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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 074 Modification statuts SCoT
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 074 Modification statuts SCoT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Délibération : DC_2025_074
L’an deux mille vingt-cinq, le seize octobre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Sars-Poteries sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 09 octobre2025.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 60
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Michel LANDOUZY, conseiller suppléant
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Claire DEGROOTE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET a donné procuration à Thierry THIROUX
Conseil Communautaire du 16 octobre 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à François RICHEZ, conseiller suppléant
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ a donné procuration à Pierrick FORET Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Philippe LERICHE, Jean-Pierre DESSAINT, Sabine BUFI, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT a donné procuration à Bernard MOLITOR, Franck HUGOT
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières-en-Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN, Sylvie CABOOR
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre-le-Château : Chloé TROUILLIEZ Numéro de la délibération : DC_2025_074
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 60
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-20
Vu les statuts actuels du SCoT Sambre Avesnois actuel
Vu la délibération n°23-14 du Conseil Syndical du SCoT Sambre Avesnois en date du 19 juin 2023 relative à la mise en place d'une convention tripartite « Dynamique REV3 »
Considérant la nécessité de faire évoluer les statuts du syndicat mixte du SCoT Sambre Avesnois pour la mise en œuvre du Contrat de Chaleur Renouvelable Territorial (CCRT) ainsi que les actions énergie/climat,
Vu la délibération du comité syndical du SCoT Sambre Avesnois en date du 10 septembre 2025 approuvant la modification de ses statuts
I. Exposé des motifs
Dans le prolongement du portage du Contrat Territorial d'accélération de la Troisième Révolution Industrielle (COTTRI) assuré par le Syndicat Mixte, via l'ADU et le PNRA, l'ADEME a invité le territoire à approfondir 4 thématiques prioritaires parmi les 9 initiales. L'une d’elles concernait le développement des énergies renouvelables de chaleur, à travers une candidature à un Contrat de Chaleur Renouvelable Territorial (CCRT) qui a d’ailleurs fait l'objet d'une première délibération de notre syndicat en date du 19 juin 2023.
Ce CCRT constitue un levier clé pour faire émerger des projets ambitieux sur le territoire de I ’arrondissement et vise à mobiliser l'ensemble des acteurs publics et privés dans des projets d'énergies renouvelables. Il s'inscrit ici dans le projet de PCAET Sambre-Avesnois et dans la charte du PNR de I ‘Avesnois.
Dans ce cadre, le porteur du contrat (le SCoT) reçoit de la part de l'ADEME, une délégation qui consiste à confier au territoire : l'animation et l'instruction des dossiers suivants les règles de financement de l'ADEME ainsi que de l'octroi des subventions via une gestion délégué.
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS Néanmoins sa mise en œuvre concrète nécessite préalablement de procéder à I ’évolution des statuts actuels du SM SCoT Sambre Avesnois en permettant
- d'une part d'assister, dans le cadre de conventions, les collectivités membres ou leurs communes ainsi que les personnes morales privés qui en formulent la demande dans la mise en œuvre de Ieurs actions énergie/climat,
et d’autre part, de verser, dans le cadre de conventions de mandat, des subventions aux personnes morales publiques et privées dans la mise en œuvre de Ieurs actions énergie/climat.
Tel est l'objet du présent projet de délibération.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- APPROUVER la modification statutaire consistant à ajouter à I ’article 3 des statuts du syndicat mixte du SCoT Sambre Avesnois les missions suivantes :
- ASSISTER, dans le cadre de conventions, les collectivités membres ou Ieurs communes ainsi que les personnes morales privés qui en formulent la demande dans la mise en œuvre de Ieurs actions énergie/climat,
- VERSER, dans le cadre de conventions de mandat, des subventions aux personnes morales publiques et privées dans la mise en œuvre de Ieurs actions énergie/climat
Ancienne version de I’article 3
Le Syndicat mixte a pour objet de réaliser les missions suivantes :
ll élabore le schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Il est également chargé de l'approbation, du suivi et de lo révision du SCOT. Il modifie
le SCOT en tant que de besoin dans les conditions prévues à l'article t.122-13 du code
de l'urbanisme.
Il précise les modalités de la concertation conformément à l'article L.300-2.
Il possède la compétence aménagement, entretien et gestion d'une aire de grand
passage des gens du voyage.
En tant que de besoin, le Syndicat mixte délivrera les dérogations prévues à l'article L.122- 2 du code de l'urbanisme et donnera les consultations et avis sur les PLU prévus par les artic/es L.123-8 et L.123 9 du code de l'urbanisme. Nouvelle version de l'article 3 (missions ajoutées en gras)
Le Syndicat mixte a pour objet de réaliser les missions suivantes :
Il élabore le schéma de cohérence territoriale (SCOT}.
Il est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du SCOT. Il modifie le SCOT en tant que de besoin dans les conditions prévues à l'article L.122-13 du code de l'urbanisme.
Il précise les modalités de la concertation conformément à l'article L.300-2.
Il possède la compétence aménagement, entretien et gestion d'une aire de grand passage des gens du voyage.
Il assiste, dans le cadre de conventions, les collectivités membres ou leurs communes ainsi que les personnes morales privés qui en formulent la demande dans la mise en œuvre de Ieurs actions énergie/climat
Il verse, dans le cadre de conventions de mandat, des subventions aux personnes morales publiques et privées dans la mise en œuvre de Ieurs actions énergie/climat.
En tant que de besoin, le Syndicat mixte délivrera les dérogations prévues à l'article L.122-2 du code de l'urbanisme et donnera les consultations et avis sur les PLU prévus par les articles L.123-8 et L.123- 9 du code de l'urbanisme.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025
ID : 059-200043263-20251028-DC_2025_074-DE