qu’on reparte pour 10 ans de plus comme ça et continuer à laisser les terrains dans cet état. C’est vrai que les villages environnant ne participent pas mais il faut savoir que quand des clubs font des matchs au niveau départemental ou régional, ils sont le fanion de Montastruc-La- Conseillère. Ce sont vos porteurs de drapeaux. Je sais qu’on avait fait appel à l’ancienne équipe municipale pour faire un sondage pour l’accès à l’eau vu les dépenses faramineuses. C’est pour ça que je demande à ce que la collectivité face des approvisionnements pour que, petit à petit, mandat après mandat, on ait des terrains où les enfants des ALAE, du collège et les clubs puissent s’en servir. C’est pour cette raison que je voterai contre le budget parce qu’il n’y a pas assez d’investissement sur les équipements sportifs ».
Monsieur le Maire indique que la commune mène des études dont on n’a pas encore les résultats et que ça ne veut pas dire qu’on n’ a pas conscience du sujet mais c’est un problème parmi tant d’autres et on ne vas pas faire la liste ce soir. Sur l’investissement, on est en lien avec les clubs, on mène des investigations pour pouvoir proposer à terme des solutions. On ne fera pas rien pour le sport, en 2022, on se contentera de faire de l’entretien. On va se projeter vers des solutions alternatives.
Monsieur PEREZ dit que les entreprises nous ont dit d’aérer autant que possible les terrains (1 fois par semaine) car on a l’outillage pour et nous on le fait 1 fois par an. Entre 1 fois par semaine et 1 fois par an, on va trouver un entre-deux.
Madame GUIBERT demande si on peut séparer le vote du budget du vote des subventions.
Il lui est répondu que les subventions aux associations constituent une annexe du budget et doivent donc être votées en même temps. 8
2022_04_05 : Commune : vote des taux d’imposition 2022
Monsieur LASKIER, Adjoint aux Finances, rappelle que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, lié à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, est entré en vigueur au 1er janvier 2021.
A ce titre, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales dès 2021. Ils seront intégralement compensés de cette perte de recette fiscale.
Pour les communes, cela se traduit par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Un coefficient correcteur sera ensuite institué, permettant d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les conseils municipaux en 2021 et du taux départemental de TFPB de 2021.
Ainsi, il est proposé les taux suivants :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : taux de 2022 soit 39.18 % (inchangé par rapport à l’année 2021)
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 91.59 % (inchangé par rapport à l’année 2021)
Conformément au Budget Primitif voté antérieurement, le produit fiscal attendu pour 2022 a été estimé à 1 410 312 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022: taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Fiscalité directe locale Bases estimées
2022
Taux proposés 2022 Produit fiscal attendu 2022
Taxe foncière sur
propriétés bâties
3 489 000 39.18 % 1 366 990 €
Taxe foncière sur
propriétés non bâties
47 300 91.59 % 43 322 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante : 9
Article unique : le Conseil Municipal décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.18 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 91.59 %.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_04_06 : Crèche : vote du compte de gestion 2021
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le compte de gestion doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal,
- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe de la Crèche,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
23
ABSTENTION CONTRE POUR
23 10
2022_04_07 : Vote du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2021-03-02 du 06 mars 2021 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021 Vu la délibération 2021-03-25 du 27 mars 2021 approuvant le vote du BP 2021
Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire de Montastruc la Conseillère passe la présidence à Monsieur William LASKIER, Le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé au vote du Compte Administratif.
