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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
Envoyé
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Reçu
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préfecture
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03/07/2025
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ID
: 081-218100394-20250702-D2025
07
02
_1-DE
VIT
CONVENTION
Commune
de
BRIATEXTE
Département
du
TARN
Branchement
électrique
individuel
à
Puissance
Surveillée
pour
la
Comm.
d'Agg.
Gaillac
Graulhet
(école
de
Briatexte)
Entre
les
soussignés
:
Le
Territoire
d'Energies
du
TARN
représenté
par
M.
le
Président
du
Syndicat
M.
Alain
ASTIE
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
Syndicat
»,
ou
la
commune
de
/ représentée
par
/ et
désignée
ci-après
par
l'appellation
«
la
commune
»,
d'une
part,
et
COMMUNE
DE
BRIATEXTE
- MAIRIE
2
PLACE
DU
MONUMENT
81390
BRIATEXTE
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
Propriétaire
»,
d'autre
part
;
il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le(s)
propriétaire(s)
déclare(nt)
que
la/les
parcelles(s)
ci-après
désignée(s)
(sauf
erreur
ou
omission
du
plan
cadastral)
lui/leur
appartient/appartiennent
:
COMMUNES
SECTIONS/N°PARCELLES
LIEUX-DITS
BRIATEXTE
B
284
(1)
Rayer
la
mention
inutile.
A.er.85
3536712
c Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
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ID
: 081-218100394-20250702-D2025
07
02
_1-DE
VIT
Le(s)
propriétaire(s)
déclare(nt)
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
Juin
1970, que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement :
- exploitée(s)
par
lui-même
(1),
- exploitée(s)
par
M.
habitant
à
(1).
- non
exploitée(s)
(1).
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
pour
l'établissement
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
tant
par
l’article
12
de
la
loi
du
15
Juin
1906
que
par
l’article
35
modifié
de
la
loi
du
8
Avril
1946
et
le
décret
n°
70-492
du
11
Juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
Octobre
1967,
vu
l’article
298
de
la
loi
de
finances
du
13
Juillet
1925,
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
Article
1. -
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
ligne
électrique
Branchement
électrique
individuel
à
Puissance
Surveillée
pour
la
Comm.
d'Agg.
Gaillac
Graulhet
(école
de
Briatexte)
sur
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
au
Syndicat
(ou
à
la
Commune)
maître
de
l'ouvrage
de
distribution
d'électricité
qu'il
se
propose
d'établir
et
dont
il
confie
l'exploitation
à
ENEDIS,
son
concessionnaire,
les
droits
suivants
:
1°
Etablir
à
demeure
NEANT
support(s)
et
ancrage(s)
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
à
l'extérieur
des
murs
ou
façades
donnant
sur
la voie
publique
ou
sur
les
toits
et
terrasses
des
bâtiments
;
mètre(s) -
2°
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
au-dessus
de
la / des
dite(s)
parcelle(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
NEANT
mètre(s)
;
3°
Y
établir
à
demeure
: 3
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
15
mètre(s)
;
Pour
le
passage
des
câbles
de
réseau
électrique
BT.
&
pose
2
coffret(s)
de
Raccordement
réseau
BTA
220/380
V:
75x53x20cm
mètre(s)
pour
le(s)
coffret(s)
N°RMBT
125x100x42cm
mètre(s)
pour
le(s)
coffret(s)
N°C4
/mètre(s)
pour
le(s)
coffret(s)
N7
Mise
à
la
terre
à
créer
sur
le
coffret
RMBT.
NEANT
support(s)
pour
conducteurs
aériens,
dont
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement
de
:
/mètre(s)
pour
le(s)
support(s)
N7
/mètre(s)
pour
le(s)
support(s)
N°
/mèêtre(s)
pour
le(s)
support(s)
N°/
(1)
Rayer
la
mention
inutile.
A.er.85
3536712c Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
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ID
: 081-218100394-20250702-D2025
07
02
_1-DE
ns
É
4°
Couper
les
arbres
et
branches
d'arbres
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
où
leur
chute,
occasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages.
Par
voie
de
conséquence,
le
Syndicat
(ou
la
Commune)
et
ENEDIS
pourront
faire
pénétrer
sur
lesdites
parcelles
leurs
agents
ou
ceux
de
leurs
entrepreneurs
dûment
accrédités,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Article
2.
