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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 05.06
Document publié le Samedi 1 janvier 2005 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 05.06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1
C
Montastruc-La-Conseillère, le 30 juin 2026
Procès-verbal
du Conseil Municipal du 05 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents : CAPEL Jean-Baptiste, LASKIER William, VACCARO Isabelle, PEREZ Serge, MILLET Véronique, SAINGIER Hervé, BILLON Sébastien, COLOMAR Alexandre, MEYER Virginie, BRESSOLLES Nathalie, ABBACH Charaf, PELLIER Laurence, RISON Alain, MARTINI Sylvain, LEVY-RICARD Dominique, LACOMBE Xavier, CORREIA Philomène, CHICHE Christophe, CADEL Laetitia
Procurations :
Nathalie BACHELET donne pouvoir à Serge PEREZ
Laurent PREZMAN donne pouvoir à Hervé SAINGIER
Laurence VIGNON donne pouvoir à Laetitia CADEL
Odile PERRROT donne pouvoir à William LASKIER
Céline GOMEZ donne pouvoir à Sylvain MARTINI
Etienne BESSON donne pouvoir à Nathalie BRESSOLLES
Absents : Nicole DELPON
Secrétaire de séance : Sébastien BILLON 2
Ordre du jour :
1. Elections de délégués et de suppléants du Conseil Municipal à désigner pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
3. Délibération à prendre :
2026_05_01 : Affaires générales : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal 2026_05_02 : RH : Mise en place d’un Comité Social Territorial
4. Questions diverses
Elections de délégués et de suppléants du Conseil Municipal à désigner pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026
Selon l’arrêté préfectoral du 20 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants des conseils municipaux à désigner pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026, la commune était invitée à désigner 15 délégués titulaires et 5 suppléants.
Le mode de scrutin est le scrutin de liste paritaire à la représentation proportionnelle avec application de la plus forte moyenne, sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Une seule liste a été présentée : la liste « Montastruc, c’est vous ! ». Elle a été élue à l’unanimité. La feuille de proclamation est annexée au présent procès-verbal.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2026 est mis aux voix.
………………………………………………….
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28/04/2026 est adopté à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
26 3
2026_05_01 : Affaires générales : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Il est rappelé à l’Assemblée que les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le règlement intérieur ci-joint annexé.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2026_05_02 : RH : Mise en place d’un Comité Social Territorial (CST)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
Vu le rapport de l’autorité territoriale :
Monsieur le Maire rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Monsieur le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Monsieur le Maire précise qu’au 1er janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique est de : 61 agents, soit :
- 12 hommes, soit 20% des effectifs recensés ;
- 49 femmes, soit 80% des effectifs recensés.
ABSTENTION CONTRE POUR
26 4
Monsieur le Maire indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : -lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ; -lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ; -lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ; -lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.
Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Enfin, il convient également de se prononcer sur :
-le maintien ou non du paritarisme ;
-le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu début juin soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026.
Le conseil municipal après avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : De créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le Code général de la fonction publique.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 3.
Article 3 : De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l’établissement et nombre égal de suppléants.
Article 4 : De ne pas recueillir l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
Article 5 : De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fin de séance : 19h
ABSTENTION CONTRE POUR
26