Monsieur William LASKIER, adjoint aux finances, présente le compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES
2021
RECETTES
2021
EXCEDENT
DEFICIT 2021
RESULTAT
ANTERIEUR
REPORTE
RESULTAT
CUMULE
2021
FONCTIONNEMENT 492 960.91 € 580 861.38 € 87 900.47 € -62 036.49 € 25 863.98 €
INVESTISSEMENT 71 € 1 824.91 € 1 753.91 € 47 430.40 € 49 184.31 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le compte administratif 2021 de la Crèche.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_04_08 : Crèche : Affectation du résultat de l’exercice 2021
Monsieur LASKIER, Adjoint aux Finances, expose à l’Assemblée qu’il y a lieu d’affecter, conformément à la législation sur la comptabilité M 14, les excédents ou déficits de fonctionnement de l’exercice 2021.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021, Vu le compte de gestion du receveur municipal,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 25 863.98€
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l’exercice 87 900.47 €
ABSTENTION CONTRE POUR
22 11
B Résultat antérieur reporté - 62 036.49 €
C Résultat à affecter (A+B) –Hors reste à réaliser 25 863.98 €
Constatant que le compte administratif présente un excédent d’investissement de 49 184.31€
Résultat d’investissement
D Solde d’exécution d’investissement 1 753.91 € E Report Antérieur 2020 47 430.40 €
F Restes à réaliser en dépenses - € G Résultat cumulé investissement (D+E-F) 49 184.31 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats comme suit : Report en investissement R 001 : 49 184.31 euros Report en fonctionnement R 002 : 25 863.98 euros
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_04_09 : Crèche : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2022-01-05 du 17/02/2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022
Monsieur LASKIER, adjoint aux Finances propose au Conseil Municipal le budget annexe de la Crèche pour l’exercice 2022, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition
011 Charges à caractère général 81 830 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 495 000 €
65 Autres charges de gestion courante 1 788 €
Total des dépenses de gestion courante 578 618 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 578 618 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 816.98 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 816.98 €
ABSTENTION CONTRE POUR
0 0 23 12
TOTAL
579 434.98
€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 115 000 €
74 Dotations, subventions et participations 438 500 €
Total des recettes de gestion courante 553 000 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 553 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 71 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 71 €
TOTAL 553 071 €
R 002 Résultat reporté ou anticipé 25 863.98 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 579 434.98 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2022
20 Immobilisations incorporelles 5 000 €
21 Immobilisations corporelles 44 930.29 €
Total des dépenses d'équipement 49 930.29 €
040 Opérations d'ordre entre sections 71 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 71 €
TOTAL 50 001.29 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2022
10 Dotations, fonds divers et réserves - €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - €
Total des recettes financières - €
Total des recettes réelles d'investissement - €
040 Opérations d'ordre entre sections 816.98 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 816.98 €
TOTAL 816.98 €
R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 49 184.31 €
Total des recettes d'investissement cumulées 50 001.29 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
La délibération est mise aux voix.
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La délibération est adoptée à l’unanimité. 13
3. Compte-rendu des décisions du Maire
Néant.
4. Questions diverses
Point Ukraine
Monsieur le Maire indique que « le centre sas qui est organisé par le Conseil Départemental dans le Collège est prêt. La commune a participé à l’élaboration et à la mise en place de ce centre en proposant des créneaux pour que l’ensemble des collégiens puissent continuer à faire du sport. On a garni 100% des créneaux qu’ils nous ont demandés pour qu’ils puissent suivre leurs cours de sport salle Amélie Le Fur. On a participé aux transferts de matériels. C’est notre participation indirecte. Il y a encore eu des réunions avec le CCAS mais pour le moment, l’info c’est qu’il n’y a pas d’ukrainiens à Montastruc. Mais le Centre est prêt. »
Mme LE NIVET indique que si des réfugiés devaient arriver dans ce centre sas, ce serait pour désengorger le centre de Nice qui arrive à saturation. Ce que dit le département c’est qu’ils maintiennent l’objectif de dépanner pour très peu de jours. Pour l’étape suivante, ça se structure. Cela dépend des situations, il y en a qui sont dans des projets d’intégration en France et d’autres qui ont vocation à repartir chez eux très rapidement.
Monsieur le Maire rappelle que dimanche c’est le premier tour des élections, il rappelle la nécessaire mobilisation. Pour la logistique, il donne RDV à 7h30 à tous les élus qui sont prévus pour 8h. Et en fin de journée, tous les élus seront conviés à un petit apéro dans cette salle en guise de remerciement car on aura passé une longue journée devant les urnes.
Autre point
Monsieur PEREZ veut faire un point de manière régulière sur l’évolution des prix de l’énergie. L’an dernier 33 000€ en gaz et là on en est à 70 000€.
En 4 mois, pour l’électricité, on a déjà dépensé la moitié de ce qu’on a dépensé en 2021. La hausse va au- delà de ce qu’on a imaginé.
On travaille à un groupement d’achat avec la C3G.
Monsieur le Maire félicité Serge PEREZ qui devient Vice-Président du SMEA.
Monsieur RIUS indique qu’on est conscients, il indique qu’il faudrait envoyer un courrier aux associations pour les sensibiliser.
Monsieur le Maire précise que c’est prévu.
Séance levée à 21h50.
ABSTENTION CONTRE POUR
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