- Eu
égard
à
la
nature
et
à
l’objet
des
travaux
à
réaliser,
ainsi
qu’à
leur
mode
très
particulier
de
financement
(2),
aucune
indemnité
n’est
versée
par
le
Syndicat.
La
présente
convention
reconnaît
au
propriétaire
le
droit
d’être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l’occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l’entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages.
S'il
y
a
lieu,
ces
dégâts
feront
l’objet
d’une
estimation
fixée
à
l'amiable
ou,
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
Syndicat
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
Sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
Ils
seront
à
la
charge
ENEDIS
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
Article
3.
- Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à
ENEDIS,
concessionnaire
du
Syndicat
(ou
de
la
Commune)
par
lettre
recommandée
adressée
au
Centre
de
distribution
dont
dépend
la
ligne,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
éléments
d'appréciation.
Si
les
ouvrages
établis
sur
la/les
parcelle(s)
ne
doivent
pas
se
trouver
à
une
distance
réglementaire
de
la
construction
projetée,
ENEDIS
sera
tenu
de
les
modifier
ou
de
les
déplacer.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
auront
lieu
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d’une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
le
propriétaire
n’a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement
des
ouvrages,
exécuté
les
travaux
projetés,
ENEDIS
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s’il
y
a
lieu.
Article
4.
- Le
propriétaire
ou,
le
cas
échéant,
tout
autre
exploitant,
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
d'ENEDIS
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
à
la
ligne
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
En
outre,
si
l'atteinte
portée
à
la
ligne
résulte
d’une
cause
autre
qu’un
acte
de
malveillance
de
sa
part
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
ENEDIS
garantit
le
propriétaire
ou
éventuellement
tout
autre
exploitant
contre
toute
action
aux
fins
d’indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
(2)
Le
blanc
pouvant
être
rempli
soit
par
«
Aucune
indemnité
n’est
versée
par
le
Syndicat
(ou
la
Commune)
»
;soit
par
:«
Une
indemnité
de
1€
est
versée
par
le
Syndicat
(ou
la
Commune)
».
A.er.85
35
36712c Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
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07
02
_1-DE
VIT
Article
5.
- En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6
Octobre
1967
et
de
l’article
298
de
la
loi
de
finances
du
13
Juillet
1925
la
présente
convention
produit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit,
que
des
tiers,
les
effets
de
l'arrêté
préfectoral
prévu
par
l’article
12
de
la
loi
du
15
Juin
1906. Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la/les
parcelle(s)
traversée(s)
par
la
ligne,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
de(s)
parcelle(s)
concernée(s).
Article
6.
—
Le
Syndicat
(ou
la
Commune)
(1)
déclare
qu'il/elle
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
ENEDIS,
son
concessionnaire,
en
ce
qui
concerne
l'établissement,
le fonctionnement
et
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
7
- La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
la
ligne
dont
il est
question
à
l’Article
1.
ci-dessus
ou
de
toute
autre
ligne
qui
pourrait
lui
être
substituée
sur
l'emprise
de
la
ligne
existante,
ou,
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Elle
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
gratis
en
application
des
dispositions
de
l’article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
Fait
à
, le
Signature
:
COMMUNE
DE
BRIATEXTE
(en
trois
exemplaires)
(3)
Mots
nuls. (1)
Rayer
la mention
inutile
(3)
Dont
un,
éventuellement,
pour
l’Enregistrement.
A.er.85
3536712 c Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le 03/07/2025
S
LGr
ID
:081-218100394-20250702-D2025
07
02
1-DE
PLAN
CADASTRAL
|
Commune
:
BRIATEXTE
Département
du
Tarn
Branchement
électrique
individuel
à
Puissance
Surveillée
pour
la
Comm.
d'Agg.
Gaillac
Graulhet
(école
de
Briatexte)
Référence
Cadastrale :
BRIATEXTEI
B
284
ovoral
oi-2t-31 A0
DTA
X
[. I | | |
\
:
Vis
she
KK
ATCES
Pecg
1
N
BOURG
| .
LEGENDE
:
ee
Coffret
RMBT
à placer
(75x53x20cm)
és
Armoire
C4
(TJ)
à poser
(125x100x42cm)
Ligne
BT
à
poser
en
souterrain
Propriétaire(s)
:
Signature(s) :
Fait
à :
Le :
COMMUNE
DE
BRIATEXTE